Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

CHAPITRE IER : DEFINITIONS

CHAPITRE II : HORODATAGE ELECTRONIQUE FIABLE

CHAPITRE III : CERTIFICATION DU MODULE D'HORODATAGE ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'HORODATAGE ELECTRONIQUE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES