Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma

CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT

CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT

CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA

CHAPITRE IV : SANCTIONS

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES