{ "texte_version": { "JORFTEXT000024099446": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 94 de la loi 2009-879. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000215117", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000518751", "#text": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518751", "@nortexte": "32006L0123", "@numtexte": "2006-123", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "JORFARTI000020879837", "@num": "94", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 94", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006072665", "#text": "Code de la santé publique (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "SANTE", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "MANIFESTATION PUBLIQUE", "FETE", "FOIRE", "BOISSON ALCOOLIQUE", "VENTE D'ALCOOL", "INTERDICTION", "OPEN BAR", "AUTORISATION", "AUTORITE COMPETENTE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION PARTIELLE" ] }, "MINISTERE": "Ministère du travail, de l'emploi et de la santé", "TITREFULL": "Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L. 3322-9 du code de la santé publique" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024099446", "NOR": "ETSP1012293D", "NUM": "2011-613", "DATE_PUBLI": "2011-06-01", "DATE_TEXTE": "2011-05-30", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 1 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 9480, "PAGE_FIN_PUBLI": 9481 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024099446", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/09/94/JORFTEXT000024099446.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/ETSP1012293D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/2011-613/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : toutes personnes souhaitant, à l'occasion de fêtes ou de foires traditionnelles ou nouvelles, offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire.
Objet : déclaration préalable des fêtes et foires traditionnelles auprès du représentant de l'Etat dans le département et autorisation préalable des fêtes et foires nouvelles par le représentant de l'Etat dans le département.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation lorsqu'elles sont nouvelles, ou déclarées quand elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans. Les foires traditionnelles doivent en outre être consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels. Le décret fixe le contenu du dossier de déclaration préalable ou de demande d'autorisation, ainsi que les conditions d'obtention de cette dernière.
Références : le code de la santé publique modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et la notification du projet de décret à la Commission européenne en date du 4 août 2010 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 4 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 30 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

" } }, "JORFTEXT000000215117": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.\nModification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. \nModification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. \nModification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. \nModification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.\nModification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. \nModification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. \nModification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. \nModification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. \nModification de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. \nTransposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-321.

Sénat :

Projet de loi no 153 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 248 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 10 mars 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1461 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1613 ;

Discussion et adoption le 27 mai 1999.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 391 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 1 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 13 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 1868 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 1936 ;

Discussion et adoption le 23 novembre 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission mixte paritaire, no 2100.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 96 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, no 170 (1999-2000).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 2123 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2130 ;

Discussion et adoption le 2 mars 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 256 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, no 268 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 21 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 2272 ;

Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, no 2299 ;

Discussion et adoption le 30 mars 2000.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509998", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886460", "#text": "LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886460", "@numtexte": "78-17", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000322519", "#text": "LOI n° 79-18 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322519", "@numtexte": "79-18", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705334", "#text": "Loi n°80-539 du 16 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705334", "@numtexte": "80-539", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1980-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006629886", "@num": "25", "#text": "Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532174", "@nortexte": "INDD9000028D", "@numtexte": "90-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000531809", "#text": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531809", "@nortexte": "INTX9400057L", "@numtexte": "95-115", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000573437", "#text": "Loi n°98-535 du 1 juillet 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "Loi n°99-533 du 25 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006529207", "@num": "18", "#text": "Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529237", "@num": "41", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529239", "@num": "43", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529191", "@num": "7", "#text": "Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215117", "@nortexte": "FPPX9800029L", "@numtexte": "2000-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000385381", "#text": "Décret2000-519", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385381", "@nortexte": "PRMX0004178D", "@numtexte": "2000-519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000219015", "#text": "Décret2000-954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219015", "@nortexte": "FPPA0010013D", "@numtexte": "2000-954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000584612", "#text": "Décret2000-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584612", "@nortexte": "FPPA0010018D", "@numtexte": "2000-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000220093", "#text": "Décret2000-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220093", "@nortexte": "RECR0072528D", "@numtexte": "2000-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000767715", "#text": "Décret2000-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767715", "@nortexte": "MAEF0010107D", "@numtexte": "2000-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000219846", "#text": "Décret2000-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219846", "@nortexte": "FPPA0000126D", "@numtexte": "2000-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000207911", "#text": "Décret2000-1270", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000207911", "@nortexte": "MENS0002632D", "@numtexte": "2000-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000587348", "#text": "Décret2001-105", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000587348", "@nortexte": "MESS0120096D", "@numtexte": "2001-105", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000756581", "#text": "Décret2001-372", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756581", "@nortexte": "MESS0121035D", "@numtexte": "2001-372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000588664", "#text": "Décret2001-436", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588664", "@nortexte": "ECOF0100014D", "@numtexte": "2001-436", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000770567", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770567", "@nortexte": "CREX0104700S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2001-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000769728", "#text": "Décret2001-452", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769728", "@nortexte": "PRMX0104862D", "@numtexte": "2001-452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005631041", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549576", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549578", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549579", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549581", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549582", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006549583", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-492 du 6 juin 2001 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000579453", "#text": "Décret2001-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579453", "@nortexte": "FPPX0100049D", "@numtexte": "2001-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214705", "#text": "Décret2001-493", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214705", "@nortexte": "FPPA0100059D", "@numtexte": "2001-493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000391112", "#text": "Décret2001-494", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391112", "@nortexte": "FPPA0100060D", "@numtexte": "2001-494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000214706", "#text": "Décret2001-495", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214706", "@nortexte": "FPPA0100057D", "@numtexte": "2001-495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000405980", "#text": "Décret2001-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405980", "@nortexte": "MESG0121235D", "@numtexte": "2001-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000405684", "#text": "Décret2001-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405684", "@nortexte": "JUSC0120437D", "@numtexte": "2001-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000772983", "#text": "Décret2001-812", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772983", "@nortexte": "ATEN0190056D", "@numtexte": "2001-812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000224042", "#text": "Décret2001-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224042", "@nortexte": "DEFP0101628D", "@numtexte": "2001-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000591444", "#text": "Décret2001-840", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591444", "@nortexte": "MESP0122854D", "@numtexte": "2001-840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000407395", "#text": "Décret2001-907", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407395", "@nortexte": "ECOP0100490D", "@numtexte": "2001-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000224429", "#text": "Décret2001-908", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224429", "@nortexte": "ECOP0100493D", "@numtexte": "2001-908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000772358", "#text": "Décret2001-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772358", "@nortexte": "INTA0100330D", "@numtexte": "2001-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000405988", "#text": "Décret2001-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405988", "@nortexte": "ECOX0100059D", "@numtexte": "2001-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000215649", "#text": "Décret2001-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215649", "@nortexte": "MESX0100156D", "@numtexte": "2001-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000396547", "#text": "Décret2001-1227", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396547", "@nortexte": "MENE0101510D", "@numtexte": "2001-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000770904", "#text": "Décret2001-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770904", "@nortexte": "INTB0100353D", "@numtexte": "2001-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000409503", "#text": "Décret2002-24", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409503", "@nortexte": "EQUA0101720D", "@numtexte": "2002-24", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000771604", "#text": "Décret2002-82", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771604", "@nortexte": "MESF0111613D", "@numtexte": "2002-82", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000409770", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000019699635", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409770", "@nortexte": "INTA0200028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000410354", "#text": "Décret2002-193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410354", "@nortexte": "MESH0220023D", "@numtexte": "2002-193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227145", "#text": "Décret2002-241", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227145", "@nortexte": "MESC0210059D", "@numtexte": "2002-241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217818", "#text": "Décret2002-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217818", "@nortexte": "JUSC0220114D", "@numtexte": "2002-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000404553", "#text": "Décret2002-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404553", "@nortexte": "EQUU0200238D", "@numtexte": "2002-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585491", "#text": "Décret2002-395", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585491", "@nortexte": "MEST0210286D", "@numtexte": "2002-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005632525", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006209678", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-422 du 29 mars 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777560", "@nortexte": "MESS0220844D", "@numtexte": "2002-422", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000222972", "#text": "Décret2002-463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222972", "@nortexte": "MENE0200814D", "@numtexte": "2002-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000771901", "#text": "Décret2002-488", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771901", "@nortexte": "MJSK0270014D", "@numtexte": "2002-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000412741", "#text": "Décret2002-571", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412741", "@nortexte": "MJSK0270066D", "@numtexte": "2002-571", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000228963", "#text": "Décret2002-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228963", "@nortexte": "ECOB0260007D", "@numtexte": "2002-583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000408421", "#text": "Décret2002-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408421", "@nortexte": "MJSK0270058D", "@numtexte": "2002-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000408882", "#text": "Décret2002-652", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408882", "@nortexte": "ECOT0214241D", "@numtexte": "2002-652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000230348", "#text": "Décret2002-747", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230348", "@nortexte": "EQUT0200476D", "@numtexte": "2002-747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000224830", "#text": "Décret2002-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224830", "@nortexte": "MJSK0270015D", "@numtexte": "2002-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413234", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000019590244", "#text": "Arrêté du 3 mai 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413234", "@nortexte": "INTC0200242A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005632996", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212094", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550382", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550383", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006550381", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-814 du 3 mai 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000413672", "#text": "Décret2002-814", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413672", "@nortexte": "INTD0200117D", "@numtexte": "2002-814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230252", "#text": "Décret2002-818", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230252", "@nortexte": "INTC0200116D", "@numtexte": "2002-818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230302", "#text": "Décret2002-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230302", "@nortexte": "MJSK0270110D", "@numtexte": "2002-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000774871", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019672103", "#text": "Arrêté du 19 juin 2002 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774871", "@nortexte": "ECOP0200412A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000780063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780063", "@nortexte": "INTA0200416A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005633221", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213326", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213327", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213328", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213329", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213330", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213331", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213332", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006213333", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-1023 du 25 juillet 2002 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000414143", "#text": "Décret2002-1023", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414143", "@nortexte": "JUSE0240125D", "@numtexte": "2002-1023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000413818", "#text": "Décret2002-1064", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413818", "@nortexte": "PRMX0205836D", "@numtexte": "2002-1064", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000780320", "#text": "Décret2002-1159", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780320", "@nortexte": "DEVG0200020D", "@numtexte": "2002-1159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000415268", "#text": "Décret2002-1189", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415268", "@nortexte": "EQUX0200077D", "@numtexte": "2002-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret2002-1219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000593804", "#text": "Décret2002-1285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593804", "@nortexte": "MCCK0200492D", "@numtexte": "2002-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000417094", "#text": "Décret2002-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000417094", "@nortexte": "SANP0223677D", "@numtexte": "2002-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000782766", "#text": "Décret2002-1434", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782766", "@nortexte": "INDI0200715D", "@numtexte": "2002-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000599471", "#text": "Décret2002-1522", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599471", "@nortexte": "INTB0200303D", "@numtexte": "2002-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000228775", "#text": "Décret2003-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228775", "@nortexte": "PRMG0270972D", "@numtexte": "2003-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000601956", "#text": "Décret2003-180", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601956", "@nortexte": "JUSF0350019D", "@numtexte": "2003-180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000235236", "#text": "Décret2003-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235236", "@nortexte": "INTB0300041D", "@numtexte": "2003-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000418526", "#text": "Décret2003-196", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418526", "@nortexte": "ECOT0237030D", "@numtexte": "2003-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000228684", "#text": "Décret2003-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228684", "@nortexte": "EQUA0300118D", "@numtexte": "2003-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000601755", "#text": "Décret2003-259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601755", "@nortexte": "JUSE0240155D", "@numtexte": "2003-259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000600886", "#text": "Décret2003-292", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000600886", "@nortexte": "MENS0300043D", "@numtexte": "2003-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000882820", "#text": "n°2003-298 du 31 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882820", "@numtexte": "2003-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000601895", "#text": "Décret2003-296", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601895", "@nortexte": "SOCX0200138D", "@numtexte": "2003-296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000412558", "#text": "Décret2003-408", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412558", "@nortexte": "EQUU0201206D", "@numtexte": "2003-408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005634359", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006218970", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-427 du 5 mai 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000237490", "#text": "Décret2003-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000237490", "@nortexte": "INTC0300084D", "@numtexte": "2003-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000412762", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412762", "@nortexte": "EQUT0300807A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000603905", "#text": "LOI2003-590", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603905", "@nortexte": "EQUX0306674L", "@numtexte": "2003-590", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000794807", "#text": "Décret2003-1073", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794807", "@nortexte": "MENX0306954D", "@numtexte": "2003-1073", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000246937", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246937", "@nortexte": "DEVP0320406A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000248757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248757", "@nortexte": "EQUP0301424A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000611306", "#text": "Décret2003-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611306", "@nortexte": "ECOP0100905D", "@numtexte": "2003-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248756", "#text": "Décret2003-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248756", "@nortexte": "EQUP0301425D", "@numtexte": "2003-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000796853", "#text": "Décret2004-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796853", "@nortexte": "SPRK0370246D", "@numtexte": "2004-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005765224", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605954", "@num": "19", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006605953", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-80 du 22 janvier 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249485", "#text": "Décret2004-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249485", "@nortexte": "AGRD0300891D", "@numtexte": "2004-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000248517", "#text": "Décret2004-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248517", "@nortexte": "INDI0402493D", "@numtexte": "2004-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000518604", "#text": "Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518604", "@nortexte": "32004L0038", "@numtexte": "2004-38", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2004-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000617485", "#text": "Décret2004-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617485", "@nortexte": "SOCA0421308D", "@numtexte": "2004-533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000250161", "#text": "Décret2004-641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250161", "@nortexte": "SOCX0400047D", "@numtexte": "2004-641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000236265", "#text": "Décret2004-725", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236265", "@nortexte": "SOCX0400055D", "@numtexte": "2004-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000250836", "#text": "Décret2004-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250836", "@nortexte": "DEFD0400829D", "@numtexte": "2004-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000802365", "#text": "Décret2004-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000802365", "@nortexte": "EQUA0400815D", "@numtexte": "2004-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000440905", "#text": "Décret2004-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440905", "@nortexte": "ECOB0460009D", "@numtexte": "2004-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000445438", "#text": "Décret2004-1093", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445438", "@nortexte": "SOCF0411898D", "@numtexte": "2004-1093", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000440810", "#text": "Décret2004-1186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440810", "@nortexte": "EQUT0401009D", "@numtexte": "2004-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000628805", "#text": "Décret2004-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628805", "@nortexte": "SANP0423829D", "@numtexte": "2004-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000445520", "#text": "Décret2004-1538", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445520", "@nortexte": "SANA0423614D", "@numtexte": "2004-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000626845", "#text": "Décret2005-13", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626845", "@nortexte": "JUSC0420936D", "@numtexte": "2005-13", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000424699", "#text": "Décret2005-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424699", "@nortexte": "SOCA0520251D", "@numtexte": "2005-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000424888", "#text": "Décret2005-253", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424888", "@nortexte": "SOCN0510299D", "@numtexte": "2005-253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000806174", "#text": "Décret2005-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806174", "@nortexte": "SANS0520633D", "@numtexte": "2005-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000258122", "#text": "Décret2005-300", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258122", "@nortexte": "SANX0500031D", "@numtexte": "2005-300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000444873", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444873", "@nortexte": "DEVP0540111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000448515", "#text": "Décret2005-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448515", "@nortexte": "SANP0520823D", "@numtexte": "2005-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000789947", "#text": "Décret2005-400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789947", "@nortexte": "INDI0504922D", "@numtexte": "2005-400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000790101", "#text": "Décret2005-403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790101", "@nortexte": "DEVG0530018D", "@numtexte": "2005-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000628475", "#text": "Décret2005-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000628475", "@nortexte": "DEVN0530035D", "@numtexte": "2005-491", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000813332", "#text": "Décret2005-541", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813332", "@nortexte": "MENS0501002D", "@numtexte": "2005-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006241801", "@num": "15", "#text": "Arrêté du 17 mai 2005 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627590", "@nortexte": "EQUP0500757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000633478", "#text": "Décret2005-724", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633478", "@nortexte": "SANA0522325D", "@numtexte": "2005-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006726501", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-776 du 11 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000631232", "#text": "Décret2005-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631232", "@nortexte": "SANH0522164D", "@numtexte": "2005-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000810757", "#text": "Décret2005-849", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810757", "@nortexte": "SOCT0510896D", "@numtexte": "2005-849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811954", "#text": "Ordonnance2005-856", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811954", "@nortexte": "INTX0500164R", "@numtexte": "2005-856", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000451594", "#text": "Décret2005-877", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451594", "@nortexte": "INDI0505262D", "@numtexte": "2005-877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000447871", "#text": "Décret2005-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447871", "@nortexte": "AGRF0501652D", "@numtexte": "2005-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000788082", "#text": "Décret2005-1138", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788082", "@nortexte": "INTD0500239D", "@numtexte": "2005-1138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000447755", "#text": "Décret2005-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447755", "@nortexte": "SOCF0511920D", "@numtexte": "2005-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000454079", "#text": "Décret2005-1588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454079", "@nortexte": "SANA0524616D", "@numtexte": "2005-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006619655", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636916", "@nortexte": "BUDD0550007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000811580", "#text": "Décret2005-1758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811580", "@nortexte": "SANA0523997D", "@numtexte": "2005-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000264665", "#text": "Décret2006-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264665", "@nortexte": "SANX0500308D", "@numtexte": "2006-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000453648", "#text": "Décret2006-306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453648", "@nortexte": "SANX0500282D", "@numtexte": "2006-306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000816493", "#text": "Décret2006-337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000816493", "@nortexte": "JUSK0640022D", "@numtexte": "2006-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000454412", "#text": "Décret2006-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454412", "@nortexte": "INTR0600035D", "@numtexte": "2006-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000266568", "#text": "Décret2006-375", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266568", "@nortexte": "SANS0621047D", "@numtexte": "2006-375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000268351", "#text": "Décret2006-393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268351", "@nortexte": "SANP0620594D", "@numtexte": "2006-393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000814843", "#text": "Décret2006-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814843", "@nortexte": "SANA0620686D", "@numtexte": "2006-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000272486", "#text": "Décret2006-507", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272486", "@nortexte": "INDI0607198D", "@numtexte": "2006-507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000241339", "#text": "Décret2006-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000241339", "@nortexte": "INDI0607223D", "@numtexte": "2006-581", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000607662", "#text": "Décret2006-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607662", "@nortexte": "PMEX0600053D", "@numtexte": "2006-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000817422", "#text": "Décret2006-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817422", "@nortexte": "INDI0607463D", "@numtexte": "2006-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000268393", "#text": "Décret2006-623", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268393", "@nortexte": "DEVP0640026D", "@numtexte": "2006-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000790913", "#text": "Décret2006-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790913", "@nortexte": "ECOX0500233D", "@numtexte": "2006-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000639701", "#text": "Décret2006-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639701", "@nortexte": "ECOJ0600006D", "@numtexte": "2006-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000240704", "#text": "Décret2006-798", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240704", "@nortexte": "ECOX0500023D", "@numtexte": "2006-798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000818156", "#text": "Décret2006-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818156", "@nortexte": "EQUA0600933D", "@numtexte": "2006-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000790603", "#text": "Décret2006-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790603", "@nortexte": "DEVO0640034D", "@numtexte": "2006-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000818733", "#text": "Décret2006-944", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818733", "@nortexte": "DEVN0640029D", "@numtexte": "2006-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000459724", "#text": "Décret2006-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000270245", "#text": "Décret2006-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000270245", "@nortexte": "SANA0623240D", "@numtexte": "2006-1104", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000238770", "#text": "Décret2006-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238770", "@nortexte": "AGRX0600106D", "@numtexte": "2006-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000427387", "#text": "Décret2006-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427387", "@nortexte": "ECOX0600084D", "@numtexte": "2006-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000817726", "#text": "Décret2006-1264", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817726", "@nortexte": "ECOC0600134D", "@numtexte": "2006-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000818272", "#text": "Décret2006-1268", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000818272", "@nortexte": "SANP0622920D", "@numtexte": "2006-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000788918", "#text": "Décret2006-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788918", "@nortexte": "EQUX0600135D", "@numtexte": "2006-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000019528918", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 26 septembre 2006 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000791022", "@nortexte": "JUSK0640197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000275701", "#text": "LOI2006-1376", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275701", "@nortexte": "JUSX0500302L", "@numtexte": "2006-1376", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278532", "#text": "Décret2006-1425", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278532", "@nortexte": "EQUA0601681D", "@numtexte": "2006-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000458453", "#text": "Décret2006-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458453", "@nortexte": "AGRP0602154D", "@numtexte": "2006-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000425280", "#text": "Décret2006-1585", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425280", "@nortexte": "SANH0624847D", "@numtexte": "2006-1585", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000458505", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000019526648", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2006 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458505", "@nortexte": "EQUP0602130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000817445", "#text": "Décret2006-1645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000817445", "@nortexte": "EQUP0602129D", "@numtexte": "2006-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000645145", "#text": "Décret2007-359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645145", "@nortexte": "AGRG0700643D", "@numtexte": "2007-359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000462001", "#text": "Décret2007-435", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462001", "@nortexte": "SANH0721330D", "@numtexte": "2007-435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000822501", "#text": "Décret2007-545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822501", "@nortexte": "ECOT0737153D", "@numtexte": "2007-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006643952", "@num": "20", "#text": "Arrêté du 23 avril 2007 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465324", "@nortexte": "AGRG0752250A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000647510", "#text": "Décret2007-684", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647510", "@nortexte": "INDE0752066D", "@numtexte": "2007-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000649179", "#text": "Décret2007-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649179", "@nortexte": "ECOT0752665D", "@numtexte": "2007-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000647328", "#text": "Décret2007-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647328", "@nortexte": "EQUA0700669D", "@numtexte": "2007-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000428372", "#text": "Décret2007-807", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428372", "@nortexte": "INTA0752062D", "@numtexte": "2007-807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000649020", "#text": "Décret2007-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649020", "@nortexte": "SOCU0752960D", "@numtexte": "2007-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000649747", "#text": "Décret2007-1057", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649747", "@nortexte": "DEVE0757658D", "@numtexte": "2007-1057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000648363", "#text": "Décret2007-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000648363", "@nortexte": "DEVX0757181D", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000828929", "#text": "Décret2007-1211", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000828929", "@nortexte": "SJSP0758201D", "@numtexte": "2007-1211", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000829163", "#text": "Décret2007-1220", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000829163", "@nortexte": "ESRR0757103D", "@numtexte": "2007-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000793791", "#text": "Décret2007-1261", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793791", "@nortexte": "AGRS0757167D", "@numtexte": "2007-1261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000470102", "#text": "Décret2007-1324", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470102", "@nortexte": "SJSP0762785D", "@numtexte": "2007-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000823797", "#text": "Décret2007-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823797", "@nortexte": "DEVT0758728D", "@numtexte": "2007-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000618661", "#text": "Décret2007-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000618661", "@nortexte": "DEFH0764473D", "@numtexte": "2007-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000428275", "#text": "Décret2007-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428275", "@nortexte": "DEFH0764482D", "@numtexte": "2007-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000469544", "#text": "Décret2007-1557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469544", "@nortexte": "DEVQ0762539D", "@numtexte": "2007-1557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000283411", "#text": "Décret2007-1576", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000283411", "@nortexte": "MLVU0753661D", "@numtexte": "2007-1576", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000469769", "#text": "Décret2007-1595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469769", "@nortexte": "MLVU0759657D", "@numtexte": "2007-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017570977", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017570977", "@nortexte": "BCFJ0766356A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017628662", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017628662", "@nortexte": "BCFD0771421A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017764859", "#text": "Décret n°2007-1877 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764859", "@nortexte": "IOCA0769661D", "@numtexte": "2007-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017843437", "#text": "Avis n°306901 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843437", "@nortexte": "CETX0811163V", "@numtexte": "306901", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017843484", "#text": "Avis n°307999 du 28 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017843484", "@nortexte": "CETX0811165V", "@numtexte": "307999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2007-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000017883636", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017883636", "@nortexte": "DEVT0769851A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000018009365", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017991448", "#text": "Décret n°2008-83 du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017991448", "@nortexte": "BCFD0766032D", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018081221", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018081887", "#text": "Décret n°2008-109 du 5 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081221", "@nortexte": "SJSP0762724D", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000018128012", "#text": "Arrêté du 12 février 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018126198", "#text": "Arrêté du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018126198", "@nortexte": "AGRF0803724A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018188869", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188869", "@nortexte": "BCFD0771425A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019326751", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018188218", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188218", "@nortexte": "DEVT0757044A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018195338", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018193477", "#text": "Décret n°2008-188 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018193477", "@nortexte": "PRMX0805210D", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018229265", "#text": "Arrêté du 14 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018229265", "@nortexte": "AGRF0805256A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018255654", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018254394", "#text": "Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018317222", "#text": "Décret n°2008-253\n du 12 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018315366", "#text": "Décret n°2008-253 du 12 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315366", "@nortexte": "AGRF0774168D", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000018650615", "#text": "Avis n°311095 du 31 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650614", "@nortexte": "CETX0808795V", "@numtexte": "311095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000018666548", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018666155", "#text": "Arrêté du 7 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018666155", "@nortexte": "AGRG0808898A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018747139", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018737315", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018737315", "@nortexte": "AGRF0809670A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000018744946", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000018743219", "#text": "Arrêté du 14 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743219", "@nortexte": "DEVT0810476A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000018769237", "#text": "Décret n°2008-433\n du 6 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767743", "#text": "Décret n°2008-433 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767743", "@nortexte": "SJSP0807006D", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000018769272", "#text": "Décret n°2008-434\n du 6 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018767795", "#text": "Décret n°2008-434 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018767795", "@nortexte": "SJSP0806956D", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018820828", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820828", "@nortexte": "AGRP0810234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018820886", "#text": "Arrêté du 7 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018820886", "@nortexte": "AGRP0810242A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000018832139", "#text": "Décret n°2008-479\n du 20 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018829109", "#text": "Décret n°2008-479 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018829109", "@nortexte": "JUSC0806841D", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000018840114", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018837783", "#text": "Arrêté du 19 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018837783", "@nortexte": "DEVE0812230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019018746", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566\n du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019018051", "#text": "Décret n°2008-566 du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019018051", "@nortexte": "MLVU0809425D", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019062867", "#text": "Décret n°2008-588\n du 19 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019060568", "#text": "Décret n°2008-588 du 19 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019060568", "@nortexte": "SJSP0814180D", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000042141771", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019031637", "#text": "Arrêté du 18 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019031637", "@nortexte": "DEVT0809746A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019119055", "#text": "Décret n°2008-657\n du 2 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019117784", "#text": "Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019117784", "@nortexte": "AGRF0800544D", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019234083", "#text": "Décret n°2008-711\n du 17 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019233383", "#text": "Décret n°2008-711 du 17 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019233383", "@nortexte": "ECET0807927D", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019268543", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039347320", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019266893", "#text": "Décret n°2008-741 du 29 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019266893", "@nortexte": "JUSC0812256D", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019342747", "#text": "Décret n°2008-784\n du 18 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019331312", "#text": "Décret n°2008-784 du 18 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019331312", "@nortexte": "SJSP0811707D", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000019373905", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019343419", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019343419", "@nortexte": "DEFH0818394A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000019374367", "#text": "Décret n°2008-834\n du 22 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019355329", "#text": "Décret n°2008-834 du 22 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019355329", "@nortexte": "SJSP0814207D", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019422920", "#text": "Décret n°2008-891\n du 2 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019420616", "#text": "Décret n°2008-891 du 2 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420616", "@nortexte": "SJSP0814140D", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000019495356", "#text": "Décret n°2008-968\n du 16 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494693", "#text": "Décret n°2008-968 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494693", "@nortexte": "SJSP0813071D", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019751076", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019524207", "#text": "Arrêté du 19 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524207", "@nortexte": "DEVE0822737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000019534407", "#text": "Décret n°2008-1009\n du 26 septembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019533811", "#text": "Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019533811", "@nortexte": "DEVE0818028D", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000019598417", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020975465", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029112126", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019595699", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019595699", "@nortexte": "BCFL0819444A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000019596251", "#text": "Décret n°2008-1032\n du 9 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019594941", "#text": "Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019594941", "@nortexte": "DEVT0818826D", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000019713009", "#text": "Décret n°2008-1115\n du 30 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019712134", "#text": "Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712134", "@nortexte": "IMIC0816408D", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019724073", "#text": "Décret n°2008-1129\n du 4 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019723204", "#text": "Décret n°2008-1129 du 4 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723204", "@nortexte": "JUSD0819201D", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019724223", "#text": "Décret n°2008-1135\n du 3 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019723504", "#text": "Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723504", "@nortexte": "SJSH0807099D", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019736204", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019747743", "#text": "Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736204", "@nortexte": "MTSX0826597D", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019751088", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000019746832", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019746832", "@nortexte": "DEVE0826129A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-31" }, { "@id": "LEGITEXT000019918833", "#text": "Décret n°2008-1307\n du 11 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019917126", "#text": "Décret n°2008-1307 du 11 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019917126", "@nortexte": "DEVT0818986D", "@numtexte": "2008-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000019934881", "#text": "Arrêté du 6 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019934881", "@nortexte": "BCFD0829405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-06" }, { "@id": "LEGITEXT000019987399", "#text": "Décret n°2008-1380\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986078", "#text": "Décret n°2008-1380 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986078", "@nortexte": "DEVE0822050D", "@numtexte": "2008-1380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020031904", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019994648", "#text": "Décret n°2008-1416 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019994648", "@nortexte": "ECEA0819056D", "@numtexte": "2008-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019996843", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996843", "@nortexte": "MAEA0830276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020010014", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020036326", "#text": "Décret n°2008-1441 du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010014", "@nortexte": "SJSH0828507D", "@numtexte": "2008-1441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020033391", "#text": "Décret n°2008-1455\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016112", "#text": "Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016112", "@nortexte": "IOCD0822706D", "@numtexte": "2008-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020047395", "#text": "Décret n°2008-1466\n du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020016582", "#text": "Décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016582", "@nortexte": "ECET0809806D", "@numtexte": "2008-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020021074", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020063324", "#text": "Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021074", "@nortexte": "MTSA0831260D", "@numtexte": "2008-1553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020052810", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020091056", "#text": "Décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020052810", "@nortexte": "SJSH0815913D", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020101020", "#text": "Décret n°2009-55\n du 15 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020099863", "#text": "Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020099863", "@nortexte": "MTSA0830889D", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020159785", "#text": "Décret n°2009-94\n du 26 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020158404", "#text": "Décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020158404", "@nortexte": "ECEA0819021D", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020221237", "#text": "Arrêté du 4 février 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219496", "@nortexte": "AGRP0903025A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020248532", "#text": "Décret n°2009-158\n du 11 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000020246872", "#text": "Décret n°2009-158 du 11 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020246872", "@nortexte": "ECEM0824646D", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000020253112", "#text": "Décret n°2009-168 \n du 12 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020251672", "#text": "Décret n°2009-168 du 12 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020251672", "@nortexte": "SJSH0822414D", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020338175", "#text": "Décret n°2009-242\n du 2 mars 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020337332", "#text": "Décret n°2009-242 du 2 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020337332", "@nortexte": "ECEM0827421D", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020408197", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020408141", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020406994", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020406994", "@nortexte": "IOCA0831276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020407051", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407051", "@nortexte": "IOCA0831282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020414786", "#text": "Décret n°2009-304\n du 18 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020414172", "#text": "Décret n°2009-304 du 18 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414172", "@nortexte": "MTST0827087D", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020447138", "#text": "Arrêté du 18 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020439975", "#text": "Arrêté du 18 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439975", "@nortexte": "MENF0901197A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020474327", "#text": "Décret n°2009-363\n du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020473833", "@nortexte": "ECEA0819052D", "@numtexte": "2009-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020493689", "#text": "Décret n°2009-385\n du 6 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020492471", "#text": "Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020492471", "@nortexte": "BCFR0902730D", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020496955", "#text": "Décision du 20 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496955", "@nortexte": "CREE0907480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020502726", "#text": "Décret n°2009-395 du 8 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499274", "@nortexte": "MCCD0824108D", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000020517334", "#text": "Arrêté du 31 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506757", "@nortexte": "MTSA0906294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000020558583", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020558272", "#text": "Arrêté du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020558272", "@nortexte": "MTSO0905172A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020564667", "#text": "Ordonnance n°2009-483\n du 29 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020563967", "@nortexte": "MCCX0907313R", "@numtexte": "2009-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020592702", "#text": "Décret n°2009-516\n du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020592043", "#text": "Décret n°2009-516 du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592043", "@nortexte": "SJSP0826570D", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020605857", "#text": "Arrêté du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020605857", "@nortexte": "MAEA0906182A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020626915", "#text": "Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616498", "@nortexte": "IOCA0816088D", "@numtexte": "2009-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020634977", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020637681", "#text": "Décret n°2009-550 du 18 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020634977", "@nortexte": "DEVO0825365D", "@numtexte": "2009-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020639752", "#text": "Décret n°2009-560 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020639752", "@nortexte": "ECED0901854D", "@numtexte": "2009-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000020652747", "#text": "Décret n°2009-574\n du 20 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020648046", "#text": "Décret n°2009-574 du 20 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648046", "@nortexte": "DEFH0803417D", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000020665361", "#text": "Avis n°322713 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665360", "@nortexte": "CETX0911401S", "@numtexte": "322713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020678364", "#text": "Décret n°2009-609\n du 29 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020678090", "@nortexte": "IMIK0908317D", "@numtexte": "2009-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020720651", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020719657", "#text": "Arrêté du 6 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719657", "@nortexte": "BCFL0911807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020720478", "#text": "Décret n°2009-640\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020719167", "#text": "Décret n°2009-640 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719167", "@nortexte": "PRMX0830126D", "@numtexte": "2009-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020724885", "#text": "Décret n°2009-657\n du 9 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020723768", "#text": "Décret n°2009-657 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020723768", "@nortexte": "DEFH0905025D", "@numtexte": "2009-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020750463", "#text": "Décret n°2009-696\n du 15 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749868", "@nortexte": "DEVU0901662D", "@numtexte": "2009-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-15" }, { "@id": "JORFARTI000020756328", "#text": "Circulaire du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756327", "@nortexte": "ECEM0908677C", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020784050", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784147", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020781993", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781993", "@nortexte": "AGRT0913338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020782074", "#text": "Arrêté du 17 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782074", "@nortexte": "AGRT0913342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000020784295", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782151", "@nortexte": "AGRP0906328A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020784188", "#text": "Arrêté du 19 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020782116", "@nortexte": "AGRP0906330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000020789137", "#text": "Décret n°2009-790\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788239", "#text": "Décret n°2009-790 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788239", "@nortexte": "SASS0906049D", "@numtexte": "2009-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020789320", "#text": "Décret n°2009-792\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788327", "#text": "Décret n°2009-792 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788327", "@nortexte": "AGRG0904970D", "@numtexte": "2009-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020798345", "#text": "Arrêté du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020796521", "@nortexte": "IOCA0913474A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020857003", "#text": "Décret du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857003", "@nortexte": "IOCD0912870D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020888199", "#text": "Décret n°2009-883 du 21 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887067", "@nortexte": "DEVN0903250D", "@numtexte": "2009-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020939649", "#text": "Décret n°2009-957\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935150", "#text": "Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935150", "@nortexte": "SASH0905467D", "@numtexte": "2009-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020939797", "#text": "Décret n°2009-958\n du 29 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020935186", "#text": "Décret n°2009-958 du 29 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020935186", "@nortexte": "SASH0915770D", "@numtexte": "2009-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000020974923", "#text": "Arrêté du 4 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020974507", "@nortexte": "BCFL0910204A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020997487", "#text": "Décret n°2009-1027\n du 25 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020996020", "#text": "Décret n°2009-1027 du 25 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020996020", "@nortexte": "SASH0907286D", "@numtexte": "2009-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000034889835", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021021863", "#text": "Décret n°2009-1089\n du 3 septembre 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021021039", "#text": "Décret n°2009-1089 du 3 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021021039", "@nortexte": "DEVT0831507D", "@numtexte": "2009-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000021046033", "#text": "Décret n°2009-1124\n du 17 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044993", "#text": "Décret n°2009-1124 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044993", "@nortexte": "MCCB0908726D", "@numtexte": "2009-1124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021059777", "#text": "Décret n°2009-1134 du 21 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021059777", "@nortexte": "MTST0920960D", "@numtexte": "2009-1134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000021063348", "#text": "Arrêté du 18 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021062273", "@nortexte": "AGRP0906015A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000021119595", "#text": "Décret n°2009-1185\n du 5 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021118979", "#text": "Décret n°2009-1185 du 5 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021118979", "@nortexte": "BCFS0911643D", "@numtexte": "2009-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000021145711", "#text": "Décret n°2009-1218\n du 12 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021145272", "#text": "Décret n°2009-1218 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021145272", "@nortexte": "DEVU0908124D", "@numtexte": "2009-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021190563", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021192676", "#text": "Décret n°2009-1283 du 22 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190563", "@nortexte": "SASP0917871D", "@numtexte": "2009-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021242959", "#text": "Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021241337", "@nortexte": "DEVT0906408D", "@numtexte": "2009-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000021354719", "@num": "R. 2352-116", "#text": "Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. R. 2352-116, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021354235", "@nortexte": "DEFD0903184D", "@numtexte": "2009-1440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021336407", "#text": "Décret n°2009-1452\n du 24 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021334911", "#text": "Décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021334911", "@nortexte": "AGRF0910865D", "@numtexte": "2009-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021374383", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373544", "#text": "Arrêté du 18 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373544", "@nortexte": "AGRT0928410A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021373625", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021385899", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021394551", "#text": "Arrêté du 1er décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021385037", "@nortexte": "MENG0922729A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000021492375", "#text": "Décret n°2009-1576\n du 16 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021491314", "#text": "Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491314", "@nortexte": "MTSS0908730D", "@numtexte": "2009-1576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021534958", "#text": "Décret n°2009-1625\n du 24 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021527284", "#text": "Décret n°2009-1625 du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021527284", "@nortexte": "DEVU0907356D", "@numtexte": "2009-1625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021539887", "#text": "Décret n°2009-1650\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021539983", "#text": "Décret n°2009-1652\n du 23 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021583435", "#text": "Décret n°2009-1678\n du 29 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021560198", "#text": "Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560198", "@nortexte": "DEVS0901849D", "@numtexte": "2009-1678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021606895", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021560363", "#text": "Décret n°2009-1684\n du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560363", "@nortexte": "DEVU0920370D", "@numtexte": "2009-1684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021638389", "#text": "Décret n°2009-1767\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021573369", "#text": "Décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021573369", "@nortexte": "AGRS0929253D", "@numtexte": "2009-1767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000021710619", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000021683534", "#text": "Arrêté du 31 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021683534", "@nortexte": "SASH0931982A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000021863129", "#text": "Décret n°2010-163\n du 22 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021862497", "#text": "Décret n°2010-163 du 22 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021862497", "@nortexte": "DEVS0922971D", "@numtexte": "2010-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021869682", "#text": "Décret n°2010-170\n du 23 février 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000021961840", "#text": "Décret n°2010-251\n du 11 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021961319", "#text": "Décret n°2010-251 du 11 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021961319", "@nortexte": "SASP0923834D", "@numtexte": "2010-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022012700", "#text": "Décret n°2010-315\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022009995", "#text": "Décret n°2010-315 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022009995", "@nortexte": "AGRM0906469D", "@numtexte": "2010-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022024233", "#text": "Décret n°2010-334\n du 26 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022023377", "#text": "Décret n°2010-334 du 26 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022023377", "@nortexte": "SASH1004218D", "@numtexte": "2010-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000022043304", "#text": "Décret n°2010-344\n du 31 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022041034", "#text": "Décret n°2010-344 du 31 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022041034", "@nortexte": "SASX1008846D", "@numtexte": "2010-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022082126", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022089154", "#text": "Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022082126", "@nortexte": "DEVN0923338D", "@numtexte": "2010-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000022093276", "#text": "Décret n°2010-368\n du 13 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022092587", "#text": "Décret n°2010-368 du 13 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022092587", "@nortexte": "DEVP0927634D", "@numtexte": "2010-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022132773", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022132721", "#text": "Arrêté du 6 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022132721", "@nortexte": "DEVT1005745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000022125674", "#text": "Décret n°2010-395\n du 20 avril 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000022124860", "#text": "Décret n°2010-395 du 20 avril 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022124859", "@nortexte": "IOCD0928280D", "@numtexte": "2010-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000022128415", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022130754", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127419", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127419", "@nortexte": "AGRT1008051A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022127492", "#text": "Arrêté du 14 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127492", "@nortexte": "AGRT1008055A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022145664", "#text": "Décret n°2010-413\n du 27 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022144917", "#text": "Décret n°2010-413 du 27 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022144917", "@nortexte": "ECEL0930548D", "@numtexte": "2010-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000022150543", "#text": "Décret n°2010-425\n du 29 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022149672", "#text": "Décret n°2010-425 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022149672", "@nortexte": "SASH0927094D", "@numtexte": "2010-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022177302", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022166879", "#text": "Décret n°2010-455 du 4 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022166879", "@nortexte": "DEVP0922126D", "@numtexte": "2010-455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000022205183", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022210833", "#text": "Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205183", "@nortexte": "BCRB1012484D", "@numtexte": "2010-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "LEGITEXT000022257156", "#text": "Décret n°2010-534\n du 20 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022244482", "#text": "Décret n°2010-534 du 20 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022244482", "@nortexte": "SASP1011132D", "@numtexte": "2010-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022318092", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022318608", "#text": "Décret n°2010-613 du 7 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022318092", "@nortexte": "MTSA1014681D", "@numtexte": "2010-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022337735", "#text": "Décret n°2010-653\n du 11 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022337443", "#text": "Décret n°2010-653 du 11 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337443", "@nortexte": "DEFD1003922D", "@numtexte": "2010-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022403513", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022402889", "#text": "Arrêté du 21 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402889", "@nortexte": "AGRP0906011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022411533", "#text": "Décret n°2010-725\n du 29 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022408514", "#text": "Décret n°2010-725 du 29 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022408514", "@nortexte": "IMIK1009744D", "@numtexte": "2010-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022415437", "#text": "Décret n°2010-736\n du 30 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022415024", "#text": "Décret n°2010-736 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022415024", "@nortexte": "SASP1005190D", "@numtexte": "2010-736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022455169", "#text": "Avis n°334747 du 30 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455169", "@nortexte": "CETX1018226V", "@numtexte": "334747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022467079", "#text": "Décret n°2010-781\n du 8 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022454952", "#text": "Décret n°2010-781 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454952", "@nortexte": "MCCK1003558D", "@numtexte": "2010-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022497809", "#text": "Décret n°2010-814\n du 13 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000022485483", "#text": "Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022485483", "@nortexte": "DEVT1002688D", "@numtexte": "2010-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000022505229", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022503006", "#text": "Arrêté du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022503006", "@nortexte": "AGRT1017350A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000022502305", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022504624", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022504637", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010 - art. (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022502304", "#text": "Décret n°2010-820 du 14 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022502304", "@nortexte": "DEVT0920801D", "@numtexte": "2010-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022664533", "#text": "Décret n°2010-904 du 2 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664533", "@nortexte": "SASP1007571D", "@numtexte": "2010-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000022678157", "#text": "Décret n°2010-927\n du 3 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000022677389", "#text": "Décret n°2010-927 du 3 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677389", "@nortexte": "MTSA0919098D", "@numtexte": "2010-927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000022737928", "#text": "Arrêté du 5 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000022737254", "#text": "Arrêté du 5 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737254", "@nortexte": "AGRT1013555A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022779750", "#text": "Décret n°2010-1031\n du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022778936", "#text": "Décret n°2010-1031 du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022778936", "@nortexte": "SASP1012541D", "@numtexte": "2010-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000022821575", "#text": "Décret n°2010-1082\n du 14 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022820725", "#text": "Décret n°2010-1082 du 14 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820725", "@nortexte": "ECET1010611D", "@numtexte": "2010-1082", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022842630", "#text": "Décret n°2010-1108 du 21 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842630", "@nortexte": "IOCC1003950D", "@numtexte": "2010-1108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000022846452", "#text": "Décret n°2010-1112\n du 23 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022845633", "#text": "Décret n°2010-1112 du 23 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022845633", "@nortexte": "DEVU1011339D", "@numtexte": "2010-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000022868133", "#text": "Décret n°2010-1148\n du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022867020", "#text": "Décret n°2010-1148 du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867020", "@nortexte": "OMEO1014374D", "@numtexte": "2010-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022966691", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000022965260", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022965260", "@nortexte": "BCRE1024741A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023009864", "#text": "Décret n°2010-1327\n du 5 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023009118", "#text": "Décret n°2010-1327 du 5 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023009118", "@nortexte": "AGRT1013388D", "@numtexte": "2010-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000023058572", "#text": "Décret n°2010-1366\n du 10 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023037200", "#text": "Décret n°2010-1366 du 10 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037200", "@nortexte": "MCCB1015557D", "@numtexte": "2010-1366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023183043", "#text": "Décret n°2010-1504\n du 7 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023182549", "#text": "Décret n°2010-1504 du 7 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023182549", "@nortexte": "BCRB1022337D", "@numtexte": "2010-1504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023304481", "#text": "Décret n°2010-1630\n du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023295302", "#text": "Décret n°2010-1630 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023295302", "@nortexte": "MCCB1021189D", "@numtexte": "2010-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023348465", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304792", "#text": "Décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304792", "@nortexte": "JUSK1014587D", "@numtexte": "2010-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023353123", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023304857", "#text": "Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023304857", "@nortexte": "JUSK1014573D", "@numtexte": "2010-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317192", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023398807", "#text": "Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317192", "@nortexte": "DEVR1024885D", "@numtexte": "2010-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023380302", "#text": "Décret n°2010-1729\n du 30 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023334045", "#text": "Décret n°2010-1729 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023334045", "@nortexte": "ETSD1030611D", "@numtexte": "2010-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023449789", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023387301", "#text": "Décret n°2011-32 du 7 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023387301", "@nortexte": "ETSH1012916D", "@numtexte": "2011-32", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023413845", "#text": "Décret n°2011-45\n du 11 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023453332", "#text": "Décret n°2011-68\n du 18 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023452370", "#text": "Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452370", "@nortexte": "ETSP1008159D", "@numtexte": "2011-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023530496", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023528152", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528152", "@nortexte": "EFIT1102443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023629532", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023628333", "#text": "Décret n°2011-205 du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023628333", "@nortexte": "EFIT1032814D", "@numtexte": "2011-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023653661", "#text": "Décret n°2011-226\n du 28 février 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000023651178", "#text": "Décret n°2011-226 du 28 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023651178", "@nortexte": "MCCK1028626D", "@numtexte": "2011-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000023664324", "#text": "Décret n°2011-246\n du 4 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023662163", "#text": "Décret n°2011-246 du 4 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023662163", "@nortexte": "ETSH1012440D", "@numtexte": "2011-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-04" }, { "@id": "LEGITEXT000023680425", "#text": "Décret n°2011-250\n du 7 mars 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000023679606", "#text": "Décret n°2011-250 du 7 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023679606", "@nortexte": "MCCK1027687D", "@numtexte": "2011-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023687534", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023686198", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023686198", "@nortexte": "AGRT1032637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000023729934", "#text": "Décret n°2011-286\n du 18 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000023728543", "#text": "Décret n°2011-286 du 18 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728543", "@nortexte": "EFII1021053D", "@numtexte": "2011-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023756466", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000023755989", "#text": "Arrêté du 15 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023755989", "@nortexte": "ETSP1107772A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000023793565", "#text": "Décret n°2011-352\n du 30 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023792055", "#text": "Décret n°2011-352 du 30 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023792055", "@nortexte": "ETSS1104980D", "@numtexte": "2011-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023800822", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000023801974", "#text": "Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800822", "@nortexte": "JUSC1102647D", "@numtexte": "2011-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000023860912", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023862223", "#text": "Décret n°2011-396 du 13 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023860912", "@nortexte": "DEVP1014195D", "@numtexte": "2011-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000023947773", "#text": "Décret n°2011-487\n du 4 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000023946975", "#text": "Décret n°2011-487 du 4 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023946975", "@nortexte": "ETSD1033388D", "@numtexte": "2011-487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000024045233", "#text": "Décret n°2011-556\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043599", "#text": "Décret n°2011-556 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043599", "@nortexte": "EFIE1029886D", "@numtexte": "2011-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024100151", "#text": "Décret n°2011-613\n du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024099446", "#text": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024110071", "#text": "Arrêté du 25 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110071", "@nortexte": "EFIT1112086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024112674", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024109964", "#text": "Décret n°2011-619 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109964", "@nortexte": "EFII1031117D", "@numtexte": "2011-619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000024186869", "#text": "Décret n°2011-667\n du 14 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024185426", "#text": "Décret n°2011-667 du 14 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024185426", "@nortexte": "DEVT1023498D", "@numtexte": "2011-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024198971", "#text": "Décret n°2011-684\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198369", "#text": "Décret n°2011-684 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198369", "@nortexte": "AGRT1104077D", "@numtexte": "2011-684", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024199771", "#text": "Décret n°2011-686\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000024267752", "#text": "Décret n°2011-733\n du 27 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024267372", "#text": "Décret n°2011-733 du 27 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267372", "@nortexte": "ETSS1105362D", "@numtexte": "2011-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000024283268", "#text": "Décret n°2011-757\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277267", "#text": "Décret n°2011-757 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277267", "@nortexte": "DEVR1113047D", "@numtexte": "2011-757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024281387", "#text": "Décret n°2011-758\n du 28 juin 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277316", "#text": "Décret n°2011-758 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277316", "@nortexte": "DEVP1110925D", "@numtexte": "2011-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279253", "#text": "Décret n°2011-759\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277434", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279125", "#text": "Décret n°2011-763\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277614", "#text": "Décret n°2011-763 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277614", "@nortexte": "DEVP1108893D", "@numtexte": "2011-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279468", "#text": "Décret n°2011-769\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277830", "#text": "Décret n°2011-769 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277830", "@nortexte": "EFIT1103712D", "@numtexte": "2011-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024279916", "#text": "Décret n°2011-771\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277925", "#text": "Décret n°2011-771 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277925", "@nortexte": "ETST1114605D", "@numtexte": "2011-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024320340", "#text": "Décret n°2011-813\n du 5 juillet 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024319772", "#text": "Décret n°2011-813 du 5 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024319772", "@nortexte": "TRAT1109586D", "@numtexte": "2011-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024327365", "#text": "Décret du 8 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327365", "@nortexte": "EFIL1106625D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000024359653", "#text": "Décret n°2011-832\n du 12 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000024357948", "#text": "Décret n°2011-832 du 12 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024357948", "@nortexte": "DEVD1033288D", "@numtexte": "2011-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024365119", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024361606", "#text": "Arrêté du 11 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361606", "@nortexte": "AGRT1116884A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-11" }, { "@id": "LEGITEXT000024372582", "#text": "Décret n°2011-845\n du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024363672", "#text": "Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024363672", "@nortexte": "TRAT1110460D", "@numtexte": "2011-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024382365", "#text": "Décret du 19 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024382365", "@nortexte": "EFIL1106622D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000024390360", "#text": "Ordonnance n°2011-862\n du 22 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024388376", "#text": "Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388376", "@nortexte": "AGRG1115136R", "@numtexte": "2011-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024471728", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000024469699", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024469699", "@nortexte": "EFIP1121268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000024479055", "#text": "Décret n°2011-975\n du 16 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024476814", "#text": "Décret n°2011-975 du 16 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024476814", "@nortexte": "BCRD1101507D", "@numtexte": "2011-975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024497613", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024499313", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027628136", "#text": "Décret n°2011-991 du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497613", "@nortexte": "BCRD1104894D", "@numtexte": "2011-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024498818", "#text": "Décret n°2011-993\n du 23 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024497718", "#text": "Décret n°2011-993 du 23 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024497718", "@nortexte": "MCCB1110368D", "@numtexte": "2011-993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024503371", "#text": "Décret n°2011-1001\n du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024502159", "#text": "Décret n°2011-1001 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502159", "@nortexte": "ETSX1118262D", "@numtexte": "2011-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505536", "#text": "Décret n°2011-1007\n du 25 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000024502433", "#text": "Décret n°2011-1007 du 25 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024502433", "@nortexte": "MCCE1104960D", "@numtexte": "2011-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024537834", "#text": "Décret n°2011-1049\n du 6 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024537138", "#text": "Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024537138", "@nortexte": "IOCV1115871D", "@numtexte": "2011-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024578245", "#text": "Décret n°2011-1132\n du 20 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024577637", "#text": "Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024577637", "@nortexte": "EFII1102070D", "@numtexte": "2011-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024586959", "#text": "Décret n°2011-1177\n du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024584737", "#text": "Décret n°2011-1177 du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584737", "@nortexte": "ESRR1111752D", "@numtexte": "2011-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000024612906", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024611766", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024611766", "@nortexte": "DEVT1125141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024665760", "#text": "Arrêté du 5 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024665760", "@nortexte": "DEVT1125147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000024684243", "#text": "Décret n°2011-1314\n du 17 octobre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024682885", "#text": "Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024682885", "@nortexte": "ETSS1116690D", "@numtexte": "2011-1314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024714033", "#text": "Arrêté du 9 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024713346", "#text": "Arrêté du 9 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024713346", "@nortexte": "BCRE1028336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-08-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024750671", "#text": "Décret n°2011-1425\n du 2 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000024749915", "#text": "Décret n°2011-1425 du 2 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024749915", "@nortexte": "PRMX1118649D", "@numtexte": "2011-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000024765750", "#text": "Décret n°2011-1457\n du 7 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024765439", "#text": "Décret n°2011-1457 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024765439", "@nortexte": "INDR1121720D", "@numtexte": "2011-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024771601", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024773329", "#text": "Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024771601", "@nortexte": "DEFD1115062D", "@numtexte": "2011-1467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024774038", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478\n du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024772439", "#text": "Décret n°2011-1478 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024772439", "@nortexte": "EFIR1123289D", "@numtexte": "2011-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024893996", "#text": "Décret n°2011-1697\n du 1er décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024892465", "#text": "Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024892465", "@nortexte": "EFIR1117433D", "@numtexte": "2011-1697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000024986468", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024982866", "#text": "Arrêté du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982866", "@nortexte": "DEFH1121592A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025002838", "#text": "Décret n°2011-1903\n du 19 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025001955", "#text": "Décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025001955", "@nortexte": "MCCB1119840D", "@numtexte": "2011-1903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025017323", "#text": "Décret n°2011-1919\n du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025015019", "#text": "Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025015019", "@nortexte": "IOCD1122789D", "@numtexte": "2011-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025032208", "#text": "Décret n°2011-1953\n du 23 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025030514", "#text": "Décret n°2011-1953 du 23 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025030514", "@nortexte": "ETST1124147D", "@numtexte": "2011-1953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025071897", "#text": "Décret n°2011-2045\n du 28 décembre 2011 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025056470", "#text": "Décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025056470", "@nortexte": "TRAT1119364D", "@numtexte": "2011-2045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025097078", "#text": "Décret n°2011-2088\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060936", "#text": "Décret n°2011-2088 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060936", "@nortexte": "AGRG1125907D", "@numtexte": "2011-2088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097107", "#text": "Décret n°2011-2089\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060957", "#text": "Décret n°2011-2089 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060957", "@nortexte": "AGRT1116865D", "@numtexte": "2011-2089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025097161", "#text": "Décret n°2011-2090\n du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025060982", "#text": "Décret n°2011-2090 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025060982", "@nortexte": "AGRG1131858D", "@numtexte": "2011-2090", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025101159", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032885969", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025062356", "#text": "Décret n°2011-2113 du 30 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025062356", "@nortexte": "ETSS1124553D", "@numtexte": "2011-2113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025105740", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025116078", "#text": "Décret n°2012-17 du 4 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025105740", "@nortexte": "AGRS1030292D", "@numtexte": "2012-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025114585", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025117125", "#text": "Décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025114585", "@nortexte": "DEVP1127930D", "@numtexte": "2012-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025168639", "#text": "Décret n°2012-48\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167275", "#text": "Décret n°2012-48 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167275", "@nortexte": "AGRG1007467D", "@numtexte": "2012-48", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025168652", "#text": "Décret n°2012-49\n du 16 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025167289", "#text": "Décret n°2012-49 du 16 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167289", "@nortexte": "AGRT1110991D", "@numtexte": "2012-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025178110", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025182253", "#text": "Décret n°2012-63 du 19 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178110", "@nortexte": "AGRG1128925D", "@numtexte": "2012-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025196238", "#text": "Décret n°2012-80\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195679", "#text": "Décret n°2012-80 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195679", "@nortexte": "AGRG1130926D", "@numtexte": "2012-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025196249", "#text": "Décret n°2012-81\n du 23 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025195693", "#text": "Décret n°2012-81 du 23 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195693", "@nortexte": "AGRT1116861D", "@numtexte": "2012-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025203646", "#text": "Décret n°2012-91\n du 26 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025202222", "#text": "Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025202222", "@nortexte": "EFIX1201366D", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025213242", "#text": "Décret n°2012-115\n du 27 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000025209260", "#text": "Décret n°2012-115 du 27 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025209260", "@nortexte": "AGRG1130880D", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025266680", "#text": "Décret n°2012-135\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241584", "#text": "Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241584", "@nortexte": "ETST1200303D", "@numtexte": "2012-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025264536", "#text": "Décret n°2012-140\n du 30 janvier 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025241913", "#text": "Décret n°2012-140 du 30 janvier 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025241913", "@nortexte": "AGRG1124788D", "@numtexte": "2012-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025378213", "#text": "Décret n°2012-232\n du 17 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000025377246", "#text": "Décret n°2012-232 du 17 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025377246", "@nortexte": "DEVP1123456D", "@numtexte": "2012-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025389688", "#text": "Arrêté du 8 février 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000025388707", "#text": "Arrêté du 8 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025388707", "@nortexte": "INDR1204137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000025424690", "#text": "Décret n°2012-292\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025423089", "#text": "Décret n°2012-292 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025423089", "@nortexte": "IOCD1206186D", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025446325", "#text": "Décret du 6 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025446325", "@nortexte": "INDL1119067D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025546084", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025545317", "#text": "Décret n°2012-377 du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025545317", "@nortexte": "IOCD1128516D", "@numtexte": "2012-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025685568", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025684247", "#text": "Arrêté du 28 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025684247", "@nortexte": "ETSH1209189A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000025712456", "#text": "Décret n°2012-511\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711520", "#text": "Décret n°2012-511 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711520", "@nortexte": "EFIE1200443D", "@numtexte": "2012-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025732384", "#text": "Décret n°2012-530\n du 19 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025714266", "#text": "Décret n°2012-530 du 19 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714266", "@nortexte": "ETST1131010D", "@numtexte": "2012-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000025758855", "#text": "Décret n°2012-584\n du 26 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000025756602", "#text": "Décret n°2012-584 du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025756602", "@nortexte": "ETSH1135504D", "@numtexte": "2012-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000025776445", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000025772888", "#text": "Arrêté du 11 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025772888", "@nortexte": "SPOF1222019A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000025791188", "#text": "Décret n°2012-607\n du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025789598", "#text": "Décret n°2012-607 du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025789598", "@nortexte": "JUSC1121385D", "@numtexte": "2012-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025795400", "#text": "Décret n°2012-615\n du 2 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025794106", "#text": "Décret n°2012-615 du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025794106", "@nortexte": "DEVP1129128D", "@numtexte": "2012-615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025805807", "#text": "Décret n°2012-633\n du 3 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025801785", "#text": "Décret n°2012-633 du 3 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025801785", "@nortexte": "DEVP1116422D", "@numtexte": "2012-633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000025867335", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025824856", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "LEGITEXT000025841201", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702\n du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824582", "#text": "Décret n°2012-702 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824582", "@nortexte": "MENH1208061D", "@numtexte": "2012-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841419", "#text": "Décret n°2012-705\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025824946", "#text": "Décret n°2012-705 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824946", "@nortexte": "AGRT1201081D", "@numtexte": "2012-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025841725", "#text": "Décret n°2012-711\n du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025825256", "#text": "Décret n°2012-711 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825256", "@nortexte": "SCSA1113087D", "@numtexte": "2012-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025870614", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025837627", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837627", "@nortexte": "BCRE1202957A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "LEGITEXT000025849786", "#text": "Décret n°2012-740\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836732", "#text": "Décret n°2012-740 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836732", "@nortexte": "ETSS1207822D", "@numtexte": "2012-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025849177", "#text": "Décret n°2012-741\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836786", "#text": "Décret n°2012-741 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836786", "@nortexte": "ETSP1208477D", "@numtexte": "2012-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850368", "#text": "Décret n°2012-743\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836856", "#text": "Décret n°2012-743 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836856", "@nortexte": "ETSP1208705D", "@numtexte": "2012-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850694", "#text": "Décret n°2012-744\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025836873", "#text": "Décret n°2012-744 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836873", "@nortexte": "ETSP1208750D", "@numtexte": "2012-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000025850994", "#text": "Décret n°2012-755\n du 9 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025837665", "#text": "Décret n°2012-755 du 9 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025837665", "@nortexte": "AGRG1201293D", "@numtexte": "2012-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "LEGITEXT000025882305", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025844127", "#text": "Décret n°2012-765 du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844127", "@nortexte": "MFPF1210008D", "@numtexte": "2012-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000025885921", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025885920", "@nortexte": "CREE1222852S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895296", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895295", "@nortexte": "CREE1222838S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895314", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895313", "@nortexte": "CREE1222837S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895332", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895331", "@nortexte": "CREE1222835S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895354", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895349", "@nortexte": "CREE1220018S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000025895369", "#text": "Décision du 21 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895367", "@nortexte": "CREE1222851S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000025895279", "#text": "Décision du 21 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025895279", "@nortexte": "CREE1222848S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000026019460", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026018516", "#text": "Arrêté du 8 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026018516", "@nortexte": "DEVT1224636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026123610", "#text": "Décret n°2012-836\n du 29 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026120331", "#text": "Décret n°2012-836 du 29 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026120331", "@nortexte": "AGRS1202581D", "@numtexte": "2012-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026104229", "#text": "Décret n°2012-842\n du 30 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026090033", "#text": "Décret n°2012-842 du 30 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026090033", "@nortexte": "AGRG1207100D", "@numtexte": "2012-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026201540", "#text": "Décret n°2012-884\n du 17 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026200429", "#text": "Décret n°2012-884 du 17 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026200429", "@nortexte": "AFSH1208420D", "@numtexte": "2012-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026209818", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026208547", "#text": "Arrêté du 13 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208547", "@nortexte": "AGRG1229148A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026230857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026230352", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026230352", "@nortexte": "TRAT1228764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026332947", "#text": "Décret n°2012-1007\n du 29 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026332567", "#text": "Décret n°2012-1007 du 29 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026332567", "@nortexte": "AFSS1206645D", "@numtexte": "2012-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026366390", "#text": "Décret n°2012-1042\n du 11 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000026365714", "#text": "Décret n°2012-1042 du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365714", "@nortexte": "AGRT1230633D", "@numtexte": "2012-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026370627", "#text": "Décret n°2012-1051\n du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026369726", "#text": "Décret n°2012-1051 du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026369726", "@nortexte": "AFSS1207840D", "@numtexte": "2012-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026370697", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026370410", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370410", "@nortexte": "AGRT1202955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026420917", "#text": "Décret n°2012-1082\n du 26 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026419733", "#text": "Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026419733", "@nortexte": "AGRT1203581D", "@numtexte": "2012-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026426057", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026427876", "#text": "Décret n°2012-1093 du 27 septembre 2012 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426057", "@nortexte": "BUDB1206967D", "@numtexte": "2012-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026501957", "#text": "Décret n°2012-1153\n du 15 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026501392", "#text": "Décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026501392", "@nortexte": "AFSA1208316D", "@numtexte": "2012-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-15" }, { "@id": "LEGITEXT000026538936", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537804", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537804", "@nortexte": "TRAT1229175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026565035", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026562494", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026562494", "@nortexte": "BUDB1235992A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026589537", "#text": "Décret n°2012-1236\n du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026588856", "#text": "Décret n°2012-1236 du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026588856", "@nortexte": "AFSP1226229D", "@numtexte": "2012-1236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026594674", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026593137", "#text": "Arrêté du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026593137", "@nortexte": "TRAA1238086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026593502", "#text": "Décret n°2012-1241\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026592544", "#text": "Décret n°2012-1241 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592544", "@nortexte": "EFIE1221226D", "@numtexte": "2012-1241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026602558", "#text": "Décret n°2012-1246\n du 7 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000026597003", "#text": "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026597003", "@nortexte": "EFIX1205948D", "@numtexte": "2012-1246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026639273", "#text": "Décret n°2012-1267\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638757", "#text": "Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638757", "@nortexte": "AFSH1207878D", "@numtexte": "2012-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026639327", "#text": "Décret n°2012-1268\n du 16 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026638806", "#text": "Décret n°2012-1268 du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026638806", "@nortexte": "DEVL1225742D", "@numtexte": "2012-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026658035", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000026658728", "#text": "Décret n°2012-1271 du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026658035", "@nortexte": "ETSD1236960D", "@numtexte": "2012-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026686770", "#text": "Arrêté du 16 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026686770", "@nortexte": "DEVK1235176A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026706754", "#text": "Décret n°2012-1331\n du 29 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000026705231", "#text": "Décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705231", "@nortexte": "AFSZ1228611D", "@numtexte": "2012-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000026706918", "#text": "Décret n°2012-1335\n du 30 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026706557", "#text": "Décret n°2012-1335 du 30 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026706557", "@nortexte": "AGRT1233705D", "@numtexte": "2012-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026767723", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397\n du 13 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026767253", "#text": "Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767253", "@nortexte": "OMEO1234925R", "@numtexte": "2012-1397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026866961", "#text": "Décret n°2012-1489\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855793", "#text": "Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855793", "@nortexte": "ETLL1231721D", "@numtexte": "2012-1489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026887142", "#text": "Décret n°2012-1538\n du 28 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026863961", "#text": "Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026863961", "@nortexte": "DEVP1232470D", "@numtexte": "2012-1538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026871417", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000026896754", "#text": "Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871417", "@nortexte": "AFSP1240709D", "@numtexte": "2012-1562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000027039232", "#text": "Décret n°2013-118\n du 1er février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027037840", "#text": "Décret n°2013-118 du 1er février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027037840", "@nortexte": "AGRG1231951D", "@numtexte": "2013-118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027120469", "#text": "Décret n°2013-181\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027119771", "#text": "Décret n°2013-181 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027119771", "@nortexte": "DEVL1225673D", "@numtexte": "2013-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027151018", "#text": "Décret du 8 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027151018", "@nortexte": "PROL1205694D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027181279", "#text": "Décret n°2013-222\n du 15 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027179988", "#text": "Décret n°2013-222 du 15 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027179988", "@nortexte": "ETSD1305525D", "@numtexte": "2013-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027311017", "#text": "Décret n°2013-315\n du 15 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000027310526", "#text": "Décret n°2013-315 du 15 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310526", "@nortexte": "BUDE1306194D", "@numtexte": "2013-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027413225", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027412568", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027412568", "@nortexte": "SPOF1311617A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031662440", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027482407", "#text": "Décret n°2013-448\n du 30 mai 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027481353", "#text": "Décret n°2013-448 du 30 mai 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027481353", "@nortexte": "TRAT1237594D", "@numtexte": "2013-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027588261", "#text": "Décret n°2013-517\n du 19 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027587178", "#text": "Décret n°2013-517 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587178", "@nortexte": "ETLL1303775D", "@numtexte": "2013-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027623030", "#text": "Décret n°2013-549\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027618555", "#text": "Décret n°2013-549 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027618555", "@nortexte": "VILV1307045D", "@numtexte": "2013-549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619015", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027623407", "#text": "Décret n°2013-558 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619015", "@nortexte": "BUDD1310325D", "@numtexte": "2013-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027619051", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027622158", "#text": "Décret n°2013-559 du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027619051", "@nortexte": "BUDD1232568D", "@numtexte": "2013-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027667717", "#text": "Décret n°2013-591\n du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027665377", "#text": "Décret n°2013-591 du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665377", "@nortexte": "ACTI1308796D", "@numtexte": "2013-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027693195", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034719326", "#text": "Décret n°2013-611\n du 10 juillet 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000044810299", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692243", "#text": "Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692243", "@nortexte": "DEVL1204202D", "@numtexte": "2013-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027693239", "#text": "Décret n°2013-612\n du 10 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027692337", "#text": "Décret n°2013-612 du 10 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692337", "@nortexte": "ETST1241070D", "@numtexte": "2013-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027698860", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697207", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697207", "@nortexte": "RDFJ1309338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027697110", "#text": "Décret du 12 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697110", "@nortexte": "INTD1317861D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027697597", "#text": "Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027697597", "@nortexte": "CNIX1317817X", "@numtexte": "2013-054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000027755768", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755768", "@nortexte": "INTD1319369D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027755773", "#text": "Décret du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027755773", "@nortexte": "INTD1319370D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027780709", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027778183", "#text": "Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027778183", "@nortexte": "INTA1311124D", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027802157", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027802225", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799857", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799857", "@nortexte": "AGRT1235413A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000027799912", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027799912", "@nortexte": "AGRT1306335A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000027815423", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814309", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814309", "@nortexte": "BUDD1320414A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000027847285", "#text": "Décret n°2013-752\n du 16 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027845643", "#text": "Décret n°2013-752 du 16 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845643", "@nortexte": "AFSP1311415D", "@numtexte": "2013-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027848629", "#text": "Décret n°2013-754\n du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027845778", "#text": "Décret n°2013-754 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027845778", "@nortexte": "AGRS1307570D", "@numtexte": "2013-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887734", "#text": "Décret n°2013-764\n du 21 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027886888", "#text": "Décret n°2013-764 du 21 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886888", "@nortexte": "ETSD1242749D", "@numtexte": "2013-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000027907790", "#text": "Arrêté du 19 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027904902", "#text": "Arrêté du 19 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027904902", "@nortexte": "INTC1320806A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027905015", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905015", "@nortexte": "ETSD1315221A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905023", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905023", "@nortexte": "ETSD1315230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905031", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905031", "@nortexte": "ETSD1315238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905039", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905039", "@nortexte": "ETSD1315264A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905047", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905047", "@nortexte": "ETSD1315315A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905055", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905055", "@nortexte": "ETSD1315317A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905063", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905063", "@nortexte": "ETSD1315220A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905071", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905071", "@nortexte": "ETSD1315223A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905079", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905079", "@nortexte": "ETSD1315233A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905087", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905087", "@nortexte": "ETSD1315241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905095", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905095", "@nortexte": "ETSD1315253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905103", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905103", "@nortexte": "ETSD1315229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027905111", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027905111", "@nortexte": "ETSD1315265A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000027924657", "#text": "Décret n°2013-800\n du 2 septembre 2013 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000027924002", "#text": "Décret n°2013-800 du 2 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027924002", "@nortexte": "ETSD1300496D", "@numtexte": "2013-800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-02" }, { "@id": "LEGITEXT000027943982", "#text": "Décret n°2013-813\n du 10 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027943600", "#text": "Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027943600", "@nortexte": "DEVR1311172D", "@numtexte": "2013-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000027975076", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027976222", "#text": "Décret n°2013-838 du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027975076", "@nortexte": "AFSH1315099D", "@numtexte": "2013-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027980581", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027979518", "#text": "Arrêté du 18 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979518", "@nortexte": "AGRT1235412A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028026247", "#text": "Décret n°2013-891\n du 3 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028025741", "#text": "Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025741", "@nortexte": "ETLX1323805D", "@numtexte": "2013-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "LEGITEXT000028057675", "#text": "Décret n°2013-914\n du 11 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028057255", "#text": "Décret n°2013-914 du 11 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057255", "@nortexte": "ETST1318862D", "@numtexte": "2013-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000028071811", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071350", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071350", "@nortexte": "BUDE1325431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000028071557", "#text": "Délibération n° 2013-237 du 12 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028071557", "@nortexte": "CNIX1325671X", "@numtexte": "2013-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028091506", "#text": "Avis n°368174 du 16 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091506", "@nortexte": "CETX1326225V", "@numtexte": "368174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000028139509", "#text": "Décret n°2013-973\n du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028138756", "#text": "Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028138756", "@nortexte": "ETST1310032D", "@numtexte": "2013-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "LEGITEXT000028144011", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028142982", "#text": "Arrêté du 22 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028142982", "@nortexte": "INTC1323875A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028144822", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028143760", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028143760", "@nortexte": "BUDE1326764A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028313245", "#text": "Délibération du 10 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028313245", "@nortexte": "CREE1325894X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2013-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347445", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347445", "@nortexte": "ETSD1323036A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347453", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347453", "@nortexte": "ETSD1323031A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347461", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347461", "@nortexte": "ETSD1323009A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347469", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347469", "@nortexte": "ETSD1323007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028347477", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028347477", "@nortexte": "ETSD1323030A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028379829", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379829", "@nortexte": "ETSD1323028A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379837", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379837", "@nortexte": "ETSD1323029A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028379845", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379845", "@nortexte": "ETSD1323035A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028387870", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387870", "@nortexte": "ETSD1323026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000028387882", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028387882", "@nortexte": "ETSD1323011A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028397157", "#text": "Arrêté du 16 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397157", "@nortexte": "ETSD1323010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000028398862", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028445138", "#text": "Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028398862", "@nortexte": "AGRT1323113D", "@numtexte": "2013-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028823541", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028499789", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000028499440", "#text": "Arrêté du 13 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028499440", "@nortexte": "INTC1331147A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028535800", "#text": "Décret n°2014-62\n du 28 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028535170", "#text": "Décret n°2014-62 du 28 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535170", "@nortexte": "EXTD1326666D", "@numtexte": "2014-62", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028544605", "#text": "Ordonnance n°2014-86\n du 30 janvier 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000028543329", "#text": "Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028543329", "@nortexte": "EFIT1329401R", "@numtexte": "2014-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028572828", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028571741", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028571741", "@nortexte": "INTC1331685A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028588143", "#text": "Arrêté du 4 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028588143", "@nortexte": "MCCE1310877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028723675", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000028720488", "#text": "Décret n°2014-327 du 12 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028720488", "@nortexte": "JUSD1331911D", "@numtexte": "2014-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000028726841", "#text": "Décret n°2014-337\n du 14 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028725250", "#text": "Décret n°2014-337 du 14 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028725250", "@nortexte": "ETLL1326981D", "@numtexte": "2014-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000028756347", "#text": "Décret n°2014-364\n du 21 mars 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000028755003", "#text": "Décret n°2014-364 du 21 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755003", "@nortexte": "RDFF1331420D", "@numtexte": "2014-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "LEGITEXT000028815708", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000028814584", "#text": "Arrêté du 28 mars 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028814584", "@nortexte": "INTC1331689A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000028942592", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000028942605", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000028940131", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000028940118", "#text": "Arrêté du 14 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028940118", "@nortexte": "FCPD1407485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000029036197", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029036196", "@nortexte": "CETX1412475V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029110242", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029107035", "#text": "ARRÊTÉ du 26 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029107035", "@nortexte": "FCPE1327088A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029137661", "#text": "DÉCRET n° 2014-677 du 24 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029136418", "#text": "DÉCRET n°2014-677 du 24 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029136418", "@nortexte": "MCCB1323034D", "@numtexte": "2014-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029184367", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029181113", "#text": "DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029181113", "@nortexte": "DEVL1407057D", "@numtexte": "2014-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029206414", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029205990", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029205990", "@nortexte": "FVJF1415619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029214433", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029213348", "#text": "DÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029213348", "@nortexte": "DEVT1405501D", "@numtexte": "2014-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029266577", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264026", "#text": "ARRÊTÉ du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264026", "@nortexte": "INTA1413300A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000029347861", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029347076", "#text": "ARRÊTÉ du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029347076", "@nortexte": "FCPE1418834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000029371933", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029368453", "#text": "ARRÊTÉ du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029368453", "@nortexte": "DEFH1419309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000029393842", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391828", "#text": "DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391828", "@nortexte": "FCPT1414794D", "@numtexte": "2014-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029393206", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029392037", "#text": "DÉCRET n°2014-954 du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392037", "@nortexte": "AFSS1331390D", "@numtexte": "2014-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029414126", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029413287", "#text": "DÉCRET n°2014-986 du 29 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029413287", "@nortexte": "ETSD1415573D", "@numtexte": "2014-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000029449612", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000029449275", "#text": "DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029449275", "@nortexte": "AFSH1416404D", "@numtexte": "2014-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-12" }, { "@id": "LEGITEXT000029505716", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503529", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503529", "@nortexte": "INTC1420199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029503640", "#text": "ARRÊTÉ du 23 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000037261985", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029503640", "@nortexte": "INTC1420275A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029560484", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559199", "#text": "DÉCRET n°2014-1155 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559199", "@nortexte": "AFSS1415320D", "@numtexte": "2014-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029559549", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029559224", "#text": "DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559224", "@nortexte": "AFSS1415342D", "@numtexte": "2014-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "LEGITEXT000029591551", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029584395", "#text": "ARRÊTÉ du 25 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584395", "@nortexte": "VJSF1423485A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029591367", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029584068", "#text": "ARRÊTÉ du 7 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029584068", "@nortexte": "FCPP1423786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677307", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675064", "#text": "DÉCRET n°2014-1263 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675064", "@nortexte": "PRMX1418879D", "@numtexte": "2014-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687975", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675080", "#text": "DÉCRET n°2014-1264 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687961", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675098", "#text": "DÉCRET n°2014-1265 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675098", "@nortexte": "PRMX1423007D", "@numtexte": "2014-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688169", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675106", "#text": "DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675106", "@nortexte": "PRMX1418882D", "@numtexte": "2014-1266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688127", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675124", "#text": "DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675124", "@nortexte": "MAEA1418586D", "@numtexte": "2014-1267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688090", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675141", "#text": "DÉCRET n°2014-1268 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675141", "@nortexte": "MAEA1418498D", "@numtexte": "2014-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688326", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675172", "#text": "DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675172", "@nortexte": "DEVX1418953D", "@numtexte": "2014-1271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688671", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675222", "#text": "DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675222", "@nortexte": "DEVX1418955D", "@numtexte": "2014-1272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029689238", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029675264", "#text": "DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675264", "@nortexte": "DEVX1418954D", "@numtexte": "2014-1273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688302", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675463", "#text": "DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675463", "@nortexte": "MENX1416761D", "@numtexte": "2014-1274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688740", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675486", "#text": "DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675486", "@nortexte": "MENX1416765D", "@numtexte": "2014-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688812", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675502", "#text": "DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675502", "@nortexte": "MENX1416766D", "@numtexte": "2014-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688859", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675642", "#text": "DÉCRET n°2014-1277 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675642", "@nortexte": "JUST1419486D", "@numtexte": "2014-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687525", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675697", "#text": "DÉCRET n°2014-1278 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675697", "@nortexte": "JUST1419207D", "@numtexte": "2014-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689155", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675719", "#text": "DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675719", "@nortexte": "JUST1419212D", "@numtexte": "2014-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029689486", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675735", "#text": "DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675735", "@nortexte": "FCPM1418263D", "@numtexte": "2014-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680071", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675795", "#text": "DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675795", "@nortexte": "FCPM1418264D", "@numtexte": "2014-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679651", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675834", "#text": "DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675834", "@nortexte": "FCPM1418262D", "@numtexte": "2014-1282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679497", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675925", "#text": "DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675925", "@nortexte": "DEFD1417798D", "@numtexte": "2014-1283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029679466", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675940", "#text": "DÉCRET n°2014-1284 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675940", "@nortexte": "DEFD1417780D", "@numtexte": "2014-1284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678800", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675955", "#text": "DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675955", "@nortexte": "DEFD1417791D", "@numtexte": "2014-1285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678507", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029675991", "#text": "DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675991", "@nortexte": "AFSX1419046D", "@numtexte": "2014-1286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678294", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676018", "#text": "DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676018", "@nortexte": "AFSX1419039D", "@numtexte": "2014-1287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678081", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676038", "#text": "DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676038", "@nortexte": "AFSX1419044D", "@numtexte": "2014-1288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677820", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676059", "#text": "DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676059", "@nortexte": "ETSX1419020D", "@numtexte": "2014-1289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677793", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676080", "#text": "DÉCRET n°2014-1290 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676080", "@nortexte": "ETSX1419021D", "@numtexte": "2014-1290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677975", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676094", "#text": "DÉCRET n°2014-1291 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676094", "@nortexte": "ETSX1419022D", "@numtexte": "2014-1291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678207", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676117", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678453", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676184", "#text": "DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676184", "@nortexte": "INTX1418448D", "@numtexte": "2014-1293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029678649", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000035968778", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676207", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029680195", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676437", "#text": "DÉCRET n°2014-1296 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676437", "@nortexte": "AGRX1416996D", "@numtexte": "2014-1296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029686996", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676462", "#text": "DÉCRET n°2014-1297 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676462", "@nortexte": "AGRX1416989D", "@numtexte": "2014-1297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029687255", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676481", "#text": "DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676481", "@nortexte": "AGRX1416999D", "@numtexte": "2014-1298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029688002", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676537", "#text": "DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676537", "@nortexte": "ETLX1418859D", "@numtexte": "2014-1299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677409", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676586", "#text": "DÉCRET n°2014-1300 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676586", "@nortexte": "ETLX1418865D", "@numtexte": "2014-1300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677355", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676602", "#text": "DÉCRET n°2014-1301 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676602", "@nortexte": "ETLX1418863D", "@numtexte": "2014-1301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677348", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676648", "#text": "DÉCRET n°2014-1303 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676648", "@nortexte": "RDFF1416119D", "@numtexte": "2014-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677374", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676657", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677430", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676688", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677481", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676709", "#text": "DÉCRET n°2014-1306 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676709", "@nortexte": "VJSX1418121D", "@numtexte": "2014-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677613", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676732", "#text": "DÉCRET n°2014-1307 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676732", "@nortexte": "VJSX1418118D", "@numtexte": "2014-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029677752", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029676743", "#text": "DÉCRET n°2014-1308 du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676743", "@nortexte": "VJSX1418119D", "@numtexte": "2014-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031467608", "#text": "Décret n°2014-1264 du 23 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029675080", "@nortexte": "PRMX1418877D", "@numtexte": "2014-1264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029690792", "#text": "AVIS n°2014-1134 du 30 septembre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029690791", "@nortexte": "ARTJ1425980V", "@numtexte": "2014-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2014-09-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029711076", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029707519", "#text": "DÉCRET n°2014-1321 du 4 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029707519", "@nortexte": "DEVK1414410D", "@numtexte": "2014-1321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029710051", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708064", "#text": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708064", "@nortexte": "ETLL1413931D", "@numtexte": "2014-1326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029710025", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029718901", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000029718911", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000029716824", "@num": "1", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716821", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1329 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716821", "@nortexte": "PRMX1422861R", "@numtexte": "2014-1329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029719920", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029716839", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1330 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029716839", "@nortexte": "PRMX1423175R", "@numtexte": "2014-1330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029718124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029717347", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029717347", "@nortexte": "RDFX1421575R", "@numtexte": "2014-1335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029727350", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029724826", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724826", "@nortexte": "INTS1426052A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029764186", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762609", "#text": "DÉCRET n°2014-1367 du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762609", "@nortexte": "AFSP1320938D", "@numtexte": "2014-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000029815039", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813015", "#text": "DÉCRET n°2014-1415 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813015", "@nortexte": "DEVT1416202D", "@numtexte": "2014-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029814496", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813086", "#text": "DÉCRET n°2014-1416 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813086", "@nortexte": "DEVT1416204D", "@numtexte": "2014-1416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029839050", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029837659", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000029852019", "@num": "1", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029885563", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884958", "#text": "ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884958", "@nortexte": "RDFX1423375R", "@numtexte": "2014-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000029927780", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029925425", "#text": "DÉCRET n°2014-1540 du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029925425", "@nortexte": "INTD1416708D", "@numtexte": "2014-1540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029948295", "#text": "ARRÊTÉ du 2 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029948295", "@nortexte": "DEVP1427117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030076209", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030073515", "#text": "DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030073515", "@nortexte": "EINL1412373D", "@numtexte": "2015-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030103230", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030103230", "@nortexte": "DEVP1427493A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030172868", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000030171358", "#text": "DÉCRET n°2015-92 du 28 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171358", "@nortexte": "MCCB1409640D", "@numtexte": "2015-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000030219451", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030218292", "#text": "DÉCRET n°2015-143 du 10 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030218292", "@nortexte": "DEVT1423968D", "@numtexte": "2015-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030231448", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000030227232", "#text": "DÉCRET n°2015-155 du 11 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030227232", "@nortexte": "MENR1418251D", "@numtexte": "2015-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030252711", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030252103", "#text": "DÉCRET n°2015-179 du 16 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030252103", "@nortexte": "AFSH1420569D", "@numtexte": "2015-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030292659", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030289938", "#text": "DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030289938", "@nortexte": "AGRT1423711D", "@numtexte": "2015-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030292157", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030290035", "#text": "DÉCRET n°2015-216 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030290035", "@nortexte": "AGRT1426797D", "@numtexte": "2015-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030298622", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296346", "#text": "DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296346", "@nortexte": "JUSC1428131D", "@numtexte": "2015-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030370997", "#text": "DÉCISION du 11 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030370997", "@nortexte": "CREE1506683S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030402889", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030401604", "#text": "DÉCRET n°2015-338 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030401604", "@nortexte": "AGRT1425222D", "@numtexte": "2015-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030406829", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030405903", "#text": "DÉCRET n°2015-350 du 27 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036942752", "#text": "Décret n°2015-350 du 27 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030405903", "@nortexte": "PRMD1502903D", "@numtexte": "2015-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030463314", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030462116", "#text": "DÉCRET n°2015-397 du 7 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030462116", "@nortexte": "FCPB1503239D", "@numtexte": "2015-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030465045", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030464430", "#text": "ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030464430", "@nortexte": "FCPX1503442R", "@numtexte": "2015-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030493281", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030490531", "#text": "ARRÊTÉ du 13 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030490531", "@nortexte": "DEVT1425538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030562032", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030558796", "#text": "DÉCRET n°2015-509 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558796", "@nortexte": "AFSP1428071D", "@numtexte": "2015-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030562697", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559147", "#text": "DÉCRET n°2015-511 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559147", "@nortexte": "EINI1503946D", "@numtexte": "2015-511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561666", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030558577", "#text": "ORDONNANCE n°2015-507 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030558577", "@nortexte": "PRMX1508713R", "@numtexte": "2015-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030561239", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030559751", "#text": "DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030559751", "@nortexte": "FCPT1502022D", "@numtexte": "2015-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000030621846", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030621023", "#text": "DÉCRET n°2015-557 du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030621023", "@nortexte": "DEVT1502931D", "@numtexte": "2015-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030683861", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030681621", "#text": "DÉCRET n°2015-629 du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030681621", "@nortexte": "AGRT1428360D", "@numtexte": "2015-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030699124", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030696249", "#text": "ARRÊTÉ du 18 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030696249", "@nortexte": "ETSD1412276A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030704622", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030703607", "#text": "DÉCRET n°2015-641 du 8 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030703607", "@nortexte": "MCCB1504360D", "@numtexte": "2015-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030707265", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030707265", "@nortexte": "DEVR1513556A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030711963", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000030711236", "#text": "DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030711236", "@nortexte": "JUSC1504686D", "@numtexte": "2015-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000030754601", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030752921", "#text": "DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030752921", "@nortexte": "AFSP1501473D", "@numtexte": "2015-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000030770061", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030768868", "#text": "DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030768868", "@nortexte": "JUSC1504225D", "@numtexte": "2015-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030772618", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030769177", "#text": "DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030769177", "@nortexte": "AFSP1507766D", "@numtexte": "2015-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030774711", "#text": "ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030774711", "@nortexte": "DEVP1511744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-12" }, { "@id": "LEGITEXT000030776406", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030775179", "#text": "DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030775179", "@nortexte": "EINT1511066D", "@numtexte": "2015-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030781819", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030780124", "#text": "DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030780124", "@nortexte": "DEVT1502017D", "@numtexte": "2015-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000030821214", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030820688", "#text": "DÉCRET n°2015-791 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030820688", "@nortexte": "AGRG1509415D", "@numtexte": "2015-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030825017", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030824354", "#text": "DÉCRET n°2015-795 du 30 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030824354", "@nortexte": "AFSA1508218D", "@numtexte": "2015-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030831088", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030829769", "#text": "DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030829769", "@nortexte": "DEVP1422804D", "@numtexte": "2015-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030838994", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030837311", "#text": "DÉCRET n°2015-810 du 2 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030837311", "@nortexte": "EINI1509171D", "@numtexte": "2015-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030840198", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030838221", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030838221", "@nortexte": "DEVP1505498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000030891668", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000030890003", "#text": "DÉCRET n°2015-856 du 13 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030890003", "@nortexte": "MENJ1511707D", "@numtexte": "2015-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000030904312", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902804", "#text": "ARRÊTÉ du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902804", "@nortexte": "VJSJ1502790A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030903368", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030902766", "#text": "DÉCRET n°2015-872 du 15 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030902766", "@nortexte": "VJSJ1502788D", "@numtexte": "2015-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000030917429", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030916639", "#text": "DÉCRET n°2015-890 du 21 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030916639", "@nortexte": "AGRG1506383D", "@numtexte": "2015-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000030921938", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030920376", "#text": "ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030920376", "@nortexte": "EINM1506103R", "@numtexte": "2015-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000030921859", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030921208", "#text": "ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921208", "@nortexte": "VJSX1515115R", "@numtexte": "2015-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030944259", "#text": "AVIS n°388853 du 22 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030944258", "@nortexte": "CETX1518420V", "@numtexte": "388853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2015-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030977458", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030972764", "#text": "ARRÊTÉ du 24 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972764", "@nortexte": "PRMJ1518229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000030973294", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2015-254 du 16 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030973293", "@nortexte": "CNIX1518791X", "@numtexte": "2015-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031079055", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000031056551", "#text": "DÉCRET n°2015-1002 du 18 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031056551", "@nortexte": "MAEC1506192D", "@numtexte": "2015-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000031120475", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031119472", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031119472", "@nortexte": "AGRT1520143A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031128340", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031127856", "#text": "ARRÊTÉ du 26 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031127856", "@nortexte": "AGRT1508691A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031175005", "#text": "DÉCRET du 14 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031175005", "@nortexte": "EINL1511827D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031178144", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031177391", "#text": "DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031177391", "@nortexte": "JUSC1507809D", "@numtexte": "2015-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031181251", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031180775", "#text": "DÉCRET n°2015-1152 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180775", "@nortexte": "AFSH1510973D", "@numtexte": "2015-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031182884", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031180896", "#text": "DÉCRET n°2015-1155 du 17 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031180896", "@nortexte": "PRMG1512442D", "@numtexte": "2015-1155", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031196938", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031194412", "#text": "DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000036065960", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039285980", "#text": "Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031194412", "@nortexte": "PRMX1516545D", "@numtexte": "2015-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-21" }, { "@id": "LEGITEXT000031209079", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031204422", "#text": "DÉCRET n°2015-1173 du 23 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031204422", "@nortexte": "EINI1515638D", "@numtexte": "2015-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031258404", "#text": "ARRÊTÉ du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258404", "@nortexte": "DEVP1511748A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000031282092", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031279051", "#text": "DÉCRET n°2015-1239 du 6 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031279051", "@nortexte": "AFSS1514240D", "@numtexte": "2015-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031286528", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000031285652", "#text": "DÉCRET n°2015-1251 du 7 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031285652", "@nortexte": "INTD1516378D", "@numtexte": "2015-1251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031320194", "#text": "DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320193", "@nortexte": "CSCX1524398S", "@numtexte": "2015-490 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031364657", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031360943", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000031360931", "#text": "RAPPORT du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360930", "@nortexte": "PRMX1516009P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000031430605", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031424688", "#text": "DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424688", "@nortexte": "PRMX1520483D", "@numtexte": "2015-1404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000031429721", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000033122326", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000043592890", "@num": "Annexe 1", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000031424763", "#text": "DÉCRET n°2015-1407 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031424747", "@nortexte": "MAEX1523176D", "@numtexte": "2015-1407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031445556", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031444412", "#text": "DÉCRET n°2015-1436 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031444412", "@nortexte": "EINI1520884D", "@numtexte": "2015-1436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031449134", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000031445097", "#text": "DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031445097", "@nortexte": "ETLS1518894D", "@numtexte": "2015-1446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000031465030", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463188", "#text": "DÉCRET n°2015-1450 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463188", "@nortexte": "PRMX1525194D", "@numtexte": "2015-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031465838", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463201", "#text": "DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463201", "@nortexte": "PRMX1522399D", "@numtexte": "2015-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466638", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463237", "#text": "DÉCRET n°2015-1452 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463237", "@nortexte": "PRMX1522402D", "@numtexte": "2015-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031466741", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463306", "#text": "DÉCRET n°2015-1454 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463306", "@nortexte": "FCPM1520499D", "@numtexte": "2015-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467062", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463326", "#text": "DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463326", "@nortexte": "FCPM1520506D", "@numtexte": "2015-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467776", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463406", "#text": "DÉCRET n°2015-1457 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463406", "@nortexte": "AFSZ1521661D", "@numtexte": "2015-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467312", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463429", "#text": "DÉCRET n°2015-1458 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463429", "@nortexte": "AFSZ1521662D", "@numtexte": "2015-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467340", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463463", "#text": "DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463463", "@nortexte": "INTB1521640D", "@numtexte": "2015-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031467378", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463501", "#text": "DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463501", "@nortexte": "INTB1521647D", "@numtexte": "2015-1460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464921", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463521", "#text": "DÉCRET n°2015-1461 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463521", "@nortexte": "INTB1521651D", "@numtexte": "2015-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031464512", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031463638", "#text": "DÉCRET n°2015-1462 du 10 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031463638", "@nortexte": "VJSX1521853D", "@numtexte": "2015-1462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031529594", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031528364", "#text": "DÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031528364", "@nortexte": "VJSV1513115D", "@numtexte": "2015-1527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000031572819", "#text": "Délibération n°2015-392 du 5 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031572818", "@nortexte": "CNIX1529472X", "@numtexte": "2015-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031594833", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031592965", "#text": "Décret n°2015-1614 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031592965", "@nortexte": "DEVP1507748D", "@numtexte": "2015-1614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031594385", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000031593649", "#text": "Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031593649", "@nortexte": "AFSP1510239D", "@numtexte": "2015-1621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-09" }, { "@id": "LEGITEXT000031603391", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000031601063", "#text": "Décret n°2015-1636 du 10 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601063", "@nortexte": "DEFH1526096D", "@numtexte": "2015-1636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000031604150", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031601944", "#text": "Décret n°2015-1649 du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031601944", "@nortexte": "AFSS1514541D", "@numtexte": "2015-1649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031630262", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000031629526", "#text": "Décret n°2015-1668 du 14 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031629526", "@nortexte": "MENE1527409D", "@numtexte": "2015-1668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000031635396", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031633036", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031633036", "@nortexte": "INTC1530386A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000031635183", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031632611", "#text": "Arrêté du 2 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031632611", "@nortexte": "FCPE1505580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000031683569", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000031679745", "#text": "Arrêté du 15 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031679745", "@nortexte": "DEVP1521994A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-15" }, { "@id": "LEGITEXT000031825426", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031689454", "#text": "Décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689454", "@nortexte": "JUSX1531408D", "@numtexte": "2015-1740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031693464", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031689868", "#text": "Décret n°2015-1745 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031689868", "@nortexte": "AFSA1501407D", "@numtexte": "2015-1745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694037", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031690490", "#text": "Décret n°2015-1752 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690490", "@nortexte": "VJSX1526886D", "@numtexte": "2015-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031838528", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031692298", "#text": "Arrêté du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031692298", "@nortexte": "INTD1528082A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031694229", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000031691334", "#text": "Décret n°2015-1757 du 24 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031691334", "@nortexte": "DEVT1515075D", "@numtexte": "2015-1757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000031879764", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031783006", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783006", "@nortexte": "FCPD1515504A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031879844", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000031783036", "#text": "Décret n°2016-7 du 5 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783036", "@nortexte": "AFSS1526978D", "@numtexte": "2016-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000031883265", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000031824520", "#text": "Arrêté du 4 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031824520", "@nortexte": "DEVT1528731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000031935856", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000031922237", "#text": "Décret n°2016-46 du 26 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031922237", "@nortexte": "AFSP1526854D", "@numtexte": "2016-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-01-26" }, { "@id": "LEGITEXT000031942966", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031939947", "#text": "Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031939947", "@nortexte": "EINM1527673R", "@numtexte": "2016-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2016-01-29" }, { "@id": "LEGITEXT000032108436", "#text": "Arrêté du 24 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032106812", "#text": "Arrêté du 24 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032107742", "#text": "Délibération n°2015-411 du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032107742", "@nortexte": "CNIX1605661X", "@numtexte": "2015-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000032149696", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149571", "@nortexte": "HATX1605287P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032349163", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000032325049", "#text": "Arrêté du 22 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032325049", "@nortexte": "MENE1607251A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032367942", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGIARTI000032367947", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000032367567", "@num": "1", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000032367562", "#text": "Décret n°2016-403 du 4 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367562", "@nortexte": "ARCR1529694D", "@numtexte": "2016-403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000032495146", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032490334", "#text": "Arrêté du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490334", "@nortexte": "FCPE1606739A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000032494642", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032490291", "#text": "Arrêté du 31 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032490291", "@nortexte": "FCPE1606731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000032539827", "#text": "Arrêté du 22 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032539827", "@nortexte": "DEVP1611619A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000032549707", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032547058", "#text": "Décret n°2016-616 du 18 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032547058", "@nortexte": "DEVK1529802D", "@numtexte": "2016-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000032610429", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032591366", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032591366", "@nortexte": "FCPE1611512A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032724770", "#text": "Arrêté du 31 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032724770", "@nortexte": "DEVP1511224A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-08-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032750386", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032749742", "#text": "Arrêté du 19 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032749742", "@nortexte": "FCPE1611544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-05-19" }, { "@id": "LEGITEXT000032773170", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032770243", "#text": "Décret n°2016-839 du 24 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770243", "@nortexte": "AFSH1604140D", "@numtexte": "2016-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000045987957", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000033281604", "@num": "1-1", "#text": "Décret n°2016-883 du 29 juin 2016 - art. 1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032797607", "@nortexte": "EINC1602779D", "@numtexte": "2016-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032824517", "#text": "Décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824516", "@nortexte": "CSCX1618417S", "@numtexte": "2016-550 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000037260725", "#text": "Arrêté du 8 août 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000033081605", "#text": "Arrêté du 8 août 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033081605", "@nortexte": "AGRT1615359A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000033221709", "#text": "Délibération n°2016-274 du 13 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033221708", "@nortexte": "CNIX1628217X", "@numtexte": "2016-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2016-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000033245400", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000033241561", "#text": "Arrêté du 12 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033241561", "@nortexte": "ECFI1609979A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-12" }, { "@id": "LEGITEXT000033372626", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000033367703", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033367703", "@nortexte": "ECFE1625824A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036705902", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000033393741", "#text": "Arrêté du 26 octobre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033393741", "@nortexte": "ECFI1629996A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000033546003", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000033545275", "#text": "Arrêté du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033545275", "@nortexte": "ECFE1628497A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "LEGITEXT000033839372", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000033736810", "#text": "Décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033736810", "@nortexte": "VJSJ1628780D", "@numtexte": "2016-1971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034016745", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000034015246", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034015246", "@nortexte": "ECFE1625786A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000034379911", "#text": "Avis n°405797 du 31 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379910", "@nortexte": "CETX1710631V", "@numtexte": "405797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2017-03-31" }, { "@id": "LEGITEXT000034472147", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000034455698", "#text": "Arrêté du 20 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034455698", "@nortexte": "AFSP1618294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000034540458", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034519351", "#text": "Arrêté du 23 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034519351", "@nortexte": "AFSS1712348A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034627087", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034600552", "#text": "Décret n°2017-779 du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034600552", "@nortexte": "PRMJ1636989D", "@numtexte": "2017-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000034701320", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034637625", "#text": "Décret n°2017-908 du 6 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034637625", "@nortexte": "INTD1702840D", "@numtexte": "2017-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000035221245", "#text": "Arrêté du 28 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035221245", "@nortexte": "TREP1719163A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000035744285", "#text": "HATX1728048X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744284", "@nortexte": "HATX1728048X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000035943823", "#text": "Arrêté du 13 septembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035943823", "@nortexte": "TREP1723762A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-09-13" }, { "@id": "LEGITEXT000036050802", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036040528", "#text": "Arrêté du 17 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036040528", "@nortexte": "PRMJ1713918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000036126857", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036126857", "@nortexte": "INTC1732306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000036469531", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000036335833", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335833", "@nortexte": "ECOP1735725A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036469704", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036335356", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036335356", "@nortexte": "ARMD1736199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036733500", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036732395", "#text": "Arrêté du 15 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036732395", "@nortexte": "CPAE1807498A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036951703", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000036950504", "#text": "Arrêté du 22 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950504", "@nortexte": "CPAE1813808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000036970811", "#text": "HATX1814950X - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036970810", "@nortexte": "HATX1814950X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000036977917", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036974981", "#text": "Arrêté du 14 mai 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036974981", "@nortexte": "ARMH1813933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000037107732", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037106457", "#text": "Décret n°2018-514 du 25 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037106457", "@nortexte": "CPAB1730362D", "@numtexte": "2018-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000037111835", "#text": "Arrêté du 18 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037111835", "@nortexte": "SSAS1815478A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-06-18" }, { "@id": "LEGITEXT000037260709", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000037257189", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037257189", "@nortexte": "AGRT1811907A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000037446423", "#text": "Avis n°421481 du 26 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037446422", "@nortexte": "CETX1826532V", "@numtexte": "421481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-09-26" }, { "@id": "LEGITEXT000037504127", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504160", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000037504156", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403554", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000038403535", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039439699", "@num": "Annexe 1", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503667", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000037503674", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503644", "#text": "Arrêté du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503644", "@nortexte": "CPAD1824338A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037504054", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000037503624", "#text": "Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037503624", "@nortexte": "CPAD1824335D", "@numtexte": "2018-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000037837906", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000037832812", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037832812", "@nortexte": "TREK1833745A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000038195146", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000038021273", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021273", "@nortexte": "INTA1900185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000038083057", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038081598", "#text": "Arrêté du 21 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081598", "@nortexte": "INTC1835499A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000038130621", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000038129807", "#text": "Décret n°2019-102 du 13 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038129807", "@nortexte": "SSAZ1834060D", "@numtexte": "2019-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000038244739", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038242986", "#text": "Arrêté du 4 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038242986", "@nortexte": "INTC1903719A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000038277056", "#text": "Arrêté du 15 mars 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038277056", "@nortexte": "TREK1907763A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038424928", "#text": "Arrêté du 16 avril 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038424928", "@nortexte": "MICE1909023A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000038559934", "#text": "Avis n°428040 du 29 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559933", "@nortexte": "CETX1916463V", "@numtexte": "428040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2019-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000038867011", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000038864936", "#text": "Décret n°2019-814 du 31 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038864936", "@nortexte": "CPAS1907510D", "@numtexte": "2019-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000038883321", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038880874", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038880874", "@nortexte": "SSAP1923089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000039420631", "#text": "Arrêté du 2 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000038930025", "#text": "Arrêté du 2 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038930025", "@nortexte": "TREK1918309A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000038935190", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000038934496", "#text": "Décret n°2019-838 du 19 août 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038934496", "@nortexte": "MENG1908912D", "@numtexte": "2019-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000039131341", "#text": "HATX1926975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039131341", "@nortexte": "HATX1926975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039303323", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039303123", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296929", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296922", "@nortexte": "ESRR1925026A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000039296957", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 octobre 2019 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039296950", "@nortexte": "ESRR1925027A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000039436595", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039433397", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433382", "@nortexte": "CPAD1932022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039435409", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000039433284", "#text": "Décret n°2019-1257 du 28 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433284", "@nortexte": "CPAD1932021D", "@numtexte": "2019-1257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000039438195", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434434", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434434", "@nortexte": "JUST1924936A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000039435962", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000039434421", "#text": "Décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039434421", "@nortexte": "JUST1924935D", "@numtexte": "2019-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000042266631", "#text": "Arrêté du 20 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042266631", "@nortexte": "SSAS2020653A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000042286509", "#text": "Arrêté du 19 août 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000042284655", "#text": "Arrêté du 19 août 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042284655", "@nortexte": "TRES2022323A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000042334670", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042334669", "@nortexte": "LOGL2007763P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000042398399", "#text": "HATX2025975X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042398399", "@nortexte": "HATX2025975X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000042484068", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042483561", "#text": "Décret n°2020-1325 du 30 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042483561", "@nortexte": "SSAS2025026D", "@numtexte": "2020-1325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-10-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042903702", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042838412", "#text": "Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042838412", "@nortexte": "ECOI2036308D", "@numtexte": "2020-1770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042843826", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042840768", "#text": "Décret n°2020-1794 du 30 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042840768", "@nortexte": "MICE2029412D", "@numtexte": "2020-1794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000042997924", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000042994600", "#text": "Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042994600", "@nortexte": "ECOI2101099D", "@numtexte": "2021-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043076657", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043075748", "#text": "Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043075748", "@nortexte": "ECOI2101824D", "@numtexte": "2021-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043106802", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000043106299", "#text": "Décret n°2021-129 du 8 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043106299", "@nortexte": "ECOI2103251D", "@numtexte": "2021-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-08" }, { "@id": "LEGITEXT000043168805", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000043168386", "#text": "Décret n°2021-192 du 22 février 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043168386", "@nortexte": "ECOI2104857D", "@numtexte": "2021-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000043232515", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043231679", "#text": "Décret n°2021-256 du 9 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043231679", "@nortexte": "ECOI2105887D", "@numtexte": "2021-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000043280519", "#text": "HATX2108737X, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043280519", "@nortexte": "HATX2108737X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043287290", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285825", "#text": "Décret n°2021-310 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285825", "@nortexte": "ECOI2107724D", "@numtexte": "2021-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043287352", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043285869", "#text": "Décret n°2021-311 du 24 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043285869", "@nortexte": "ECOI2108708D", "@numtexte": "2021-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000043291071", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000043289995", "#text": "Décret n°2021-317 du 25 mars 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043289995", "@nortexte": "ECOI2105888D", "@numtexte": "2021-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000043329605", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000043328798", "#text": "Décret n°2021-388 du 3 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043328798", "@nortexte": "ECOI2109903D", "@numtexte": "2021-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-03" }, { "@id": "LEGITEXT000043349670", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043345000", "#text": "Décret n°2020-1835 du 10 avril 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043345000", "@nortexte": "MICE2031188D", "@numtexte": "2020-1835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346595", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344793", "#text": "Décret n°2021-422 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344793", "@nortexte": "ECOI2109670D", "@numtexte": "2021-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043346521", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000043344815", "#text": "Décret n°2021-423 du 10 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344815", "@nortexte": "ECOI2110637D", "@numtexte": "2021-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000043427467", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000043426934", "#text": "Décret n°2021-512 du 28 avril 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043426934", "@nortexte": "MICE2112620D", "@numtexte": "2021-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043478082", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000043477627", "#text": "Décret n°2021-553 du 5 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043477627", "@nortexte": "ECOI2111194D", "@numtexte": "2021-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000043521711", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044209472", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518573", "#text": "Décret n°2021-624 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518573", "@nortexte": "ECOI2114303D", "@numtexte": "2021-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043519873", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043518603", "#text": "Décret n°2021-625 du 20 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043518603", "@nortexte": "ECOI2114311D", "@numtexte": "2021-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000043537256", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000043534927", "#text": "Décret n°2021-651 du 26 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043534927", "@nortexte": "ECOI2114080D", "@numtexte": "2021-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "LEGITEXT000043721604", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043715143", "#text": "Décret n°2021-840 du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043715143", "@nortexte": "ECOI2118594D", "@numtexte": "2021-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043771526", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043771526", "@nortexte": "INTE2120179A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043775778", "#text": "Arrêté du 29 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043775778", "@nortexte": "INTE2120313A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043801201", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798330", "#text": "Décret n°2021-942 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798330", "@nortexte": "ECOI2118595D", "@numtexte": "2021-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043804118", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043798349", "#text": "Décret n°2021-943 du 16 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043798349", "@nortexte": "ECOI2118902D", "@numtexte": "2021-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043836074", "#text": "Arrêté du 28 juin 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836074", "@nortexte": "SSAS2118508A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043906255", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876765", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876765", "@nortexte": "ARMD2121490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043882397", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876537", "#text": "Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876537", "@nortexte": "ARMD2115843D", "@numtexte": "2021-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000043939638", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000043939292", "#text": "Décret n°2021-1086 du 16 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043939292", "@nortexte": "ECOI2122604D", "@numtexte": "2021-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000043944243", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000043943526", "#text": "Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043943526", "@nortexte": "ECOI2120372D", "@numtexte": "2021-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-08-17" }, { "@id": "JORFARTI000043964903", "#text": "Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043964902", "@nortexte": "CSCL2125044S", "@numtexte": "2021-823 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000043994511", "#text": "Arrêté du 24 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000043990892", "#text": "Arrêté du 24 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043990892", "@nortexte": "LOGI2125547A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000044011776", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000044011271", "#text": "Décret n°2021-1139 du 1er septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044011271", "@nortexte": "MICE2125581D", "@numtexte": "2021-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-01" }, { "@id": "LEGITEXT000047246564", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044033365", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044033365", "@nortexte": "TREK2113852A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044042260", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044041386", "#text": "Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044041386", "@nortexte": "ECOI2126879D", "@numtexte": "2021-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044169641", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000044167888", "#text": "Décret n°2021-1295 du 5 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044167888", "@nortexte": "SPOV2126545D", "@numtexte": "2021-1295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-05" }, { "@id": "LEGITEXT000044207482", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205922", "#text": "Décret n°2021-1336 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205922", "@nortexte": "ECOI2126881D", "@numtexte": "2021-1336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207940", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205950", "#text": "Décret n°2021-1337 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205950", "@nortexte": "ECOI2128266D", "@numtexte": "2021-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000044207881", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044205982", "#text": "Décret n°2021-1338 du 14 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044205982", "@nortexte": "ECOI2129333D", "@numtexte": "2021-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000044271629", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044271629", "@nortexte": "INTE2131778A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-10-20" }, { "@id": "LEGITEXT000044288224", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287295", "#text": "Décret n°2021-1430 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287295", "@nortexte": "ECOI2129914D", "@numtexte": "2021-1430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044288382", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044287342", "#text": "Décret n°2021-1431 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044287342", "@nortexte": "ECOI2129915D", "@numtexte": "2021-1431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044290682", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000044290025", "#text": "Décret n°2021-1442 du 3 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290025", "@nortexte": "CCPD2129935D", "@numtexte": "2021-1442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-03" }, { "@id": "LEGITEXT000044311338", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044310944", "#text": "Décret n°2021-1464 du 8 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044310944", "@nortexte": "SPOV2130762D", "@numtexte": "2021-1464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044332482", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044332057", "#text": "Décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044332057", "@nortexte": "ECOI2131280D", "@numtexte": "2021-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-11-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044448917", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446928", "#text": "Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446928", "@nortexte": "ECOI2131764D", "@numtexte": "2021-1581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044452407", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000044446977", "#text": "Décret n°2021-1582 du 7 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044446977", "@nortexte": "ECOI2133650D", "@numtexte": "2021-1582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000044465984", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044464708", "#text": "Décret n°2021-1608 du 8 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044464708", "@nortexte": "MICB2133019D", "@numtexte": "2021-1608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044507781", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000044505677", "#text": "Décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044505677", "@nortexte": "ECOI2130311D", "@numtexte": "2021-1664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000044794260", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044792746", "#text": "Décret n°2021-1928 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792746", "@nortexte": "MICE2134425D", "@numtexte": "2021-1928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000044835002", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000044835030", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFARTI000044806642", "@num": "4", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000044806609", "#text": "Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044806609", "@nortexte": "INTD2133844D", "@numtexte": "2021-1947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-31" }, { "@id": "LEGITEXT000044954559", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000044833602", "#text": "Décret n°2022-3 du 4 janvier 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044833602", "@nortexte": "ECOI2137980D", "@numtexte": "2022-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000045114910", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113785", "#text": "Décret n°2022-111 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113785", "@nortexte": "ECOI2201149D", "@numtexte": "2022-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114999", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113827", "#text": "Décret n°2022-112 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113827", "@nortexte": "ECOI2202572D", "@numtexte": "2022-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045202775", "#text": "Arrêté du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197890", "#text": "Arrêté du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197890", "@nortexte": "ECOI2202183A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045199168", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197769", "#text": "Décret n°2022-220 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197769", "@nortexte": "ECOI2202171D", "@numtexte": "2022-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202405", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197797", "#text": "Décret n°2022-221 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197797", "@nortexte": "ECOI2202568D", "@numtexte": "2022-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045202567", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045197838", "#text": "Décret n°2022-222 du 21 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045197838", "@nortexte": "ECOI2202871D", "@numtexte": "2022-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045343123", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045340677", "#text": "Décret n°2022-349 du 12 mars 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045340677", "@nortexte": "ECOI2204754D", "@numtexte": "2022-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045633836", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000045632353", "#text": "Arrêté du 12 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045632353", "@nortexte": "LOGI2211591A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000045643076", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000045639078", "#text": "Décret n°2022-614 du 21 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045639078", "@nortexte": "CCPD2210227D", "@numtexte": "2022-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000045647731", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000045640384", "#text": "Arrêté du 19 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640384", "@nortexte": "ECOP2211846A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000045644302", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000045640909", "#text": "Décret n°2022-628 du 22 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045640909", "@nortexte": "MICE2210130D", "@numtexte": "2022-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000045657901", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000045654211", "#text": "Décret n°2022-662 du 25 avril 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045654211", "@nortexte": "TFPF2201839D", "@numtexte": "2022-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000046102878", "#text": "Arrêté du 21 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046102878", "@nortexte": "SPRS2219381A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000046761145", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046761145", "@nortexte": "SPRS2234949A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000046823614", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000046821574", "#text": "Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046821574", "@nortexte": "TFPF2215514D", "@numtexte": "2022-1682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047326272", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047324747", "#text": "Arrêté du 14 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047324747", "@nortexte": "ECOE2300736A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000047477970", "#text": "Arrêté du 19 avril 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047477970", "@nortexte": "IOME2310662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-04-19" }, { "@id": "LEGITEXT000047611729", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000047602730", "#text": "Arrêté du 11 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047602730", "@nortexte": "TREK2300611A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000047642004", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047641090", "#text": "Arrêté du 5 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047641090", "@nortexte": "ARMH2313073A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000047670169", "#text": "Arrêté du 2 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047670169", "@nortexte": "IOME2311605A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047740690", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000047739458", "#text": "Arrêté du 26 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047739458", "@nortexte": "ECOI2314756A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000047746714", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746730", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745682", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745682", "@nortexte": "ECOD2309278A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745698", "#text": "Arrêté du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745698", "@nortexte": "ECOD2309452A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047746700", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000047745597", "#text": "Décret n°2023-508 du 27 juin 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047745597", "@nortexte": "ECOD2317090D", "@numtexte": "2023-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000047859945", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000047858180", "#text": "Arrêté du 12 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047858180", "@nortexte": "IOME2312439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000047868607", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047866866", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047866866", "@nortexte": "IOMC2318138A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000047898846", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047897168", "#text": "Arrêté du 24 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047897168", "@nortexte": "IOMC2318139A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047901911", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047901911", "@nortexte": "SPRS2320110A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000047956183", "#text": "Arrêté du 4 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956183", "@nortexte": "IOME2320341A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-04" }, { "@id": "LEGITEXT000047957887", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000047956665", "#text": "Décret n°2023-759 du 10 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047956665", "@nortexte": "SPRS2316998D", "@numtexte": "2023-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-08-10" }, { "@id": "LEGITEXT000048000216", "#text": "Arrêté du 24 août 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000047998334", "#text": "Arrêté du 24 août 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047998334", "@nortexte": "ECOD2321455A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000048263659", "#text": "Arrêté du 23 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048263659", "@nortexte": "IOME2326604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000048265510", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048266310", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264131", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264131", "@nortexte": "SPOV2326175A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048264243", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048264243", "@nortexte": "SPOV2326181A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308743", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048308761", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307372", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307372", "@nortexte": "SPOV2326130A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000048307381", "#text": "Arrêté du 28 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048307381", "@nortexte": "SPOV2326141A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000048425373", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048423541", "#text": "Décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048423541", "@nortexte": "TFPC2321532D", "@numtexte": "2023-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000048880902", "#text": "Arrêté du 28 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048880902", "@nortexte": "SPRS2400111A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049199125", "#text": "Arrêté du 13 février 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049199125", "@nortexte": "IOME2404403A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418420", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000049419317", "@num": "11", "#text": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418388", "@nortexte": "PRMX2331111L", "@numtexte": "2024-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2024-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000049440024", "#text": "Arrêté du 12 avril 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049440024", "@nortexte": "IOME2410238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000049535465", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000049535991", "#text": "Décret n°2024-430 du 14 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049535465", "@nortexte": "PRMD2334561D", "@numtexte": "2024-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000049583531", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049586293", "#text": "Arrêté du 21 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583531", "@nortexte": "IOMC2412812A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049739454", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000049742620", "#text": "Arrêté du 29 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049739454", "@nortexte": "TREP2330443A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000049776148", "#text": "Arrêté du 19 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049776148", "@nortexte": "MICE2409001A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000049889085", "#text": "Arrêté du 28 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049889085", "@nortexte": "TSSS2416805A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049891640", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049910554", "#text": "Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891640", "@nortexte": "IOMD2411170D", "@numtexte": "2024-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049938457", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "LEGITEXT000049939281", "#text": "Décret n°2024-790 du 10 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049938457", "@nortexte": "IOMB2317748D", "@numtexte": "2024-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000050428538", "#text": "Arrêté du 18 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050428538", "@nortexte": "INTE2427454A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000050429669", "#text": "Arrêté du 31 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050429669", "@nortexte": "INTE2429244A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000050685388", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000050692100", "#text": "Décret n°2024-1081 du 29 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685388", "@nortexte": "ARMD2428149D", "@numtexte": "2024-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000050714080", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000050717193", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714080", "@nortexte": "MICD2431532A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000050732628", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000050737867", "#text": "Décret n°2024-1152 du 4 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050732628", "@nortexte": "SPOV2432255D", "@numtexte": "2024-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000050806296", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050807756", "#text": "Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050806296", "@nortexte": "TECP2427158D", "@numtexte": "2024-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050872030", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050872030", "@nortexte": "TSSS2434926A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-24" }, { "@id": "JORFARTI000050949109", "@num": "7", "#text": "Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050949073", "@nortexte": "ARMD2427292D", "@numtexte": "2025-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000050950178", "@num": "7", "#text": "Décret n°2025-5 du 3 janvier 2025 - art. 7", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050949073", "@nortexte": "ARMD2427292D", "@numtexte": "2025-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000050980603", "#text": "Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050980603", "@nortexte": "ATDT2400248D", "@numtexte": "2025-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000050981584", "#text": "Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050980603", "@nortexte": "ATDT2400248D", "@numtexte": "2025-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2025-01-15" }, { "@id": "LEGIARTI000026708724", "@num": "R14-10-51", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024373057", "@num": "R14-10-52", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006907910", "@num": "R451-4", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. R451-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360808", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041546618", "@num": "R2342-8", "#text": "Code de la défense. - art. R2342-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021360248", "@num": "R2352-116", "#text": "Code de la défense. - art. R2352-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688045", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006688046", "@num": "L3332-15", "#text": "Code de la santé publique - art. L3332-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908568", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908567", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025441397", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006908569", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017725880", "@num": "R1142-13", "#text": "Code de la santé publique - art. R1142-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804189", "@num": "R790-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R790-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804425", "@num": "R795-49", "#text": "Code de la santé publique - art. R795-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019505244", "@num": "D161-1-3", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023410562", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344956", "@num": "D249", "#text": "Code de procédure pénale - art. D249 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006362745", "@num": "L28", "#text": "Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006548139", "@num": "R232-74", "#text": "Code du sport. - art. R232-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390532", "@num": "L2313-1-1", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019324089", "@num": "Sommaire", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. Sommaire (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315606", "@num": "L286", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L286 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "ADMINISTRATION", "RELATION", "ADMINISTRE", "USAGER", "CITOYEN", "DROIT", "INFORMATION", "AUTORITE ADMINISTRATIVE", "ACCES", "TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE", "TRANSPARENCE FINANCIERE", "REGLE", "REGLEMENTATION", "LIBERTE", "COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS", "CADA", "COMPETENCE", "DIFFUSION", "SERVICE PUBLIC", "MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE", "MAISON DES SERVICES PUBLICS", "DECISION", "PROCEDURE ADMINISTRATIVE", "DECISION ADMINISTRATIVE", "AMELIORATION", "FINANCES", "DCRA", "NOUVELLE-CALEDONIE", "POLYNESIE FRANCAISE", "WALLIS-ET-FUTUNA", "CODE PENAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "CJF", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE", "CPCMR", "CODE RURAL", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215117", "NOR": "FPPX9800029L", "NUM": "2000-321", "DATE_PUBLI": "2000-04-13", "DATE_TEXTE": "2000-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5646, "PAGE_FIN_PUBLI": 5654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215117", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX000321", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 12 avril 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre de la recherche,

Roger-Gérard Schwartzenberg

" } }, "JORFTEXT000000518751": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe de la directive 98/27 du 19-05-1998. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-12-2009.\nTransposition complète par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) ; arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés ; décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral ; décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ; décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce ; arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ; ordonnance n° 2010-459 du 06 mai 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; arrêté du 12 avril 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 sur la suppression de l’obligation de siège social pour les sociétés d’architecture ; arrêté du 15 octobre 2009 sur les conditions de conduite des bateaux de plaisance ; décret n° 2010-170 du 23 février 2010 sur la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; arrêté du 23 février 2010 sur le permis de conduire des bateaux de plaisance ; arrêté du 18 février 2010 sur les activités de vérificateurs de CTS ; arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ; loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ; décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ; décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne) ; décret n° 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse) ; décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport ; décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail ; décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (BO 15/04/2010) ; arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur (BO 15/08/2010) ; décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ; décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles ; décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société ; décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux ; arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement ; décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux ; décision n° 2010-DC-0191 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ; loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (articles 5, 6, 7, 13, 14) ; décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé ; décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur ; loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14) ; loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ; décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif ; articles 38, 46 et 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques ; décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique ; décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ; décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile ; arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière ; décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ; loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. \nComplément de transposition par les textes suivants de la présente directive : Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques ; décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ; arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie) ; décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion ; décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion ; décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339063", "#text": "Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339063", "@nortexte": "31998L0027", "@numtexte": "98-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000460480", "#text": "Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460480", "@nortexte": "INDI0609049D", "@numtexte": "2006-1633", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000274881", "#text": "Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274881", "@nortexte": "INDI0609051D", "@numtexte": "2006-1634", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017573815", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573815", "@nortexte": "AGRP0771147A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019283050", "#text": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019283050", "@nortexte": "ECEX0808477L", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019381365", "#text": "Décret n°2008-849 du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381365", "@nortexte": "DEVE0812676D", "@numtexte": "2008-849", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019390225", "#text": "Décret n°2008-866 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390225", "@nortexte": "DEVE0815377D", "@numtexte": "2008-866", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019796517", "#text": "Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796517", "@nortexte": "ECEA0824628D", "@numtexte": "2008-1212", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020537647", "#text": "Décret n°2009-443 du 20 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537647", "@nortexte": "ECEA0905607D", "@numtexte": "2009-443", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020879475", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020893055", "#text": "LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893055", "@nortexte": "ECEX0828955L", "@numtexte": "2009-888", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021190183", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190183", "@nortexte": "DEVT0923704A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021491298", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491298", "@nortexte": "IOCE0928511A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540859", "#text": "Décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540859", "@nortexte": "AGRT0929323D", "@numtexte": "2009-1668", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021841620", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841620", "@nortexte": "AGRT1002619A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021867794", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867794", "@nortexte": "DEVT1003955A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021898126", "#text": "Arrêté du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898126", "@nortexte": "IOCE1004829A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021898116", "#text": "Arrêté du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898116", "@nortexte": "ECEI1002967A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021898028", "#text": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898028", "@nortexte": "ECEI0925021D", "@numtexte": "2010-210", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022013695", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013695", "@nortexte": "ECEI1006159A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022127415", "#text": "Arrêté du 12 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127415", "@nortexte": "AGRG1005118A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022167186", "#text": "Arrêté du 20 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022167186", "@nortexte": "ECEC1009742A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022176359", "#text": "Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176359", "@nortexte": "AGRS1008282R", "@numtexte": "2010-459", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022205381", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022275388", "#text": "Décret n°2010-561 du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275388", "@nortexte": "DEVK0931075D", "@numtexte": "2010-561", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022324345", "#text": "Décret n°2010-630 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324345", "@nortexte": "SASV1007865D", "@numtexte": "2010-630", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324006", "#text": "LOI n°2010-626 du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324006", "@nortexte": "SASX0814100L", "@numtexte": "2010-626", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022392666", "#text": "Décret n°2010-699 du 25 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392666", "@nortexte": "MTST1013446D", "@numtexte": "2010-699", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022454800", "#text": "Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454800", "@nortexte": "AGRS1012074D", "@numtexte": "2010-780", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022470434", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022511227", "#text": "LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511227", "@nortexte": "ECEX0913300L", "@numtexte": "2010-853", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022521587", "#text": "LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022521587", "@nortexte": "AGRS0928330L", "@numtexte": "2010-874", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022677489", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677489", "@nortexte": "BCRE1018050A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022718892", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718892", "@nortexte": "DEVS1004896A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022737227", "#text": "Décret n°2010-943\n du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737227", "@nortexte": "AGRS1021199D", "@numtexte": "2010-943", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022737234", "#text": "Décret n°2010-944 du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737234", "@nortexte": "AGRS1021188D", "@numtexte": "2010-944", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022741071", "#text": "Décret n°2010-959 du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022741071", "@nortexte": "AGRT1009861D", "@numtexte": "2010-959", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022741088", "#text": "Décret n°2010-960 du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022741088", "@nortexte": "AGRS1021178D", "@numtexte": "2010-960", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022806796", "#text": "Arrêté du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806796", "@nortexte": "DEVP1011961A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022934766", "#text": "Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022934766", "@nortexte": "DEVX1018790R", "@numtexte": "2010-1232", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022941943", "#text": "Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941943", "@nortexte": "SASP1020413D", "@numtexte": "2010-1263", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022992790", "#text": "Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022992790", "@nortexte": "JUSC1009177D", "@numtexte": "2010-1310", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023333170", "#text": "Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333170", "@nortexte": "JUSC1025589D", "@numtexte": "2010-1707", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023367755", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023405535", "#text": "Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023405535", "@nortexte": "ETST1031121D", "@numtexte": "2011-39", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023452468", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452468", "@nortexte": "ETSH1101760A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023474278", "#text": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474278", "@nortexte": "JUSC0909345L", "@numtexte": "2011-94", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023751262", "#text": "LOI n°2011-302 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023751262", "@nortexte": "SASX1020953L", "@numtexte": "2011-302", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023992198", "#text": "Décret n°2011-517 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992198", "@nortexte": "ETSD1105259D", "@numtexte": "2011-517", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024021430", "#text": "LOI n°2011-525 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024021430", "@nortexte": "BCRX0929142L", "@numtexte": "2011-525", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024099342", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099342", "@nortexte": "DEVR1114828A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024099363", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099363", "@nortexte": "DEVR1114810A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024099446", "#text": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024114426", "#text": "Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114426", "@nortexte": "ETSP1013927D", "@numtexte": "2011-629", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024244237", "#text": "Décret n°2011-716\n du 22 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024244237", "@nortexte": "SCSA1030210D", "@numtexte": "2011-716", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024277434", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277513", "#text": "Décret n°2011-760\n du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277513", "@nortexte": "DEVS1105892D", "@numtexte": "2011-760", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024289623", "#text": "Décret n°2011-798 du 1er juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289623", "@nortexte": "DEVA1110985D", "@numtexte": "2011-798", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024358178", "#text": "Arrêté du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358178", "@nortexte": "IOCS1115505A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024381671", "#text": "LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024381671", "@nortexte": "JUSX0925423L", "@numtexte": "2011-850", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-07-20" } ] }, "TITRE": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSOMMATION", "CONSOMMATEUR", "MARCHE INTERIEUR", "PROTECTION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "GUICHET UNIQUE", "DROIT A L'INFORMATION", "PRESTATAIRE DE SERVICE", "LIBRE PRESTATION DES SERVICES", "QUALITE DE SERVICE", "COOPERATION ADMINISTRATIVE", "ASSISTANCE MUTUELLE", "MARCHE UNIQUE", "DROIT D'ETABLISSEMENT", "MARCHE DE SERVICES", "FORMALITE ADMINISTRATIVE", "RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS", "DIRECTIVE SERVICES", "DIRECTIVE BOLKESTEIN", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518751", "NOR": "32006L0123", "NUM": "2006-123", "DATE_PUBLI": "2006-12-27", "DATE_TEXTE": "2006-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 376 du 27 décembre 2006, pages 36 à 68", "PAGE_DEB_PUBLI": 36, "PAGE_FIN_PUBLI": 68 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518751", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518751.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX006123EL376" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000518751", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "id": "JORFTEXT000024099446", "typelien": "TRANSPOSITION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000215117", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "id": "JORFTEXT000024099446", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000215117": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000215117", "NOR": "FPPX9800029L", "NUM": "2000-321", "DATE_PUBLI": "2000-04-13", "DATE_TEXTE": "2000-04-12", "NUM_PARUTION": 88, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0088 du 13 avril 2000", "PAGE_DEB_PUBLI": 5646, "PAGE_FIN_PUBLI": 5654 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000215117", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/FPPX9800029L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX000321", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2000/4/12/2000-321/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001056095", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635723", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828415", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001322537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904513", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001131488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635724", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002101020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056096", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491856", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828418", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635725", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001635726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001828419", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002418356", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056097", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002217957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002023499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002491637", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001056098", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001439919", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904514", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001250941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000215117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-321", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005629288", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2000-321", "@debut": "2000-04-13" } } ] } }, "JORFTEXT000000518751": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518751", "NOR": "32006L0123", "NUM": "2006-123", "DATE_PUBLI": "2006-12-27", "DATE_TEXTE": "2006-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 376 du 27 décembre 2006, pages 36 à 68", "PAGE_DEB_PUBLI": 36, "PAGE_FIN_PUBLI": 68 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518751", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518751.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX006123EL376" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000518751", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-123", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000024099446": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000024099446", "NOR": "ETSP1012293D", "NUM": "2011-613", "DATE_PUBLI": "2011-06-01", "DATE_TEXTE": "2011-05-30", "NUM_SEQUENCE": 25, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0127 du 1 juin 2011", "PAGE_DEB_PUBLI": 9480, "PAGE_FIN_PUBLI": 9481 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000024099446", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/24/09/94/JORFTEXT000024099446.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/ETSP1012293D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/30/2011-613/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000024099450", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000024099454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000024099446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-613", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000024100151", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2011-613", "@debut": "2011-06-02" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000024099446", "liens_entrants": true }