Décret n° 2011-980 du 23 août 2011 relatif à l'armement des personnels de l'administration pénitentiaire

• Article 1

Chapitre Ier : Armement des personnels pénitentiaires pour l'exercice de leurs missions

Chapitre II : Acquisition, détention, transport et conservation des armes par l'administration pénitentiaire

Chapitre III : Dispositions finales