Codes, lois et règlements

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs

Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits

Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises

Section 1 : Dispositions relatives au déroulement de l'audience et à la motivation des décisions

Section 2 : Dispositions relatives à la composition de la cour d'assises

Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Procédure

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES