LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET A LA SAISINE DU DEFENSEUR DES DROITS

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU DEFENSEUR DES DROITS

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES