LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

TITRE Ier : DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

TITRE II : SUIVI DES PATIENTS

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES