Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines

• Article 1

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES SIMPLIFIEES D'AMENAGEMENT DES PEINES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION