Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Nomination de l'huissier de justice salarié

Chapitre III : Entrée en fonction

Chapitre IV : Litiges nés à l'occasion de l'exécution d'un contrat de travail

Chapitre V : Cessation des fonctions de l'huissier de justice salarié en cas de rupture du contrat de travail

Chapitre VI : Dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle