Codes, lois et règlements

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE ÉLECTORAL

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES