Codes, lois et règlements

Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)

Délibération n° 2010-471 du 16 décembre 2010 autorisant la Chambre nationale des huissiers de justice et l'Association droit électronique et communication à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416267)