Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE

CHAPITRE IER : DES PRINCIPES GENERAUX DE LA DETENTION ET DE L'EXECUTION DE LA DETENTION PROVISOIRE

CHAPITRE II : DES CONDITIONS GENERALES DE DETENTION

CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTS ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

CHAPITRE IV : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

CHAPITRE V : DE LA DISCIPLINE ET DE LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES

CHAPITRE VI : DES MOUVEMENTS DES PERSONNES DETENUES

CHAPITRE VII : DE LA GESTION DES BIENS ET DE L'ENTRETIEN DES PERSONNES DETENUES

CHAPITRE VIII : DE LA SANTE DES PERSONNES DETENUES

CHAPITRE IX : DES RELATIONS DES PERSONNES DETENUES AVEC L'EXTERIEUR

CHAPITRE X : DES ACTIONS DE PREPARATION A LA REINSERTION DES PERSONNES DETENUES

CHAPITRE XI : DES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNES DETENUES

CHAPITRE XII : AUTRES DISPOSITIONS

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES