Codes, lois et règlements

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE

CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE

CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

SECTION 1 : IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR SES EMPREINTES GENETIQUES

SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE

SECTION 3 : RECUEIL DES IMAGES NUMERISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES TITRES SECURISES

SECTION 4 : VIDEOPROTECTION

CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DU PREFET DE POLICE ET DES PREFETS DE DEPARTEMENT

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES

CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

Annexe