LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE COMMERCE

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

TITRE III : RÉFORME DU STATUT DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTÉS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE V : APPLICATION OUTRE-MER ET ENTRÉE EN VIGUEUR