Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : NOMINATION ET RECRUTEMENT

CHAPITRE III : FORMATION

CHAPITRE IV : CLASSEMENT

CHAPITRE V : AVANCEMENT

CHAPITRE VI : MUTATION ET AFFECTATION

CHAPITRE VII : EVALUATION ET NOTATION

CHAPITRE VIII : DETACHEMENT ET INTEGRATION

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

CHAPITRE X : DISPOSITIONS FINALES