Décret n° 2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Chapitre III : Dispositions finales