Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de magistrats

Section 2 : Dispositions relatives à la réserve judiciaire composée de greffiers en chef et de greffiers

Chapitre II : Dispositions financières