Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
Décision n° 2010-C-52 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle