Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMISSIONNEMENT

Chapitre Ier : Délivrance de la commission

Chapitre II : Retrait de la commission

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ

Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné

Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ

Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné

Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné

Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES