Décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses

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SECTION 1 : OBJET DE LA DECISION

SECTION 2 : DEFINITIONS DES NOTIONS UTILISEES DANS LA PRESENTE DECISION

SECTION 3 : REGLES RELATIVES AU POINT DE MUTUALISATION

SECTION 4 : REGLES RELATIVES AUX MODALITES DE L'ACCES AUX LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

SECTION 5 : AVIS DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE

SECTION 6 : AVIS DE LA COMMISSION EUROPEENNE

SECTION 7 : CONTRIBUTIONS DES ACTEURS A LA CONSULTATION PUBLIQUE