LOI organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (1)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions de la Polynésie française