Codes, lois et règlements

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

TITRE IER : RENOVATION DE L'EXERCICE DE LA DEMOCRATIE LOCALE

CHAPITRE IER : CONSEILLERS TERRITORIAUX

CHAPITRE II : ELECTION ET COMPOSITION DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES

TITRE II : ADAPTATION DES STRUCTURES A LA DIVERSITE DES TERRITOIRES

CHAPITRE IER : METROPOLES

CHAPITRE II : POLES METROPOLITAINS

CHAPITRE III : COMMUNES NOUVELLES

CHAPITRE IV : REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DEPARTEMENTS ET DE REGIONS

TITRE III : DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L'INTERCOMMUNALITE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE II : ACHEVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L'INTERCOMMUNALITE

SECTION 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

SECTION 2 : ORGANISATION ET AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE

SOUS SECTION 1 : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
SOUS SECTION 2 : SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES
SOUS SECTION 3 : PAYS
SOUS SECTION 4 : COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE
SOUS SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

SECTION 3 : DISPOSITIFS TEMPORAIRES D'ACHEVEMENT ET DE RATIONALISATION DE L'INTERCOMMUNALITE

CHAPITRE III : RENFORCEMENT DE L'INTERCOMMUNALITE

TITRE IV : CLARIFICATION DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Annexe