Décret n° 2011-724 du 24 juin 2011 relatif aux contrats de développement territorial prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

• Article 1

Section I : Contenu du contrat de développement territorial

Section II : Elaboration et signature du contrat

Section III : Modification, révision et résiliation des contrats de développement territorial

Section IV : Dispositions diverses