Codes, lois et règlements

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

Décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER : ACTES AUTORISES

CHAPITRE II : PERSONNES AUTORISEES A FAIRE USAGE PROFESSIONNEL DU TITRE DE CHIROPRACTEUR

SECTION 1 : TITULAIRE D'UN DIPLOME SANCTIONNANT UNE FORMATION A LA CHIROPRAXIE

SECTION 2 : RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

SOUS SECTION 1 : LIBRE ETABLISSEMENT
SOUS SECTION 2 : LIBRE PRESTATION DE SERVICE
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 3 :

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE III : MESURES TRANSITOIRES

Annexe