Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)
Délibération n° 2010-476 du 16 décembre 2010 autorisant le ministère de la justice et des libertés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à la dématérialisation des échanges entre les huissiers de justice et les tribunaux d'instance ou juridictions de proximité relatifs aux requêtes en injonction de payer dénommé « IPWEB » (autorisation n° 1416388)