Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière

• Article 1

CHAPITRE IER : DU PLAN DE SAUVEGARDE

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES