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Publics concernés : professionnels de la gestion des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat.
Objet : amélioration de la gestion des déchets.
Entrée en vigueur : le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement en cours d'élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d'un an.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié le code de l'environnement pour renforcer la planification des déchets, créer un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, limiter la capacité des installations d'incinération et de stockage et rendre obligatoire le tri des biodéchets et leur collecte séparée en vue d'une valorisation pour tous les gros producteurs de biodéchets.
Le présent décret en assure la traduction réglementaire.
Il définit également les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive-cadre du 19 novembre 2008, qui instaure une nouvelle hiérarchie dans les modes de traitement des déchets.
Il précise enfin les dispositions nécessaires à l'application du règlement du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
Vu la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994 du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles ;
Vu la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et aux accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-1 ;
Vu les avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 3 mars et 31 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 26 avril 2011 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 11 juillet 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

" } }, "JORFTEXT000019818802": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la directive 75/439/CEE : modification de l'article 10.\nModification de la directive 91/689/CEE : modification des articles 1, 9.\nModification de la directive 2006/12/CE : modification des articles 1, 17, 18.\nAbrogation des directives 75/439/CEE, 91/CEE/689 et 2006/12/CE précitées à compter du 12-12-2010.\nLa présente directive entre en vigueur le 12-11-2008. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 12-12-2010. \nTransposition complète de la présente directive par les textes suivants : ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 256) ; décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets ; décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320009", "#text": "Directive Européenne n°75-439 du 16 juin 1975, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320009", "@nortexte": "375L0439", "@numtexte": "75-439", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1975-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000521391", "#text": "Directive Européenne n°91-689 du 23 décembre 1991, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521391", "@nortexte": "31991L0689", "@numtexte": "91-689", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1991-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000340736", "#text": "Directive Européenne n°2006-12 du 5 avril 2006, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340736", "@nortexte": "306L0012", "@numtexte": "2006-12", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022470434", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023246129", "#text": "Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023246129", "@nortexte": "DEVX1028667R", "@numtexte": "2010-1579", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024353443", "#text": "Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024353443", "@nortexte": "DEVP1106570D", "@numtexte": "2011-828", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031179727", "#text": "Directive (UE) 2015/1127 de la Commission du 10 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031179727", "@nortexte": "32015L1127", "@numtexte": "2015-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000032724719", "#text": "Décret n°2016-811 du 17 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724719", "@nortexte": "DEVP1603954D", "@numtexte": "2016-811", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-17" }, { "@id": "KALIARTI000033046959", "#text": "Modification de l'article 1er « Champ professio... - art. 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