Arrêté du 22 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts
Arrêté du 22 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des impôts