Codes, lois et règlements

Arrêté du 29 mars 2011 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou

Arrêté du 29 mars 2011 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la chambre d'appel, du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Mamoudzou

TITRE IER : REGIE DE RECETTES

TITRE II : REGIE D'AVANCES

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES