Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale