{ "texte_version": { "JORFTEXT000022825198": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000686689", "#text": "Décret n°48-1986 du 9 décembre 1948, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000686689", "@numtexte": "48-1986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1948-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000879984", "#text": "Loi n°48-1974 du 31 décembre 1948, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879984", "@numtexte": "48-1974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000496040", "#text": "Décret n°50-478 du 6 avril 1950, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000496040", "@numtexte": "50-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705065", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000001099994", "@num": "1", "#text": "Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 - art. 1, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317287", "@numtexte": "68-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1968-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006069577", "#text": "Code général des impôts, CGI. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308868", "@num": "231", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 (M)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "dispositions du premier alinéa du a du 3 de l'article 231 du code général des impôts", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Décision n°2010-28 QPC\n du 17 septembre 2010", "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022825198", "NOR": "CSCX1023946S", "NUM": "2010-28 QPC", "DATE_PUBLI": "2010-09-18", "DATE_TEXTE": "2010-09-17", "NUM_PARUTION": 217, "NUM_SEQUENCE": 56, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0217 du 18 septembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 16953, "PAGE_FIN_PUBLI": 16954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022825198", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/82/51/JORFTEXT000022825198.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association sportive Football Club de Metz et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 fixant l'évaluation des voies et moyens du budget de l'exercice 1949 et relative à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale ;
Vu le décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour l'association sportive Football Club de Metz par la SELARL Villemot, Barthès et Associés, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 15 juillet 2010 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 16 juillet 2010 ;
Vu la lettre du 27 juillet 2010 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé par lui ;
Vu les nouvelles observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 2 août 2010 ;
Vu les observations complémentaires produites par le Premier ministre, enregistrées le 5 août 2010 ;
Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
Me Dominique Villemot, pour l'association sportive Football Club de Metz, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 9 septembre 2010 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 20 décembre 2002 : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales et de leurs groupements, des services départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles, qui paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations. L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en totalité ou sur 90 % au moins de son montant, ainsi que le chiffre d'affaires total mentionné au dénominateur du rapport s'entendent du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au numérateur du rapport s'entend du total des recettes et autres produits qui n'ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les rémunérations versées par les employeurs dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédant le versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires.
« Les entreprises entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'administration sont redevables de la taxe sur les salaires.
« Les rémunérations payées par l'Etat sur le budget général sont exonérées de taxe sur les salaires lorsque cette exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
« 2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
« Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les départements d'outre-mer.
« 3 a. Les conditions et modalités d'application du 1 sont fixées par décret. Il peut être prévu par ce décret des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires en ce qui concerne certaines professions, notamment celles qui relèvent du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles sera déterminé le rapport défini au 1.
« b. Un décret pris en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application du premier alinéa du 2 bis.
« 4. Le produit de la taxe sur les salaires est affecté en totalité au budget général.
« 5. Le taux de 4,25 % prévu au 1 est réduit à 2,95 %, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, et à 2,55 % dans le département de la Guyane.
« 6. Les dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968, qui, sous réserve du 1, ont supprimé la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à compter du 1er décembre 1968, n'apportent aucune modification aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, autres que ceux repris sous le présent article, et qui se réfèrent à la taxe sur les salaires » ;
2. Considérant que, selon la requérante, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, d'une part, en mettant la taxe sur les salaires à la charge des seuls personnes ou organismes qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, elles créeraient une distorsion entre des entreprises qui ont la même masse salariale ; que, d'autre part, le mode de détermination de l'assiette ressortirait d'un « choix purement arbitraire » du législateur qui ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive réelle des assujettis ;
3. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
4. Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
5. Considérant que, pour l'application du principe d'égalité devant l'impôt, la situation des redevables s'apprécie au regard de chaque imposition prise isolément ; que, dans chaque cas, le législateur doit, pour se conformer au principe d'égalité devant l'impôt, fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels ;
6. Considérant qu'en application de l'article 231 du code général des impôts l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée par une partie des rémunérations versées par l'employeur, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre de la même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total ; que la règle selon laquelle la taxe sur les salaires ne frappe que les entreprises exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ou non soumises à cette taxe sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires n'a pas pour effet de lui conférer le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires ; qu'ainsi, la taxe sur les salaires et la taxe sur la valeur ajoutée, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques, constituent deux impositions distinctes ; que le montant de la taxe sur les salaires est calculé à partir d'un barème progressif appliqué à la masse salariale imposable ; que ces règles d'imposition sont les mêmes pour l'ensemble des entreprises relevant d'un même secteur d'activité ;
7. Considérant, d'une part, que le barème de la taxe sur les salaires tient compte de la différence de situation entre les contribuables qui ne relèvent pas des mêmes secteurs d'activité ; que, dès lors, le législateur a pu assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui ne sont pas dans la même situation ;
8. Considérant, d'autre part, que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ; qu'en retenant la masse salariale des entreprises comme critère de capacité contributive, le législateur n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le grief dirigé contre la base d'imposition de la taxe sur les salaires doit être écarté ;
9. Considérant, en outre, que, si la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit, elle ne saurait l'être à l'encontre d'une disposition législative antérieure à la Constitution du 4 octobre 1958 ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le législateur, en adoptant les dispositions du premier alinéa du a du 3 de l'article 231 du code général des impôts, aurait méconnu sa propre compétence doit être écarté ;
10. Considérant que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Décide :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Jean-Louis Debré

" } }, "JORFTEXT000000496040": { "SM": { "CONTENU": "Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des ‎taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du ‎code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ‎et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: \"Code ‎général des impôts\".‎\nSont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les ‎dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du ‎décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution ‎d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également ‎maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire ‎métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code ‎général des impôts.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: ART. 1933-1,1933-4,1933-7,1934-1,1935-5,1941-1 A 3,1945-2,1949-2 CODIFIES SOUS LES ART. 1933-1,1933-4,1933-6,1935,1937,1938-3 (AL. 1 ET 2),1938-5,1944-1 A 3,1951-2 ET 1959-2" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693131", "#text": "Loi du 5 août 1908", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693131", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1908-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000305301", "#text": "Décret-loi du 29 juillet 1939", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305301", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1939-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000315520", "#text": "Loi du 24 septembre 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315520", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1941-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000335522", "#text": "Loi du 18 novembre 1942", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000335522", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000049188415", "@num": "1493", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1493 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047405260", "@num": "425", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 425 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048368789", "@num": "470", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 470 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309933", "@num": "479", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 479 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315204", "@num": "L110", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315205", "@num": "L110", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315895", "@num": "L172", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315896", "@num": "L172", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315408", "@num": "L173", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315030", "@num": "L53", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882418", "#text": "Loi du 9 novembre 1797", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882418", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1797-11-09" } ] }, "TITRE": "Décret n° 50-478 du 6 avril 1950", "MCS_TXT": { "MC": [ "CODE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "REFONTE", "VALEUR MOBILIERE", "TAXE", "CHIFFRE D'AFFAIRES", "CODE DE L'ENREGISTREMENT", "CONTRIBUTION INDIRECTE", "CODE DU TIMBRE", "CGI", "HARMONISATION", "CODIFICATION" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000496040", "NUM": "50-478", "DATE_PUBLI": "1950-04-30", "DATE_TEXTE": "1950-04-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0103 du 30 avril 1950", "PAGE_DEB_PUBLI": 4469, "PAGE_FIN_PUBLI": 4736 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000496040", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX950478" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la loi du 10 février 1930 ;

Vu la loi du 25 juin 1947 et, notamment, son article 1er, ensemble les décrets pris pour son application ;
\nVu la loi n° 48-1208 du 17 août 1948 ;
\nVu l’article 15 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948 ;
\nVu le décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et les lois qui l’ont modifié ou complété, et notamment les lois :
\nN° 48-1973 du 31 décembre 1958 ;
\nN° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;
\nN° 49-181 du 9 février 1949 ;
\nN° 49-874 du 5 juillet 1949 ;
\nN° 49-940 du 16 juillet 1949 ;
\nN° 49-904 du 20 juillet 1940 ;
\nN° 49-981 du 22 juillet 1949 ;
\nNos 49-1033, 1034 et 1035 du 29 juillet 1949 ;
\nN° 49-1629 du 29 décembre 1949 ;
\nN° 49-1641, 1642 et 1052 du 31 décembre 1949;
\nN° 50-135 du 31 janvier 1950 ;
\nN° 50-141 du 10 février 1950 ;
\nN° 50-388 du 2 avril 1950, et en particulier l’article 16 de ladite loi modifiant, en dernier lieu, l’article 274 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 susvisé ;

Vu le décret du 9 décembre 1948 portant refonte des codes fiscaux annexé au projet de loi n° 5656 fixant l’évaluation des voies et moyens du budget général de l’exercice 1949 et relatif à diverses dispositions d’ordre financier;

Le conseil d'Etat entendu.

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 6 avril 1950.

GEORGES BIDAULT.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre des finances et des affaires économiques,

MAURICE-PETSCHE.

Le secrétaire d’Etat aux finances,

EDGAR FAURE.

" } }, "JORFTEXT000000686689": { "SM": { "CONTENU": "Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎\nRefonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 206) ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (LIVRE DES PROCEDURES FISCALES EN TANT QU'IL CONCERNE L'ART. 170 (AL.4) CODIFIE SOUS L'ART. 1653-B-2 DU CGI).A DATER DU 18-08-1993,ART. 2144 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501733", "#text": "Loi du 5 avril 1884", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501733", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1884-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000522958", "#text": "Loi n° 48-1268 du 17 août 1948", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522958", "@numtexte": "48-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1948-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000253426", "#text": "Arrêté du 10 janvier 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1949-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000305126", "#text": "Décret n°49-85 du 21 janvier 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305126", "@numtexte": "49-85", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000483218", "#text": "Décret n°49-276 du 1 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000483218", "@numtexte": "49-276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000299456", "#text": "Décret n°49-367 du 17 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000299456", "@numtexte": "49-367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000310260", "#text": "Loi n°49-384 du 21 mars 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000310260", "@numtexte": "49-384", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000673379", "#text": "Décret n°49-901 du 1 juillet 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000673379", "@numtexte": "49-901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000309786", "#text": "Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309786", "@numtexte": "49-1035", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1949-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000319582", "#text": "Décret n°49-1375 du 4 octobre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319582", "@numtexte": "49-1375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000288220", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000288220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1949-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000319315", "#text": "Décret du 28 décembre 1949", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1949-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000301902", "#text": "Décret n°50-57 du 12 janvier 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000301902", "@numtexte": "50-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000314452", "#text": "Loi n°50-135 du 31 janvier 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314452", "@numtexte": "50-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000002275427", "@num": "9", "#text": "Loi n°50-135 du 31 janvier 1950 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314452", "@numtexte": "50-135", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1950-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000477781", "#text": "Arrêté du 2 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000833521", "#text": "Arrêté du 3 février 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000833521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000253827", "#text": "Arrêté du 10 mai 1950", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1950-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000848991", "#text": "Décret n°55-1382 du 18 octobre 1955", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000848991", "@numtexte": "55-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000676330", "#text": "Décret n°59-465 du 27 mars 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000676330", "@numtexte": "59-465", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000868835", "#text": "Décret n°84-686 du 17 juillet 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868835", "@numtexte": "84-686", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000697793", "#text": "du 22 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697793", "@nortexte": "CTEX9803330V", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006305056", "@num": "445 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 445 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006621000", "@num": "328", "#text": "Code du vin - art. 328 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006621001", "@num": "329", "#text": "Code du vin - art. 329 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071657", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006630900", "@num": "22", "#text": "Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071834", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1939-04-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006314936", "@num": "L1", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315625", "@num": "L10", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315831", "@num": "L111", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315828", "@num": "L111", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315829", "@num": "L111", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315830", "@num": "L111", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315827", "@num": "L111", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L111 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315637", "@num": "L16", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315635", "@num": "L16", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315636", "@num": "L16", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315634", "@num": "L16", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L16 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315890", "@num": "L169", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315389", "@num": "L169 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L169 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315647", "@num": "L17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315646", "@num": "L17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315399", "@num": "L171", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L171 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315895", "@num": "L172", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315896", "@num": "L172", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L172 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315408", "@num": "L173", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315613", "@num": "L2", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315501", "@num": "L229", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L229 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315504", "@num": "L232", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L232 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315505", "@num": "L232", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316010", "@num": "L252", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L252 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315550", "@num": "L257", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L257 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315551", "@num": "L257", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L257 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315555", "@num": "L258", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L258 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315556", "@num": "L258", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L258 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315557", "@num": "L259", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L259 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315566", "@num": "L265", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L265 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316024", "@num": "L268", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L268 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315569", "@num": "L269", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L269 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316035", "@num": "L272", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L272 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315591", "@num": "L281", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L281 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315594", "@num": "L282", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L282 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315618", "@num": "L4", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315617", "@num": "L4", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315620", "@num": "L5", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315619", "@num": "L5", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315707", "@num": "L65", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315710", "@num": "L66", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315055", "@num": "L69", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315622", "@num": "L7", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315621", "@num": "L7", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315735", "@num": "L73", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315733", "@num": "L73", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315734", "@num": "L73", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315741", "@num": "L75", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948", "MCS_TXT": { "MC": [ "FINANCES", "IMPOT", "TAXE", "REFORME FISCALE", "IMPOT DIRECT", "IRPP", "SOCIETE", "PERSONNE MORALE", "TAXE D'APPRENTISSAGE", "ENREGISTREMENT", "ACTE JUDICIAIRE", "ACTE EXTRAJUDICIAIRE", "DROIT DE MUTATION", "BIEN MEUBLE", "EVALUATION", "EXPERTISE FISCALE", "IMPOT INDIRECT", "PRIVILEGE FISCAL", "AVANTAGE FISCAL", "TIMBRE FISCAL", "TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES", "MANQUEMENT AUX DELAIS", "SANCTION", "ASSIETTE", "RECOUVREMENT", "TARIF", "TAXE PARAFISCALE", "COLLECTIVITE LOCALE", "DROIT D'OCTROI", "COMMISSION", "COMMUNE", "COMMISSION CENTRALE PERMANENTE", "DEPARTEMENT", "OCTROI", "BENEFICE AGRICOLE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000686689", "NUM": "48-1986", "DATE_PUBLI": "1949-01-01", "DATE_TEXTE": "1948-12-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1er janvier 1949", "PAGE_DEB_PUBLI": 60, "PAGE_FIN_PUBLI": 85 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000686689", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9481986" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000705065": { "SM": { "CONTENU": "Application de la Constitution, notamment son titre VII et son article 92. Abrogation de l'article 23-6 de la présente ordonnance." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006530017", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705065", "@numtexte": "58-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000339594", "#text": "Ordonnance n°59-223 du 4 février 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339594", "@numtexte": "59-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000850747", "#text": "Décret n°59-1292 du 13 novembre 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850747", "@numtexte": "59-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513637", "#text": "Décision Européenne du 18 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1960-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694872", "#text": "Décision Européenne du 25 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1962-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527736", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527733", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527744", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527738", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527737", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527732", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527739", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527740", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527743", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527742", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527735", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527741", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527734", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006527745", "@num": "3", "#text": "Loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000320489", "#text": "Décision Européenne du 27 août 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1964-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000880893", "#text": "Décision Européenne du 4 avril 1967", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1967-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000317379", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1974-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889108", "#text": "Loi n°74-1101 du 26 décembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889108", "@numtexte": "74-1101", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000321714", "#text": "Décision Européenne du 4 septembre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1979-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000510793", "#text": "Décision Européenne du 9 octobre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1984-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000332234", "#text": "Décret du 9 août 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000320063", "#text": "Décision Européenne du 19 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320063", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695266", "#text": "Décision , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695266", "@nortexte": "CSCX8798294S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322623", "#text": "Décision Européenne du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322623", "@nortexte": "HRUX8798313S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883137", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883137", "@nortexte": "CSCX8798608X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000329070", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329070", "@nortexte": "CSCX8810834S", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000314815", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532389", "@num": "21", "#text": "Décret n°88-944 du 5 octobre 1988 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314815", "@nortexte": "INTX8800128D", "@numtexte": "88-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512599", "#text": "Décret n°88-945 du 5 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512599", "@nortexte": "INTX8800129D", "@numtexte": "88-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343000", "#text": "DECISION89-1139", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343000", "@nortexte": "CSCX9010616S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000342316", "#text": "LOI90-383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342316", "@nortexte": "INTX9000005L", "@numtexte": "90-383", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1990-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000725457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725457", "@nortexte": "CSCX9210269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000878962", "#text": "Décision Européenne du 28 juillet 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878962", "@nortexte": "CSCX9210271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000176199", "#text": "DECRET92-770", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176199", "@nortexte": "MAEX9200115D", "@numtexte": "92-770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000176200", "#text": "DECRET92-771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000176200", "@nortexte": "INTX9200128D", "@numtexte": "92-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540952", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540952", "@nortexte": "PRMX9210294A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000543718", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543718", "@nortexte": "CSCX9210679D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000542595", "#text": "DECISION92-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542595", "@nortexte": "CSCX9310823S", "@numtexte": "92-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545143", "#text": "DECISION93-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545143", "@nortexte": "CSCX9300271S", "@numtexte": "93-174 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000520320", "#text": "Décision Européenne du 6 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520320", "@nortexte": "CCCX9300272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000347359", "#text": "DECISION93-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347359", "@nortexte": "CSCX9300361S", "@numtexte": "93-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712301", "#text": "DECISION93-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712301", "@nortexte": "CSCX9300374S", "@numtexte": "93-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712302", "#text": "DECISION93-1175", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712302", "@nortexte": "CSCX9300375S", "@numtexte": "93-1175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164285", "#text": "DECISION93-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164285", "@nortexte": "CSCX9300362S", "@numtexte": "93-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347360", "#text": "DECISION93-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347360", "@nortexte": "CSCX9300363S", "@numtexte": "93-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164286", "#text": "DECISION93-1191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164286", "@nortexte": "CSCX9300364S", "@numtexte": "93-1191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347361", "#text": "DECISION93-1199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347361", "@nortexte": "CSCX9300365S", "@numtexte": "93-1199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000711041", "#text": "DECISION93-1200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711041", "@nortexte": "CSCX9300366S", "@numtexte": "93-1200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000712304", "#text": "DECISION93-1214", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712304", "@nortexte": "CSCX9300367S", "@numtexte": "93-1214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347362", "#text": "DECISION93-1228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347362", "@nortexte": "CSCX9300368S", "@numtexte": "93-1228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164287", "#text": "DECISION93-1233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164287", "@nortexte": "CSCX9300369S", "@numtexte": "93-1233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528952", "#text": "DECISION93-1344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528952", "@nortexte": "CSCX9300370S", "@numtexte": "93-1344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164288", "#text": "DECISION93-1369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164288", "@nortexte": "CSCX9300373S", "@numtexte": "93-1369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000712305", "#text": "DECISION93-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712305", "@nortexte": "CSCX9300376S", "@numtexte": "93-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000164289", "#text": "DECISION93-1378", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164289", "@nortexte": "CSCX9300377S", "@numtexte": "93-1378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000528953", "#text": "DECISION93-1383", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528953", "@nortexte": "CSCX9300371S", "@numtexte": "93-1383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347363", "#text": "DECISION93-1384", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347363", "@nortexte": "CSCX9300372S", "@numtexte": "93-1384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000530512", "#text": "DECISION93-1171", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530512", "@nortexte": "CSCX9300405S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711940", "#text": "DECISION93-1187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711940", "@nortexte": "CSCX9300403S", "@numtexte": "93-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711938", "#text": "DECISION93-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711938", "@nortexte": "CSCX9300411S", "@numtexte": "93-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711939", "#text": "DECISION93-1192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711939", "@nortexte": "CSCX9300408S", "@numtexte": "93-1192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530513", "#text": "DECISION93-1193", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530513", "@nortexte": "CSCX9300410S", "@numtexte": "93-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164901", "#text": "DECISION93-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164901", "@nortexte": "CSCX9300412S", "@numtexte": "93-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347497", "#text": "DECISION93-1197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347497", "@nortexte": "CSCX9300413S", "@numtexte": "93-1197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347498", "#text": "DECISION93-1203", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347498", "@nortexte": "CSCX9300414S", "@numtexte": "93-1203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164902", "#text": "DECISION93-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164902", "@nortexte": "CSCX9300409S", "@numtexte": "93-1207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530696", "#text": "DECISION93-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530696", "@nortexte": "CSCX9300399S", "@numtexte": "93-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164903", "#text": "DECISION93-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164903", "@nortexte": "CSCX9300401S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000164950", "#text": "DECISION93-1237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164950", "@nortexte": "CSCX9300406S", "@numtexte": "93-1237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711941", "#text": "DECISION93-1258", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711941", "@nortexte": "CSCX9300404S", "@numtexte": "93-1258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711942", "#text": "DECISION93-1276", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711942", "@nortexte": "CSCX9300394S", "@numtexte": "93-1276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347543", "#text": "DECISION93-1278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347543", "@nortexte": "CSCX9300402S", "@numtexte": "93-1278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530697", "#text": "DECISION93-1307", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530697", "@nortexte": "CSCX9300407S", "@numtexte": "93-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530054", "#text": "DECISION93-1315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530054", "@nortexte": "CSCX9300415S", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711943", "#text": "DECISION93-1318", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711943", "@nortexte": "CSCX9300398S", "@numtexte": "93-1318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347437", "#text": "DECISION93-1320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347437", "@nortexte": "CSCX9300397S", "@numtexte": "93-1320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000711944", "#text": "DECISION93-1381", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711944", "@nortexte": "CSCX9300400S", "@numtexte": "93-1381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347438", "#text": "DECISION93-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347438", "@nortexte": "CSCX9300395S", "@numtexte": "93-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530056", "#text": "DECISION93-1386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530056", "@nortexte": "CSCX9300396S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713547", "#text": "DECISION93-1179", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713547", "@nortexte": "CSCX9300430S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165886", "#text": "DECISION93-1202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165886", "@nortexte": "CSCX9300431S", "@numtexte": "93-1202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713717", "#text": "DECISION93-1334", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713717", "@nortexte": "CSCX9300433S", "@numtexte": "93-1334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713718", "#text": "DECISION93-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713718", "@nortexte": "CSCX9300434S", "@numtexte": "93-1336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346903", "#text": "DECISION93-1337", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346903", "@nortexte": "CSCX9300435S", "@numtexte": "93-1337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713719", "#text": "DECISION93-1338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713719", "@nortexte": "CSCX9300436S", "@numtexte": "93-1338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165887", "#text": "DECISION93-1340", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165887", "@nortexte": "CSCX9300437S", "@numtexte": "93-1340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346904", "#text": "DECISION93-1341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346904", "@nortexte": "CSCX9300438S", "@numtexte": "93-1341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000528805", "#text": "DECISION93-1342", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528805", "@nortexte": "CSCX9300439S", "@numtexte": "93-1342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000883346", "#text": "DECISION93-1345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883346", "@nortexte": "CSCX9300440S", "@numtexte": "93-1345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713720", "#text": "DECISION93-1347", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713720", "@nortexte": "CSCX9300441S", "@numtexte": "93-1347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346905", "#text": "DECISION93-1348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346905", "@nortexte": "CSCX9300442S", "@numtexte": "93-1348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165928", "#text": "DECISION93-1349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165928", "@nortexte": "CSCX9300443S", "@numtexte": "93-1349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165929", "#text": "DECISION93-1351", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165929", "@nortexte": "CSCX9300444S", "@numtexte": "93-1351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346906", "#text": "DECISION93-1352", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346906", "@nortexte": "CSCX9300445S", "@numtexte": "93-1352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346907", "#text": "DECISION93-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346907", "@nortexte": "CSCX9300446S", "@numtexte": "93-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346964", "#text": "DECISION93-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346964", "@nortexte": "CSCX9300447S", "@numtexte": "93-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165930", "#text": "DECISION93-1356", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165930", "@nortexte": "CSCX9300448S", "@numtexte": "93-1356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165931", "#text": "DECISION93-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165931", "@nortexte": "CSCX9300449S", "@numtexte": "93-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346965", "#text": "DECISION93-1359", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346965", "@nortexte": "CSCX9300450S", "@numtexte": "93-1359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000346966", "#text": "DECISION93-1362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346966", "@nortexte": "CSCX9300451S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000165932", "#text": "DECISION93-1364", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165932", "@nortexte": "CSCX9300453S", "@numtexte": "93-1364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000713721", "#text": "DECISION93-1368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713721", "@nortexte": "CSCX9300432S", "@numtexte": "93-1368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000703011", "#text": "Décision Européenne n°93-1363 du 15 juin 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703011", "@nortexte": "CSCX9300452S", "@numtexte": "93-1363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529146", "#text": "DECISION93-1163", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529146", "@nortexte": "CSCX9310054S", "@numtexte": "93-1163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163317", "#text": "DECISION93-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163317", "@nortexte": "CSCX9310053S", "@numtexte": "93-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529147", "#text": "DECISION93-1167", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529147", "@nortexte": "CSCX9310055S", "@numtexte": "93-1167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163318", "#text": "DECISION93-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163318", "@nortexte": "CSCX9310056S", "@numtexte": "93-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529295", "#text": "DECISION93-1177", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529295", "@nortexte": "CSCX9310057S", "@numtexte": "93-1177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000163319", "#text": "DECISION93-1205", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163319", "@nortexte": "CSCX9310058S", "@numtexte": "93-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529296", "#text": "DECISION93-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529296", "@nortexte": "CSCX9310059S", "@numtexte": "93-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348729", "#text": "DECISION93-1279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348729", "@nortexte": "CSCX9310060S", "@numtexte": "93-1279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000348645", "#text": "DECISION93-1281", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348645", "@nortexte": "CSCX9310061S", "@numtexte": "93-1281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000713012", "#text": "DECISION93-1346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713012", "@nortexte": "CSCX9310062S", "@numtexte": "93-1346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000712005", "#text": "DECISION93-1183", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712005", "@nortexte": "CSCX9300517S", "@numtexte": "93-1183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000531116", "#text": "DECISION93-1230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531116", "@nortexte": "CSCX9300519S", "@numtexte": "93-1230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000347875", "#text": "DECISION93-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347875", "@nortexte": "CSCX9300523S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531117", "#text": "DECISION93-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531117", "@nortexte": "CSCX9300522S", "@numtexte": "93-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000531118", "#text": "DECISION93-1302", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000531118", "@nortexte": "CSCX9300518S", "@numtexte": "93-1302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000163348", "#text": "DECISION93-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163348", "@nortexte": "CSCX9300520S", "@numtexte": "93-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000544500", "#text": "DECISION93-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544500", "@nortexte": "CSCX9300633S", "@numtexte": "93-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544501", "#text": "DECISION93-1262", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544501", "@nortexte": "CSCX9300635S", "@numtexte": "93-1262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727355", "#text": "DECISION93-1303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727355", "@nortexte": "CSCX9300634S", "@numtexte": "93-1303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544502", "#text": "DECISION93-1358", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544502", "@nortexte": "CSCX9300636S", "@numtexte": "93-1240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000544503", "#text": "DECISION93-1366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544503", "@nortexte": "CSCX9300637S", "@numtexte": "93-1241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545258", "#text": "DECISION93-1226", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545258", "@nortexte": "CSCX9300644S", "@numtexte": "93-1226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545257", "#text": "DECISION93-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545257", "@nortexte": "CSCX9300643S", "@numtexte": "93-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180238", "#text": "DECISION93-1243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180238", "@nortexte": "CSCX9300641S", "@numtexte": "93-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180236", "#text": "DECISION93-1244", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180236", "@nortexte": "CSCX9300638S", "@numtexte": "93-1244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545256", "#text": "DECISION93-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545256", "@nortexte": "CSCX9300642S", "@numtexte": "93-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727455", "#text": "DECISION93-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727455", "@nortexte": "CSCX9300640S", "@numtexte": "93-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000545259", "#text": "DECISION93-1254", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545259", "@nortexte": "CSCX9300646S", "@numtexte": "93-1254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180269", "#text": "DECISION93-1267", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180269", "@nortexte": "CSCX9300645S", "@numtexte": "93-1173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000363461", "#text": "DECISION93-1306", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363461", "@nortexte": "CSCX9300647S", "@numtexte": "93-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180237", "#text": "DECISION93-1339", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180237", "@nortexte": "CSCX9300639S", "@numtexte": "93-1248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546035", "#text": "DECISION93-1388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546035", "@nortexte": "CSCX9300712S", "@numtexte": "93-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000523635", "#text": "DECISION93-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523635", "@nortexte": "CSCX9300707S", "@numtexte": "93-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362193", "#text": "DECISION93-1393", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362193", "@nortexte": "CSCX9300709S", "@numtexte": "93-1393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727852", "#text": "DECISION93-1399", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727852", "@nortexte": "CSCX9300715S", "@numtexte": "93-1399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362196", "#text": "DECISION93-1403", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362196", "@nortexte": "CSCX9300717S", "@numtexte": "93-1403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180682", "#text": "DECISION93-1412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180682", "@nortexte": "CSCX9300716S", "@numtexte": "93-1412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362194", "#text": "DECISION93-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362194", "@nortexte": "CSCX9300710S", "@numtexte": "93-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180677", "#text": "DECISION93-1432", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180677", "@nortexte": "CSCX9300699S", "@numtexte": "93-1432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546036", "#text": "DECISION93-1448", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546036", "@nortexte": "CSCX9300718S", "@numtexte": "93-1448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180678", "#text": "DECISION93-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180678", "@nortexte": "CSCX9300702S", "@numtexte": "93-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180680", "#text": "DECISION93-1459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180680", "@nortexte": "CSCX9300706S", "@numtexte": "93-1459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362191", "#text": "DECISION93-1463", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362191", "@nortexte": "CSCX9300708S", "@numtexte": "93-1463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180681", "#text": "DECISION93-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180681", "@nortexte": "CSCX9300711S", "@numtexte": "93-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546033", "#text": "DECISION93-1467", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546033", "@nortexte": "CSCX9300700S", "@numtexte": "93-1467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000180679", "#text": "DECISION93-1475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180679", "@nortexte": "CSCX9300704S", "@numtexte": "93-1475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000546034", "#text": "DECISION93-1476", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546034", "@nortexte": "CSCX9300701S", "@numtexte": "93-1476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000362195", "#text": "DECISION93-1496", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362195", "@nortexte": "CSCX9300773S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727853", "#text": "DECISION93-1508", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727853", "@nortexte": "CSCX9300719S", "@numtexte": "93-1508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727851", "#text": "DECISION93-1521", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727851", "@nortexte": "CSCX9300705S", "@numtexte": "93-1521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727983", "#text": "DECISION93-1546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727983", "@nortexte": "CSCX9300703S", "@numtexte": "93-1546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000180683", "#text": "DECISION93-1548", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180683", "@nortexte": "CSCX9300714S", "@numtexte": "93-1548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883990", "#text": "Décision Européenne n°93-1455 du 22 février 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883990", "@nortexte": "CSCX9300713S", "@numtexte": "93-1455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329896", "#text": "Décision Européenne n°93-1394 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329896", "@nortexte": "CSCX9300665S", "@numtexte": "93-1394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520324", "#text": "Décision Européenne n°93-1400 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520324", "@nortexte": "CSCX9300662S", "@numtexte": "93-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520325", "#text": "Décision Européenne n°93-1401 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520325", "@nortexte": "CSCX9300653S", "@numtexte": "93-1401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330075", "#text": "Décision Européenne n°93-1420 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330075", "@nortexte": "CSCX9300664S", "@numtexte": "93-1420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520328", "#text": "Décision Européenne n°93-1421 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520328", "@nortexte": "CSCX9300655S", "@numtexte": "93-1421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520329", "#text": "Décision Européenne n°93-1424 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520329", "@nortexte": "CSCX9300666S", "@numtexte": "93-1424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520330", "#text": "Décision Européenne n°93-1425 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520330", "@nortexte": "CSCX9300658S", "@numtexte": "93-1425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520495", "#text": "Décision Européenne n°93-1433 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520495", "@nortexte": "CSCX9300650S", "@numtexte": "93-1433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331230", "#text": "Décision Européenne n°93-1434 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331230", "@nortexte": "CSCX9300659S", "@numtexte": "93-1434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883770", "#text": "Décision Européenne n°93-1444 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883770", "@nortexte": "CSCX9300654S", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520504", "#text": "Décision Européenne n°93-1447 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520504", "@nortexte": "CSCX9300668S", "@numtexte": "93-1447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330073", "#text": "Décision Européenne n°93-1456 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330073", "@nortexte": "CSCX9300651S", "@numtexte": "93-1456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520505", "#text": "Décision Européenne n°93-1457 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520505", "@nortexte": "CSCX9300663S", "@numtexte": "93-1457", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883991", "#text": "Décision Européenne n°93-1470 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883991", "@nortexte": "CSCX9300661S", "@numtexte": "93-1470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883992", "#text": "Décision Européenne n°93-1472 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883992", "@nortexte": "CSCX9300652S", "@numtexte": "93-1472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330263", "#text": "Décision Européenne n°93-1535 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330263", "@nortexte": "CSCX9300649S", "@numtexte": "93-1535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703253", "#text": "Décision Européenne n°93-1540 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703253", "@nortexte": "CSCX9300667S", "@numtexte": "93-1540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520669", "#text": "Décision Européenne n°93-1547 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520669", "@nortexte": "CSCX9300669S", "@numtexte": "93-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884005", "#text": "Décision Européenne n°93-1549 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884005", "@nortexte": "CSCX9300656S", "@numtexte": "93-1549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884007", "#text": "Décision Européenne n°93-1551 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884007", "@nortexte": "CSCX9300657S", "@numtexte": "93-1551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883552", "#text": "Décision Européenne n°93-1387 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883552", "@nortexte": "CSCX9300673S", "@numtexte": "93-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520323", "#text": "Décision Européenne n°93-1391 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520323", "@nortexte": "CSCX9300677S", "@numtexte": "93-1391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520327", "#text": "Décision Européenne n°93-1410 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520327", "@nortexte": "CSCX9300685S", "@numtexte": "93-1410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329899", "#text": "Décision Européenne n°93-1415 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329899", "@nortexte": "CSCX9300672S", "@numtexte": "93-1415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329900", "#text": "Décision Européenne n°93-1416 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329900", "@nortexte": "CSCX9300681S", "@numtexte": "93-1416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331231", "#text": "Décision Européenne n°93-1436 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331231", "@nortexte": "CSCX9300679S", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520496", "#text": "Décision Européenne n°93-1439 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520496", "@nortexte": "CSCX9300682S", "@numtexte": "93-1439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883771", "#text": "Décision Européenne n°93-1449 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883771", "@nortexte": "CSCX9300684S", "@numtexte": "93-1449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883989", "#text": "Décision Européenne n°93-1452 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883989", "@nortexte": "CSCX9300690S", "@numtexte": "93-1452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330072", "#text": "Décision Européenne n°93-1453 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330072", "@nortexte": "CSCX9300671S", "@numtexte": "93-1453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703145", "#text": "Décision Européenne n°93-1462 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703145", "@nortexte": "CSCX9300670S", "@numtexte": "93-1462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883993", "#text": "Décision Européenne n°93-1473 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883993", "@nortexte": "CSCX9300683S", "@numtexte": "93-1473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330077", "#text": "Décision Européenne n°93-1478 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330077", "@nortexte": "CSCX9300680S", "@numtexte": "93-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703152", "#text": "Décision Européenne n°93-1480 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703152", "@nortexte": "CSCX9300676S", "@numtexte": "93-1480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520510", "#text": "Décision Européenne n°93-1483 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520510", "@nortexte": "CSCX9300687S", "@numtexte": "93-1483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703153", "#text": "Décision Européenne n°93-1500 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703153", "@nortexte": "CSCX9300809S", "@numtexte": "93-1500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883780", "#text": "Décision Européenne n°93-1517 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883780", "@nortexte": "CSCX9300689S", "@numtexte": "93-1517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330431", "#text": "Décision Européenne n°93-1519 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330431", "@nortexte": "CSCX9300675S", "@numtexte": "93-1519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703250", "#text": "Décision Européenne n°93-1528 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703250", "@nortexte": "CSCX9300678S", "@numtexte": "93-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703251", "#text": "Décision Européenne n°93-1531 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703251", "@nortexte": "CSCX9300674S", "@numtexte": "93-1531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520667", "#text": "Décision Européenne n°93-1538 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520667", "@nortexte": "CSCX9300688S", "@numtexte": "93-1538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520670", "#text": "Décision Européenne n°93-1553 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520670", "@nortexte": "CSCX9300686S", "@numtexte": "93-1553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703137", "#text": "Décision Européenne n°93-1406 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703137", "@nortexte": "CSCX9300732S", "@numtexte": "93-1406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883762", "#text": "Décision Européenne n°93-1407 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883762", "@nortexte": "CSCX9300693S", "@numtexte": "93-1407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883763", "#text": "Décision Européenne n°93-1409 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883763", "@nortexte": "CSCX9300698S", "@numtexte": "93-1409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703139", "#text": "Décision Européenne n°93-1411 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703139", "@nortexte": "CSCX9300727S", "@numtexte": "93-1411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329898", "#text": "Décision Européenne n°93-1414 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329898", "@nortexte": "CSCX9300692S", "@numtexte": "93-1414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703140", "#text": "Décision Européenne n°93-1419 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703140", "@nortexte": "CSCX9300720S", "@numtexte": "93-1419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331229", "#text": "Décision Européenne n°93-1426 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331229", "@nortexte": "CSCX9300730S", "@numtexte": "93-1426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883563", "#text": "Décision Européenne n°93-1428 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883563", "@nortexte": "CSCX9300721S", "@numtexte": "93-1428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703141", "#text": "Décision Européenne n°93-1435 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703141", "@nortexte": "CSCX9300694S", "@numtexte": "93-1435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330070", "#text": "Décision Européenne n°93-1443 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330070", "@nortexte": "CSCX9300695S", "@numtexte": "93-1443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330071", "#text": "Décision Européenne n°93-1446 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330071", "@nortexte": "CSCX9300729S", "@numtexte": "93-1446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330254", "#text": "Décision Européenne n°93-1489 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330254", "@nortexte": "CSCX9300724S", "@numtexte": "93-1489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330255", "#text": "Décision Européenne n°93-1490 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330255", "@nortexte": "CSCX9300722S", "@numtexte": "93-1490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883779", "#text": "Décision Européenne n°93-1515 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883779", "@nortexte": "CSCX9300691S", "@numtexte": "93-1515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703249", "#text": "Décision Européenne n°93-1523 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703249", "@nortexte": "CSCX9300723S", "@numtexte": "93-1523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330261", "#text": "Décision Européenne n°93-1527 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330261", "@nortexte": "CSCX9300731S", "@numtexte": "93-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330262", "#text": "Décision Européenne n°93-1529 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330262", "@nortexte": "CSCX9300696S", "@numtexte": "93-1529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703252", "#text": "Décision Européenne n°93-1532 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703252", "@nortexte": "CSCX9300726S", "@numtexte": "93-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884217", "#text": "Décision Européenne n°93-1537 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884217", "@nortexte": "CSCX9300725S", "@numtexte": "93-1537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520668", "#text": "Décision Européenne n°93-1542 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520668", "@nortexte": "CSCX9300697S", "@numtexte": "93-1542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330436", "#text": "Décision Européenne n°93-1552 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330436", "@nortexte": "CSCX9300728S", "@numtexte": "93-1552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703013", "#text": "Décision Européenne n°93-1397 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703013", "@nortexte": "CSCX9300753S", "@numtexte": "93-1397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703014", "#text": "Décision Européenne n°93-1405 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703014", "@nortexte": "CSCX9300742S", "@numtexte": "93-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329901", "#text": "Décision Européenne n°93-1418 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329901", "@nortexte": "CSCX9300743S", "@numtexte": "93-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883560", "#text": "Décision Européenne n°93-1422 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883560", "@nortexte": "CSCX9300740S", "@numtexte": "93-1422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883562", "#text": "Décision Européenne n°93-1427 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883562", "@nortexte": "CSCX9300739S", "@numtexte": "93-1427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330069", "#text": "Décision Européenne n°93-1440 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330069", "@nortexte": "CSCX9300748S", "@numtexte": "93-1440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703142", "#text": "Décision Européenne n°93-1441 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703142", "@nortexte": "CSCX9300745S", "@numtexte": "93-1441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703143", "#text": "Décision Européenne n°93-1454 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703143", "@nortexte": "CSCX9300735S", "@numtexte": "93-1454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520507", "#text": "Décision Européenne n°93-1471 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520507", "@nortexte": "CSCX9300738S", "@numtexte": "93-1471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330078", "#text": "Décision Européenne n°93-1481 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330078", "@nortexte": "CSCX9300747S", "@numtexte": "93-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520511", "#text": "Décision Européenne n°93-1488 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520511", "@nortexte": "CSCX9300749S", "@numtexte": "93-1488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520512", "#text": "Décision Européenne n°93-1495 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520512", "@nortexte": "CSCX9300733S", "@numtexte": "93-1495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883776", "#text": "Décision Européenne n°93-1497 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883776", "@nortexte": "CSCX9300744S", "@numtexte": "93-1497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330259", "#text": "Décision Européenne n°93-1505 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330259", "@nortexte": "CSCX9300736S", "@numtexte": "93-1505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520654", "#text": "Décision Européenne n°93-1506 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520654", "@nortexte": "CSCX9300737S", "@numtexte": "93-1506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520662", "#text": "Décision Européenne n°93-1512 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520662", "@nortexte": "CSCX9300734S", "@numtexte": "93-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883778", "#text": "Décision Européenne n°93-1514 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883778", "@nortexte": "CSCX9300751S", "@numtexte": "93-1514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520664", "#text": "Décision Européenne n°93-1520 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520664", "@nortexte": "CSCX9300750S", "@numtexte": "93-1520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703254", "#text": "Décision Européenne n°93-1543 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703254", "@nortexte": "CSCX9300746S", "@numtexte": "93-1543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000518434", "#text": "Décision Européenne n°93-1555 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518434", "@nortexte": "CSCX9300752S", "@numtexte": "93-1555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884233", "#text": "Décision Européenne n°93-1635 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884233", "@nortexte": "CSCX9300741S", "@numtexte": "93-1635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000329897", "#text": "Décision Européenne n°93-1402 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329897", "@nortexte": "CSCX9300757S", "@numtexte": "93-1402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883559", "#text": "Décision Européenne n°93-1417 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883559", "@nortexte": "CSCX9300758S", "@numtexte": "93-1417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883561", "#text": "Décision Européenne n°93-1423 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883561", "@nortexte": "CSCX9300765S", "@numtexte": "93-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000331232", "#text": "Décision Européenne n°93-1437 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331232", "@nortexte": "CSCX9300755S", "@numtexte": "93-1437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330068", "#text": "Décision Européenne n°93-1438 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330068", "@nortexte": "CSCX9300771S", "@numtexte": "93-1438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330250", "#text": "Décision Européenne n°93-1466 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330250", "@nortexte": "CSCX9300760S", "@numtexte": "93-1466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520506", "#text": "Décision Européenne n°93-1468 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520506", "@nortexte": "CSCX9300770S", "@numtexte": "93-1468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330076", "#text": "Décision Européenne n°93-1474 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330076", "@nortexte": "CSCX9300768S", "@numtexte": "93-1474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703151", "#text": "Décision Européenne n°93-1477 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703151", "@nortexte": "CSCX9300764S", "@numtexte": "93-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703247", "#text": "Décision Européenne n°93-1507 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703247", "@nortexte": "CSCX9300766S", "@numtexte": "93-1507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520656", "#text": "Décision Européenne n°93-1511 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520656", "@nortexte": "CSCX9300772S", "@numtexte": "93-1511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883777", "#text": "Décision Européenne n°93-1513 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883777", "@nortexte": "CSCX9300763S", "@numtexte": "93-1513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520665", "#text": "Décision Européenne n°93-1524 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520665", "@nortexte": "CSCX9300759S", "@numtexte": "93-1524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883998", "#text": "Décision Européenne n°93-1525 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883998", "@nortexte": "CSCX9300761S", "@numtexte": "93-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884214", "#text": "Décision Européenne n°93-1530 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884214", "@nortexte": "CSCX9300767S", "@numtexte": "93-1530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000520666", "#text": "Décision Européenne n°93-1534 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520666", "@nortexte": "CSCX9300762S", "@numtexte": "93-1534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884216", "#text": "Décision Européenne n°93-1536 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884216", "@nortexte": "CSCX9300756S", "@numtexte": "93-1536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884220", "#text": "Décision Européenne n°93-1545 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884220", "@nortexte": "CSCX9300769S", "@numtexte": "93-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884006", "#text": "Décision Européenne n°93-1550 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884006", "@nortexte": "CSCX9300774S", "@numtexte": "93-1550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330437", "#text": "Décision Européenne n°93-1554 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330437", "@nortexte": "CSCX9300754S", "@numtexte": "93-1554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000883760", "#text": "Décision Européenne n°93-1395 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883760", "@nortexte": "CSCX9300781S", "@numtexte": "93-1395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883761", "#text": "Décision Européenne n°93-1396 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883761", "@nortexte": "CSCX9300796S", "@numtexte": "93-1396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520326", "#text": "Décision Européenne n°93-1404 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520326", "@nortexte": "CSCX9300797S", "@numtexte": "93-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703138", "#text": "Décision Européenne n°93-1408 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703138", "@nortexte": "CSCX9300775S", "@numtexte": "93-1408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883558", "#text": "Décision Européenne n°93-1413 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883558", "@nortexte": "CSCX9300789S", "@numtexte": "93-1413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883769", "#text": "Décision Européenne n°93-1429 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883769", "@nortexte": "CSCX9300777S", "@numtexte": "93-1429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520514", "#text": "Décision Européenne n°93-1431 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520514", "@nortexte": "CSCX9300793S", "@numtexte": "93-1431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520497", "#text": "Décision Européenne n°93-1442 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520497", "@nortexte": "CSCX7900779S", "@numtexte": "93-1442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520503", "#text": "Décision Européenne n°93-1445 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520503", "@nortexte": "CSCX9300778S", "@numtexte": "93-1445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883988", "#text": "Décision Européenne n°93-1451 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883988", "@nortexte": "CSCX9300790S", "@numtexte": "93-1451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703144", "#text": "Décision Européenne n°93-1458 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703144", "@nortexte": "CSCX9300783S", "@numtexte": "93-1458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330074", "#text": "Décision Européenne n°93-1460 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330074", "@nortexte": "CSCX9300798S", "@numtexte": "93-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330248", "#text": "Décision Européenne n°93-1461 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330248", "@nortexte": "CSCX9300795S", "@numtexte": "93-1461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330249", "#text": "Décision Européenne n°93-1464 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330249", "@nortexte": "CSCX9300785S", "@numtexte": "93-1464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000703150", "#text": "Décision Européenne n°93-1469 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703150", "@nortexte": "CSCX9300794S", "@numtexte": "93-1469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520508", "#text": "Décision Européenne n°93-1479 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520508", "@nortexte": "CSCX9300787S", "@numtexte": "93-1479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520509", "#text": "Décision Européenne n°93-1482 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520509", "@nortexte": "CSCX9300776S", "@numtexte": "93-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330430", "#text": "Décision Européenne n°93-1509 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330430", "@nortexte": "CSCX9300780S", "@numtexte": "93-1509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000520663", "#text": "Décision Européenne n°93-1516 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520663", "@nortexte": "CSCX9300782S", "@numtexte": "93-1516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000883781", "#text": "Décision Européenne n°93-1518 du 22 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883781", "@nortexte": "CSCX9300784S", "@numtexte": "93-1518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330432", "#text": "Décision Européenne n°93-1526 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330432", "@nortexte": "CSCX9300786S", "@numtexte": "93-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884215", "#text": "Décision Européenne n°93-1533 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884215", "@nortexte": "CSCX9300788S", "@numtexte": "93-1533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000330264", "#text": "Décision Européenne n°93-1539 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330264", "@nortexte": "CSCX9300792S", "@numtexte": "93-1539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000884219", "#text": "Décision Européenne n°93-1544 du 23 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884219", "@nortexte": "CSCX9300791S", "@numtexte": "93-1544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000703255", "#text": "DECISION93-1609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703255", "@nortexte": "CSCX9300810S", "@numtexte": "93-1556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702866", "#text": "DECISION93-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702866", "@nortexte": "CSCX9300831S", "@numtexte": "93-1164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000702997", "#text": "Décision Européenne n°93-1255 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702997", "@nortexte": "CSCX9300832S", "@numtexte": "93-1255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703002", "#text": "Décision Européenne n°93-1308 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703002", "@nortexte": "CSCX9300833S", "@numtexte": "93-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329062", "#text": "Décision Européenne n°93-1324 du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329062", "@nortexte": "CSCX9300834S", "@numtexte": "93-1324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329720", "#text": "Décision Européenne n°93-1181 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329720", "@nortexte": "CSCX9300811S", "@numtexte": "93-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520106", "#text": "Décision Européenne n°93-1184 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520106", "@nortexte": "CSCX9300814S", "@numtexte": "93-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883352", "#text": "Décision Européenne n°93-1186 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883352", "@nortexte": "CSCX9300815S", "@numtexte": "93-1186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000702869", "#text": "Décision Européenne n°93-1190 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702869", "@nortexte": "CSCX9300816S", "@numtexte": "93-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520305", "#text": "Décision Européenne n°93-1196 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520305", "@nortexte": "CSCX9300817S", "@numtexte": "93-1196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883354", "#text": "Décision Européenne n°93-1210 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883354", "@nortexte": "CSCX9300818S", "@numtexte": "93-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000329722", "#text": "Décision Européenne n°93-1250 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329722", "@nortexte": "CSCX9300812S", "@numtexte": "93-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000329723", "#text": "Décision Européenne n°93-1253 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329723", "@nortexte": "CSCX9300823S", "@numtexte": "93-1253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702998", "#text": "Décision Européenne n°93-1257 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702998", "@nortexte": "CSCX9300819S", "@numtexte": "93-1257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520117", "#text": "Décision Européenne n°93-1260 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520117", "@nortexte": "CSCX9300820S", "@numtexte": "93-1260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883544", "#text": "Décision Européenne n°93-1263 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883544", "@nortexte": "CSCX9300824S", "@numtexte": "93-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000520317", "#text": "Décision Européenne n°93-1277 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520317", "@nortexte": "CSCX9300821S", "@numtexte": "93-1277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000520316", "#text": "Décision Européenne n°93-1314 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520316", "@nortexte": "CSCX9300825S", "@numtexte": "93-1314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000883347", "#text": "Décision Européenne n°93-1370 du 30 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883347", "@nortexte": "CSCX9300822S", "@numtexte": "93-1370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000883349", "#text": "Décision Européenne n°93-1379 du 29 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883349", "@nortexte": "CSCX9300826S", "@numtexte": "93-1379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702871", "#text": "Décision Européenne n°93-1236 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702871", "@nortexte": "CSCX9300837S", "@numtexte": "93-1236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520116", "#text": "Décision Européenne n°93-1251 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520116", "@nortexte": "CSCX9300838S", "@numtexte": "93-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000703000", "#text": "Décision Européenne n°93-1268 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703000", "@nortexte": "CSCX9300839S", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000520315", "#text": "Décision Européenne n°93-1312 du 7 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520315", "@nortexte": "CSCX9300840S", "@numtexte": "93-1312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330439", "#text": "Décision Européenne n°93-1610 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330439", "@nortexte": "CSCX9300894S", "@numtexte": "93-1610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518444", "#text": "Décision Européenne n°93-1611 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518444", "@nortexte": "CSCX9300895S", "@numtexte": "93-1611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884010", "#text": "Décision Européenne n°93-1612 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884010", "@nortexte": "CSCX9300896S", "@numtexte": "93-1612", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703261", "#text": "Décision Européenne n°93-1613 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703261", "@nortexte": "CSCX9300897S", "@numtexte": "93-1613", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884449", "#text": "Décision Européenne n°93-1614 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884449", "@nortexte": "CSCX9300898S", "@numtexte": "93-1614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884450", "#text": "Décision Européenne n°93-1616 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884450", "@nortexte": "CSCX9300899S", "@numtexte": "93-1616", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696440", "#text": "Décision Européenne n°93-1617 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696440", "@nortexte": "CSCX9300900S", "@numtexte": "93-1617", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330440", "#text": "Décision Européenne n°93-1618 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330440", "@nortexte": "CSCX9300901S", "@numtexte": "93-1618", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696441", "#text": "Décision Européenne n°93-1619 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696441", "@nortexte": "CSCX9300902S", "@numtexte": "93-1619", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884237", "#text": "Décision Européenne n°93-1654 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884237", "@nortexte": "CSCX9300928S", "@numtexte": "93-1654", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330445", "#text": "Décision Européenne n°93-1655 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330445", "@nortexte": "CSCX9300929S", "@numtexte": "93-1655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884238", "#text": "Décision Européenne n°93-1656 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884238", "@nortexte": "CSCX9300930S", "@numtexte": "93-1656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518581", "#text": "Décision Européenne n°93-1659 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518581", "@nortexte": "CSCX9300931S", "@numtexte": "93-1659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330446", "#text": "Décision Européenne n°93-1663 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330446", "@nortexte": "CSCX9300932S", "@numtexte": "93-1663", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884461", "#text": "Décision Européenne n°93-1664 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884461", "@nortexte": "CSCX9300933S", "@numtexte": "93-1664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696639", "#text": "Décision Européenne n°93-1665 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696639", "@nortexte": "CSCX9300934S", "@numtexte": "93-1665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330619", "#text": "Décision Européenne n°93-1666 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330619", "@nortexte": "CSCX9300935S", "@numtexte": "93-1666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696442", "#text": "Décision Européenne n°93-1620 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696442", "@nortexte": "CSCX9300903S", "@numtexte": "93-1620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518445", "#text": "Décision Européenne n°93-1621 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518445", "@nortexte": "CSCX9300904S", "@numtexte": "93-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884451", "#text": "Décision Européenne n°93-1623 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884451", "@nortexte": "CSCX9300905S", "@numtexte": "93-1623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696233", "#text": "Décision Européenne n°93-1624 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696233", "@nortexte": "CSCX9300906S", "@numtexte": "93-1624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884452", "#text": "Décision Européenne n°93-1626 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884452", "@nortexte": "CSCX9300907S", "@numtexte": "93-1626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696444", "#text": "Décision Européenne n°93-1627 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696444", "@nortexte": "CSCX9300908S", "@numtexte": "93-1627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330442", "#text": "Décision Européenne n°93-1628 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330442", "@nortexte": "CSCX9300909S", "@numtexte": "93-1628", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696445", "#text": "Décision Européenne n°93-1629 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696445", "@nortexte": "CSCX9300910S", "@numtexte": "93-1629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884453", "#text": "Décision Européenne n°93-1630 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884453", "@nortexte": "CSCX9300911S", "@numtexte": "93-1630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330613", "#text": "Décision Européenne n°93-1631 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330613", "@nortexte": "CSCX9300912S", "@numtexte": "93-1631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518447", "#text": "Décision Européenne n°93-1633 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518447", "@nortexte": "CSCX9300913S", "@numtexte": "93-1633", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884454", "#text": "Décision Européenne n°93-1634 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884454", "@nortexte": "CSCX9300914S", "@numtexte": "93-1634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884234", "#text": "Décision Européenne n°93-1637 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884234", "@nortexte": "CSCX9300915S", "@numtexte": "93-1637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696446", "#text": "Décision Européenne n°93-1638 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696446", "@nortexte": "CSCX9300916S", "@numtexte": "93-1638", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518448", "#text": "Décision Européenne n°93-1639 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518448", "@nortexte": "CSCX9300917S", "@numtexte": "93-1639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696447", "#text": "Décision Européenne n°93-1640 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696447", "@nortexte": "CSCX9300918S", "@numtexte": "93-1640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696448", "#text": "Décision Européenne n°93-1641 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696448", "@nortexte": "CSCX9300919S", "@numtexte": "93-1641", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518449", "#text": "Décision Européenne n°93-1643 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518449", "@nortexte": "CSCX9300920S", "@numtexte": "93-1643", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884235", "#text": "Décision Européenne n°93-1645 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884235", "@nortexte": "CSCX9300921S", "@numtexte": "93-1645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330615", "#text": "Décision Européenne n°93-1646 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330615", "@nortexte": "CSCX9300922S", "@numtexte": "93-1646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696450", "#text": "Décision Européenne n°93-1647 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696450", "@nortexte": "CSCX9300923S", "@numtexte": "93-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000884236", "#text": "Décision Européenne n°93-1649 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884236", "@nortexte": "CSCX9300924S", "@numtexte": "93-1649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518575", "#text": "Décision Européenne n°93-1651 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518575", "@nortexte": "CSCX9300925S", "@numtexte": "93-1651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518576", "#text": "Décision Européenne n°93-1652 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518576", "@nortexte": "CSCX9300926S", "@numtexte": "93-1652", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696451", "#text": "Décision Européenne n°93-1653 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696451", "@nortexte": "CSCX9300927S", "@numtexte": "93-1653", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696640", "#text": "Décision Européenne n°93-1668 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696640", "@nortexte": "CSCX9300937S", "@numtexte": "93-1668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518584", "#text": "Décision Européenne n°93-1669 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518584", "@nortexte": "CSCX9300938S", "@numtexte": "93-1669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518585", "#text": "Décision Européenne n°93-1670 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518585", "@nortexte": "CSCX9300939S", "@numtexte": "93-1670", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518586", "#text": "Décision Européenne n°93-1671 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518586", "@nortexte": "CSCX9300940S", "@numtexte": "93-1671", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696641", "#text": "Décision Européenne n°93-1673 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696641", "@nortexte": "CSCX9300941S", "@numtexte": "93-1673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000518587", "#text": "Décision Européenne n°93-1674 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518587", "@nortexte": "CSCX9300942S", "@numtexte": "93-1674", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330620", "#text": "Décision Européenne n°93-1675 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330620", "@nortexte": "CSCX9300943S", "@numtexte": "93-1675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329719", "#text": "Décision Européenne n°93-1174 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329719", "@nortexte": "CSCX9300944S", "@numtexte": "93-1174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883351", "#text": "Décision Européenne n°93-1182 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883351", "@nortexte": "CSCX9300945S", "@numtexte": "93-1182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329721", "#text": "Décision Européenne n°93-1185 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329721", "@nortexte": "CSCX9300946S", "@numtexte": "93-1185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702868", "#text": "Décision Européenne n°93-1189 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702868", "@nortexte": "CSCX9300947S", "@numtexte": "93-1189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520304", "#text": "Décision Européenne n°93-1195 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520304", "@nortexte": "CSCX9300948S", "@numtexte": "93-1195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520112", "#text": "Décision Européenne n°93-1198 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520112", "@nortexte": "CSCX9300949S", "@numtexte": "93-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702870", "#text": "Décision Européenne n°93-1204 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702870", "@nortexte": "CSCX9300950S", "@numtexte": "93-1204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883541", "#text": "Décision Européenne n°93-1227 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883541", "@nortexte": "CSCX9300951S", "@numtexte": "93-1227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000520114", "#text": "Décision Européenne n°93-1234 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520114", "@nortexte": "CSCX9300952S", "@numtexte": "93-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883542", "#text": "Décision Européenne n°93-1235 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883542", "@nortexte": "CSCX9300953S", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883543", "#text": "Décision Européenne n°93-1252 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883543", "@nortexte": "CSCX9300954S", "@numtexte": "93-1252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520118", "#text": "Décision Européenne n°93-1264 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520118", "@nortexte": "CSCX9300955S", "@numtexte": "93-1264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329724", "#text": "Décision Européenne n°93-1270 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329724", "@nortexte": "CSCX9300956S", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703001", "#text": "Décision Européenne n°93-1304 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703001", "@nortexte": "CSCX9300957S", "@numtexte": "93-1304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329060", "#text": "Décision Européenne n°93-1313 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329060", "@nortexte": "CSCX9300958S", "@numtexte": "93-1313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000329061", "#text": "Décision Européenne n°93-1322 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329061", "@nortexte": "CSCX9300959S", "@numtexte": "93-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000329063", "#text": "Décision Européenne n°93-1325 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329063", "@nortexte": "CSCX9300960S", "@numtexte": "93-1325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883345", "#text": "Décision Européenne n°93-1329 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883345", "@nortexte": "CSCX9300961S", "@numtexte": "93-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703010", "#text": "Décision Européenne n°93-1335 du 21 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703010", "@nortexte": "CSCX9300962S", "@numtexte": "93-1335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883551", "#text": "Décision Européenne n°93-1382 du 20 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883551", "@nortexte": "CSCX9300936S", "@numtexte": "93-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000520321", "#text": "Décision Européenne du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520321", "@nortexte": "CSCX9301010S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884009", "#text": "DECISION93-1625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884009", "@nortexte": "CSCX9300984S", "@numtexte": "93-1602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520115", "#text": "Décision Européenne n°93-1249 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520115", "@nortexte": "CSCX9300993S", "@numtexte": "93-1249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520119", "#text": "Décision Européenne n°93-1265 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520119", "@nortexte": "CSCX9300994S", "@numtexte": "93-1265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329725", "#text": "Décision Européenne n°93-1280 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329725", "@nortexte": "CSCX9300995S", "@numtexte": "93-1280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703003", "#text": "Décision Européenne n°93-1309 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703003", "@nortexte": "CSCX9300996S", "@numtexte": "93-1309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883545", "#text": "Décision Européenne n°93-1317 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883545", "@nortexte": "CSCX9300998S", "@numtexte": "93-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703008", "#text": "Décision Européenne n°93-1323 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703008", "@nortexte": "CSCX9300999S", "@numtexte": "93-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000329894", "#text": "Décision Européenne n°93-1367 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329894", "@nortexte": "CSCX9300997S", "@numtexte": "93-1367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000883348", "#text": "Décision Européenne n°93-1371 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883348", "@nortexte": "CSCX9301000S", "@numtexte": "93-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330256", "#text": "Décision Européenne n°93-1499 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330256", "@nortexte": "CSCX9300981S", "@numtexte": "93-1499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703246", "#text": "Décision Européenne n°93-1502 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703246", "@nortexte": "CSCX9301002S", "@numtexte": "93-1502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330258", "#text": "Décision Européenne n°93-1503 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330258", "@nortexte": "CSCX9300982S", "@numtexte": "93-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000520655", "#text": "Décision Européenne n°93-1510 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520655", "@nortexte": "CSCX9301003S", "@numtexte": "93-1510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000884218", "#text": "Décision Européenne n°93-1541 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884218", "@nortexte": "CSCX9300983S", "@numtexte": "93-1541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703260", "#text": "Décision Européenne n°93-1592 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703260", "@nortexte": "CSCX9301004S", "@numtexte": "93-1592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518443", "#text": "Décision Européenne n°93-1603 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518443", "@nortexte": "CSCX9301006S", "@numtexte": "93-1603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703262", "#text": "Décision Européenne n°93-1615 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703262", "@nortexte": "CSCX9300985S", "@numtexte": "93-1615", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518446", "#text": "Décision Européenne n°93-1632 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518446", "@nortexte": "CSCX9301007S", "@numtexte": "93-1632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696449", "#text": "Décision Européenne n°93-1642 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696449", "@nortexte": "CSCX9300987S", "@numtexte": "93-1642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000330444", "#text": "Décision Européenne n°93-1648 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330444", "@nortexte": "CSCX9301008S", "@numtexte": "93-1648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518574", "#text": "Décision Européenne n°93-1650 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518574", "@nortexte": "CSCX9300988S", "@numtexte": "93-1650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518437", "#text": "Décision Européenne n°93-1593 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518437", "@nortexte": "CSCX9301005S", "@numtexte": "93-1593", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696452", "#text": "Décision Européenne n°93-1657 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696452", "@nortexte": "CSCX9301009S", "@numtexte": "93-1657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696453", "#text": "Décision Européenne n°93-1660 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696453", "@nortexte": "CSCX9300989S", "@numtexte": "93-1660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518583", "#text": "Décision Européenne n°93-1662 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518583", "@nortexte": "CSCX9300990S", "@numtexte": "93-1662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518590", "#text": "Décision Européenne n°93-1698 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518590", "@nortexte": "CSCX9300991S", "@numtexte": "93-1698", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000696824", "#text": "Décision Européenne n°93-1717 du 4 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696824", "@nortexte": "CSCX9300992S", "@numtexte": "93-1717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000702867", "#text": "Décision Européenne n°93-1180 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702867", "@nortexte": "CSCX9301025S", "@numtexte": "93-1180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520318", "#text": "Décision Européenne n°93-1311 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520318", "@nortexte": "CSCX9301026S", "@numtexte": "93-1311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000703248", "#text": "Décision Européenne n°93-1522 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703248", "@nortexte": "CSCX9301028S", "@numtexte": "93-1522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518435", "#text": "Décision Européenne n°93-1572 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518435", "@nortexte": "CSCX9301029S", "@numtexte": "93-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330438", "#text": "Décision Européenne n°93-1582 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330438", "@nortexte": "CSCX9301030S", "@numtexte": "93-1582", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518436", "#text": "Décision Européenne n°93-1583 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518436", "@nortexte": "CSCX9301031S", "@numtexte": "93-1583", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518442", "#text": "Décision Européenne n°93-1595 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518442", "@nortexte": "CSCX9301032S", "@numtexte": "93-1595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330625", "#text": "Décision Européenne n°93-1702 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330625", "@nortexte": "CSCX9301033S", "@numtexte": "93-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518724", "#text": "Décision Européenne n°93-1738 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518724", "@nortexte": "CSCX9301034S", "@numtexte": "93-1738", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000878606", "#text": "Décision Européenne n°93-1746 du 16 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878606", "@nortexte": "CSCX9301035S", "@numtexte": "93-1746", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000520502", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000002469273", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1321 du 24 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520502", "@nortexte": "CSCX9301048S", "@numtexte": "93-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000883344", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000001874746", "@num": "1", "#text": "Décision Européenne n°93-1327 du 25 novembre 1993 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883344", "@nortexte": "CSCX9310775S", "@numtexte": "93-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000520653", "#text": "Décision Européenne n°93-1504 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520653", "@nortexte": "CSCX9310774S", "@numtexte": "93-1504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518722", "#text": "Décision Européenne n°93-1727 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518722", "@nortexte": "CSCX9301054S", "@numtexte": "93-1727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330628", "#text": "Décision Européenne n°93-1740 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330628", "@nortexte": "CSCX9301055S", "@numtexte": "93-1740", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330805", "#text": "Décision Européenne n°93-1756 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330805", "@nortexte": "CSCX9301056S", "@numtexte": "93-1756", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330812", "#text": "Décision Européenne n°93-1781 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330812", "@nortexte": "CSCX9301057S", "@numtexte": "93-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697006", "#text": "Décision Européenne n°93-1793 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697006", "@nortexte": "CSCX9301058S", "@numtexte": "93-1793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000883785", "#text": "Décision Européenne n°93-1819 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883785", "@nortexte": "CSCX9301059S", "@numtexte": "93-1819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330991", "#text": "Décision Européenne n°93-1827 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330991", "@nortexte": "CSCX9301060S", "@numtexte": "93-1827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697189", "#text": "Décision Européenne n°93-1849 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697189", "@nortexte": "CSCX9301061S", "@numtexte": "93-1849", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330257", "#text": "Décision Européenne n°93-1501 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330257", "@nortexte": "CSCX9301063S", "@numtexte": "93-1501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884472", "#text": "Décision Européenne n°93-1714 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884472", "@nortexte": "CSCX9301062S", "@numtexte": "93-1714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696826", "#text": "Décision Européenne n°93-1728 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696826", "@nortexte": "CSCX9301064S", "@numtexte": "93-1728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878604", "#text": "Décision Européenne n°93-1736 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878604", "@nortexte": "CSCX9301065S", "@numtexte": "93-1736", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878607", "#text": "Décision Européenne n°93-1753 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878607", "@nortexte": "CSCX9301066S", "@numtexte": "93-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878608", "#text": "Décision Européenne n°93-1754 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878608", "@nortexte": "CSCX9301067S", "@numtexte": "93-1754", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518871", "#text": "Décision Européenne n°93-1777 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518871", "@nortexte": "CSCX9301068S", "@numtexte": "93-1777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518872", "#text": "Décision Européenne n°93-1778 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518872", "@nortexte": "CSCX9301069S", "@numtexte": "93-1778", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330980", "#text": "Décision Européenne n°93-1782 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330980", "@nortexte": "CSCX9301070S", "@numtexte": "93-1782", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697007", "#text": "Décision Européenne n°93-1795 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697007", "@nortexte": "CSCX9301071S", "@numtexte": "93-1795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518875", "#text": "Décision Européenne n°93-1799 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518875", "@nortexte": "CSCX9301072S", "@numtexte": "93-1799", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696842", "#text": "Décision Européenne n°93-1800 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696842", "@nortexte": "CSCX9301073S", "@numtexte": "93-1800", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330987", "#text": "Décision Européenne n°93-1810 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330987", "@nortexte": "CSCX9301074S", "@numtexte": "93-1810", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697182", "#text": "Décision Européenne n°93-1813 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697182", "@nortexte": "CSCX9301075S", "@numtexte": "93-1813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515218", "#text": "Décision Européenne n°93-1816 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515218", "@nortexte": "CSCX9301076S", "@numtexte": "93-1816", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515219", "#text": "Décision Européenne n°93-1820 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515219", "@nortexte": "CSCX9301077S", "@numtexte": "93-1820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330990", "#text": "Décision Européenne n°93-1823 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330990", "@nortexte": "CSCX9301078S", "@numtexte": "93-1823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515220", "#text": "Décision Européenne n°93-1824 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515220", "@nortexte": "CSCX9301079S", "@numtexte": "93-1824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000329889", "#text": "Décision Européenne n°93-1305 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329889", "@nortexte": "CSCX9301152S", "@numtexte": "93-1305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883343", "#text": "Décision Européenne n°93-1326 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883343", "@nortexte": "CSCX9301153S", "@numtexte": "93-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703012", "#text": "Décision Européenne n°93-1372 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703012", "@nortexte": "CSCX9301154S", "@numtexte": "93-1372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884629", "#text": "Décision Européenne n°93-1676 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884629", "@nortexte": "CSCX9301081S", "@numtexte": "93-1676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330621", "#text": "Décision Européenne n°93-1685 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330621", "@nortexte": "CSCX9301082S", "@numtexte": "93-1685", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696456", "#text": "Décision Européenne n°93-1686 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696456", "@nortexte": "CSCX9301083S", "@numtexte": "93-1686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518588", "#text": "Décision Européenne n°93-1687 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518588", "@nortexte": "CSCX9301084S", "@numtexte": "93-1687", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884630", "#text": "Décision Européenne n°93-1688 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884630", "@nortexte": "CSCX9301085S", "@numtexte": "93-1688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884631", "#text": "Décision Européenne n°93-1689 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884631", "@nortexte": "CSCX9301086S", "@numtexte": "93-1689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330622", "#text": "Décision Européenne n°93-1690 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330622", "@nortexte": "CSCX9301087S", "@numtexte": "93-1690", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696644", "#text": "Décision Européenne n°93-1691 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696644", "@nortexte": "CSCX9301088S", "@numtexte": "93-1691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884632", "#text": "Décision Européenne n°93-1692 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884632", "@nortexte": "CSCX9301089S", "@numtexte": "93-1692", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518589", "#text": "Décision Européenne n°93-1693 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518589", "@nortexte": "CSCX9301090S", "@numtexte": "93-1693", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696645", "#text": "Décision Européenne n°93-1694 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696645", "@nortexte": "CSCX9301091S", "@numtexte": "93-1694", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884467", "#text": "Décision Européenne n°93-1695 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884467", "@nortexte": "CSCX9301092S", "@numtexte": "93-1695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884468", "#text": "Décision Européenne n°93-1696 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884468", "@nortexte": "CSCX9301093S", "@numtexte": "93-1696", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884469", "#text": "Décision Européenne n°93-1697 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884469", "@nortexte": "CSCX9301094S", "@numtexte": "93-1697", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696646", "#text": "Décision Européenne n°93-1703 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696646", "@nortexte": "CSCX9301095S", "@numtexte": "93-1703", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696647", "#text": "Décision Européenne n°93-1704 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696647", "@nortexte": "CSCX9301096S", "@numtexte": "93-1704", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518715", "#text": "Décision Européenne n°93-1705 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518715", "@nortexte": "CSCX9301097S", "@numtexte": "93-1705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696648", "#text": "Décision Européenne n°93-1706 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696648", "@nortexte": "CSCX9301098S", "@numtexte": "93-1706", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696649", "#text": "Décision Européenne n°93-1707 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696649", "@nortexte": "CSCX9301099S", "@numtexte": "93-1707", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518720", "#text": "Décision Européenne n°93-1708 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518720", "@nortexte": "CSCX9301100S", "@numtexte": "93-1708", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696650", "#text": "Décision Européenne n°93-1709 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696650", "@nortexte": "CSCX9301101S", "@numtexte": "93-1709", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884470", "#text": "Décision Européenne n°93-1710 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884470", "@nortexte": "CSCX9301102S", "@numtexte": "93-1710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330626", "#text": "Décision Européenne n°93-1711 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330626", "@nortexte": "CSCX9301103S", "@numtexte": "93-1711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696651", "#text": "Décision Européenne n°93-1712 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696651", "@nortexte": "CSCX9301104S", "@numtexte": "93-1712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884471", "#text": "Décision Européenne n°93-1713 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884471", "@nortexte": "CSCX9301105S", "@numtexte": "93-1713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884633", "#text": "Décision Européenne n°93-1715 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884633", "@nortexte": "CSCX9301106S", "@numtexte": "93-1715", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884634", "#text": "Décision Européenne n°93-1716 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884634", "@nortexte": "CSCX9301107S", "@numtexte": "93-1716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000884635", "#text": "Décision Européenne n°93-1718 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884635", "@nortexte": "CSCX9301108S", "@numtexte": "93-1718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878769", "#text": "Décision Européenne n°93-1719 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878769", "@nortexte": "CSCX9301109S", "@numtexte": "93-1719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878600", "#text": "Décision Européenne n°93-1720 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878600", "@nortexte": "CSCX9301110S", "@numtexte": "93-1720", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878601", "#text": "Décision Européenne n°93-1721 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878601", "@nortexte": "CSCX9301111S", "@numtexte": "93-1721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696825", "#text": "Décision Européenne n°93-1722 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696825", "@nortexte": "CSCX9301112S", "@numtexte": "93-1722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330799", "#text": "Décision Européenne n°93-1723 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330799", "@nortexte": "CSCX9301113S", "@numtexte": "93-1723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330800", "#text": "Décision Européenne n°93-1724 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330800", "@nortexte": "CSCX9301114S", "@numtexte": "93-1724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330801", "#text": "Décision Européenne n°93-1725 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330801", "@nortexte": "CSCX9301115S", "@numtexte": "93-1725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518721", "#text": "Décision Européenne n°93-1726 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518721", "@nortexte": "CSCX9301116S", "@numtexte": "93-1726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696827", "#text": "Décision Européenne n°93-1729 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696827", "@nortexte": "CSCX9301117S", "@numtexte": "93-1729", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878602", "#text": "Décision Européenne n°93-1730 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878602", "@nortexte": "CSCX9301118S", "@numtexte": "93-1730", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878603", "#text": "Décision Européenne n°93-1731 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878603", "@nortexte": "CSCX9301119S", "@numtexte": "93-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518723", "#text": "Décision Européenne n°93-1732 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518723", "@nortexte": "CSCX9301120S", "@numtexte": "93-1732", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696828", "#text": "Décision Européenne n°93-1733 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696828", "@nortexte": "CSCX9301121S", "@numtexte": "93-1733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696657", "#text": "Décision Européenne n°93-1734 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696657", "@nortexte": "CSCX9301122S", "@numtexte": "93-1734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696830", "#text": "Décision Européenne n°93-1735 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696830", "@nortexte": "CSCX9301123S", "@numtexte": "93-1735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696831", "#text": "Décision Européenne n°93-1737 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696831", "@nortexte": "CSCX9301124S", "@numtexte": "93-1737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878605", "#text": "Décision Européenne n°93-1739 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878605", "@nortexte": "CSCX9301125S", "@numtexte": "93-1739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518725", "#text": "Décision Européenne n°93-1741 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518725", "@nortexte": "CSCX9301126S", "@numtexte": "93-1741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518726", "#text": "Décision Européenne n°93-1742 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518726", "@nortexte": "CSCX9301127S", "@numtexte": "93-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518727", "#text": "Décision Européenne n°93-1743 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518727", "@nortexte": "CSCX9301128S", "@numtexte": "93-1743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696832", "#text": "Décision Européenne n°93-1744 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696832", "@nortexte": "CSCX9301129S", "@numtexte": "93-1744", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696833", "#text": "Décision Européenne n°93-1745 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696833", "@nortexte": "CSCX9301130S", "@numtexte": "93-1745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330629", "#text": "Décision Européenne n°93-1747 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330629", "@nortexte": "CSCX9301131S", "@numtexte": "93-1747", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518728", "#text": "Décision Européenne n°93-1748 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518728", "@nortexte": "CSCX9301132S", "@numtexte": "93-1748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518729", "#text": "Décision Européenne n°93-1749 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518729", "@nortexte": "CSCX9301133S", "@numtexte": "93-1749", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518730", "#text": "Décision Européenne n°93-1750 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518730", "@nortexte": "CSCX9301134S", "@numtexte": "93-1750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330803", "#text": "Décision Européenne n°93-1751 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330803", "@nortexte": "CSCX9301135S", "@numtexte": "93-1751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330804", "#text": "Décision Européenne n°93-1752 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330804", "@nortexte": "CSCX9301136S", "@numtexte": "93-1752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696834", "#text": "Décision Européenne n°93-1755 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696834", "@nortexte": "CSCX9301137S", "@numtexte": "93-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000518731", "#text": "Décision Européenne n°93-1757 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518731", "@nortexte": "CSCX9301138S", "@numtexte": "93-1757", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000696835", "#text": "Décision Européenne n°93-1758 du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696835", "@nortexte": "CSCX9301139S", "@numtexte": "93-1758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000703009", "#text": "Décision Européenne n°93-1328 du 9 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703009", "@nortexte": "CSCX9301221S", "@numtexte": "93-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884008", "#text": "Décision Européenne n°93-1600 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884008", "@nortexte": "CSCX9301156S", "@numtexte": "93-1600", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330441", "#text": "Décision Européenne n°93-1622 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330441", "@nortexte": "CSCX9301157S", "@numtexte": "93-1622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330614", "#text": "Décision Européenne n°93-1636 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330614", "@nortexte": "CSCX9301158S", "@numtexte": "93-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518450", "#text": "Décision Européenne n°93-1644 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518450", "@nortexte": "CSCX9301159S", "@numtexte": "93-1644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000884460", "#text": "Décision Européenne n°93-1658 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884460", "@nortexte": "CSCX9301160S", "@numtexte": "93-1658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518582", "#text": "Décision Européenne n°93-1661 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518582", "@nortexte": "CSCX9301161S", "@numtexte": "93-1661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696642", "#text": "Décision Européenne n°93-1677 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696642", "@nortexte": "CSCX9301162S", "@numtexte": "93-1677", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330623", "#text": "Décision Européenne n°93-1699 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330623", "@nortexte": "CSCX9301163S", "@numtexte": "93-1699", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000330624", "#text": "Décision Européenne n°93-1700 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330624", "@nortexte": "CSCX9301164S", "@numtexte": "93-1700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000518714", "#text": "Décision Européenne n°93-1701 du 1 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518714", "@nortexte": "CSCX9301165S", "@numtexte": "93-1701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000883574", "#text": "Décision Européenne n°93-1796 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883574", "@nortexte": "CSCX9301195S", "@numtexte": "93-1796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697008", "#text": "Décision Européenne n°93-1797 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697008", "@nortexte": "CSCX9301196S", "@numtexte": "93-1797", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330985", "#text": "Décision Européenne n°93-1798 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330985", "@nortexte": "CSCX9301197S", "@numtexte": "93-1798", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518876", "#text": "Décision Européenne n°93-1801 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518876", "@nortexte": "CSCX9301198S", "@numtexte": "93-1801", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697010", "#text": "Décision Européenne n°93-1802 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697010", "@nortexte": "CSCX9301199S", "@numtexte": "93-1802", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697011", "#text": "Décision Européenne n°93-1803 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697011", "@nortexte": "CSCX9301200S", "@numtexte": "93-1803", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697012", "#text": "Décision Européenne n°93-1804 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697012", "@nortexte": "CSCX9301201S", "@numtexte": "93-1804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697013", "#text": "Décision Européenne n°93-1805 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697013", "@nortexte": "CSCX9301202S", "@numtexte": "93-1805", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330986", "#text": "Décision Européenne n°93-1807 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330986", "@nortexte": "CSCX9301203S", "@numtexte": "93-1807", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518877", "#text": "Décision Européenne n°93-1808 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518877", "@nortexte": "CSCX9301204S", "@numtexte": "93-1808", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518878", "#text": "Décision Européenne n°93-1809 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518878", "@nortexte": "CSCX9301205S", "@numtexte": "93-1809", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883783", "#text": "Décision Européenne n°93-1811 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883783", "@nortexte": "CSCX9301206S", "@numtexte": "93-1811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518879", "#text": "Décision Européenne n°93-1812 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518879", "@nortexte": "CSCX9301207S", "@numtexte": "93-1812", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330988", "#text": "Décision Européenne n°93-1814 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330988", "@nortexte": "CSCX9301208S", "@numtexte": "93-1814", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518880", "#text": "Décision Européenne n°93-1815 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518880", "@nortexte": "CSCX9301209S", "@numtexte": "93-1815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697183", "#text": "Décision Européenne n°93-1817 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697183", "@nortexte": "CSCX9301210S", "@numtexte": "93-1817", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883784", "#text": "Décision Européenne n°93-1818 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883784", "@nortexte": "CSCX9301211S", "@numtexte": "93-1818", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878609", "#text": "Décision Européenne n°93-1759 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878609", "@nortexte": "CSCX9301166S", "@numtexte": "93-1759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330806", "#text": "Décision Européenne n°93-1760 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330806", "@nortexte": "CSCX9301167S", "@numtexte": "93-1760", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330807", "#text": "Décision Européenne n°93-1761 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330807", "@nortexte": "CSCX9301168S", "@numtexte": "93-1761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697003", "#text": "Décision Européenne n°93-1780 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697003", "@nortexte": "CSCX9301184S", "@numtexte": "93-1780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330981", "#text": "Décision Européenne n°93-1783 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330981", "@nortexte": "CSCX9301185S", "@numtexte": "93-1783", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697004", "#text": "Décision Européenne n°93-1785 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697004", "@nortexte": "CSCX9301187S", "@numtexte": "93-1785", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518873", "#text": "Décision Européenne n°93-1786 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518873", "@nortexte": "CSCX9301188S", "@numtexte": "93-1786", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697005", "#text": "Décision Européenne n°93-1787 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697005", "@nortexte": "CSCX9301189S", "@numtexte": "93-1787", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883775", "#text": "Décision Européenne n°93-1788 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883775", "@nortexte": "CSCX9301190S", "@numtexte": "93-1788", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330982", "#text": "Décision Européenne n°93-1789 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330982", "@nortexte": "CSCX9301191S", "@numtexte": "93-1789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883573", "#text": "Décision Européenne n°93-1790 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883573", "@nortexte": "CSCX9301192S", "@numtexte": "93-1790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330983", "#text": "Décision Européenne n°93-1791 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330983", "@nortexte": "CSCX9301193S", "@numtexte": "93-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518874", "#text": "Décision Européenne n°93-1792 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518874", "@nortexte": "CSCX9301194S", "@numtexte": "93-1792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697184", "#text": "Décision Européenne n°93-1821 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697184", "@nortexte": "CSCX9301212S", "@numtexte": "93-1821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330989", "#text": "Décision Européenne n°93-1822 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330989", "@nortexte": "CSCX9301213S", "@numtexte": "93-1822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697185", "#text": "Décision Européenne n°93-1825 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697185", "@nortexte": "CSCX9301214S", "@numtexte": "93-1825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697186", "#text": "Décision Européenne n°93-1826 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697186", "@nortexte": "CSCX9301215S", "@numtexte": "93-1826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696836", "#text": "Décision Européenne n°93-1762 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696836", "@nortexte": "CSCX9301169S", "@numtexte": "93-1762", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878610", "#text": "Décision Européenne n°93-1763 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878610", "@nortexte": "CSCX9301170S", "@numtexte": "93-1763", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518868", "#text": "Décision Européenne n°93-1764 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518868", "@nortexte": "CSCX9301171S", "@numtexte": "93-1764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330808", "#text": "Décision Européenne n°93-1765 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330808", "@nortexte": "CSCX9301172S", "@numtexte": "93-1765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330809", "#text": "Décision Européenne n°93-1766 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330809", "@nortexte": "CSCX9301173S", "@numtexte": "93-1766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697001", "#text": "Décision Européenne n°93-1768 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697001", "@nortexte": "CSCX9301174S", "@numtexte": "93-1768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878780", "#text": "Décision Européenne n°93-1769 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878780", "@nortexte": "CSCX9301175S", "@numtexte": "93-1769", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330810", "#text": "Décision Européenne n°93-1770 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330810", "@nortexte": "CSCX9301176S", "@numtexte": "93-1770", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518869", "#text": "Décision Européenne n°93-1771 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518869", "@nortexte": "CSCX9301177S", "@numtexte": "93-1771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000330811", "#text": "Décision Européenne n°93-1772 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330811", "@nortexte": "CSCX9301178S", "@numtexte": "93-1772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883772", "#text": "Décision Européenne n°93-1773 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883772", "@nortexte": "CSCX9301179S", "@numtexte": "93-1773", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883773", "#text": "Décision Européenne n°93-1774 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883773", "@nortexte": "CSCX9301180S", "@numtexte": "93-1774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518870", "#text": "Décision Européenne n°93-1775 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518870", "@nortexte": "CSCX9301181S", "@numtexte": "93-1775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000883774", "#text": "Décision Européenne n°93-1776 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883774", "@nortexte": "CSCX9301182S", "@numtexte": "93-1776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000697002", "#text": "Décision Européenne n°93-1779 du 2 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697002", "@nortexte": "CSCX9301183S", "@numtexte": "93-1779", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000520113", "#text": "Décision Européenne n°93-1213 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520113", "@nortexte": "CSCX9301366S", "@numtexte": "93-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000330984", "#text": "Décision Européenne n°93-1794 du 16 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330984", "@nortexte": "CSCX9301367S", "@numtexte": "93-1794", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000883353", "#text": "Décision Européenne n°93-1209 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883353", "@nortexte": "CSCX9301496S", "@numtexte": "93-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702999", "#text": "Décision Européenne n°93-1259 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702999", "@nortexte": "CSCX9301497S", "@numtexte": "93-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883782", "#text": "Décision Européenne n°93-1806 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883782", "@nortexte": "CSCX9301498S", "@numtexte": "93-1806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883792", "#text": "Décision Européenne n°93-1859 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883792", "@nortexte": "CSCX9301347S", "@numtexte": "93-1859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515450", "#text": "Décision Européenne n°93-1866 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515450", "@nortexte": "CSCX9301348S", "@numtexte": "93-1866", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515667", "#text": "Décision Européenne n°93-1898 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515667", "@nortexte": "CSCX9301349S", "@numtexte": "93-1898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697203", "#text": "Décision Européenne n°93-1900 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697203", "@nortexte": "CSCX9301350S", "@numtexte": "93-1900", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884231", "#text": "Décision Européenne n°93-1916 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884231", "@nortexte": "CSCX9301351S", "@numtexte": "93-1916", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000515670", "#text": "Décision Européenne n°93-1917 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515670", "@nortexte": "CSCX9301352S", "@numtexte": "93-1917", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884020", "#text": "Décision Européenne n°93-1935 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884020", "@nortexte": "CSCX9301501S", "@numtexte": "93-1935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884021", "#text": "Décision Européenne n°93-1936 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884021", "@nortexte": "CSCX9301353S", "@numtexte": "93-1936", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884240", "#text": "Décision Européenne n°93-1949 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884240", "@nortexte": "CSCX9301354S", "@numtexte": "93-1949", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512691", "#text": "Décision Européenne n°93-1963 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512691", "@nortexte": "CSCX9301355S", "@numtexte": "93-1963", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000884250", "#text": "Décision Européenne n°93-1984 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884250", "@nortexte": "CSCX9301356S", "@numtexte": "93-1984", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512822", "#text": "Décision Européenne n°93-2010 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512822", "@nortexte": "CSCX9301357S", "@numtexte": "93-2010", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000324886", "#text": "Décision Européenne n°93-2018 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324886", "@nortexte": "CSCX9301358S", "@numtexte": "93-2018", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512830", "#text": "Décision Européenne n°93-2026 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512830", "@nortexte": "CSCX9301359S", "@numtexte": "93-2026", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000702383", "#text": "Décision Européenne n°93-2039 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702383", "@nortexte": "CSCX9301360S", "@numtexte": "93-2039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512963", "#text": "Décision Européenne n°93-2040 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512963", "@nortexte": "CSCX9301361S", "@numtexte": "93-2040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000325123", "#text": "Décision Européenne n°93-2042 du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325123", "@nortexte": "CSCX9301362S", "@numtexte": "93-2042", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883355", "#text": "Décision Européenne du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883355", "@nortexte": "CSCX9301502S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328041", "#text": "Décision Européenne n°93-1858 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328041", "@nortexte": "CSCX9301239S", "@numtexte": "93-1858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884011", "#text": "Décision Européenne n°93-1864 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884011", "@nortexte": "CSCX9301240S", "@numtexte": "93-1864", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515657", "#text": "Décision Européenne n°93-1865 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515657", "@nortexte": "CSCX9301241S", "@numtexte": "93-1865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697192", "#text": "Décision Européenne n°93-1867 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697192", "@nortexte": "CSCX9301242S", "@numtexte": "93-1867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328043", "#text": "Décision Européenne n°93-1868 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328043", "@nortexte": "CSCX9301243S", "@numtexte": "93-1868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515671", "#text": "Décision Européenne n°93-1918 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515671", "@nortexte": "CSCX9301244S", "@numtexte": "93-1918", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884232", "#text": "Décision Européenne n°93-1920 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884232", "@nortexte": "CSCX9301245S", "@numtexte": "93-1920", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695653", "#text": "Décision Européenne n°93-1921 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695653", "@nortexte": "CSCX9301246S", "@numtexte": "93-1921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328289", "#text": "Décision Européenne n°93-1922 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328289", "@nortexte": "CSCX9301247S", "@numtexte": "93-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515676", "#text": "Décision Européenne n°93-1934 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515676", "@nortexte": "CSCX9301248S", "@numtexte": "93-1934", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512685", "#text": "Décision Européenne n°93-1938 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512685", "@nortexte": "CSCX9301249S", "@numtexte": "93-1938", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695659", "#text": "Décision Européenne n°93-1939 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695659", "@nortexte": "CSCX9301250S", "@numtexte": "93-1939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695660", "#text": "Décision Européenne n°93-1940 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695660", "@nortexte": "CSCX9301251S", "@numtexte": "93-1940", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328529", "#text": "Décision Européenne n°93-1941 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328529", "@nortexte": "CSCX9301252S", "@numtexte": "93-1941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695661", "#text": "Décision Européenne n°93-1942 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695661", "@nortexte": "CSCX9301253S", "@numtexte": "93-1942", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695662", "#text": "Décision Européenne n°93-1943 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695662", "@nortexte": "CSCX9301254S", "@numtexte": "93-1943", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512686", "#text": "Décision Européenne n°93-1944 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512686", "@nortexte": "CSCX9301255S", "@numtexte": "93-1944", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512687", "#text": "Décision Européenne n°93-1945 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512687", "@nortexte": "CSCX9301256S", "@numtexte": "93-1945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884239", "#text": "Décision Européenne n°93-1946 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884239", "@nortexte": "CSCX9301257S", "@numtexte": "93-1946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328530", "#text": "Décision Européenne n°93-1947 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328530", "@nortexte": "CSCX9301258S", "@numtexte": "93-1947", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695663", "#text": "Décision Européenne n°93-1948 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695663", "@nortexte": "CSCX9301259S", "@numtexte": "93-1948", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328533", "#text": "Décision Européenne n°93-1950 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328533", "@nortexte": "CSCX9301267S", "@numtexte": "93-1950", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512688", "#text": "Décision Européenne n°93-1951 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512688", "@nortexte": "CSCX9301268S", "@numtexte": "93-1951", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000695664", "#text": "Décision Européenne n°93-1952 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695664", "@nortexte": "CSCX9301260S", "@numtexte": "93-1952", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512689", "#text": "Décision Européenne n°93-1953 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512689", "@nortexte": "CSCX9301269S", "@numtexte": "93-1953", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328534", "#text": "Décision Européenne n°93-1955 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328534", "@nortexte": "CSCX9301270S", "@numtexte": "93-1955", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328535", "#text": "Décision Européenne n°93-1956 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328535", "@nortexte": "CSCX9301271S", "@numtexte": "93-1956", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328536", "#text": "Décision Européenne n°93-1957 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328536", "@nortexte": "CSCX9301272S", "@numtexte": "93-1957", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697543", "#text": "Décision Européenne n°93-1958 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697543", "@nortexte": "CSCX9301273S", "@numtexte": "93-1958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884242", "#text": "Décision Européenne n°93-1960 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884242", "@nortexte": "CSCX9301261S", "@numtexte": "93-1960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884463", "#text": "Décision Européenne n°93-1965 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884463", "@nortexte": "CSCX9301262S", "@numtexte": "93-1965", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702179", "#text": "Décision Européenne n°93-1974 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702179", "@nortexte": "CSCX9301263S", "@numtexte": "93-1974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324878", "#text": "Décision Européenne n°93-1982 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324878", "@nortexte": "CSCX9301264S", "@numtexte": "93-1982", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324880", "#text": "Décision Européenne n°93-1986 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324880", "@nortexte": "CSCX9301265S", "@numtexte": "93-1986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884241", "#text": "Décision Européenne n°93-1959 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884241", "@nortexte": "CSCX9301274S", "@numtexte": "93-1959", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512690", "#text": "Décision Européenne n°93-1961 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512690", "@nortexte": "CSCX9301275S", "@numtexte": "93-1961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884462", "#text": "Décision Européenne n°93-1962 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884462", "@nortexte": "CSCX9301276S", "@numtexte": "93-1962", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512692", "#text": "Décision Européenne n°93-1964 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512692", "@nortexte": "CSCX9301277S", "@numtexte": "93-1964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701980", "#text": "Décision Européenne n°93-1966 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701980", "@nortexte": "CSCX9301278S", "@numtexte": "93-1966", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512693", "#text": "Décision Européenne n°93-1967 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512693", "@nortexte": "CSCX9301279S", "@numtexte": "93-1967", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884464", "#text": "Décision Européenne n°93-1968 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884464", "@nortexte": "CSCX9301280S", "@numtexte": "93-1968", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000701981", "#text": "Décision Européenne n°93-1969 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000701981", "@nortexte": "CSCX9301281S", "@numtexte": "93-1969", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328537", "#text": "Décision Européenne n°93-1970 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328537", "@nortexte": "CSCX9301282S", "@numtexte": "93-1970", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512694", "#text": "Décision Européenne n°93-1971 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512694", "@nortexte": "CSCX9301283S", "@numtexte": "93-1971", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884465", "#text": "Décision Européenne n°93-1972 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884465", "@nortexte": "CSCX9301284S", "@numtexte": "93-1972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328538", "#text": "Décision Européenne n°93-1973 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328538", "@nortexte": "CSCX9301285S", "@numtexte": "93-1973", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000328539", "#text": "Décision Européenne n°93-1975 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328539", "@nortexte": "CSCX9301286S", "@numtexte": "93-1975", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512814", "#text": "Décision Européenne n°93-1976 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512814", "@nortexte": "CSCX9301287S", "@numtexte": "93-1976", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512696", "#text": "Décision Européenne n°93-1977 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512696", "@nortexte": "CSCX9301288S", "@numtexte": "93-1977", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884466", "#text": "Décision Européenne n°93-1978 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884466", "@nortexte": "CSCX9301289S", "@numtexte": "93-1978", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324875", "#text": "Décision Européenne n°93-1979 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324875", "@nortexte": "CSCX9301290S", "@numtexte": "93-1979", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324876", "#text": "Décision Européenne n°93-1980 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324876", "@nortexte": "CSCX9301291S", "@numtexte": "93-1980", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324877", "#text": "Décision Européenne n°93-1981 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324877", "@nortexte": "CSCX9301292S", "@numtexte": "93-1981", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884249", "#text": "Décision Européenne n°93-1983 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884249", "@nortexte": "CSCX9301293S", "@numtexte": "93-1983", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324879", "#text": "Décision Européenne n°93-1985 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324879", "@nortexte": "CSCX9301294S", "@numtexte": "93-1985", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884473", "#text": "Décision Européenne n°93-1987 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884473", "@nortexte": "CSCX9301295S", "@numtexte": "93-1987", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702180", "#text": "Décision Européenne n°93-1988 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702180", "@nortexte": "CSCX9301296S", "@numtexte": "93-1988", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884474", "#text": "Décision Européenne n°93-1989 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884474", "@nortexte": "CSCX9301297S", "@numtexte": "93-1989", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702181", "#text": "Décision Européenne n°93-1990 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702181", "@nortexte": "CSCX9301298S", "@numtexte": "93-1990", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884475", "#text": "Décision Européenne n°93-1991 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884475", "@nortexte": "CSCX9301299S", "@numtexte": "93-1991", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324881", "#text": "Décision Européenne n°93-1992 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324881", "@nortexte": "CSCX9301300S", "@numtexte": "93-1992", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884476", "#text": "Décision Européenne n°93-1993 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884476", "@nortexte": "CSCX9301301S", "@numtexte": "93-1993", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702182", "#text": "Décision Européenne n°93-1994 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702182", "@nortexte": "CSCX9301302S", "@numtexte": "93-1994", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702183", "#text": "Décision Européenne n°93-1995 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702183", "@nortexte": "CSCX9301303S", "@numtexte": "93-1995", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702184", "#text": "Décision Européenne n°93-1996 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702184", "@nortexte": "CSCX9301304S", "@numtexte": "93-1996", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324882", "#text": "Décision Européenne n°93-1997 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324882", "@nortexte": "CSCX9301305S", "@numtexte": "93-1997", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884477", "#text": "Décision Européenne n°93-1998 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884477", "@nortexte": "CSCX9301266S", "@numtexte": "93-1998", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702185", "#text": "Décision Européenne n°93-1999 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702185", "@nortexte": "CSCX9301306S", "@numtexte": "93-1999", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512697", "#text": "Décision Européenne n°93-2000 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512697", "@nortexte": "CSCX9301307S", "@numtexte": "93-2000", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512698", "#text": "Décision Européenne n°93-2001 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512698", "@nortexte": "CSCX9301308S", "@numtexte": "93-2001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512820", "#text": "Décision Européenne n°93-2003 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512820", "@nortexte": "CSCX9301309S", "@numtexte": "93-2003", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000878611", "#text": "Décision Européenne n°93-1767 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878611", "@nortexte": "CSCX9301503S", "@numtexte": "93-1767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515440", "#text": "Décision Européenne n°93-1828 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515440", "@nortexte": "CSCX9301504S", "@numtexte": "93-1828", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883786", "#text": "Décision Européenne n°93-1829 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883786", "@nortexte": "CSCX9301505S", "@numtexte": "93-1829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000330992", "#text": "Décision Européenne n°93-1830 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330992", "@nortexte": "CSCX9301506S", "@numtexte": "93-1830", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515441", "#text": "Décision Européenne n°93-1831 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515441", "@nortexte": "CSCX9301507S", "@numtexte": "93-1831", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883787", "#text": "Décision Européenne n°93-1832 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883787", "@nortexte": "CSCX9301508S", "@numtexte": "93-1832", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883788", "#text": "Décision Européenne n°93-1833 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883788", "@nortexte": "CSCX9301509S", "@numtexte": "93-1833", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883999", "#text": "Décision Européenne n°93-1834 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883999", "@nortexte": "CSCX9301510S", "@numtexte": "93-1834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884000", "#text": "Décision Européenne n°93-1835 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884000", "@nortexte": "CSCX9301511S", "@numtexte": "93-1835", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884001", "#text": "Décision Européenne n°93-1836 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884001", "@nortexte": "CSCX9301512S", "@numtexte": "93-1836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515442", "#text": "Décision Européenne n°93-1837 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515442", "@nortexte": "CSCX9301513S", "@numtexte": "93-1837", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515443", "#text": "Décision Européenne n°93-1838 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515443", "@nortexte": "CSCX9301514S", "@numtexte": "93-1838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515444", "#text": "Décision Européenne n°93-1839 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515444", "@nortexte": "CSCX9301516S", "@numtexte": "93-1839", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884002", "#text": "Décision Européenne n°93-1840 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884002", "@nortexte": "CSCX9301517S", "@numtexte": "93-1840", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884003", "#text": "Décision Européenne n°93-1841 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884003", "@nortexte": "CSCX9301518S", "@numtexte": "93-1841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697187", "#text": "Décision Européenne n°93-1842 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697187", "@nortexte": "CSCX9301519S", "@numtexte": "93-1842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331155", "#text": "Décision Européenne n°93-1843 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331155", "@nortexte": "CSCX9301520S", "@numtexte": "93-1843", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515445", "#text": "Décision Européenne n°93-1844 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515445", "@nortexte": "CSCX9301521S", "@numtexte": "93-1844", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697188", "#text": "Décision Européenne n°93-1845 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697188", "@nortexte": "CSCX9301522S", "@numtexte": "93-1845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515446", "#text": "Décision Européenne n°93-1846 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515446", "@nortexte": "CSCX9301523S", "@numtexte": "93-1846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884478", "#text": "Décision Européenne n°93-2004 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884478", "@nortexte": "CSCX9301310S", "@numtexte": "93-2004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324883", "#text": "Décision Européenne n°93-2005 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324883", "@nortexte": "CSCX9301311S", "@numtexte": "93-2005", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324884", "#text": "Décision Européenne n°93-2006 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324884", "@nortexte": "CSCX9301312S", "@numtexte": "93-2006", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884636", "#text": "Décision Européenne n°93-2007 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884636", "@nortexte": "CSCX9301313S", "@numtexte": "93-2007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512821", "#text": "Décision Européenne n°93-2008 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512821", "@nortexte": "CSCX9301314S", "@numtexte": "93-2008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884637", "#text": "Décision Européenne n°93-2009 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884637", "@nortexte": "CSCX9301315S", "@numtexte": "93-2009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512823", "#text": "Décision Européenne n°93-2011 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512823", "@nortexte": "CSCX9301316S", "@numtexte": "93-2011", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324885", "#text": "Décision Européenne n°93-2012 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324885", "@nortexte": "CSCX9301317S", "@numtexte": "93-2012", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512824", "#text": "Décision Européenne n°93-2013 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512824", "@nortexte": "CSCX9301318S", "@numtexte": "93-2013", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512825", "#text": "Décision Européenne n°93-2014 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512825", "@nortexte": "CSCX9301319S", "@numtexte": "93-2014", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512826", "#text": "Décision Européenne n°93-2015 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512826", "@nortexte": "CSCX9301320S", "@numtexte": "93-2015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512827", "#text": "Décision Européenne n°93-2016 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512827", "@nortexte": "CSCX9301321S", "@numtexte": "93-2016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702186", "#text": "Décision Européenne n°93-2017 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702186", "@nortexte": "CSCX9301322S", "@numtexte": "93-2017", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512828", "#text": "Décision Européenne n°93-2019 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512828", "@nortexte": "CSCX9301323S", "@numtexte": "93-2019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884638", "#text": "Décision Européenne n°93-2020 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884638", "@nortexte": "CSCX9301324S", "@numtexte": "93-2020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702187", "#text": "Décision Européenne n°93-2021 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702187", "@nortexte": "CSCX9301325S", "@numtexte": "93-2021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884639", "#text": "Décision Européenne n°93-2022 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884639", "@nortexte": "CSCX9301326S", "@numtexte": "93-2022", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324887", "#text": "Décision Européenne n°93-2023 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324887", "@nortexte": "CSCX9301327S", "@numtexte": "93-2023", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702188", "#text": "Décision Européenne n°93-2024 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702188", "@nortexte": "CSCX9301328S", "@numtexte": "93-2024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512957", "#text": "Décision Européenne n°93-2025 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512957", "@nortexte": "CSCX9301329S", "@numtexte": "93-2025", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702195", "#text": "Décision Européenne n°93-2027 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702195", "@nortexte": "CSCX9301330S", "@numtexte": "93-2027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325118", "#text": "Décision Européenne n°93-2028 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325118", "@nortexte": "CSCX9301331S", "@numtexte": "93-2028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512831", "#text": "Décision Européenne n°93-2029 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512831", "@nortexte": "CSCX9301332S", "@numtexte": "93-2029", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884483", "#text": "Décision Européenne n°93-2030 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884483", "@nortexte": "CSCX9301333S", "@numtexte": "93-2030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702191", "#text": "Décision Européenne n°93-2031 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702191", "@nortexte": "CSCX9301334S", "@numtexte": "93-2031", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325119", "#text": "Décision Européenne n°93-2032 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325119", "@nortexte": "CSCX9301335S", "@numtexte": "93-2032", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325120", "#text": "Décision Européenne n°93-2033 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325120", "@nortexte": "CSCX9301336S", "@numtexte": "93-2033", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702381", "#text": "Décision Européenne n°93-2034 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702381", "@nortexte": "CSCX9301337S", "@numtexte": "93-2034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325121", "#text": "Décision Européenne n°93-2035 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325121", "@nortexte": "CSCX9301338S", "@numtexte": "93-2035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512832", "#text": "Décision Européenne n°93-2036 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512832", "@nortexte": "CSCX9301339S", "@numtexte": "93-2036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702382", "#text": "Décision Européenne n°93-2037 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702382", "@nortexte": "CSCX9301340S", "@numtexte": "93-2037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512962", "#text": "Décision Européenne n°93-2038 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512962", "@nortexte": "CSCX9301341S", "@numtexte": "93-2038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325122", "#text": "Décision Européenne n°93-2041 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325122", "@nortexte": "CSCX9301342S", "@numtexte": "93-2041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884484", "#text": "Décision Européenne n°93-2043 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884484", "@nortexte": "CSCX9301343S", "@numtexte": "93-2043", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000325337", "#text": "Décision Européenne n°93-2044 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325337", "@nortexte": "CSCX9301344S", "@numtexte": "93-2044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000702384", "#text": "Décision Européenne n°93-2045 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702384", "@nortexte": "CSCX9301345S", "@numtexte": "93-2045", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000884647", "#text": "Décision Européenne n°93-2046 du 15 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884647", "@nortexte": "CSCX9301346S", "@numtexte": "93-2046", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000331156", "#text": "Décision Européenne n°93-1847 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331156", "@nortexte": "CSCX9301524S", "@numtexte": "93-1847", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515447", "#text": "Décision Européenne n°93-1848 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515447", "@nortexte": "CSCX9301525S", "@numtexte": "93-1848", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697190", "#text": "Décision Européenne n°93-1850 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697190", "@nortexte": "CSCX9301526S", "@numtexte": "93-1850", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000331157", "#text": "Décision Européenne n°93-1851 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331157", "@nortexte": "CSCX9301527S", "@numtexte": "93-1851", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515448", "#text": "Décision Européenne n°93-1853 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515448", "@nortexte": "CSCX9301528S", "@numtexte": "93-1853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328039", "#text": "Décision Européenne n°93-1854 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328039", "@nortexte": "CSCX9301529S", "@numtexte": "93-1854", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884004", "#text": "Décision Européenne n°93-1855 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884004", "@nortexte": "CSCX9301530S", "@numtexte": "93-1855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697021", "#text": "Décision Européenne n°93-1856 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697021", "@nortexte": "CSCX9301531S", "@numtexte": "93-1856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328040", "#text": "Décision Européenne n°93-1857 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328040", "@nortexte": "CSCX9301532S", "@numtexte": "93-1857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515449", "#text": "Décision Européenne n°93-1860 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515449", "@nortexte": "CSCX9301533S", "@numtexte": "93-1860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515656", "#text": "Décision Européenne n°93-1861 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515656", "@nortexte": "CSCX9301534S", "@numtexte": "93-1861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328042", "#text": "Décision Européenne n°93-1862 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328042", "@nortexte": "CSCX9301535S", "@numtexte": "93-1862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000883793", "#text": "Décision Européenne n°93-1863 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883793", "@nortexte": "CSCX9301536S", "@numtexte": "93-1863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515451", "#text": "Décision Européenne n°93-1869 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515451", "@nortexte": "CSCX9301537S", "@numtexte": "93-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697193", "#text": "Décision Européenne n°93-1870 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697193", "@nortexte": "CSCX9301538S", "@numtexte": "93-1870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515452", "#text": "Décision Européenne n°93-1871 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515452", "@nortexte": "CSCX9301539S", "@numtexte": "93-1871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328044", "#text": "Décision Européenne n°93-1872 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328044", "@nortexte": "CSCX9301540S", "@numtexte": "93-1872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697194", "#text": "Décision Européenne n°93-1873 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697194", "@nortexte": "CSCX9301541S", "@numtexte": "93-1873", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884012", "#text": "Décision Européenne n°93-1874 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884012", "@nortexte": "CSCX9301542S", "@numtexte": "93-1874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328045", "#text": "Décision Européenne n°93-1875 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328045", "@nortexte": "CSCX9301543S", "@numtexte": "93-1875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884013", "#text": "Décision Européenne n°93-1876 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884013", "@nortexte": "CSCX9301544S", "@numtexte": "93-1876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884014", "#text": "Décision Européenne n°93-1877 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884014", "@nortexte": "CSCX9301545S", "@numtexte": "93-1877", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515664", "#text": "Décision Européenne n°93-1878 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515664", "@nortexte": "CSCX9301546S", "@numtexte": "93-1878", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697359", "#text": "Décision Européenne n°93-1879 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697359", "@nortexte": "CSCX9301547S", "@numtexte": "93-1879", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697360", "#text": "Décision Européenne n°93-1880 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697360", "@nortexte": "CSCX9301548S", "@numtexte": "93-1880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515665", "#text": "Décision Européenne n°93-1881 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515665", "@nortexte": "CSCX9301549S", "@numtexte": "93-1881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697361", "#text": "Décision Européenne n°93-1882 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697361", "@nortexte": "CSCX9301550S", "@numtexte": "93-1882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328046", "#text": "Décision Européenne n°93-1883 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328046", "@nortexte": "CSCX9301551S", "@numtexte": "93-1883", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328278", "#text": "Décision Européenne n°93-1884 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328278", "@nortexte": "CSCX9301552S", "@numtexte": "93-1884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697362", "#text": "Décision Européenne n°93-1885 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697362", "@nortexte": "CSCX9301553S", "@numtexte": "93-1885", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328279", "#text": "Décision Européenne n°93-1886 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328279", "@nortexte": "CSCX9301554S", "@numtexte": "93-1886", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884015", "#text": "Décision Européenne n°93-1887 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884015", "@nortexte": "CSCX9301555S", "@numtexte": "93-1887", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697363", "#text": "Décision Européenne n°93-1888 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697363", "@nortexte": "CSCX9301556S", "@numtexte": "93-1888", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697364", "#text": "Décision Européenne n°93-1889 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697364", "@nortexte": "CSCX9301557S", "@numtexte": "93-1889", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328280", "#text": "Décision Européenne n°93-1890 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328280", "@nortexte": "CSCX9301558S", "@numtexte": "93-1890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515666", "#text": "Décision Européenne n°93-1891 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515666", "@nortexte": "CSCX9301559S", "@numtexte": "93-1891", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328281", "#text": "Décision Européenne n°93-1892 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328281", "@nortexte": "CSCX9301560S", "@numtexte": "93-1892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884226", "#text": "Décision Européenne n°93-1893 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884226", "@nortexte": "CSCX9301561S", "@numtexte": "93-1893", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697365", "#text": "Décision Européenne n°93-1894 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697365", "@nortexte": "CSCX9301562S", "@numtexte": "93-1894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328282", "#text": "Décision Européenne n°93-1895 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328282", "@nortexte": "CSCX9301563S", "@numtexte": "93-1895", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884227", "#text": "Décision Européenne n°93-1896 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884227", "@nortexte": "CSCX9301564S", "@numtexte": "93-1896", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697366", "#text": "Décision Européenne n°93-1897 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697366", "@nortexte": "CSCX9301565S", "@numtexte": "93-1897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697367", "#text": "Décision Européenne n°93-1899 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697367", "@nortexte": "CSCX9301566S", "@numtexte": "93-1899", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328518", "#text": "Décision Européenne n°93-1901 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328518", "@nortexte": "CSCX9301567S", "@numtexte": "93-1901", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328283", "#text": "Décision Européenne n°93-1902 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328283", "@nortexte": "CSCX9301568S", "@numtexte": "93-1902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884228", "#text": "Décision Européenne n°93-1903 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884228", "@nortexte": "CSCX9301569S", "@numtexte": "93-1903", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328284", "#text": "Décision Européenne n°93-1904 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328284", "@nortexte": "CSCX9301570S", "@numtexte": "93-1904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697368", "#text": "Décision Européenne n°93-1905 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697368", "@nortexte": "CSCX9301571S", "@numtexte": "93-1905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515668", "#text": "Décision Européenne n°93-1906 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515668", "@nortexte": "CSCX9301572S", "@numtexte": "93-1906", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328285", "#text": "Décision Européenne n°93-1907 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328285", "@nortexte": "CSCX9301573S", "@numtexte": "93-1907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697369", "#text": "Décision Européenne n°93-1908 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697369", "@nortexte": "CSCX9301574S", "@numtexte": "93-1908", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328286", "#text": "Décision Européenne n°93-1909 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328286", "@nortexte": "CSCX9301575S", "@numtexte": "93-1909", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884229", "#text": "Décision Européenne n°93-1910 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884229", "@nortexte": "CSCX9301576S", "@numtexte": "93-1910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328287", "#text": "Décision Européenne n°93-1911 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328287", "@nortexte": "CSCX9301577S", "@numtexte": "93-1911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515669", "#text": "Décision Européenne n°93-1912 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515669", "@nortexte": "CSCX9301578S", "@numtexte": "93-1912", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000884230", "#text": "Décision Européenne n°93-1913 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884230", "@nortexte": "CSCX9301579S", "@numtexte": "93-1913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000697370", "#text": "Décision Européenne n°93-1914 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697370", "@nortexte": "CSCX9301580S", "@numtexte": "93-1914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328288", "#text": "Décision Européenne n°93-1915 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328288", "@nortexte": "CSCX9301581S", "@numtexte": "93-1915", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695654", "#text": "Décision Européenne n°93-1923 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695654", "@nortexte": "CSCX9301582S", "@numtexte": "93-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695655", "#text": "Décision Européenne n°93-1924 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695655", "@nortexte": "CSCX9301583S", "@numtexte": "93-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695656", "#text": "Décision Européenne n°93-1926 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695656", "@nortexte": "CSCX9301585S", "@numtexte": "93-1926", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328290", "#text": "Décision Européenne n°93-1927 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328290", "@nortexte": "CSCX9301586S", "@numtexte": "93-1927", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328527", "#text": "Décision Européenne n°93-1928 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328527", "@nortexte": "CSCX9301587S", "@numtexte": "93-1928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695657", "#text": "Décision Européenne n°93-1929 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695657", "@nortexte": "CSCX9301588S", "@numtexte": "93-1929", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000328528", "#text": "Décision Européenne n°93-1930 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328528", "@nortexte": "CSCX9301589S", "@numtexte": "93-1930", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515674", "#text": "Décision Européenne n°93-1931 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515674", "@nortexte": "CSCX9301590S", "@numtexte": "93-1931", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000515675", "#text": "Décision Européenne n°93-1932 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515675", "@nortexte": "CSCX9301591S", "@numtexte": "93-1932", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000695658", "#text": "Décision Européenne n°93-1933 du 17 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695658", "@nortexte": "CSCX9301592S", "@numtexte": "93-1933", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000180522", "#text": "DECISION93-1954", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180522", "@nortexte": "CSCX9301425S", "@numtexte": "93-1954", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000545985", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545985", "@nortexte": "CSCX9400050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000547211", "#text": "DECISION93-1319", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547211", "@nortexte": "CSCX9400125S", "@numtexte": "93-1919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000366230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366230", "@nortexte": "CSCX9400247S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000731088", "#text": "DECISION93-1679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731088", "@nortexte": "CSCX9400248S", "@numtexte": "93-1679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000366636", "#text": "DECISION94-2049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366636", "@nortexte": "CSCX9400439S", "@numtexte": "94-2049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367765", "#text": "DECISION94-2050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367765", "@nortexte": "CSCX9400440S", "@numtexte": "94-2050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000367763", "#text": "DECISION94-2051", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367763", "@nortexte": "CSCX9400438S", "@numtexte": "94-2051", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185446", "#text": "DECISION94-2052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185446", "@nortexte": "CSCX9400441S", "@numtexte": "94-2052", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000185860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185860", "@nortexte": "CSCX9400543S", "@numtexte": "94-2047", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000185471", "#text": "LOI95-63", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185471", "@nortexte": "INTX9400552L", "@numtexte": "95-63", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "1995-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000877802", "#text": "Décision du 15 février 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877802", "@nortexte": "CSCX9500654A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000734895", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734895", "@nortexte": "HRUX9500666S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000734894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734894", "@nortexte": "HRUX9500665S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000368889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368889", "@nortexte": "HRUX9500667S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551648", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551648", "@nortexte": "HRUX9500668S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000351094", "#text": "DECRET95-285", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000351094", "@nortexte": "INTX9500018D", "@numtexte": "95-285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000736474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736474", "@nortexte": "HRUX9511142S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552905", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552905", "@nortexte": "CSCX9511245X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879128", "#text": "Décision Européenne du 27 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879128", "@nortexte": "CSAX9511249S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000509915", "#text": "du 14 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509915", "@nortexte": "JRUX9511329X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "1995-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000353557", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353557", "@nortexte": "CSCX9500901S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000371048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371048", "@nortexte": "CSCX9501066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555842", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555842", "@nortexte": "CSCX9501233S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000556604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556604", "@nortexte": "CSCX9501228S", "@numtexte": "95-2068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000190871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190871", "@nortexte": "CSCX9501230S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191151", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191151", "@nortexte": "CSCX9501231S", "@numtexte": "95-2069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000556609", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556609", "@nortexte": "CSCX9501229S", "@numtexte": "95-2075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000191475", "#text": "DECISION95-2055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191475", "@nortexte": "CSCX9601319S", "@numtexte": "95-2055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191480", "#text": "DECISION95-2076", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191480", "@nortexte": "CSCX9601320S", "@numtexte": "95-2076", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000556765", "#text": "DECISION95-2077", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556765", "@nortexte": "CSCX9601321S", "@numtexte": "95-2077", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000739702", "#text": "DECISION95-2078", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739702", "@nortexte": "CSCX9601322S", "@numtexte": "95-2078", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000560315", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560315", "@nortexte": "HRUX9610711S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000379065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379065", "@nortexte": "CSCX9601722S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000381232", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381232", "@nortexte": "HRUX9701861S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000748255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748255", "@nortexte": "CSCX9702014S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000566725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566725", "@nortexte": "CSCX9702036S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000750363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750363", "@nortexte": "CSCX9702156S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750030", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750030", "@nortexte": "CSCX9702163S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566806", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566806", "@nortexte": "CSCX9702200S", "@numtexte": "97-2206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567288", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567288", "@nortexte": "CSCX9702201S", "@numtexte": "97-2233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384192", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384192", "@nortexte": "CSCX9702209S", "@numtexte": "97-2272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566903", "@nortexte": "CSCX9702210S", "@numtexte": "97-2273", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383327", "@nortexte": "CSCX9702189S", "@numtexte": "97-2274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200955", "@nortexte": "CSCX9702167S", "@numtexte": "97-2278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750031", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750031", "@nortexte": "CSCX9702176S", "@numtexte": "97-2279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384189", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384189", "@nortexte": "CSCX9702195S", "@numtexte": "97-2256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750077", "@nortexte": "CSCX9702202S", "@numtexte": "97-2257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567291", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567291", "@nortexte": "CSCX9702203S", "@numtexte": "97-2266", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566763", "@nortexte": "CSCX9702196S", "@numtexte": "97-2268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200954", "@nortexte": "CSCX9702165S", "@numtexte": "97-2269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566764", "@nortexte": "CSCX9702174S", "@numtexte": "97-2271", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566807", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566807", "@nortexte": "CSCX9702208S", "@numtexte": "97-2172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384152", "@nortexte": "CSCX9702164S", "@numtexte": "97-2174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201838", "@nortexte": "CSCX9702185S", "@numtexte": "97-2118", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384190", "@nortexte": "CSCX9702205S", "@numtexte": "97-2123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566948", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566948", "@nortexte": "CSCX9702168S", "@numtexte": "97-2124", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000383168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383168", "@nortexte": "CSCX9702193S", "@numtexte": "97-2125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749932", "@nortexte": "CSCX9702190S", "@numtexte": "97-2108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749929", "@nortexte": "CSCX9702177S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000383823", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383823", "@nortexte": "CSCX9702191S", "@numtexte": "97-2110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750034", "@nortexte": "CSCX9702204S", "@numtexte": "97-2112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201840", "@nortexte": "CSCX9702183S", "@numtexte": "97-2114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384155", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384155", "@nortexte": "CSCX9702184S", "@numtexte": "97-2115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566902", "@nortexte": "CSCX9702161S", "@numtexte": "97-2117", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567705", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567705", "@nortexte": "CSCX9702181S", "@numtexte": "97-2148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200956", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200956", "@nortexte": "CSCX9702170S", "@numtexte": "97-2151", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200950", "@nortexte": "CSCX9702199S", "@numtexte": "97-2153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566945", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566945", "@nortexte": "CSCX9702162S", "@numtexte": "97-2127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201841", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201841", "@nortexte": "CSCX9702206S", "@numtexte": "97-2133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201544", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201544", "@nortexte": "CSCX9702186S", "@numtexte": "97-2137", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566943", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566943", "@nortexte": "CSCX9702169S", "@numtexte": "97-2139", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750072", "@nortexte": "CSCX9702180S", "@numtexte": "97-2147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384327", "@nortexte": "CSCX9702194S", "@numtexte": "97-2161", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201589", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201589", "@nortexte": "CSCX9702188S", "@numtexte": "97-2231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000749934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749934", "@nortexte": "CSCX9702178S", "@numtexte": "97-2128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000566804", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566804", "@nortexte": "CSCX9702192S", "@numtexte": "97-2111", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750112", "@nortexte": "CSCX9702197S", "@numtexte": "97-2116", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750073", "@nortexte": "CSCX9702207S", "@numtexte": "97-2150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750075", "@nortexte": "CSCX9702198S", "@numtexte": "97-2126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000384328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384328", "@nortexte": "CSCX9702179S", "@numtexte": "97-2144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000567290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567290", "@nortexte": "CSCX9702171S", "@numtexte": "97-2158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750068", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750068", "@nortexte": "CSCX9702173S", "@numtexte": "97-2249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750071", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750071", "@nortexte": "CSCX9702175S", "@numtexte": "97-2277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201542", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201542", "@nortexte": "CSCX9702187S", "@numtexte": "97-2188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750368", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750368", "@nortexte": "CSCX9702160S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750069", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750069", "@nortexte": "CSCX9702182S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750070", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750070", "@nortexte": "CSCX9702166S", "@numtexte": "97-2270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000201836", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201836", "@nortexte": "CSCX9702172S", "@numtexte": "97-2185", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569077", "@nortexte": "CSCX9702313S", "@numtexte": "97-2229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751693", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751693", "@nortexte": "CSCX9702302S", "@numtexte": "97-2134", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569073", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569073", "@nortexte": "CSCX9702303S", "@numtexte": "97-2141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751694", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751694", "@nortexte": "CSCX9702304S", "@numtexte": "97-2143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385646", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385646", "@nortexte": "CSCX9702305S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000569078", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569078", "@nortexte": "CSCX9702314S", "@numtexte": "97-2254", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385506", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385506", "@nortexte": "CSCX9702315S", "@numtexte": "97-2265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569079", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569079", "@nortexte": "CSCX9702316S", "@numtexte": "97-2276", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751695", "@nortexte": "CSCX9702307S", "@numtexte": "97-2181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385505", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385505", "@nortexte": "CSCX9702309S", "@numtexte": "97-2183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569075", "@nortexte": "CSCX9702310S", "@numtexte": "97-2184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751696", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751696", "@nortexte": "CSCX9702311S", "@numtexte": "97-2208", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385503", "@nortexte": "CSCX9702301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569076", "@nortexte": "CSCX9702312S", "@numtexte": "97-2214", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000385504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385504", "@nortexte": "CSCX9702306S", "@numtexte": "97-2176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000569074", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569074", "@nortexte": "CSCX9702308S", "@numtexte": "97-2182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000751153", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751153", "@nortexte": "CSCX9702326S", "@numtexte": "97-2165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202840", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202840", "@nortexte": "CSCX9702327S", "@numtexte": "97-2167", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751154", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751154", "@nortexte": "CSCX9702328S", "@numtexte": "97-2169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385596", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385596", "@nortexte": "CSCX9702330S", "@numtexte": "97-2210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751193", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751193", "@nortexte": "CSCX9702331S", "@numtexte": "97-2240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000751152", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751152", "@nortexte": "CSCX9702325S", "@numtexte": "97-2138", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000385595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385595", "@nortexte": "CSCX9702329S", "@numtexte": "97-2191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000202839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202839", "@nortexte": "CSCX9702324S", "@numtexte": "97-2132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000752480", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752480", "@nortexte": "CSCX9702338S", "@numtexte": "97-2175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568245", "@nortexte": "CSCX9702345S", "@numtexte": "97-2177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752481", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752481", "@nortexte": "CSCX9702334S", "@numtexte": "97-2180", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386474", "@nortexte": "CSCX9702341S", "@numtexte": "97-2142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752483", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752483", "@nortexte": "CSCX9702337S", "@numtexte": "97-2222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000752484", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752484", "@nortexte": "CSCX9702339S", "@numtexte": "97-2255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386546", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386546", "@nortexte": "CSCX9702342S", "@numtexte": "97-2159", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568246", "@nortexte": "CSCX9702340S", "@numtexte": "97-2187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000386166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386166", "@nortexte": "CSCX9702333S", "@numtexte": "97-2140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000202889", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202889", "@nortexte": "CSCX9702336S", "@numtexte": "97-2218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000884648", "#text": "Décision Européenne du 28 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884648", "@nortexte": "CSCX9702395S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000569385", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569385", "@nortexte": "CSCX9702381S", "@numtexte": "97-2236", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569303", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569303", "@nortexte": "CSCX9702382S", "@numtexte": "97-2295", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752692", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752692", "@nortexte": "CSCX9702384S", "@numtexte": "97-2302", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569304", "@nortexte": "CSCX9702386S", "@numtexte": "97-2316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202718", "@nortexte": "CSCX9702388S", "@numtexte": "97-2223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752695", "@nortexte": "CSCX9702379S", "@numtexte": "97-2225 2241", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000386735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386735", "@nortexte": "CSCX9702380S", "@numtexte": "97-2227 2228 2253", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569306", "@nortexte": "CSCX9702387S", "@numtexte": "97-2317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000752691", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752691", "@nortexte": "CSCX9702385S", "@numtexte": "97-2246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000569500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569500", "@nortexte": "CSCX9702378S", "@numtexte": "97-2224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000202997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202997", "@nortexte": "CSCX9702397S", "@numtexte": "97-2131 2163", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387103", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387103", "@nortexte": "CSCX9702396S", "@numtexte": "97-2205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568920", "@nortexte": "CSCX9702405S", "@numtexte": "97-2292", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000752808", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752808", "@nortexte": "CSCX9702404S", "@numtexte": "97-2341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202998", "@nortexte": "CSCX9702402S", "@numtexte": "97-2262", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387105", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387105", "@nortexte": "CSCX9702400S", "@numtexte": "97-2275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000202999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202999", "@nortexte": "CSCX9702399S", "@numtexte": "97-2291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000568919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568919", "@nortexte": "CSCX9702403S", "@numtexte": "97-2122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000203000", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203000", "@nortexte": "CSCX9702398S", "@numtexte": "97-2356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000387104", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387104", "@nortexte": "CSCX9702401S", "@numtexte": "97-2267", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000372642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372642", "@nortexte": "CSCX9702419S", "@numtexte": "97-2149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000204018", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204018", "@nortexte": "CSCX9702438S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568893", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568893", "@nortexte": "CSCX9702434S", "@numtexte": "97-2194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568894", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568894", "@nortexte": "CSCX9702435S", "@numtexte": "97-2203", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568918", "@nortexte": "CSCX9702436S", "@numtexte": "97-2313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387076", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387076", "@nortexte": "CSCX9702437S", "@numtexte": "97-2315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387077", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387077", "@nortexte": "CSCX9702433S", "@numtexte": "97-2332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568917", "@nortexte": "CSCX9702432S", "@numtexte": "97-2232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000512964", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512964", "@nortexte": "CSCX9702441S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000554846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554846", "@nortexte": "CSCX9702464S", "@numtexte": "97-2130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372721", "@nortexte": "CSCX9702453S", "@numtexte": "97-2145/2239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372723", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372723", "@nortexte": "CSCX9702452S", "@numtexte": "97-2189", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000187456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187456", "@nortexte": "CSCX9702461S", "@numtexte": "97-2198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000373089", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373089", "@nortexte": "CSCX9702459S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000372724", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372724", "@nortexte": "CSCX9702460S", "@numtexte": "97-2204", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738280", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738280", "@nortexte": "CSCX9702454S", "@numtexte": "97-2285", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000372725", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372725", "@nortexte": "CSCX9702457S", "@numtexte": "97-2350", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554095", "@nortexte": "CSCX9702456S", "@numtexte": "97-2351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738855", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738855", "@nortexte": "CSCX9702462S", "@numtexte": "97-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738239", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738239", "@nortexte": "CSCX9702455S", "@numtexte": "97-2168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000738278", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738278", "@nortexte": "CSCX9702458S", "@numtexte": "97-2200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554097", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554097", "@nortexte": "CSCX9702463S", "@numtexte": "97-2353", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554845", "#text": "DECISION97-181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554845", "@nortexte": "CSCX9702469S", "@numtexte": "97-181 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000752294", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752294", "@nortexte": "CSCX9802502S", "@numtexte": "97-2186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752295", "@nortexte": "CSCX9802501S", "@numtexte": "97-2252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204182", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204182", "@nortexte": "CSCX9802505S", "@numtexte": "97-2286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387240", "@nortexte": "CSCX9802500S", "@numtexte": "97-2129/2136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204180", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204180", "@nortexte": "CSCX9802498S", "@numtexte": "97-2135", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569146", "@nortexte": "CSCX9802506S", "@numtexte": "97-2293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569147", "@nortexte": "CSCX9802504S", "@numtexte": "97-2334", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000204181", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204181", "@nortexte": "CSCX9802499S", "@numtexte": "97-2193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000569145", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569145", "@nortexte": "CSCX9802503S", "@numtexte": "97-2173/2207", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000752304", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752304", "@nortexte": "CSCX9802521S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204043", "@nortexte": "CSCX9802526S", "@numtexte": "97-2282", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387567", "@nortexte": "CSCX9802527S", "@numtexte": "97-2305", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570057", "@nortexte": "CSCX9802529S", "@numtexte": "97-2346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387568", "@nortexte": "CSCX9802530S", "@numtexte": "97-2347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204041", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204041", "@nortexte": "CSCX9802523S", "@numtexte": "97-2244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752306", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752306", "@nortexte": "CSCX9802524S", "@numtexte": "97-2260", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204042", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204042", "@nortexte": "CSCX9802525S", "@numtexte": "97-2261", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387569", "@nortexte": "CSCX9802531S", "@numtexte": "97-2348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000204044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204044", "@nortexte": "CSCX9802532S", "@numtexte": "97-2358", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000570056", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570056", "@nortexte": "CSCX9802520S", "@numtexte": "97-2202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752305", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752305", "@nortexte": "CSCX9802519S", "@numtexte": "97-2178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000752307", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752307", "@nortexte": "CSCX9802528S", "@numtexte": "97-2306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000387558", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387558", "@nortexte": "CSCX9802549S", "@numtexte": "97-2247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000753440", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753440", "@nortexte": "CSCX9802553S", "@numtexte": "97-2156/2213/2216/2245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570202", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570202", "@nortexte": "CSCX9802556S", "@numtexte": "97-2284", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570203", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570203", "@nortexte": "CSCX9802557S", "@numtexte": "97-2467", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387536", "@nortexte": "CSCX9802567S", "@numtexte": "97-2477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203290", "@nortexte": "CSCX9802568S", "@numtexte": "97-2478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387537", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387537", "@nortexte": "CSCX9802569S", "@numtexte": "97-2479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387507", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387507", "@nortexte": "CSCX9802558S", "@numtexte": "97-2468", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570240", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570240", "@nortexte": "CSCX9802560S", "@numtexte": "97-2470", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387508", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387508", "@nortexte": "CSCX9802561S", "@numtexte": "97-2471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000387509", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387509", "@nortexte": "CSCX9802563S", "@numtexte": "97-2473", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570241", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570241", "@nortexte": "CSCX9802564S", "@numtexte": "97-2474", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570242", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570242", "@nortexte": "CSCX9802570S", "@numtexte": "97-2480", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753442", "@nortexte": "CSCX9802565S", "@numtexte": "97-2475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570201", "@nortexte": "CSCX9802554S", "@numtexte": "97-2264", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000203289", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203289", "@nortexte": "CSCX9802566S", "@numtexte": "97-2476", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753439", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753439", "@nortexte": "CSCX9802555S", "@numtexte": "97-2221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570204", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570204", "@nortexte": "CSCX9802559S", "@numtexte": "97-2469", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000753441", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753441", "@nortexte": "CSCX9802562S", "@numtexte": "97-2472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000570109", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570109", "@nortexte": "CSCX9802594S", "@numtexte": "97-2237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570254", "@nortexte": "CSCX9802586S", "@numtexte": "97-2238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387764", "@nortexte": "CSCX9802588S", "@numtexte": "97-2251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570107", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570107", "@nortexte": "CSCX9802595S", "@numtexte": "97-2195", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752932", "@nortexte": "CSCX9802589S", "@numtexte": "97-2323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752933", "@nortexte": "CSCX9802591S", "@numtexte": "97-2327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570255", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570255", "@nortexte": "CSCX9802597S", "@numtexte": "97-2330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204198", "@nortexte": "CSCX9802592S", "@numtexte": "97-2339", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000570108", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570108", "@nortexte": "CSCX9802593S", "@numtexte": "97-2226", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000387765", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387765", "@nortexte": "CSCX9802590S", "@numtexte": "97-2326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000752934", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752934", "@nortexte": "CSCX9802596S", "@numtexte": "97-2329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884649", "#text": "Décision Européenne du 29 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884649", "@nortexte": "CSCX9802587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000739453", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739453", "@nortexte": "CSCX9802611S", "@numtexte": "97-2217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000739454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739454", "@nortexte": "CSCX9802613S", "@numtexte": "97-2318", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552936", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552936", "@nortexte": "CSCX9802614S", "@numtexte": "97-2362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373210", "@nortexte": "CSCX9802608S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000373166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373166", "@nortexte": "CSCX9802609S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000552935", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552935", "@nortexte": "CSCX9802612S", "@numtexte": "97-2230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000373167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373167", "@nortexte": "CSCX9802610S", "@numtexte": "97-2212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000186474", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186474", "@nortexte": "CSCX9802626S", "@numtexte": "97-2201/2220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186475", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186475", "@nortexte": "CSCX9802627S", "@numtexte": "97-2248", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000739711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739711", "@nortexte": "CSCX9802628S", "@numtexte": "97-2263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000186476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186476", "@nortexte": "CSCX9802629S", "@numtexte": "97-2303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000187822", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187822", "@nortexte": "CSCX9800474S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000552980", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552980", "@nortexte": "CSCX9800473S", "@numtexte": "97-2209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740682", "@nortexte": "HRUX9802713S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000740683", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740683", "@nortexte": "HRUX9802714S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000374846", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374846", "@nortexte": "HRUX9802715S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000754243", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754243", "@nortexte": "CSCX9802639S", "@numtexte": "97-2294", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754244", "@nortexte": "CSCX9802640S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387871", "@nortexte": "CSCX9802642S", "@numtexte": "97-2298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387872", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387872", "@nortexte": "CSCX9802643S", "@numtexte": "97-2299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571215", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571215", "@nortexte": "CSCX9802636S", "@numtexte": "97-2287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204613", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204613", "@nortexte": "CSCX9802638S", "@numtexte": "97-2290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754246", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754246", "@nortexte": "CSCX9802644S", "@numtexte": "97-2300", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754245", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754245", "@nortexte": "CSCX9802641S", "@numtexte": "97-2297", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571216", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571216", "@nortexte": "CSCX9802637S", "@numtexte": "97-2289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571217", "@nortexte": "CSCX9802645S", "@numtexte": "97-2308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387796", "@nortexte": "CSCX9802652S", "@numtexte": "97-2325", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753930", "@nortexte": "CSCX9802653S", "@numtexte": "97-2331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753931", "@nortexte": "CSCX9802655S", "@numtexte": "97-2338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204263", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204263", "@nortexte": "CSCX9802646S", "@numtexte": "97-2309", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388487", "@nortexte": "CSCX9802648S", "@numtexte": "97-2311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753929", "@nortexte": "CSCX9802649S", "@numtexte": "97-2319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388488", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388488", "@nortexte": "CSCX9802651S", "@numtexte": "97-2324", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204264", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204264", "@nortexte": "CSCX9802650S", "@numtexte": "97-2322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387797", "@nortexte": "CSCX9802654S", "@numtexte": "97-2337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570971", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570971", "@nortexte": "CSCX9802647S", "@numtexte": "97-2310", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204485", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204485", "@nortexte": "CSCX9802658S", "@numtexte": "97-2349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387886", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387886", "@nortexte": "CSCX9802657S", "@numtexte": "97-2359", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387887", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387887", "@nortexte": "CSCX9802659S", "@numtexte": "97-2367", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387888", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387888", "@nortexte": "CSCX9802660S", "@numtexte": "97-2368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570597", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570597", "@nortexte": "CSCX9802661S", "@numtexte": "97-2369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754476", "@nortexte": "CSCX9802663S", "@numtexte": "97-2407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205008", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205008", "@nortexte": "CSCX9802664S", "@numtexte": "97-2408", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000205009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205009", "@nortexte": "CSCX9802665S", "@numtexte": "97-2409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570598", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570598", "@nortexte": "CSCX9802662S", "@numtexte": "97-2370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000754587", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754587", "@nortexte": "CSCX9802666S", "@numtexte": "97-2410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388727", "@nortexte": "CSCX9802667S", "@numtexte": "97-2411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753987", "@nortexte": "CSCX9802668S", "@numtexte": "97-2412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571047", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571047", "@nortexte": "CSCX9802671S", "@numtexte": "97-2423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204928", "@nortexte": "CSCX9802672S", "@numtexte": "97-2424", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571048", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571048", "@nortexte": "CSCX9802673S", "@numtexte": "97-2425", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204929", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204929", "@nortexte": "CSCX9802674S", "@numtexte": "97-2426", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387977", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387977", "@nortexte": "CSCX9802675S", "@numtexte": "97-2427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388728", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388728", "@nortexte": "CSCX9802669S", "@numtexte": "97-2421", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753451", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753451", "@nortexte": "CSCX9802670S", "@numtexte": "97-2422", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388319", "@nortexte": "CSCX9802682S", "@numtexte": "97-2434", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753501", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753501", "@nortexte": "CSCX9802683S", "@numtexte": "97-2435", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388320", "@nortexte": "CSCX9802684S", "@numtexte": "97-2436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204369", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204369", "@nortexte": "CSCX9802677S", "@numtexte": "97-2429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388318", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388318", "@nortexte": "CSCX9802679S", "@numtexte": "97-2431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570838", "@nortexte": "CSCX9802680S", "@numtexte": "97-2432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000204860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204860", "@nortexte": "CSCX9802685S", "@numtexte": "97-2437", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000753500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753500", "@nortexte": "CSCX9802676S", "@numtexte": "97-2428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000570839", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570839", "@nortexte": "CSCX9802681S", "@numtexte": "97-2433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187408", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187408", "@nortexte": "CSCX9802686S", "@numtexte": "97-2438", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739330", "@nortexte": "CSCX9802695S", "@numtexte": "97-2447", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739328", "@nortexte": "CSCX9802687S", "@numtexte": "97-2439", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374185", "@nortexte": "CSCX9802689S", "@numtexte": "97-2441", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374186", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374186", "@nortexte": "CSCX9802690S", "@numtexte": "97-2442", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187328", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187328", "@nortexte": "CSCX9802692S", "@numtexte": "97-2444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556734", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556734", "@nortexte": "CSCX9802693S", "@numtexte": "97-2445", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187409", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187409", "@nortexte": "CSCX9802688S", "@numtexte": "97-2440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000556735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556735", "@nortexte": "CSCX9802694S", "@numtexte": "97-2446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739329", "@nortexte": "CSCX9802691S", "@numtexte": "97-2443", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557010", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557010", "@nortexte": "CSCX9802702S", "@numtexte": "97-2501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373286", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373286", "@nortexte": "CSCX9802703S", "@numtexte": "97-2502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739681", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739681", "@nortexte": "CSCX9802700S", "@numtexte": "97-2499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187487", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187487", "@nortexte": "CSCX9802701S", "@numtexte": "97-2500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000557009", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557009", "@nortexte": "CSCX9802678S", "@numtexte": "97-2430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000187486", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187486", "@nortexte": "CSCX9802696S", "@numtexte": "97-2448", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373284", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373284", "@nortexte": "CSCX9802698S", "@numtexte": "97-2450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373283", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373283", "@nortexte": "CSCX9802697S", "@numtexte": "97-2449", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000373285", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373285", "@nortexte": "CSCX9802699S", "@numtexte": "97-2451", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000188062", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188062", "@nortexte": "CSCX9802705S", "@numtexte": "97-2504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555034", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555034", "@nortexte": "CSCX9802706S", "@numtexte": "97-2505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000555035", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555035", "@nortexte": "CSCX9802707S", "@numtexte": "97-2506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374494", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374494", "@nortexte": "CSCX9802709S", "@numtexte": "97-2542", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000374493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374493", "@nortexte": "CSCX9802704S", "@numtexte": "97-2503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000740121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740121", "@nortexte": "CSCX9802708S", "@numtexte": "97-2507", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000328921", "#text": "Décision Européenne du 31 mai 1959", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1959-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000374851", "#text": "DECISION98-182", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374851", "@nortexte": "CSCX9802743S", "@numtexte": "98-182 L", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000204827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204827", "@nortexte": "CSCX9802753S", "@numtexte": "97-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754496", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754496", "@nortexte": "CSCX9802755S", "@numtexte": "97-2307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204828", "@nortexte": "CSCX9802756S", "@numtexte": "97-2320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571122", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571122", "@nortexte": "CSCX9802762S", "@numtexte": "97-2372", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571123", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571123", "@nortexte": "CSCX9802763S", "@numtexte": "97-2373", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569901", "@nortexte": "CSCX9802765S", "@numtexte": "97-2375", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754535", "@nortexte": "CSCX9802766S", "@numtexte": "97-2376", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000387800", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387800", "@nortexte": "CSCX9802767S", "@numtexte": "97-2377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569902", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569902", "@nortexte": "CSCX9802769S", "@numtexte": "97-2379", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569903", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569903", "@nortexte": "CSCX9802770S", "@numtexte": "97-2380", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754497", "@nortexte": "CSCX9802757S", "@numtexte": "97-2321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204829", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204829", "@nortexte": "CSCX9802758S", "@numtexte": "97-2363", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204830", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204830", "@nortexte": "CSCX9802760S", "@numtexte": "97-2365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204831", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204831", "@nortexte": "CSCX9802761S", "@numtexte": "97-2371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754495", "@nortexte": "CSCX9802751S", "@numtexte": "97-2196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571121", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571121", "@nortexte": "CSCX9802752S", "@numtexte": "97-2258", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388536", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388536", "@nortexte": "CSCX9802754S", "@numtexte": "97-2288", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204832", "@nortexte": "CSCX9802764S", "@numtexte": "97-2374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388075", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388075", "@nortexte": "CSCX9802768S", "@numtexte": "97-2378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754498", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754498", "@nortexte": "CSCX9802759S", "@numtexte": "97-2364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204760", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204760", "@nortexte": "CSCX9802771S", "@numtexte": "97-2381", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571052", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571052", "@nortexte": "CSCX9802772S", "@numtexte": "97-2382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571147", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571147", "@nortexte": "CSCX9802774S", "@numtexte": "97-2384", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388274", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388274", "@nortexte": "CSCX9802775S", "@numtexte": "97-2385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388275", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388275", "@nortexte": "CSCX9802776S", "@numtexte": "97-2386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204761", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204761", "@nortexte": "CSCX9802777S", "@numtexte": "97-2387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571148", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571148", "@nortexte": "CSCX9802779S", "@numtexte": "97-2389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571150", "@nortexte": "CSCX9802786S", "@numtexte": "97-2396", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571184", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571184", "@nortexte": "CSCX9802787S", "@numtexte": "97-2397", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204797", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204797", "@nortexte": "CSCX9802780S", "@numtexte": "97-2390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388276", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388276", "@nortexte": "CSCX9802781S", "@numtexte": "97-2391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753490", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753490", "@nortexte": "CSCX9802783S", "@numtexte": "97-2393", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204798", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204798", "@nortexte": "CSCX9802790S", "@numtexte": "97-2400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571149", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571149", "@nortexte": "CSCX9802784S", "@numtexte": "97-2394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571185", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571185", "@nortexte": "CSCX9802789S", "@numtexte": "97-2399", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571146", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571146", "@nortexte": "CSCX9802773S", "@numtexte": "97-2383", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204796", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204796", "@nortexte": "CSCX9802778S", "@numtexte": "97-2388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753491", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753491", "@nortexte": "CSCX9802788S", "@numtexte": "97-2398", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753489", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753489", "@nortexte": "CSCX9802782S", "@numtexte": "97-2392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204634", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204634", "@nortexte": "CSCX9802797S", "@numtexte": "97-2413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753990", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753990", "@nortexte": "CSCX9802798S", "@numtexte": "97-2414", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753992", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753992", "@nortexte": "CSCX9802805S", "@numtexte": "97-2508", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388167", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388167", "@nortexte": "CSCX9802806S", "@numtexte": "97-2509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753993", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753993", "@nortexte": "CSCX9802807S", "@numtexte": "97-2510", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753994", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753994", "@nortexte": "CSCX9802808S", "@numtexte": "97-2511", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753991", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753991", "@nortexte": "CSCX9802800S", "@numtexte": "97-2416", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388200", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388200", "@nortexte": "CSCX9802801S", "@numtexte": "97-2417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000571127", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571127", "@nortexte": "CSCX9802803S", "@numtexte": "97-2419", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388166", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388166", "@nortexte": "CSCX9802804S", "@numtexte": "97-2420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388311", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388311", "@nortexte": "CSCX9802809S", "@numtexte": "97-2512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388312", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388312", "@nortexte": "CSCX9802810S", "@numtexte": "97-2513", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753989", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753989", "@nortexte": "CSCX9802792S", "@numtexte": "97-2402", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388161", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388161", "@nortexte": "CSCX9802793S", "@numtexte": "97-2403", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388198", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388198", "@nortexte": "CSCX9802794S", "@numtexte": "97-2404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204633", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204633", "@nortexte": "CSCX9802796S", "@numtexte": "97-2406", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388199", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388199", "@nortexte": "CSCX9802799S", "@numtexte": "97-2415", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388201", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388201", "@nortexte": "CSCX9802802S", "@numtexte": "97-2418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204813", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204813", "@nortexte": "CSCX9802791S", "@numtexte": "97-2401", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204632", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204632", "@nortexte": "CSCX9802795S", "@numtexte": "97-2405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204373", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204373", "@nortexte": "CSCX9802811S", "@numtexte": "97-2514", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753599", "@nortexte": "CSCX9802814S", "@numtexte": "97-2517", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569927", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569927", "@nortexte": "CSCX9802815S", "@numtexte": "97-2518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569926", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569926", "@nortexte": "CSCX9802785S", "@numtexte": "97-2395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204374", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204374", "@nortexte": "CSCX9802816S", "@numtexte": "97-2519", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753600", "@nortexte": "CSCX9802817S", "@numtexte": "97-2520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569928", "@nortexte": "CSCX9802818S", "@numtexte": "97-2521", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388868", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388868", "@nortexte": "CSCX9802825S", "@numtexte": "97-2533", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753601", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753601", "@nortexte": "CSCX9802826S", "@numtexte": "97-2534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388901", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388901", "@nortexte": "CSCX9802827S", "@numtexte": "97-2545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569932", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569932", "@nortexte": "CSCX9802828S", "@numtexte": "97-2546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569950", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569950", "@nortexte": "CSCX9802820S", "@numtexte": "97-2528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569930", "@nortexte": "CSCX9802821S", "@numtexte": "97-2529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569931", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569931", "@nortexte": "CSCX9802822S", "@numtexte": "97-2530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204376", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204376", "@nortexte": "CSCX9802824S", "@numtexte": "97-2532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000569933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569933", "@nortexte": "CSCX9802830S", "@numtexte": "97-2548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000389043", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389043", "@nortexte": "CSCX9802831S", "@numtexte": "97-2549", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204377", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204377", "@nortexte": "CSCX9802832S", "@numtexte": "97-2550", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388866", "@nortexte": "CSCX9802813S", "@numtexte": "97-2516", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388865", "@nortexte": "CSCX9802812S", "@numtexte": "97-2515", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000204375", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204375", "@nortexte": "CSCX9802819S", "@numtexte": "97-2522", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000753602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753602", "@nortexte": "CSCX9802829S", "@numtexte": "97-2547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000388867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388867", "@nortexte": "CSCX9802823S", "@numtexte": "97-2531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000754579", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754579", "@nortexte": "CSCX9802851S", "@numtexte": "97-2343", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387918", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387918", "@nortexte": "CSCX9802852S", "@numtexte": "97-2344", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754580", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754580", "@nortexte": "CSCX9802853S", "@numtexte": "97-2345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569907", "@nortexte": "CSCX9802844S", "@numtexte": "97-2301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387917", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387917", "@nortexte": "CSCX9802845S", "@numtexte": "97-2304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204567", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204567", "@nortexte": "CSCX9802846S", "@numtexte": "97-2333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753526", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753526", "@nortexte": "CSCX9802848S", "@numtexte": "97-2336", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754577", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754577", "@nortexte": "CSCX9802849S", "@numtexte": "97-2340", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204569", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204569", "@nortexte": "CSCX9802855S", "@numtexte": "97-2354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754581", "@nortexte": "CSCX9802857S", "@numtexte": "97-2360", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387920", "@nortexte": "CSCX9802858S", "@numtexte": "97-2361", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000387919", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387919", "@nortexte": "CSCX9802856S", "@numtexte": "97-2355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754578", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754578", "@nortexte": "CSCX9802850S", "@numtexte": "97-2342", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000569908", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569908", "@nortexte": "CSCX9802854S", "@numtexte": "97-2352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204568", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204568", "@nortexte": "CSCX9802847S", "@numtexte": "97-2335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571096", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571096", "@nortexte": "CSCX9870286S", "@numtexte": "97-2458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388112", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388112", "@nortexte": "CSCX9802866S", "@numtexte": "97-2459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203662", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203662", "@nortexte": "CSCX9802859S", "@numtexte": "97-2452", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571095", "@nortexte": "CSCX9802861S", "@numtexte": "97-2454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203624", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203624", "@nortexte": "CSCX9802862S", "@numtexte": "97-2455", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388721", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388721", "@nortexte": "CSCX9802863S", "@numtexte": "97-2456", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754268", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754268", "@nortexte": "CSCX9802868S", "@numtexte": "97-2461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203625", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203625", "@nortexte": "CSCX9802870S", "@numtexte": "97-2463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388114", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388114", "@nortexte": "CSCX9802871S", "@numtexte": "97-2464", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754270", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754270", "@nortexte": "CSCX9802872S", "@numtexte": "97-2465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000203626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000203626", "@nortexte": "CSCX9802874S", "@numtexte": "97-2481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754269", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754269", "@nortexte": "CSCX9802869S", "@numtexte": "97-2462", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388113", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388113", "@nortexte": "CSCX9802867S", "@numtexte": "97-2460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000571094", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571094", "@nortexte": "CSCX9802860S", "@numtexte": "97-2453", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754271", "@nortexte": "CSCX9802873S", "@numtexte": "97-2466", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000884650", "#text": "Décision Européenne du 19 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884650", "@nortexte": "CSCX9802864S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204500", "@nortexte": "CSCX9802875S", "@numtexte": "97-2482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388454", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388454", "@nortexte": "CSCX9802877S", "@numtexte": "97-2484", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753582", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753582", "@nortexte": "CSCX9802878S", "@numtexte": "97-2485", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388455", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388455", "@nortexte": "CSCX9802879S", "@numtexte": "97-2486", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204499", "@nortexte": "CSCX9802913S", "@numtexte": "97-2296", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388456", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388456", "@nortexte": "CSCX9802880S", "@numtexte": "97-2487", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205021", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205021", "@nortexte": "CSCX9802881S", "@numtexte": "97-2488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000205022", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205022", "@nortexte": "CSCX9802889S", "@numtexte": "97-2496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570867", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570867", "@nortexte": "CSCX9802890S", "@numtexte": "97-2497", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388458", "@nortexte": "CSCX9802883S", "@numtexte": "97-2490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753583", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753583", "@nortexte": "CSCX9802884S", "@numtexte": "97-2491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570866", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570866", "@nortexte": "CSCX9802885S", "@numtexte": "97-2492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388459", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388459", "@nortexte": "CSCX9802886S", "@numtexte": "97-2493", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388461", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388461", "@nortexte": "CSCX9802888S", "@numtexte": "97-2495", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000570865", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570865", "@nortexte": "CSCX9802876S", "@numtexte": "97-2483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388457", "@nortexte": "CSCX9802882S", "@numtexte": "97-2489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388460", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388460", "@nortexte": "CSCX9802887S", "@numtexte": "97-2494", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388817", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388817", "@nortexte": "CSCX9802891S", "@numtexte": "97-2498", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204574", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204574", "@nortexte": "CSCX9802892S", "@numtexte": "97-2523", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388996", "@nortexte": "CSCX9802894S", "@numtexte": "97-2525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204575", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204575", "@nortexte": "CSCX9802895S", "@numtexte": "97-2526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204954", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204954", "@nortexte": "CSCX9802896S", "@numtexte": "97-2527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754319", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754319", "@nortexte": "CSCX9802904S", "@numtexte": "97-2543", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754320", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754320", "@nortexte": "CSCX9802905S", "@numtexte": "97-2544", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388999", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388999", "@nortexte": "CSCX9802906S", "@numtexte": "97-2551", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754209", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754209", "@nortexte": "CSCX9802897S", "@numtexte": "97-2535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388997", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388997", "@nortexte": "CSCX9802898S", "@numtexte": "97-2536", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000204955", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204955", "@nortexte": "CSCX9802899S", "@numtexte": "97-2537", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754210", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754210", "@nortexte": "CSCX9802901S", "@numtexte": "97-2539", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754211", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754211", "@nortexte": "CSCX9802902S", "@numtexte": "97-2540", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388995", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388995", "@nortexte": "CSCX9802893S", "@numtexte": "97-2524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000754212", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754212", "@nortexte": "CSCX9802903S", "@numtexte": "97-2541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000388998", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388998", "@nortexte": "CSCX9802900S", "@numtexte": "97-2538", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000573252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573252", "@nortexte": "CSCX9803097S", "@numtexte": "98-2552", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000206326", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206326", "@nortexte": "CSCX9803098S", "@numtexte": "98-2553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000389595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389595", "@nortexte": "CSCX9803100S", "@numtexte": "98-2555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573254", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573254", "@nortexte": "CSCX9803101S", "@numtexte": "98-2556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000573253", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573253", "@nortexte": "CSCX9803099S", "@numtexte": "98-2554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000375571", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375571", "@nortexte": "CSCX9803171S", "@numtexte": "98-2557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000702386", "#text": "Décision Européenne du 22 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702386", "@nortexte": "CSCX9803172S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000374965", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374965", "@nortexte": "CSCX9803203S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000743446", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743446", "@nortexte": "CSCX9803204S", "@numtexte": "98-2559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000758290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758290", "@nortexte": "CSCX9803269S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392106", "@nortexte": "CSCX9803298S", "@numtexte": "98-2563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000573764", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573764", "@nortexte": "CSCX9803297S", "@numtexte": "98-2560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574600", "@nortexte": "CSCX9803315S", "@numtexte": "98-2567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000742364", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742364", "@nortexte": "CSCX9903416S", "@numtexte": "98-2562/2568", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000209366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209366", "@nortexte": "CSCX9903463S", "@numtexte": "98-2571/2572/2573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000209367", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209367", "@nortexte": "CSCX9903462S", "@numtexte": "99-2574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000884651", "#text": "Décision Européenne du 24 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884651", "@nortexte": "CSCX9903635S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000395327", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395327", "@nortexte": "CSCX9903663S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000197329", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197329", "@nortexte": "CSCX9903779S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000567663", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567663", "@nortexte": "CSCX0003934S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000216144", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216144", "@nortexte": "HRUX0003993S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205472", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205472", "@nortexte": "HRUX0004028S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000399783", "#text": "Décret2000-666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399783", "@nortexte": "INTX0000128D", "@numtexte": "2000-666", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000765063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765063", "@nortexte": "PRMX0004315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000404364", "#text": "Décret2002-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404364", "@nortexte": "INTX0200026D", "@numtexte": "2002-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000770318", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770318", "@nortexte": "HRUX0205488S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000258924", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258924", "@nortexte": "PRMX0508269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000808222", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808222", "@nortexte": "PRMX0508268A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000275498", "#text": "Décision", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275498", "@nortexte": "HRUX0710169S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000017574256", "#text": "Décision n° 2007-3815 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574255", "@nortexte": "CSCX0711070S", "@numtexte": "2007-3815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574273", "#text": "Décision n° 2007-3890 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574272", "@nortexte": "CSCX0711071S", "@numtexte": "2007-3890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574265", "#text": "Décision n°2007-3888/3967 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574264", "@nortexte": "CSCX0711062S", "@numtexte": "2007-3888/3967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574281", "#text": "Décision n°2007-3897/3898 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574280", "@nortexte": "CSCX0711067S", "@numtexte": "2007-3897/3898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574292", "#text": "Décision n°2007-3907 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574291", "@nortexte": "CSCX0711069S", "@numtexte": "2007-3907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574299", "#text": "Décision n°2007-3964 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574298", "@nortexte": "CSCX0711068S", "@numtexte": "2007-3964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574310", "#text": "Décision n°2007-3965 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574309", "@nortexte": "CSCX0711066S", "@numtexte": "2007-3965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574321", "#text": "Décision n°2007-3966 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574320", "@nortexte": "CSCX0711072S", "@numtexte": "2007-3966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574339", "#text": "Décision n°2007-3975 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574338", "@nortexte": "CSCX0711064S", "@numtexte": "2007-3975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017574370", "#text": "Décision n°2007-3979 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574369", "@nortexte": "CSCX0711065S", "@numtexte": "2007-3979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000017576399", "#text": "Décision n°2007-559 DC du 6 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576398", "@nortexte": "CSCL0711087S", "@numtexte": "2007-559 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000017718188", "#text": "Décision n°2007-3844 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718187", "@nortexte": "CSCX0711116S", "@numtexte": "2007-3844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017718203", "#text": "Décision n°2007-3887 du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718202", "@nortexte": "CSCX0711117S", "@numtexte": "2007-3887", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017727510", "#text": "Décision n°2007-558 DC du 13 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727509", "@nortexte": "CSCL0711111S", "@numtexte": "2007-558 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000017752192", "#text": "Décision n°2007-3873/3900 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752191", "@nortexte": "CSCX0711150S", "@numtexte": "2007-3873/3900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017763217", "#text": "Décision n°2007-560 DC du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017763216", "@nortexte": "CSCX0711149S", "@numtexte": "2007-560 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017965289", "#text": "Décision n°2007-3449R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965288", "@nortexte": "CSCX0811212S", "@numtexte": "2007-3449R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965298", "#text": "Décision n°2007-3747 du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965297", "@nortexte": "CSCX0811210S", "@numtexte": "2007-3747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965310", "#text": "Décision n°2007-3965R du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965309", "@nortexte": "CSCX0811213S", "@numtexte": "2007-3965R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000017965318", "#text": "Décision n°2007-4007 et autres du 17 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017965317", "@nortexte": "CSCX0811211S", "@numtexte": "2007-4007 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000018111713", "#text": "Décision n°2007-4045 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111712", "@nortexte": "CSCX0811263S", "@numtexte": "2007-4045 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111746", "#text": "Décision n°2007-4080 et autres du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111745", "@nortexte": "CSCX0811264S", "@numtexte": "2007-4080 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111774", "#text": "Décision n°2007-4216 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111773", "@nortexte": "CSCX0811269S", "@numtexte": "2007-4216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111785", "#text": "Décision n°2007-4224 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111784", "@nortexte": "CSCX0811268S", "@numtexte": "2007-4224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111796", "#text": "Décision n°2007-4232 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111795", "@nortexte": "CSCX0811265S", "@numtexte": "2007-4232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111808", "#text": "Décision n°2007-4239 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111807", "@nortexte": "CSCX0811267S", "@numtexte": "2007-4239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018111819", "#text": "Décision n°2007-4266 du 7 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111818", "@nortexte": "CSCX0811266S", "@numtexte": "2007-4266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000018149636", "#text": "Décision n°2007-4011 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149635", "@nortexte": "CSCX0811281S", "@numtexte": "2007-4011 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149662", "#text": "Décision n°2007-4014 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149661", "@nortexte": "CSCX0811280S", "@numtexte": "2007-4014 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018149692", "#text": "Décision n°2007-4069 et autres du 14 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149691", "@nortexte": "CSCX0811279S", "@numtexte": "2007-4069 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000018162796", "#text": "Décision n°2008-562 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018162795", "@nortexte": "CSCL0811283S", "@numtexte": "2008-562 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018169052", "#text": "Décision n°2008-563 DC du 21 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169051", "@nortexte": "CSCL0811282S", "@numtexte": "2008-563 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000018558347", "#text": "Décision n°2007-4004 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558346", "@nortexte": "CSCX0808158S", "@numtexte": "2007-4004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558358", "#text": "Décision n°2007-4005 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558357", "@nortexte": "CSCX0808159S", "@numtexte": "2007-4005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558367", "#text": "Décision n°2007-4006 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558366", "@nortexte": "CSCX0808160S", "@numtexte": "2007-4006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558376", "#text": "Décision n°2007-4021 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558375", "@nortexte": "CSCX0808163S", "@numtexte": "2007-4021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558387", "#text": "Décision n°2007-4035 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558386", "@nortexte": "CSCX0808165S", "@numtexte": "2007-4035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558398", "#text": "Décision n°2007-4036 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558397", "@nortexte": "CSCX0808157S", "@numtexte": "2007-4036 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558410", "#text": "Décision n°2007-4073 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558409", "@nortexte": "CSCX0808167S", "@numtexte": "2007-4073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558421", "#text": "Décision n°2007-4088 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558420", "@nortexte": "CSCX0808168S", "@numtexte": "2007-4088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558431", "#text": "Décision n°2007-4092 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558430", "@nortexte": "CSCX0808169S", "@numtexte": "2007-4092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558442", "#text": "Décision n°2007-4094 et autres du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558441", "@nortexte": "CSCX0808156S", "@numtexte": "2007-4094 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558453", "#text": "Décision n°2007-4115 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558452", "@nortexte": "CSCX0808170S", "@numtexte": "2007-4115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558463", "#text": "Décision n°2007-4151 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558462", "@nortexte": "CSCX0808171S", "@numtexte": "2007-4151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558477", "#text": "Décision n°2007-4163 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558476", "@nortexte": "CSCX0808173S", "@numtexte": "2007-4163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558488", "#text": "Décision n°2007-4174 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558487", "@nortexte": "CSCX0808175S", "@numtexte": "2007-4174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558500", "#text": "Décision n°2007-4212 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558499", "@nortexte": "CSCX0808177S", "@numtexte": "2007-4212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558511", "#text": "Décision n°2007-4214 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558510", "@nortexte": "CSCX0808178S", "@numtexte": "2007-4214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558522", "#text": "Décision n°2007-4215 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558521", "@nortexte": "CSCX0808179S", "@numtexte": "2007-4215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558533", "#text": "Décision n°2007-4221 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558532", "@nortexte": "CSCX0808180S", "@numtexte": "2007-4221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558544", "#text": "Décision n°2007-4264 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558543", "@nortexte": "CSCX0808182S", "@numtexte": "2007-4264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558555", "#text": "Décision n°2007-4291 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558554", "@nortexte": "CSCX0808183S", "@numtexte": "2007-4291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558566", "#text": "Décision n°2007-4293 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558565", "@nortexte": "CSCX0808184S", "@numtexte": "2007-4293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558577", "#text": "Décision n°2007-4331 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558576", "@nortexte": "CSCX0808185S", "@numtexte": "2007-4331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558588", "#text": "Décision n°2007-4332 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558587", "@nortexte": "CSCX0808186S", "@numtexte": "2007-4332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558599", "#text": "Décision n°2007-4335 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558598", "@nortexte": "CSCX0808188S", "@numtexte": "2007-4335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558613", "#text": "Décision n°2007-4341 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558612", "@nortexte": "CSCX0808189S", "@numtexte": "2007-4341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558624", "#text": "Décision n°2007-4343 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558623", "@nortexte": "CSCX0808190S", "@numtexte": "2007-4343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558635", "#text": "Décision n°2007-4351 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558634", "@nortexte": "CSCX0808191S", "@numtexte": "2007-4351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558646", "#text": "Décision n°2007-4359 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558645", "@nortexte": "CSCX0808155S", "@numtexte": "2007-4359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558658", "#text": "Décision n°2007-4392 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558657", "@nortexte": "CSCX0808192S", "@numtexte": "2007-4392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558668", "#text": "Décision n°2007-4396 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558667", "@nortexte": "CSCX0808193S", "@numtexte": "2007-4396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558678", "#text": "Décision n°2007-4425 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558677", "@nortexte": "CSCX0808194S", "@numtexte": "2007-4425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558689", "#text": "Décision n°2007-4426 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558688", "@nortexte": "CSCX0808195S", "@numtexte": "2007-4426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558700", "#text": "Décision n°2007-4434 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558699", "@nortexte": "CSCX0808198S", "@numtexte": "2007-4434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558711", "#text": "Décision n°2007-4443 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558710", "@nortexte": "CSCX0808200S", "@numtexte": "2007-4443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558725", "#text": "Décision n°2007-4466 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558724", "@nortexte": "CSCX0808203S", "@numtexte": "2007-4466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558736", "#text": "Décision n°2007-4485 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558735", "@nortexte": "CSCX0808204S", "@numtexte": "2007-4485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018558746", "#text": "Décision n°2007-4515 du 27 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558745", "@nortexte": "CSCX0808206S", "@numtexte": "2007-4515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000018694018", "#text": "Décision n°2007-4003 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694017", "@nortexte": "CSCX0810145S", "@numtexte": "2007-4003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694029", "#text": "Décision n°2007-4010 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694028", "@nortexte": "CSCX0810147S", "@numtexte": "2007-4010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694041", "#text": "Décision n°2007-4016 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694040", "@nortexte": "CSCX0810148S", "@numtexte": "2007-4016 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694067", "#text": "Décision n°2007-4017 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694066", "@nortexte": "CSCX0810149S", "@numtexte": "2007-4017 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694100", "#text": "Décision n°2007-4020 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694099", "@nortexte": "CSCX0810150S", "@numtexte": "2007-4020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694112", "#text": "Décision n°2007-4030 et autres du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694111", "@nortexte": "CSCX0810151S", "@numtexte": "2007-4030 et autres", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694132", "#text": "Décision n°2007-4031 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694131", "@nortexte": "CSCX0810153S", "@numtexte": "2007-4031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694143", "#text": "Décision n°2007-4033 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694142", "@nortexte": "CSCX0810155S", "@numtexte": "2007-4033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694155", "#text": "Décision n°2007-4034 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694154", "@nortexte": "CSCX0810156S", "@numtexte": "2007-4034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694165", "#text": "Décision n°2007-4037 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694164", "@nortexte": "CSCX0810157S", "@numtexte": "2007-4037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694176", "#text": "Décision n°2007-4039 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694175", "@nortexte": "CSCX0810159S", "@numtexte": "2007-4039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694188", "#text": "Décision n°2007-4040 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694187", "@nortexte": "CSCX0810161S", "@numtexte": "2007-4040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694200", "#text": "Décision n°2007-4041 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694199", "@nortexte": "CSCX0810163S", "@numtexte": "2007-4041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694215", "#text": "Décision n°2007-4043 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694214", "@nortexte": "CSCX0810164S", "@numtexte": "2007-4043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694227", "#text": "Décision n°2007-4051 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694226", "@nortexte": "CSCX0810168S", "@numtexte": "2007-4051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694237", "#text": "Décision n°2007-4055 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694236", "@nortexte": "CSCX0810170S", "@numtexte": "2007-4055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694248", "#text": "Décision n°2007-4070 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694247", "@nortexte": "CSCX0810172S", "@numtexte": "2007-4070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694259", "#text": "Décision n°2007-4095 et 4124 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694258", "@nortexte": "CSCX0810175S", "@numtexte": "2007-4095 et 4124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694273", "#text": "Décision n°2007-4106 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694272", "@nortexte": "CSCX0810178S", "@numtexte": "2007-4106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694284", "#text": "Décision n°2007-4107 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694283", "@nortexte": "CSCX0810180S", "@numtexte": "2007-4107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694295", "#text": "Décision n°2007-4108 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694294", "@nortexte": "CSCX0810182S", "@numtexte": "2007-4108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694307", "#text": "Décision n°2007-4117/4158 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694306", "@nortexte": "CSCX0810183S", "@numtexte": "2007-4117/4158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694324", "#text": "Décision n°2007-4120 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694323", "@nortexte": "CSCX0810186S", "@numtexte": "2007-4120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694338", "#text": "Décision n°2007-4157 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694337", "@nortexte": "CSCX0810187S", "@numtexte": "2007-4157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694348", "#text": "Décision n°2007-4162 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694347", "@nortexte": "CSCX0810189S", "@numtexte": "2007-4162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694363", "#text": "Décision n°2007-4180 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694362", "@nortexte": "CSCX0810193S", "@numtexte": "2007-4180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694375", "#text": "Décision n°2007-4188 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694374", "@nortexte": "CSCX0810198S", "@numtexte": "2007-4188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694387", "#text": "Décision n°2007-4205 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694386", "@nortexte": "CSCX0810201S", "@numtexte": "2007-4205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694402", "#text": "Décision n°2007-4206 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694401", "@nortexte": "CSCX0810203S", "@numtexte": "2007-4206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694414", "#text": "Décision n°2007-4223 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694413", "@nortexte": "CSCX0810205S", "@numtexte": "2007-4223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694429", "#text": "Décision n°2007-4227 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694428", "@nortexte": "CSCX0810206S", "@numtexte": "2007-4227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694443", "#text": "Décision n°2007-4260 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694442", "@nortexte": "CSCX0810208S", "@numtexte": "2007-4260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694455", "#text": "Décision n°2007-4267 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694454", "@nortexte": "CSCX0810210S", "@numtexte": "2007-4267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694467", "#text": "Décision n°2007-4281 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694466", "@nortexte": "CSCX0810211S", "@numtexte": "2007-4281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694482", "#text": "Décision n°2007-4282 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694481", "@nortexte": "CSCX0810213S", "@numtexte": "2007-4282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694497", "#text": "Décision n°2007-4295 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694496", "@nortexte": "CSCX0810214S", "@numtexte": "2007-4295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694510", "#text": "Décision n°2007-4301 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694509", "@nortexte": "CSCX0810216S", "@numtexte": "2007-4301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694526", "#text": "Décision n°2007-4307 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694525", "@nortexte": "CSCX0810217S", "@numtexte": "2007-4307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694535", "#text": "Décision n°2007-4347 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694534", "@nortexte": "CSCX0810219S", "@numtexte": "2007-4347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694545", "#text": "Décision n°2007-4348 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694544", "@nortexte": "CSCX0810221S", "@numtexte": "2007-4348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694555", "#text": "Décision n°2007-4369 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694554", "@nortexte": "CSCX0810225S", "@numtexte": "2007-4369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694567", "#text": "Décision n°2007-4372 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694566", "@nortexte": "CSCX0810227S", "@numtexte": "2007-4372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694579", "#text": "Décision n°2007-4374 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694578", "@nortexte": "CSCX0810229S", "@numtexte": "2007-4374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694588", "#text": "Décision n°2007-4400 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694587", "@nortexte": "CSCX0810230S", "@numtexte": "2007-4400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694598", "#text": "Décision n°2007-4404 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694597", "@nortexte": "CSCX0810231S", "@numtexte": "2007-4404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694610", "#text": "Décision n°2007-4408 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694609", "@nortexte": "CSCX0810233S", "@numtexte": "2007-4408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694618", "#text": "Décision n°2007-4430 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694617", "@nortexte": "CSCX0810235S", "@numtexte": "2007-4430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694630", "#text": "Décision n°2007-4438 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694629", "@nortexte": "CSCX0810238S", "@numtexte": "2007-4438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694642", "#text": "Décision n°2007-4468 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694641", "@nortexte": "CSCX0810240S", "@numtexte": "2007-4468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694652", "#text": "Décision n°2007-4470 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694651", "@nortexte": "CSCX0810243S", "@numtexte": "2007-4470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694664", "#text": "Décision n°2007-4471 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694663", "@nortexte": "CSCX0810245S", "@numtexte": "2007-4471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694677", "#text": "Décision n°2007-4478 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694676", "@nortexte": "CSCX0810248S", "@numtexte": "2007-4478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694689", "#text": "Décision n°2007-4483 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694688", "@nortexte": "CSCX0810251S", "@numtexte": "2007-4483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694698", "#text": "Décision n°2007-4484 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694697", "@nortexte": "CSCX0810253S", "@numtexte": "2007-4484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694710", "#text": "Décision n°2007-4500 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694709", "@nortexte": "CSCX0810254S", "@numtexte": "2007-4500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694721", "#text": "Décision n°2007-4501 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694720", "@nortexte": "CSCX0810256S", "@numtexte": "2007-4501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694731", "#text": "Décision n°2007-4502 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694730", "@nortexte": "CSCX0810257S", "@numtexte": "2007-4502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694742", "#text": "Décision n°2007-4503 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694741", "@nortexte": "CSCX0810259S", "@numtexte": "2007-4503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694754", "#text": "Décision n°2007-4508 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694753", "@nortexte": "CSCX0810263S", "@numtexte": "2007-4508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018694769", "#text": "Décision n°2007-4516 du 17 avril 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018694768", "@nortexte": "CSCX0810264S", "@numtexte": "2007-4516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-17" }, { "@id": "JORFARTI000018824432", "#text": "Décision n°2008-210 L du 7 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018824431", "@nortexte": "CSCX0811614S", "@numtexte": "2008-210 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000019066223", "#text": "Décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066222", "@nortexte": "CSCL0815027S", "@numtexte": "2008-564 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019123678", "#text": "Décision n°2008-565 DC du 26 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019123678", "@nortexte": "CSCX0815877S", "@numtexte": "2008-565 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141064", "#text": "Décision n°2007-4176 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141063", "@nortexte": "CSCX0816102S", "@numtexte": "2007-4176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141075", "#text": "Décision n°2008-4509 à 2008-4514 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141074", "@nortexte": "CSCX0816101S", "@numtexte": "2008-4509 à 2008-4514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019141085", "#text": "Décision n°2008-4517 du 26 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019141084", "@nortexte": "CSCX0816103S", "@numtexte": "2008-4517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000019198648", "#text": "Décision n°2008-566 DC du 9 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019198647", "@nortexte": "CSCX0817090S", "@numtexte": "2008-566 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000019344457", "#text": "Décision n°2008-568 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344456", "@nortexte": "CSCL0819752S", "@numtexte": "2008-568 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000019344523", "#text": "Décision n°2008-569 DC du 7 août 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019344522", "@nortexte": "CSCL0819753S", "@numtexte": "2008-569 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019669293", "#text": "Décision du 16 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019669293", "@nortexte": "CSCX0824871S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736438", "#text": "Décision du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736438", "@nortexte": "CSCX0826630S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019736434", "#text": "Décision n°2008-570 DC du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736433", "@nortexte": "CSCX0826625S", "@numtexte": "2008-570 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019752363", "#text": "Décision n°2008-4519 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752362", "@nortexte": "CSCX0826730S", "@numtexte": "2008-4519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFARTI000019876347", "#text": "Décision n° 2008-214 L du 4 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876346", "@nortexte": "CSCX0829008S", "@numtexte": "2008-214 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000019943613", "#text": "Décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019943612", "@nortexte": "CSCL0829764S", "@numtexte": "2008-571 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000020015608", "#text": "Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020015607", "@nortexte": "CSCL0831422S", "@numtexte": "2008-574 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020060843", "#text": "Décision du 8 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060843", "@nortexte": "CSCX0900668S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020060836", "#text": "Décision n°2008-4518 du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060835", "@nortexte": "CSCX0900698S", "@numtexte": "2008-4518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088531", "#text": "Décision n°2008-572 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088530", "@nortexte": "CSCL0900541S", "@numtexte": "2008-572 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020088544", "#text": "Décision n°2008-573 DC du 8 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088543", "@nortexte": "CSCL0900544S", "@numtexte": "2008-573 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000020252307", "#text": "Décision n° 2009-215 L du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252306", "@nortexte": "CSCX0903681S", "@numtexte": "2009-215 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277273", "#text": "Décision n°2008-4523 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277272", "@nortexte": "CSCX0903859S", "@numtexte": "2008-4523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277284", "#text": "Décision n°2008-4524 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277283", "@nortexte": "CSCX0903861S", "@numtexte": "2008-4524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277295", "#text": "Décision n°2008-4525 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277294", "@nortexte": "CSCX0903858S", "@numtexte": "2008-4525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020277305", "#text": "Décision n°2008-4528 du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277304", "@nortexte": "CSCX0903857S", "@numtexte": "2008-4528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020276579", "#text": "Décision n°2009-575 DC du 12 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020276578", "@nortexte": "CSCL0903699S", "@numtexte": "2009-575 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000020352345", "#text": "Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352344", "@nortexte": "CSCX0905179S", "@numtexte": "2009-576 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020439557", "#text": "Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020439556", "@nortexte": "CSCX0906478S", "@numtexte": "2009-578 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000020506922", "#text": "Décision n°2008-4529 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506921", "@nortexte": "CSCX0908473S", "@numtexte": "2008-4529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020506933", "#text": "Décision n°2008-4530 du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506932", "@nortexte": "CSCX0908474S", "@numtexte": "2008-4530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020521909", "#text": "Décision n°2009-579 DC du 9 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020521908", "@nortexte": "CSCX0908392S", "@numtexte": "2009-579 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000020617604", "#text": "Décision n°2008-4531 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617603", "@nortexte": "CSCX0911167S", "@numtexte": "2008-4531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020617612", "#text": "Décision n°2008-4532 du 14 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617611", "@nortexte": "CSCX0911170S", "@numtexte": "2008-4532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020735683", "#text": "Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735682", "@nortexte": "CSCX0913243S", "@numtexte": "2009-580 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020777576", "#text": "Décision n°2009-583 DC du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777576", "@nortexte": "CSCX0914267S", "@numtexte": "2009-583 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000020797507", "#text": "Décision n°2009-581 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797506", "@nortexte": "CSCX0914810S", "@numtexte": "2009-581 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000020797527", "#text": "Décision n°2009-582 DC du 25 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797526", "@nortexte": "CSCX0914773S", "@numtexte": "2009-582 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020870825", "#text": "Décision du 16 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870825", "@nortexte": "CSCX0916761S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000020949665", "#text": "Décision n°2009-586 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020949664", "@nortexte": "CSCL0918196S", "@numtexte": "2009-586 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000020966702", "#text": "Décision n°2009-585 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966701", "@nortexte": "CSCL0918890S", "@numtexte": "2009-585 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000020966719", "#text": "Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020966718", "@nortexte": "CSCL0918893S", "@numtexte": "2009-588 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-08-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021048119", "#text": "Décret n°2009-1123\n du 17 septembre 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021044972", "#text": "Décret n°2009-1123 du 17 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021044972", "@nortexte": "MCCX0908574D", "@numtexte": "2009-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000021175183", "#text": "Décision n°2009-589 DC du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175182", "@nortexte": "CSCL0924094S", "@numtexte": "2009-589 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021187830", "#text": "Décision n°2009-4533 du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187829", "@nortexte": "CSCX0924385S", "@numtexte": "2009-4533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000021208114", "#text": "Décision n°2009-590 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208113", "@nortexte": "CSCL0924904S", "@numtexte": "2009-590 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021208200", "#text": "Décision n°2009-591 DC du 22 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021208199", "@nortexte": "CSCL0924905S", "@numtexte": "2009-591 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000021327411", "#text": "Décision n°2009-592 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327410", "@nortexte": "CSCL0927698S", "@numtexte": "2009-592 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021327395", "#text": "Décision n°2009-593 DC du 19 novembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021327394", "@nortexte": "CSCL0927699S", "@numtexte": "2009-593 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000021410456", "#text": "Décision n°2009-594 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021410455", "@nortexte": "CSCL0929197S", "@numtexte": "2009-594 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000021446471", "#text": "Décision n°2009-595 DC du 3 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021446470", "@nortexte": "CSCL0929199S", "@numtexte": "2009-595 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021530582", "#text": "Décision du 22 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530582", "@nortexte": "CSCX0931525S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021529499", "#text": "Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529498", "@nortexte": "CSCL0931456S", "@numtexte": "2009-596 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000021559931", "#text": "Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021559930", "@nortexte": "CSCL0931860S", "@numtexte": "2009-599 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021560064", "#text": "Décision n°2009-600 DC du 29 décembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021560063", "@nortexte": "CSCL0931863S", "@numtexte": "2009-600 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000021741002", "#text": "Décision n°2009-597 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021741001", "@nortexte": "CSCL1002005S", "@numtexte": "2009-597 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021740988", "#text": "Décision n°2009-598 DC du 21 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021740987", "@nortexte": "CSCL1002007S", "@numtexte": "2009-598 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021801583", "#text": "Décision n°2010-601 DC du 4 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021801582", "@nortexte": "CSCL1003556S", "@numtexte": "2010-601 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000021837211", "#text": "Décision n°2010-219 L du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837210", "@nortexte": "CSCX1004421S", "@numtexte": "2010-219 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000021838388", "#text": "Décision n°2010-603 DC du 11 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021838387", "@nortexte": "CSCL1004224S", "@numtexte": "2010-603 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000021841763", "#text": "Décision du 4 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841763", "@nortexte": "CSCX1004420S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021841972", "#text": "Décret n°2010-148\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841429", "#text": "Décret n°2010-148 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841429", "@nortexte": "JUSX1002567D", "@numtexte": "2010-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021842052", "#text": "Décret n°2010-149\n du 16 février 2010 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000021841469", "#text": "Décret n°2010-149 du 16 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841469", "@nortexte": "JUSX1001357D", "@numtexte": "2010-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000021865209", "#text": "Décision n°2010-602 DC du 18 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021865208", "@nortexte": "CSCL1004912S", "@numtexte": "2010-602 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFARTI000021873685", "#text": "Décision du 24 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873684", "@nortexte": "HRUX1005671S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000021873682", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873681", "@nortexte": "HRUX1005669S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021873688", "#text": "Décision du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021873687", "@nortexte": "HRUX1005673S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000021897800", "#text": "Décision n°2010-604 DC du 25 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021897799", "@nortexte": "CSCL1005661S", "@numtexte": "2010-604 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-02-25" }, { "@id": "JORFARTI000022204742", "#text": "Décision n°2010-605 DC du 12 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022204741", "@nortexte": "CSCL1012832S", "@numtexte": "2010-605 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000022265141", "#text": "Décision n°2010-606 DC du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022265140", "@nortexte": "CSCL1013618S", "@numtexte": "2010-606 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022275935", "#text": "Décision n°2010-1 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275934", "@nortexte": "CSCX1014175S", "@numtexte": "2010-1 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022275974", "#text": "Décision n°2010-3 QPC du 28 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275973", "@nortexte": "CSCX1014177S", "@numtexte": "2010-3 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000022293599", "#text": "Décision n°2009-4534 du 20 mai 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022293598", "@nortexte": "CSCX1014649S", "@numtexte": "2009-4534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000022337026", "#text": "Décision n°2010-2 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337025", "@nortexte": "CSCX1015592S", "@numtexte": "2010-2 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022337058", "#text": "Décision n°2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022337057", "@nortexte": "CSCX1015594S", "@numtexte": "2010-6/7 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000022355295", "#text": "Décision n°2010-607 DC du 10 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022355294", "@nortexte": "CSCL1015559S", "@numtexte": "2010-607 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000022362927", "#text": "Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362926", "@nortexte": "CSCX1016220S", "@numtexte": "2010-5 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022362945", "#text": "Décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022362944", "@nortexte": "CSCX1016222S", "@numtexte": "2010-8 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000022402506", "#text": "Décision n°2010-608 DC du 24 juin 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022402505", "@nortexte": "CSCL1016865S", "@numtexte": "2010-608 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000022424235", "#text": "Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424234", "@nortexte": "CSCX1017662S", "@numtexte": "2010-10 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424220", "#text": "Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424218", "@nortexte": "CSCX1017663S", "@numtexte": "2010-9 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000022424248", "#text": "Décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022424247", "@nortexte": "CSCX1017664S", "@numtexte": "2010-12 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022455121", "#text": "Décision n°2010-11 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455121", "@nortexte": "CSCX1018367S", "@numtexte": "2010-11 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022455134", "#text": "Décision n°2010-13 QPC du 9 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022455134", "@nortexte": "CSCX1018365S", "@numtexte": "2010-13 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022509625", "#text": "Décision du 24 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509625", "@nortexte": "CSCX1019816S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022509630", "#text": "Décision n°2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509630", "@nortexte": "CSCX1019825S", "@numtexte": "2010-4/17 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000022509026", "#text": "Décision n°2010-611 DC du 19 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022509025", "@nortexte": "CSCL1019345S", "@numtexte": "2010-611 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-19" }, { "@id": "JORFARTI000022512109", "#text": "Décision n°2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512108", "@nortexte": "CSCX1019878S", "@numtexte": "2010-15/23 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512123", "#text": "Décision n°2010-16 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512122", "@nortexte": "CSCX1019876S", "@numtexte": "2010-16 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022512142", "#text": "Décision n°2010-18 QPC du 23 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022512141", "@nortexte": "CSCX1019873S", "@numtexte": "2010-18 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000022511546", "#text": "Décision n°2010-609 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511545", "@nortexte": "CSCL1018679S", "@numtexte": "2010-609 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000022511559", "#text": "Décision n°2010-610 DC du 12 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511558", "@nortexte": "CSCL1018681S", "@numtexte": "2010-610 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022630872", "#text": "Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630872", "@nortexte": "CSCX1020678S", "@numtexte": "2010-14/22 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022630936", "#text": "Décision n°2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022630936", "@nortexte": "CSCX1020679S", "@numtexte": "2010-19/27 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000022664985", "#text": "Décision n°2010-4534 R du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664984", "@nortexte": "CSCX1020812S", "@numtexte": "2010-4534 R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664990", "#text": "Décision n°2010-4535 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664989", "@nortexte": "CSCX1020813S", "@numtexte": "2010-4535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022664999", "#text": "Décision n°2010-4536 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022664998", "@nortexte": "CSCX1020814S", "@numtexte": "2010-4536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000022665009", "#text": "Décision n°2010-4537 du 29 juillet 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022665008", "@nortexte": "CSCX1020815S", "@numtexte": "2010-4537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000022677593", "#text": "Décision n°2010-20/21 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677593", "@nortexte": "CSCX1021260S", "@numtexte": "2010-20/21 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677621", "#text": "Décision n°2010-24 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677621", "@nortexte": "CSCX1021259S", "@numtexte": "2010-24 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677646", "#text": "Décision n°2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677646", "@nortexte": "CSCX1021265S", "@numtexte": "2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677637", "#text": "Décision n°2010-36/46 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677637", "@nortexte": "CSCX1021262S", "@numtexte": "2010-36/46 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022677669", "#text": "Décision n°2010-51 QPC du 6 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677669", "@nortexte": "CSCX1021267S", "@numtexte": "2010-51 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000022681266", "#text": "Décision n°2010-612 DC du 5 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022681265", "@nortexte": "CSCL1021175S", "@numtexte": "2010-612 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000022765128", "#text": "Décision du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765127", "@nortexte": "HRUX1022863S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022823347", "#text": "Décision n°2010-25 QPC du 16 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022823347", "@nortexte": "CSCX1023900S", "@numtexte": "2010-25 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000022825174", "#text": "Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825174", "@nortexte": "CSCX1023947S", "@numtexte": "2010-26 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022825198", "#text": "Décision n°2010-28 QPC du 17 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022825198", "@nortexte": "CSCX1023946S", "@numtexte": "2010-28 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000022842900", "#text": "Décision n°2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842899", "@nortexte": "CSCX1024332S", "@numtexte": "2010-29/37 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842847", "#text": "Décision n°2010-31 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842846", "@nortexte": "CSCX1024328S", "@numtexte": "2010-31 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842869", "#text": "Décision n°2010-32 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842868", "@nortexte": "CSCX1024329S", "@numtexte": "2010-32 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022842886", "#text": "Décision n°2010-33 QPC du 22 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022842885", "@nortexte": "CSCX1024331S", "@numtexte": "2010-33 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-22" }, { "@id": "JORFARTI000022867240", "#text": "Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867239", "@nortexte": "CSCX1024948S", "@numtexte": "2010-38 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867259", "#text": "Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867258", "@nortexte": "CSCX1024949S", "@numtexte": "2010-40 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867275", "#text": "Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867274", "@nortexte": "CSCX1024951S", "@numtexte": "2010-41 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022867290", "#text": "Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022867289", "@nortexte": "CSCX1024952S", "@numtexte": "2010-44 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000022894213", "#text": "Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894212", "@nortexte": "CSCX1025572S", "@numtexte": "2010-39 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894259", "#text": "Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894258", "@nortexte": "CSCX1025575S", "@numtexte": "2010-59 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894230", "#text": "Décision n°2010-43 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894229", "@nortexte": "CSCX1025573S", "@numtexte": "2010-43 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022894243", "#text": "Décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022894242", "@nortexte": "CSCX1025574S", "@numtexte": "2010-45 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000022897541", "#text": "Décision n°2010-42 QPC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022897540", "@nortexte": "CSCX1025801S", "@numtexte": "2010-42 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000022911682", "#text": "Décision n°2010-613 DC du 7 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022911681", "@nortexte": "CSCL1025794S", "@numtexte": "2010-613 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022917412", "#text": "Décision du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917412", "@nortexte": "CSCX1026518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917370", "#text": "Décision n°2010-220 L du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917369", "@nortexte": "CSCX1026517S", "@numtexte": "2010-220 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917381", "#text": "Décision n°2010-52 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917380", "@nortexte": "CSCX1026561S", "@numtexte": "2010-52 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917389", "#text": "Décision n°2010-53 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917388", "@nortexte": "CSCX1026562S", "@numtexte": "2010-53 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000022917403", "#text": "Décision n°2010-54 QPC du 14 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022917402", "@nortexte": "CSCX1026560S", "@numtexte": "2010-54 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "LEGITEXT000022919709", "#text": "Décret n°2010-1216\n du 15 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000022918818", "#text": "Décret n°2010-1216 du 15 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918818", "@nortexte": "JUSC1022539D", "@numtexte": "2010-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000022927862", "#text": "Décision n°2010-55 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927861", "@nortexte": "CSCX1026811S", "@numtexte": "2010-55 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927874", "#text": "Décision n°2010-56 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927873", "@nortexte": "CSCX1026813S", "@numtexte": "2010-56 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927892", "#text": "Décision n°2010-57 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927891", "@nortexte": "CSCX1026814S", "@numtexte": "2010-57 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000022927913", "#text": "Décision n°2010-58 QPC du 18 octobre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022927912", "@nortexte": "CSCX1026815S", "@numtexte": "2010-58 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000023008333", "#text": "Décision n°2010-614 DC du 4 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023008332", "@nortexte": "CSCL1028236S", "@numtexte": "2010-614 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000023022705", "#text": "Décision n°2010-617 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023022704", "@nortexte": "CSCL1028634S", "@numtexte": "2010-617 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023032620", "#text": "Décision n°2010-615 DC du 9 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023032619", "@nortexte": "CSCL1028631S", "@numtexte": "2010-615 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000023037607", "#text": "Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037606", "@nortexte": "CSCX1028882S", "@numtexte": "2010-61 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037594", "#text": "Décision n°2010-60 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037593", "@nortexte": "CSCX1028884S", "@numtexte": "2010-60 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023037617", "#text": "Décision n°2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023037616", "@nortexte": "CSCX1028881S", "@numtexte": "2010-63/64/65 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000023081093", "#text": "Décision n°2010-616 DC du 10 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023081091", "@nortexte": "CSCL1028794L", "@numtexte": "2010-616 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000023108811", "#text": "Décision n°2010-68 QPC du 19 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023108810", "@nortexte": "CSCX1029521S", "@numtexte": "2010-68 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000023140323", "#text": "Décision n°2010-66 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140322", "@nortexte": "CSCX1030154S", "@numtexte": "2010-66 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140341", "#text": "Décision n°2010-69 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140340", "@nortexte": "CSCX1030156S", "@numtexte": "2010-69 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140357", "#text": "Décision n°2010-70 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140356", "@nortexte": "CSCX1030157S", "@numtexte": "2010-70 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023140367", "#text": "Décision n°2010-71 QPC du 26 novembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023140366", "@nortexte": "CSCX1030159S", "@numtexte": "2010-71 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000023161475", "#text": "Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161474", "@nortexte": "CSCX1031069S", "@numtexte": "2010-76 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161436", "#text": "Décision n°2010-73 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161435", "@nortexte": "CSCX1031064S", "@numtexte": "2010-73 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023161460", "#text": "Décision n°2010-74 QPC du 3 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023161459", "@nortexte": "CSCX1031066S", "@numtexte": "2010-74 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000023175031", "#text": "Décision n°2010-619 DC du 2 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023175030", "@nortexte": "CSCL1031012S", "@numtexte": "2010-619 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000023217797", "#text": "Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217796", "@nortexte": "CSCX1031867S", "@numtexte": "2010-72/75/82 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217808", "#text": "Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217807", "@nortexte": "CSCX1031869S", "@numtexte": "2010-77 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023217828", "#text": "Décision n°2010-78 QPC du 10 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023217827", "@nortexte": "CSCX1031871S", "@numtexte": "2010-78 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000023240831", "#text": "Décision n°2010-221 L du 14 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023240830", "@nortexte": "CSCX1032505S", "@numtexte": "2010-221 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000023239741", "#text": "Décision n°2010-618 DC du 9 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023239740", "@nortexte": "CSCL1031839S", "@numtexte": "2010-618 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000023247624", "#text": "Décision n°2010-62 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247623", "@nortexte": "CSCX1032704S", "@numtexte": "2010-62 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247640", "#text": "Décision n°2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247639", "@nortexte": "CSCX1032702S", "@numtexte": "2010-67/86 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247653", "#text": "Décision n°2010-79 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247652", "@nortexte": "CSCX1032709S", "@numtexte": "2010-79 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247662", "#text": "Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247661", "@nortexte": "CSCX1032710S", "@numtexte": "2010-80 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023247677", "#text": "Décision n°2010-81 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023247676", "@nortexte": "CSCX1032706S", "@numtexte": "2010-81 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000023261539", "#text": "Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023261538", "@nortexte": "CSCL1032665S", "@numtexte": "2010-620 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000023316906", "#text": "Décision n°2010-622 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023316905", "@nortexte": "CSCL1033760S", "@numtexte": "2010-622 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023317006", "#text": "Décision n°2010-623 DC du 28 décembre 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317005", "@nortexte": "CSCL1033761S", "@numtexte": "2010-623 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000023418357", "#text": "Décision n°2010-621 DC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418356", "@nortexte": "CSCX1101362S", "@numtexte": "2010-621 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418363", "#text": "Décision n°2010-83 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418362", "@nortexte": "CSCX1101353S", "@numtexte": "2010-83 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418374", "#text": "Décision n°2010-84 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418373", "@nortexte": "CSCX1101354S", "@numtexte": "2010-84 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023418392", "#text": "Décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023418391", "@nortexte": "CSCX1101356S", "@numtexte": "2010-85 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000023459671", "#text": "Décision n°2010-87 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459670", "@nortexte": "CSCX1101966S", "@numtexte": "2010-87 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459681", "#text": "Décision n°2010-88 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459680", "@nortexte": "CSCX1101967S", "@numtexte": "2010-88 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459695", "#text": "Décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459694", "@nortexte": "CSCX1101968S", "@numtexte": "2010-89 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023459707", "#text": "Décision n°2010-90 QPC du 21 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459706", "@nortexte": "CSCX1101969S", "@numtexte": "2010-90 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000023474426", "#text": "Décision n°2010-624 DC du 20 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474425", "@nortexte": "CSCL1101924S", "@numtexte": "2010-624 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000023491665", "#text": "Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491664", "@nortexte": "CSCX1102828S", "@numtexte": "2010-92 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491689", "#text": "Décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491688", "@nortexte": "CSCX1102831S", "@numtexte": "2010-95 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491646", "#text": "Décision n°2010-91 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491645", "@nortexte": "CSCX1102827S", "@numtexte": "2010-91 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023491679", "#text": "Décision n°2010-94 QPC du 28 janvier 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023491678", "@nortexte": "CSCX1102830S", "@numtexte": "2010-94 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000023528342", "#text": "Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528341", "@nortexte": "CSCX1103776S", "@numtexte": "2010-93 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528394", "#text": "Décision n°2010-96 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528393", "@nortexte": "CSCX1103777S", "@numtexte": "2010-96 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528410", "#text": "Décision n°2010-97 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528409", "@nortexte": "CSCX1103778S", "@numtexte": "2010-97 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528426", "#text": "Décision n°2010-98 QPC du 4 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528425", "@nortexte": "CSCX1103779S", "@numtexte": "2010-98 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-04" }, { "@id": "JORFARTI000023528334", "#text": "Décision n°2011-223 L du 3 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023528333", "@nortexte": "CSCX1103726S", "@numtexte": "2011-223 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000023571208", "#text": "Décision n°2010-100 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571207", "@nortexte": "CSCX1104499S", "@numtexte": "2010-100 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571220", "#text": "Décision n°2010-101 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571219", "@nortexte": "CSCX1104497S", "@numtexte": "2010-101 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571240", "#text": "Décision n°2010-102 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571239", "@nortexte": "CSCX1104495S", "@numtexte": "2010-102 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023571197", "#text": "Décision n°2010-99 QPC du 11 février 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023571196", "@nortexte": "CSCX1104500S", "@numtexte": "2010-99 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000023708025", "#text": "Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023708024", "@nortexte": "CSCL1107169S", "@numtexte": "2011-625 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000023724752", "#text": "Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724751", "@nortexte": "CSCX1107871S", "@numtexte": "2010-103 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724784", "#text": "Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724783", "@nortexte": "CSCX1107873S", "@numtexte": "2010-105/106 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724768", "#text": "Décision n°2010-104 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724767", "@nortexte": "CSCX1107872S", "@numtexte": "2010-104 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000023724802", "#text": "Décision n°2010-107 QPC du 17 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023724801", "@nortexte": "CSCX1107874S", "@numtexte": "2010-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000023761841", "#text": "Décision n°2010-108 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761841", "@nortexte": "CSCX1108521S", "@numtexte": "2010-108 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761854", "#text": "Décision n°2010-109 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761854", "@nortexte": "CSCX1108523S", "@numtexte": "2010-109 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761876", "#text": "Décision n°2010-110 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761876", "@nortexte": "CSCX1108524S", "@numtexte": "2010-110 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023761890", "#text": "Décision n°2011-111 QPC du 25 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023761890", "@nortexte": "CSCX1108528S", "@numtexte": "2011-111 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000023781340", "#text": "Décision n°2011-626 DC du 29 mars 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023781339", "@nortexte": "CSCL1108867S", "@numtexte": "2011-626 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000023800644", "#text": "Décision n°2011-112 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800643", "@nortexte": "CSCX1109223S", "@numtexte": "2011-112 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800659", "#text": "Décision n°2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800658", "@nortexte": "CSCX1109224S", "@numtexte": "2011-113/115 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800674", "#text": "Décision n°2011-114 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800673", "@nortexte": "CSCX1109226S", "@numtexte": "2011-114 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023800686", "#text": "Décision n°2011-119 QPC du 1er avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023800685", "@nortexte": "CSCX1109227S", "@numtexte": "2011-119 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000023830193", "#text": "Décision n° 2011-120 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830192", "@nortexte": "CSCX1110039S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830146", "#text": "Décision n°2011-116 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830145", "@nortexte": "CSCX1110036S", "@numtexte": "2011-116 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830158", "#text": "Décision n°2011-117 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830157", "@nortexte": "CSCX1110037S", "@numtexte": "2011-117 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023830182", "#text": "Décision n°2011-118 QPC du 8 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830181", "@nortexte": "CSCX1110038S", "@numtexte": "2011-118 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFARTI000023877258", "#text": "Décision n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877257", "@nortexte": "CSCL1110325S", "@numtexte": "2011-628 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023877059", "@num": "14", "#text": "LOI organique n°2011-410 du 14 avril 2011 - art. 14, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023877019", "@nortexte": "IOCX0913613L", "@numtexte": "2011-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2011-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000023883265", "#text": "Décision n°2011-627 DC du 12 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023883264", "@nortexte": "CSCL1110323S", "@numtexte": "2011-627 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000023928936", "#text": "Décision n°2011-121 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928935", "@nortexte": "CSCX1111793S", "@numtexte": "2011-121 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928946", "#text": "Décision n°2011-122 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928945", "@nortexte": "CSCX1111794S", "@numtexte": "2011-122 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928961", "#text": "Décision n°2011-123 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928960", "@nortexte": "CSCX1111795S", "@numtexte": "2011-123 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFARTI000023928975", "#text": "Décision n°2011-124 QPC du 29 avril 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023928974", "@nortexte": "CSCX1111796S", "@numtexte": "2011-124 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023956198", "#text": "Décision n°2011-125 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956198", "@nortexte": "CSCX1112521S", "@numtexte": "2011-125 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956220", "#text": "Décision n°2011-127 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956220", "@nortexte": "CSCX1112524S", "@numtexte": "2011-127 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000023956233", "#text": "Décision n°2011-128 QPC du 6 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023956233", "@nortexte": "CSCX1112526S", "@numtexte": "2011-128 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000023995104", "#text": "Décision n°2011-126 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995103", "@nortexte": "CSCX1113255S", "@numtexte": "2011-126 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000023995117", "#text": "Décision n°2011-129 QPC du 13 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023995116", "@nortexte": "CSCX1113236S", "@numtexte": "2011-129 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-13" }, { "@id": "JORFARTI000024022655", "#text": "Décision n°2011-629 DC du 12 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024022654", "@nortexte": "CSCL1113151S", "@numtexte": "2011-629 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000024043399", "#text": "Décision n°2011-130 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043398", "@nortexte": "CSCX1113974S", "@numtexte": "2011-130 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043409", "#text": "Décision n°2011-131 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043408", "@nortexte": "CSCX1113975S", "@numtexte": "2011-131 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000024043416", "#text": "Décision n°2011-132 QPC du 20 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043415", "@nortexte": "CSCX1113976S", "@numtexte": "2011-132 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024071868", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024063794", "#text": "Décret n°2011-573 du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024063794", "@nortexte": "MCCB1025510D", "@numtexte": "2011-573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000024080070", "#text": "Décision n°2011-224 L du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024080069", "@nortexte": "CSCX1114686S", "@numtexte": "2011-224 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024109802", "#text": "Décision n°2011-630 DC du 26 mai 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024109801", "@nortexte": "CSCL1114692S", "@numtexte": "2011-630 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000024148277", "#text": "Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024148276", "@nortexte": "CSCX1115973S", "@numtexte": "2011-135/140 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024191768", "#text": "Décision n°2011-631 DC du 9 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024191767", "@nortexte": "CSCL1115977S", "@numtexte": "2011-631 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000024198465", "#text": "Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198464", "@nortexte": "CSCX1116610S", "@numtexte": "2011-134 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198481", "#text": "Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198480", "@nortexte": "CSCX1116612S", "@numtexte": "2011-136 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198501", "#text": "Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198500", "@nortexte": "CSCX1116611S", "@numtexte": "2011-137 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198513", "#text": "Décision n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198512", "@nortexte": "CSCX1116615S", "@numtexte": "2011-138 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000024198660", "#text": "Décision n°2011-225 L du 16 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198659", "@nortexte": "CSCX1116576S", "@numtexte": "2011-225 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000024248956", "#text": "Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248955", "@nortexte": "CSCX1117338S", "@numtexte": "2011-133 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248973", "#text": "Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248972", "@nortexte": "CSCX1117340S", "@numtexte": "2011-139 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024248985", "#text": "Décision n° 2011-141 QPC du 24 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024248984", "@nortexte": "CSCX1117341S", "@numtexte": "2011-141 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000024267209", "#text": "Décision n°2011-632 DC du 23 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024267208", "@nortexte": "CSCL1117299S", "@numtexte": "2011-632 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024270688", "#text": "Décision du 21 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024270688", "@nortexte": "CSCX1117749S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000024287665", "#text": "Décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287664", "@nortexte": "CSCX1118093S", "@numtexte": "2011-143 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287713", "#text": "Décision n° 2011-144 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287712", "@nortexte": "CSCX1118094S", "@numtexte": "2011-144 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024287584", "#text": "Décision n°2011-142/145 QPC du 30 juin 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024287583", "@nortexte": "CSCX1118092S", "@numtexte": "2011-142/145 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000024327189", "#text": "Décision n° 2011-146 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327188", "@nortexte": "CSCX1119046S", "@numtexte": "2011-146 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024327202", "#text": "Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024327201", "@nortexte": "CSCX1119047S", "@numtexte": "2011-147 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000024361822", "#text": "Décision n° 2011-150 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361821", "@nortexte": "CSCX1119555S", "@numtexte": "2011-150 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361809", "#text": "Décision n°2011-149 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361808", "@nortexte": "CSCX1119554S", "@numtexte": "2011-149 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361841", "#text": "Décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361840", "@nortexte": "CSCX1119558S", "@numtexte": "2011-151 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024361855", "#text": "Décision n°2011-153 QPC du 13 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024361854", "@nortexte": "CSCX1119560S", "@numtexte": "2011-153 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000024389116", "#text": "Décision n° 2011-152 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389115", "@nortexte": "CSCX1120533S", "@numtexte": "2011-152 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389049", "#text": "Décision n°2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389048", "@nortexte": "CSCX1120532S", "@numtexte": "2011-148/154 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024389137", "#text": "Décision n°2011-156 QPC du 22 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024389136", "@nortexte": "CSCX1120534S", "@numtexte": "2011-156 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000024396846", "#text": "Décision n° 2011-633 DC du 12 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024396845", "@nortexte": "CSCL1119440S", "@numtexte": "2011-633 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000024400306", "#text": "Décision n°2011-634 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400305", "@nortexte": "CSCL1120482S", "@numtexte": "2011-634 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024403875", "#text": "Décision n°2011-636 DC du 21 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024403874", "@nortexte": "CSCL1120488S", "@numtexte": "2011-636 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000024409651", "#text": "Décision n°2011-226 L du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024409650", "@nortexte": "CSCS1121260S", "@numtexte": "2011-226 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024415039", "#text": "Décision n°2011-155 QPC du 29 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024415038", "@nortexte": "CSCX1121343S", "@numtexte": "2011-155 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000024414279", "#text": "Décision n°2011-638 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414278", "@nortexte": "CSCL1121253S", "@numtexte": "2011-638 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024414326", "#text": "Décision n°2011-639 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024414325", "@nortexte": "CSCL1121257S", "@numtexte": "2011-639 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024424584", "#text": "Décision n°2011-637 DC du 28 juillet 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024424583", "@nortexte": "CSCL1121252S", "@numtexte": "2011-637 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000024447219", "#text": "Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447218", "@nortexte": "CSCX1122079S", "@numtexte": "2011-157 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447231", "#text": "Décision n°2011-158 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447230", "@nortexte": "CSCX1122081S", "@numtexte": "2011-158 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024447243", "#text": "Décision n°2011-159 QPC du 5 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024447242", "@nortexte": "CSCX1122058S", "@numtexte": "2011-159 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000024457254", "#text": "Décision n°2011-635 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457253", "@nortexte": "CSCL1122031S", "@numtexte": "2011-635 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024457431", "#text": "Décision n°2011-640 DC du 4 août 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024457430", "@nortexte": "CSCL1122033S", "@numtexte": "2011-640 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000024546169", "#text": "Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546168", "@nortexte": "CSCX1124745S", "@numtexte": "2011-160 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024546187", "#text": "Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546186", "@nortexte": "CSCX1124746S", "@numtexte": "2011-161 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000024564986", "#text": "Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564985", "@nortexte": "CSCX1125372S", "@numtexte": "2011-162 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024564996", "#text": "Décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024564995", "@nortexte": "CSCX1125371S", "@numtexte": "2011-163 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565008", "#text": "Décision n°2011-164 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565007", "@nortexte": "CSCX1125370S", "@numtexte": "2011-164 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024565020", "#text": "Décision n°2011-165 QPC du 16 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024565019", "@nortexte": "CSCX1125369S", "@numtexte": "2011-165 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000024584040", "#text": "Décision n°2011-166 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584039", "@nortexte": "CSCX1125987S", "@numtexte": "2011-166 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584052", "#text": "Décision n°2011-167 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584051", "@nortexte": "CSCX1125988S", "@numtexte": "2011-167 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584071", "#text": "Décision n°2011-170 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584070", "@nortexte": "CSCX1125985S", "@numtexte": "2011-170 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024584083", "#text": "Décision n°2011-172 QPC du 23 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024584082", "@nortexte": "CSCX1125984S", "@numtexte": "2011-172 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000024612278", "#text": "Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612277", "@nortexte": "CSCX1126622S", "@numtexte": "2011-179 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024612266", "#text": "Décision n°2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024612265", "@nortexte": "CSCX1126623S", "@numtexte": "2011-171/178 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000024614385", "#text": "Décision n°2011-168 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614384", "@nortexte": "CSCX1126663S", "@numtexte": "2011-168 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614406", "#text": "Décision n°2011-169 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614405", "@nortexte": "CSCX1126662S", "@numtexte": "2011-169 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024614420", "#text": "Décision n°2011-173 QPC du 30 septembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024614419", "@nortexte": "CSCX1126661S", "@numtexte": "2011-173 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000024645656", "#text": "Décision n° 2011-177 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645655", "@nortexte": "CSCX1127422S", "@numtexte": "2011-177 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645608", "#text": "Décision n°2011-174 QPC du 6 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645607", "@nortexte": "CSCX1127419S", "@numtexte": "2011-174 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000024645627", "#text": "Décision n°2011-175 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645626", "@nortexte": "CSCX1127420S", "@numtexte": "2011-175 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024645645", "#text": "Décision n°2011-176 QPC du 7 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024645644", "@nortexte": "CSCX1127421S", "@numtexte": "2011-176 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000024668439", "#text": "Décision n°2011-180 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668438", "@nortexte": "CSCX1128134S", "@numtexte": "2011-180 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668452", "#text": "Décision n°2011-181 QPC du 13 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668451", "@nortexte": "CSCX1128133S", "@numtexte": "2011-181 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000024668481", "#text": "Décision n°2011-182 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668480", "@nortexte": "CSCX1128130S", "@numtexte": "2011-182 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024668496", "#text": "Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024668495", "@nortexte": "CSCX1128132S", "@numtexte": "2011-183/184 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000024695739", "#text": "Décision n°2011-185 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695738", "@nortexte": "CSCX1128955S", "@numtexte": "2011-185 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695755", "#text": "Décision n°2011-186/187/188/189 QPC du 21 oct... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695754", "@nortexte": "CSCX1128957S", "@numtexte": "2011-186/187/188/189 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695772", "#text": "Décision n°2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695771", "@nortexte": "CSCX1128958S", "@numtexte": "2011-190 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000024695725", "#text": "Décision n°2011-4540 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695724", "@nortexte": "CSCX1128959S", "@numtexte": "2011-4540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024695732", "#text": "Décision n°2011-4542 du 20 octobre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024695731", "@nortexte": "CSCX1128961S", "@numtexte": "2011-4542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000024778444", "#text": "Décision n°2011-192 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778443", "@nortexte": "CSCX1130815S", "@numtexte": "2011-192 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778502", "#text": "Décision n°2011-193 QPC du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778501", "@nortexte": "CSCX1130818S", "@numtexte": "2011-193 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024778514", "#text": "Décision n°2011-227 L du 10 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024778513", "@nortexte": "CSCX1130819S", "@numtexte": "2011-227 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000024814048", "#text": "Décision n°2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814047", "@nortexte": "CSCX1131381S", "@numtexte": "2011-191/194/195/196/197 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000024852064", "#text": "Décision n°2011-198 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852063", "@nortexte": "CSCX1132093S", "@numtexte": "2011-198 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024852075", "#text": "Décision n°2011-199 QPC du 25 novembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024852074", "@nortexte": "CSCX1132095S", "@numtexte": "2011-199 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000024908935", "#text": "Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908934", "@nortexte": "CSCX1132870S", "@numtexte": "2011-202 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908897", "#text": "Décision n°2011-200 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908896", "@nortexte": "CSCX1132868S", "@numtexte": "2011-200 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908912", "#text": "Décision n°2011-201 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908911", "@nortexte": "CSCX1132869S", "@numtexte": "2011-201 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024908956", "#text": "Décision n°2011-203 QPC du 2 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024908955", "@nortexte": "CSCX1132871S", "@numtexte": "2011-203 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000024940758", "#text": "Décision n°2011-204 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940757", "@nortexte": "CSCX1133633S", "@numtexte": "2011-204 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024940769", "#text": "Décision n°2011-205 QPC du 9 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940768", "@nortexte": "CSCX1133635S", "@numtexte": "2011-205 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000024960888", "#text": "Décision n°2011-641 DC du 8 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024960887", "@nortexte": "CSCL1133605S", "@numtexte": "2011-641 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000024982703", "#text": "Décision n°2011-206 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982702", "@nortexte": "CSCX1134472S", "@numtexte": "2011-206 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000024982718", "#text": "Décision n°2011-207 QPC du 16 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024982717", "@nortexte": "CSCX1134470S", "@numtexte": "2011-207 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000025006605", "#text": "Décision n°2011-642 DC du 15 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025006604", "@nortexte": "CSCL1134384S", "@numtexte": "2011-642 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000025024108", "#text": "Décision n°2011-228 L du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024107", "@nortexte": "CSCX1135378S", "@numtexte": "2011-228 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024142", "#text": "Décision n°2011-4543 du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024141", "@nortexte": "CSCX1135315S", "@numtexte": "2011-4543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025024136", "#text": "Décision n°2011-643 DC du 22 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025024135", "@nortexte": "CSCX1135410S", "@numtexte": "2011-643 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000025046066", "#text": "Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046065", "@nortexte": "CSCL1135644S", "@numtexte": "2011-645 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025046037", "#text": "Décision n°2011-644 DC du 28 décembre 2011 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025046036", "@nortexte": "CSCL1135643S", "@numtexte": "2011-644 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000025145917", "#text": "Décision n°2011-208 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145916", "@nortexte": "CSCX1201292S", "@numtexte": "2011-208 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145937", "#text": "Décision n°2011-210 QPC du 13 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145936", "@nortexte": "CSCX1201291S", "@numtexte": "2011-210 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000025145890", "#text": "Décision n°2011-4538 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145889", "@nortexte": "CSCX1201320S", "@numtexte": "2011-4538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145902", "#text": "Décision n°2011-4539 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145901", "@nortexte": "CSCX1201322S", "@numtexte": "2011-4539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025145908", "#text": "Décision n°2011-4541 du 12 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025145907", "@nortexte": "CSCX1201323S", "@numtexte": "2011-4541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000025167536", "#text": "Décision n°2011-209 QPC du 17 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025167535", "@nortexte": "CSCX1201667S", "@numtexte": "2011-209 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000025178355", "#text": "Décision n°2011-212 QPC du 20 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025178354", "@nortexte": "CSCX1201992S", "@numtexte": "2011-212 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025195905", "#text": "Décision du 6 octobre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025195905", "@nortexte": "CSCX1202250S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000025208772", "#text": "Décision n°2011-211 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208771", "@nortexte": "CSCX1202706S", "@numtexte": "2011-211 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208785", "#text": "Décision n°2011-213 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208784", "@nortexte": "CSCX1202714S", "@numtexte": "2011-213 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208807", "#text": "Décision n°2011-214 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208806", "@nortexte": "CSCX1202728S", "@numtexte": "2011-214 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000025283038", "#text": "Décision n°2011-216 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283037", "@nortexte": "CSCX1203377S", "@numtexte": "2011-216 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283052", "#text": "Décision n°2011-217 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283051", "@nortexte": "CSCX1203378S", "@numtexte": "2011-217 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000025283063", "#text": "Décision n°2011-218 QPC du 3 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025283062", "@nortexte": "CSCX1203379S", "@numtexte": "2011-218 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000025350366", "#text": "Décision du 9 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350366", "@nortexte": "CSCX1204097S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025350377", "#text": "Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350376", "@nortexte": "CSCX1204082S", "@numtexte": "2011-219 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025350393", "#text": "Décision n° 2011-220 QPC du 10 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025350392", "@nortexte": "CSCX1204081S", "@numtexte": "2011-220 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000025362109", "#text": "Décision n° 2012-646 DC du 9 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025362108", "@nortexte": "CSCL1204060S", "@numtexte": "2012-646 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000025368212", "#text": "Décision n° 2012-237 QPC du 15 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025368211", "@nortexte": "CSCX1204483S", "@numtexte": "2012-237 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000025376964", "#text": "Décision n°2011-221 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376963", "@nortexte": "CSCX1205181S", "@numtexte": "2011-221 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376978", "#text": "Décision n°2011-222 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376977", "@nortexte": "CSCX1205183S", "@numtexte": "2011-222 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025376990", "#text": "Décision n°2011-223 QPC du 17 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025376989", "@nortexte": "CSCX1205185S", "@numtexte": "2011-223 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-17" }, { "@id": "JORFARTI000025391795", "#text": "Décision n°2012-233 QPC du 21 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025391794", "@nortexte": "CSCX1205601S", "@numtexte": "2012-233 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000025400821", "#text": "Décision n°2011-224 QPC du 24 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025400820", "@nortexte": "CSCX1205937S", "@numtexte": "2011-224 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000025413475", "#text": "Décision n°2012-648 DC du 23 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025413474", "@nortexte": "CSCL1205898S", "@numtexte": "2012-648 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-23" }, { "@id": "JORFARTI000025422723", "#text": "Décision n°2012-647 DC du 28 février 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422722", "@nortexte": "CSCL1206318S", "@numtexte": "2012-647 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000025524711", "#text": "Décision du 15 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025524711", "@nortexte": "CSCX1208051S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000025540935", "#text": "Décision du 19 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540935", "@nortexte": "HRUX1208232S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000025540977", "#text": "Décision n°2012-650 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025540976", "@nortexte": "CSCL1207929S", "@numtexte": "2012-650 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000025554758", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554758", "@nortexte": "CSCX1208663S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554769", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554769", "@nortexte": "CSCX1208664S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554780", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554780", "@nortexte": "CSCX1208665S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025554791", "#text": "Décision du 22 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554791", "@nortexte": "CSCX1208666S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025554175", "#text": "Décision n°2012-649 DC du 15 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025554174", "@nortexte": "CSCL1207923S", "@numtexte": "2012-649 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000025582431", "#text": "Décision n°2012-651 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582430", "@nortexte": "CSCL1208657S", "@numtexte": "2012-651 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025582453", "#text": "Décision n°2012-652 DC du 22 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025582452", "@nortexte": "CSCL1208659S", "@numtexte": "2012-652 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000025597440", "#text": "Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597439", "@nortexte": "CSCX1209514S", "@numtexte": "2012-227 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025597427", "#text": "Décision n°2012-225 QPC du 30 mars 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025597426", "@nortexte": "CSCX1209513S", "@numtexte": "2012-225 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000025641372", "#text": "Décision n°2012-226 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641371", "@nortexte": "CSCX1210225S", "@numtexte": "2012-226 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641388", "#text": "Décision n°2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641387", "@nortexte": "CSCX1210226S", "@numtexte": "2012-228/229 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025641409", "#text": "Décision n°2012-230 QPC du 6 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641408", "@nortexte": "CSCX1210227S", "@numtexte": "2012-230 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000025687861", "#text": "Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687860", "@nortexte": "CSCX1220480S", "@numtexte": "2012-231/234 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025687894", "#text": "Décision n°2012-232 QPC du 13 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025687893", "@nortexte": "CSCX1220483S", "@numtexte": "2012-232 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000025714641", "#text": "Décision n°2012-235 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714640", "@nortexte": "CSCX1221370S", "@numtexte": "2012-235 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714679", "#text": "Décision n°2012-236 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714678", "@nortexte": "CSCX1221371S", "@numtexte": "2012-236 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000025714690", "#text": "Décision n°2012-238 QPC du 20 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025714689", "@nortexte": "CSCX1221374S", "@numtexte": "2012-238 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025746748", "#text": "Déclaration du 25 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025746748", "@nortexte": "HRUX1201014S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECLARATION", "@datesignatexte": "2012-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000025751828", "#text": "Décision du 26 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025751828", "@nortexte": "HRUX1201023S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000025803174", "#text": "Décision n° 2012-252 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803173", "@nortexte": "CSCX1222764S", "@numtexte": "2012-252 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803122", "#text": "Décision n°2012-239 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803121", "@nortexte": "CSCX1222761S", "@numtexte": "2012-239 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803133", "#text": "Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803132", "@nortexte": "CSCX1222762S", "@numtexte": "2012-240 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000025803155", "#text": "Décision n°2012-241 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025803154", "@nortexte": "CSCX1222763S", "@numtexte": "2012-241 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-04" }, { "@id": "JORFTEXT000025844007", "#text": "Décision du 10 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025844007", "@nortexte": "HRUX1223027S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000025853369", "#text": "Décision du 11 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025853369", "@nortexte": "CSCX1223119S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000025879922", "#text": "Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879921", "@nortexte": "CSCX1223132S", "@numtexte": "2012-242 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025879948", "#text": "Décision n°2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai ... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025879947", "@nortexte": "CSCX1223134S", "@numtexte": "2012-243/244/245/246 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000025893328", "#text": "Décision n° 2012-247 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893327", "@nortexte": "CSCX1223326S", "@numtexte": "2012-247 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893341", "#text": "Décision n°2012-248 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893340", "@nortexte": "CSCX1223327S", "@numtexte": "2012-248 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025893356", "#text": "Décision n°2012-249 QPC du 16 mai 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025893355", "@nortexte": "CSCX1223328S", "@numtexte": "2012-249 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000025910557", "#text": "Décision n°2012-229 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910556", "@nortexte": "CSCX1223590S", "@numtexte": "2012-229 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025910571", "#text": "Décision n°2012-230 L du 5 avril 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025910570", "@nortexte": "CSCX1223592S", "@numtexte": "2012-230 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000025984584", "#text": "Décision n° 2012-231 L du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025984583", "@nortexte": "CSCX1225463S", "@numtexte": "2012-231 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990392", "#text": "Décision n° 2012-25 ELEC du 7 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990391", "@nortexte": "CSCX1225575S", "@numtexte": "2012-25 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000025990418", "#text": "Décision n° 2012-251 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990417", "@nortexte": "CSCX1225514S", "@numtexte": "2012-251 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990399", "#text": "Décision n°2012-250 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990398", "@nortexte": "CSCX1225512S", "@numtexte": "2012-250 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000025990431", "#text": "Décision n°2012-253 QPC du 8 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025990430", "@nortexte": "CSCX1225516S", "@numtexte": "2012-253 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000026037841", "#text": "Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037840", "@nortexte": "CSCX1226371S", "@numtexte": "2012-254 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037853", "#text": "Décision n°2012-256 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037852", "@nortexte": "CSCX1226373S", "@numtexte": "2012-256 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026037867", "#text": "Décision n°2012-257 QPC du 18 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026037866", "@nortexte": "CSCX1226377S", "@numtexte": "2012-257 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026052689", "#text": "Décision n°2012-261 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052688", "@nortexte": "CSCX1226968S", "@numtexte": "2012-261 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000026089031", "#text": "Décision n°2012-255/265 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089030", "@nortexte": "CSCX1227795S", "@numtexte": "2012-255/265 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089003", "#text": "Décision n°2012-259 QPC du 29 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089002", "@nortexte": "CSCX1227796S", "@numtexte": "2012-259 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000026089015", "#text": "Décision n°2012-260 QPC du 28 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026089014", "@nortexte": "CSCX1227802S", "@numtexte": "2012-260 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000026179274", "#text": "Décision du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179274", "@nortexte": "CSCX1229214S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000026179337", "#text": "Décision n° 2012-4586 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179336", "@nortexte": "CSCX1229262S", "@numtexte": "2012-4586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179279", "#text": "Décision n°2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179278", "@nortexte": "CSCX1229232S", "@numtexte": "2012-262 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179301", "#text": "Décision n°2012-264 QPC du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179300", "@nortexte": "CSCX1229235S", "@numtexte": "2012-264 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026179344", "#text": "Décision n°2012-4649 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026179343", "@nortexte": "CSCX1229294S", "@numtexte": "2012-4649 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194902", "#text": "Décision n°2012-4544 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194901", "@nortexte": "CSCX1229238S", "@numtexte": "2012-4544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194909", "#text": "Décision n°2012-4545 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194908", "@nortexte": "CSCX1229241S", "@numtexte": "2012-4545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194916", "#text": "Décision n°2012-4546 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194915", "@nortexte": "CSCX1229259S", "@numtexte": "2012-4546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194923", "#text": "Décision n°2012-4547 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194922", "@nortexte": "CSCX1229261S", "@numtexte": "2012-4547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194930", "#text": "Décision n°2012-4548/4583 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194929", "@nortexte": "CSCX1229316S", "@numtexte": "2012-4548/4583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194937", "#text": "Décision n°2012-4549 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194936", "@nortexte": "CSCX1229298S", "@numtexte": "2012-4549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194944", "#text": "Décision n°2012-4552 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194943", "@nortexte": "CSCX1229276S", "@numtexte": "2012-4552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194952", "#text": "Décision n°2012-4553 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194951", "@nortexte": "CSCX1229274S", "@numtexte": "2012-4553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194959", "#text": "Décision n°2012-4555 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194958", "@nortexte": "CSCX1229273S", "@numtexte": "2012-4555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194966", "#text": "Décision n°2012-4556 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194965", "@nortexte": "CSCX1229280S", "@numtexte": "2012-4556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194973", "#text": "Décision n°2012-4557 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194972", "@nortexte": "CSCX1229239S", "@numtexte": "2012-4557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194981", "#text": "Décision n°2012-4559 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194980", "@nortexte": "CSCX1229264S", "@numtexte": "2012-4559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194988", "#text": "Décision n°2012-4560 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194987", "@nortexte": "CSCX1229301S", "@numtexte": "2012-4560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026194995", "#text": "Décision n°2012-4566 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026194994", "@nortexte": "CSCX1229299S", "@numtexte": "2012-4566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195004", "#text": "Décision n°2012-4572 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195003", "@nortexte": "CSCX1229278S", "@numtexte": "2012-4572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195011", "#text": "Décision n°2012-4573 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195010", "@nortexte": "CSCX1229279S", "@numtexte": "2012-4573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195018", "#text": "Décision n°2012-4579 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195017", "@nortexte": "CSCX1229236S", "@numtexte": "2012-4579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195025", "#text": "Décision n°2012-4581 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195024", "@nortexte": "CSCX1229240S", "@numtexte": "2012-4581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195033", "#text": "Décision n°2012-4582 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195032", "@nortexte": "CSCX1229242S", "@numtexte": "2012-4582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195040", "#text": "Décision n°2012-4584 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195039", "@nortexte": "CSCX1229260S", "@numtexte": "2012-4584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195047", "#text": "Décision n°2012-4607 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195046", "@nortexte": "CSCX1229266S", "@numtexte": "2012-4607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195054", "#text": "Décision n°2012-4641 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195053", "@nortexte": "CSCX1229267S", "@numtexte": "2012-4641 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195061", "#text": "Décision n°2012-4643 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195060", "@nortexte": "CSCX1229268S", "@numtexte": "2012-4643 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026195068", "#text": "Décision n°2012-4644 AN du 13 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026195067", "@nortexte": "CSCX1229295S", "@numtexte": "2012-4644 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000026208799", "#text": "Décision n°2012-263 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208798", "@nortexte": "CSCX1230095S", "@numtexte": "2012-263 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208819", "#text": "Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208818", "@nortexte": "CSCX1230096S", "@numtexte": "2012-266 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026208837", "#text": "Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026208836", "@nortexte": "CSCX1230097S", "@numtexte": "2012-267 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209505", "#text": "Décision n°2012-4550/4634 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209504", "@nortexte": "CSCX1230103S", "@numtexte": "2012-4550/4634 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209512", "#text": "Décision n°2012-4561 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209511", "@nortexte": "CSCX1230104S", "@numtexte": "2012-4561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209519", "#text": "Décision n°2012-4562 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209518", "@nortexte": "CSCX1230107S", "@numtexte": "2012-4562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209526", "#text": "Décision n°2012-4564 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209525", "@nortexte": "CSCX1230109S", "@numtexte": "2012-4564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209533", "#text": "Décision n°2012-4569/4570/4571 AN du 20 juille... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209532", "@nortexte": "CSCX1230110S", "@numtexte": "2012-4569/4570/4571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209541", "#text": "Décision n°2012-4585 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209540", "@nortexte": "CSCX1230111S", "@numtexte": "2012-4585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209548", "#text": "Décision n°2012-4595 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209547", "@nortexte": "CSCX1230113S", "@numtexte": "2012-4595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209556", "#text": "Décision n°2012-4606 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209555", "@nortexte": "CSCX1230116S", "@numtexte": "2012-4606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209564", "#text": "Décision n°2012-4608/4609 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209563", "@nortexte": "CSCX1230122S", "@numtexte": "2012-4608/4609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209572", "#text": "Décision n°2012-4613 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209571", "@nortexte": "CSCX1230124S", "@numtexte": "2012-4613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209584", "#text": "Décision n°2012-4614 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209583", "@nortexte": "CSCX1230126S", "@numtexte": "2012-4614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209591", "#text": "Décision n°2012-4615 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209590", "@nortexte": "CSCX1230129S", "@numtexte": "2012-4615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209599", "#text": "Décision n°2012-4621 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209598", "@nortexte": "CSCX1230130S", "@numtexte": "2012-4621 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209606", "#text": "Décision n°2012-4622 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209605", "@nortexte": "CSCX1230132S", "@numtexte": "2012-4622 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209614", "#text": "Décision n°2012-4625 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209613", "@nortexte": "CSCX1230135S", "@numtexte": "2012-4625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209621", "#text": "Décision n°2012-4629 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209620", "@nortexte": "CSCX1230136S", "@numtexte": "2012-4629 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209629", "#text": "Décision n°2012-4631 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209628", "@nortexte": "CSCX1230138S", "@numtexte": "2012-4631 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209636", "#text": "Décision n°2012-4632 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209635", "@nortexte": "CSCX1230139S", "@numtexte": "2012-4632 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209643", "#text": "Décision n°2012-4635 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209642", "@nortexte": "CSCX1230140S", "@numtexte": "2012-4635 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209651", "#text": "Décision n°2012-4640 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209650", "@nortexte": "CSCX1230142S", "@numtexte": "2012-4640 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209658", "#text": "Décision n°2012-4648 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209657", "@nortexte": "CSCX1230143S", "@numtexte": "2012-4648 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026209665", "#text": "Décision n°2012-4651 AN du 20 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026209664", "@nortexte": "CSCX1230144S", "@numtexte": "2012-4651 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-20" }, { "@id": "JORFARTI000026229874", "#text": "Décision n°2012-268 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229873", "@nortexte": "CSCX1230813S", "@numtexte": "2012-268 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229901", "#text": "Décision n°2012-269 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229900", "@nortexte": "CSCX1230816S", "@numtexte": "2012-269 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026229916", "#text": "Décision n°2012-270 QPC du 27 juillet 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026229915", "@nortexte": "CSCX1230819S", "@numtexte": "2012-270 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000026280527", "#text": "Décision n°2012-232 L du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280526", "@nortexte": "CSCX1232305S", "@numtexte": "2012-232 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280539", "#text": "Décision n°2012-4652 AN du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280538", "@nortexte": "CSCX1232306S", "@numtexte": "2012-4652 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026280517", "#text": "Décision n°2012-653 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026280516", "@nortexte": "CSCX1232224S", "@numtexte": "2012-653 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000026289263", "#text": "Décision n°2012-654 DC du 9 août 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026289262", "@nortexte": "CSCL1232225S", "@numtexte": "2012-654 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026370094", "#text": "Décision du 11 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026370094", "@nortexte": "CSCX1234392S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-11" }, { "@id": "JORFARTI000026395301", "#text": "Décision n°2012-271 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395300", "@nortexte": "CSCX1235004S", "@numtexte": "2012-271 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395319", "#text": "Décision n°2012-272 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395318", "@nortexte": "CSCX1235005S", "@numtexte": "2012-272 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026395335", "#text": "Décision n°2012-273 QPC du 21 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026395334", "@nortexte": "CSCX1235007S", "@numtexte": "2012-273 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000026426323", "#text": "Décision n°2012-274 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426322", "@nortexte": "CSCX1235558S", "@numtexte": "2012-274 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426334", "#text": "Décision n°2012-275 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426333", "@nortexte": "CSCX1235611S", "@numtexte": "2012-275 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026426346", "#text": "Décision n°2012-276 QPC du 28 septembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026426345", "@nortexte": "CSCX1235612S", "@numtexte": "2012-276 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000026460990", "#text": "Décision n° 2012-233 L du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460989", "@nortexte": "CSCX1236151S", "@numtexte": "2012-233 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461000", "#text": "Décision n° 2012-4599 AN du 4 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026460999", "@nortexte": "CSCX1236152S", "@numtexte": "2012-4599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000026461006", "#text": "Décision n°2012-277 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461005", "@nortexte": "CSCX1236178S", "@numtexte": "2012-277 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461018", "#text": "Décision n°2012-278 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461017", "@nortexte": "CSCX1236181S", "@numtexte": "2012-278 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000026461027", "#text": "Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026461026", "@nortexte": "CSCX1236184S", "@numtexte": "2012-279 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026480047", "#text": "Décision du 11 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480047", "@nortexte": "CSCX1236695S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480062", "#text": "Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480061", "@nortexte": "CSCX1236697S", "@numtexte": "2012-4593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480052", "#text": "Décision n°2012-234 L du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480051", "@nortexte": "CSCX1236693S", "@numtexte": "2012-234 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026480070", "#text": "Décision n°2012-4610 AN du 11 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026480069", "@nortexte": "CSCX1236698S", "@numtexte": "2012-4610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000026483346", "#text": "Décision n°2012-280 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483345", "@nortexte": "CSCX1236722S", "@numtexte": "2012-280 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026483392", "#text": "Décision n°2012-281 QPC du 12 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026483391", "@nortexte": "CSCX1236723S", "@numtexte": "2012-281 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000026508098", "#text": "Décision n°2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508097", "@nortexte": "CSCX1237246S", "@numtexte": "2012-4563/4600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508124", "#text": "Décision n°2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508123", "@nortexte": "CSCX1237247S", "@numtexte": "2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508149", "#text": "Décision n°2012-4618 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508148", "@nortexte": "CSCX1237270S", "@numtexte": "2012-4618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508156", "#text": "Décision n°2012-4620 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508155", "@nortexte": "CSCX1237272S", "@numtexte": "2012-4620 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026508165", "#text": "Décision n°2012-4642 AN du 18 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026508164", "@nortexte": "CSCX1237269S", "@numtexte": "2012-4642 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000026534951", "#text": "Décision n°2012-4590 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534950", "@nortexte": "CSCX1237812S", "@numtexte": "2012-4590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534964", "#text": "Décision n°2012-4604 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534963", "@nortexte": "CSCX1237813S", "@numtexte": "2012-4604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026534970", "#text": "Décision n°2012-4623 AN du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534969", "@nortexte": "CSCX1237811S", "@numtexte": "2012-4623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536880", "#text": "Décision n°2012-655 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536879", "@nortexte": "CSCL1237808S", "@numtexte": "2012-655 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026536825", "#text": "Décision n°2012-656 DC du 24 octobre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026536824", "@nortexte": "CSCL1237809S", "@numtexte": "2012-656 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000026660730", "#text": "Décision n° 2012-4587 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660729", "@nortexte": "CSCX1240016S", "@numtexte": "2012-4587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660766", "#text": "Décision n° 2012-4646 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660765", "@nortexte": "CSCX1240015S", "@numtexte": "2012-4646 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660737", "#text": "Décision n°2012-4636 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660736", "@nortexte": "CSCX1240007S", "@numtexte": "2012-4636 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660747", "#text": "Décision n°2012-4639 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660746", "@nortexte": "CSCX1240006S", "@numtexte": "2012-4639 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660757", "#text": "Décision n°2012-4645 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660756", "@nortexte": "CSCX1240012S", "@numtexte": "2012-4645 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026660774", "#text": "Décision n°2012-4650 AN du 20 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026660773", "@nortexte": "CSCX1240014S", "@numtexte": "2012-4650 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000026666415", "#text": "Décision n° 2012-235 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666414", "@nortexte": "CSCX1240274S", "@numtexte": "2012-235 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666430", "#text": "Décision n° 2012-236 L du 22 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666429", "@nortexte": "CSCX1240273S", "@numtexte": "2012-236 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000026666531", "#text": "Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666530", "@nortexte": "CSCX1240292S", "@numtexte": "2012-284 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666440", "#text": "Décision n°2012-282 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666439", "@nortexte": "CSCX1240289S", "@numtexte": "2012-282 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000026705811", "#text": "Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705810", "@nortexte": "CSCX1240995S", "@numtexte": "2012-285 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000026705746", "#text": "Décision n°2012-4558 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705745", "@nortexte": "CSCX1240985S", "@numtexte": "2012-4558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705754", "#text": "Décision n°2012-4591 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705753", "@nortexte": "CSCX1240986S", "@numtexte": "2012-4591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705763", "#text": "Décision n°2012-4596 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705762", "@nortexte": "CSCX1240992S", "@numtexte": "2012-4596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705773", "#text": "Décision n°2012-4601 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705772", "@nortexte": "CSCX1240988S", "@numtexte": "2012-4601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705788", "#text": "Décision n°2012-4603 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705787", "@nortexte": "CSCX1240990S", "@numtexte": "2012-4603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026705802", "#text": "Décision n°2012-4616 AN du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026705801", "@nortexte": "CSCX1240993S", "@numtexte": "2012-4616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026733617", "#text": "Décision n°2012-657 DC du 29 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026733616", "@nortexte": "CSCL1240983S", "@numtexte": "2012-657 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000026737181", "#text": "Décision n° 2012-4589 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737180", "@nortexte": "CSCX1241692S", "@numtexte": "2012-4589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737205", "#text": "Décision n° 2012-4619 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737204", "@nortexte": "CSCX1241694S", "@numtexte": "2012-4619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737212", "#text": "Décision n° 2012-4630 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737211", "@nortexte": "CSCX1241685S", "@numtexte": "2012-4630 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737142", "#text": "Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737141", "@nortexte": "CSCX1241676S", "@numtexte": "2012-286 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737157", "#text": "Décision n°2012-4578 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737156", "@nortexte": "CSCX1241679S", "@numtexte": "2012-4578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737171", "#text": "Décision n°2012-4588 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737170", "@nortexte": "CSCX1241680S", "@numtexte": "2012-4588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737191", "#text": "Décision n°2012-4598 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737190", "@nortexte": "CSCX1241681S", "@numtexte": "2012-4598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026737197", "#text": "Décision n°2012-4605 AN du 7 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026737196", "@nortexte": "CSCX1241682S", "@numtexte": "2012-4605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000026771038", "#text": "Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771037", "@nortexte": "CSCX1242348S", "@numtexte": "2012-4617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771049", "#text": "Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771048", "@nortexte": "CSCX1242352S", "@numtexte": "2012-4628 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771059", "#text": "Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771058", "@nortexte": "CSCX1242350S", "@numtexte": "2012-4637 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026771067", "#text": "Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026771066", "@nortexte": "CSCX1242351S", "@numtexte": "2012-4647 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000026786114", "#text": "Décision n° 2012-658 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786113", "@nortexte": "CSCL1242301S", "@numtexte": "2012-658 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026786130", "#text": "Décision n°2012-659 DC du 13 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786129", "@nortexte": "CSCL1242299S", "@numtexte": "2012-659 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000026856684", "#text": "Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856683", "@nortexte": "CSCX1243566S", "@numtexte": "2012-284 QPC R", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026858821", "#text": "Décision n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858820", "@nortexte": "CSCL1243656S", "@numtexte": "2012-661 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026858603", "#text": "Décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026858602", "@nortexte": "CSCL1243655S", "@numtexte": "2012-662 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000026871312", "#text": "Décision n°2012-663 DC du 27 décembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026871311", "@nortexte": "CSCL1243565S", "@numtexte": "2012-663 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000026945468", "#text": "Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026945467", "@nortexte": "CSCX1301404S", "@numtexte": "2012-287 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000026952456", "#text": "Décision n°2012-288 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952455", "@nortexte": "CSCX1301591S", "@numtexte": "2012-288 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026952467", "#text": "Décision n°2012-289 QPC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026952466", "@nortexte": "CSCX1301593S", "@numtexte": "2012-289 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026951602", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026951601", "@nortexte": "CSCL1301590S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026954559", "#text": "Décision n°2012-660 DC du 17 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954558", "@nortexte": "CSCL1301699S", "@numtexte": "2012-660 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000026955255", "#text": "Décision n° 2012-4592 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955254", "@nortexte": "CSCX1301703S", "@numtexte": "2012-4592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026955269", "#text": "Décision n° 2012-4638 AN du 18 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026955268", "@nortexte": "CSCX1301704S", "@numtexte": "2012-4638 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000026979895", "#text": "Décision n°2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979894", "@nortexte": "CSCX1302465S", "@numtexte": "2012-290/291 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979931", "#text": "Décision n°2012-4594 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979930", "@nortexte": "CSCX1302468S", "@numtexte": "2012-4594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979937", "#text": "Décision n°2012-4602 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979936", "@nortexte": "CSCX1302485S", "@numtexte": "2012-4602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979948", "#text": "Décision n°2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979947", "@nortexte": "CSCX1302470S", "@numtexte": "2012-4611/4612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979959", "#text": "Décision n°2012-4675 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979958", "@nortexte": "CSCX1302481S", "@numtexte": "2012-4675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979968", "#text": "Décision n°2012-4676 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979967", "@nortexte": "CSCX1302482S", "@numtexte": "2012-4676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000026979976", "#text": "Décision n°2012-4677 AN du 25 janvier 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979975", "@nortexte": "CSCX1302483S", "@numtexte": "2012-4677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027048581", "#text": "Décision n°2012-293/294/295/296 QPC du 8 févri... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027048580", "@nortexte": "CSCX1303858S", "@numtexte": "2012-293/294/295/296 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027084730", "#text": "Décision n°2012-292 QPC du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027084729", "@nortexte": "CSCX1304385S", "@numtexte": "2012-292 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085727", "#text": "Décision n° 2012-4633 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085726", "@nortexte": "CSCX1304415S", "@numtexte": "2012-4633 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085666", "#text": "Décision n°2012-4551 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085665", "@nortexte": "CSCX1304410S", "@numtexte": "2012-4551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085679", "#text": "Décision n°2012-4554 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085678", "@nortexte": "CSCX1304411S", "@numtexte": "2012-4554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085691", "#text": "Décision n°2012-4580/4624 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085690", "@nortexte": "CSCX1304413S", "@numtexte": "2012-4580/4624 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085705", "#text": "Décision n°2012-4597/4626 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085704", "@nortexte": "CSCX1304412S", "@numtexte": "2012-4597/4626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085720", "#text": "Décision n°2012-4627 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085719", "@nortexte": "CSCX1304414S", "@numtexte": "2012-4627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085738", "#text": "Décision n°2012-4702 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085737", "@nortexte": "CSCX1304419S", "@numtexte": "2012-4702 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085749", "#text": "Décision n°2012-4703 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085748", "@nortexte": "CSCX1304418S", "@numtexte": "2012-4703 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085758", "#text": "Décision n°2012-4705 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085757", "@nortexte": "CSCX1304416S", "@numtexte": "2012-4705 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027085768", "#text": "Décision n°2012-4706 AN du 15 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027085767", "@nortexte": "CSCX1304417S", "@numtexte": "2012-4706 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000027088879", "#text": "Décision n° 2012-4667 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088878", "@nortexte": "CSCX1304428S", "@numtexte": "2012-4667 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088798", "#text": "Décision n°2012-4653 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088797", "@nortexte": "CSCX1304434S", "@numtexte": "2012-4653 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088806", "#text": "Décision n°2012-4654 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088805", "@nortexte": "CSCX1304426S", "@numtexte": "2012-4654 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088815", "#text": "Décision n°2012-4655 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088814", "@nortexte": "CSCX1304436S", "@numtexte": "2012-4655 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088824", "#text": "Décision n°2012-4657 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088823", "@nortexte": "CSCX1304483S", "@numtexte": "2012-4657 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088833", "#text": "Décision n°2012-4660 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088832", "@nortexte": "CSCX1304438S", "@numtexte": "2012-4660 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088841", "#text": "Décision n°2012-4661 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088840", "@nortexte": "CSCX1304427S", "@numtexte": "2012-4661 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088850", "#text": "Décision n°2012-4662 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088849", "@nortexte": "CSCX1304499S", "@numtexte": "2012-4662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088860", "#text": "Décision n°2012-4664 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088859", "@nortexte": "CSCX1304502S", "@numtexte": "2012-4664 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027088869", "#text": "Décision n°2012-4665 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027088868", "@nortexte": "CSCX1304441S", "@numtexte": "2012-4665 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090917", "#text": "Décision n° 2012-4672 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090916", "@nortexte": "CSCX1304429S", "@numtexte": "2012-4672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090964", "#text": "Décision n° 2012-4683 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090963", "@nortexte": "CSCX1304457S", "@numtexte": "2012-4683 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090888", "#text": "Décision n°2012-4668 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090887", "@nortexte": "CSCX1304445S", "@numtexte": "2012-4668 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090898", "#text": "Décision n°2012-4669 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090897", "@nortexte": "CSCX1304504S", "@numtexte": "2012-4669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090908", "#text": "Décision n°2012-4671 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090907", "@nortexte": "CSCX1304448S", "@numtexte": "2012-4671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090927", "#text": "Décision n°2012-4674 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090926", "@nortexte": "CSCX1304450S", "@numtexte": "2012-4674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090937", "#text": "Décision n°2012-4678 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090936", "@nortexte": "CSCX1304505S", "@numtexte": "2012-4678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090946", "#text": "Décision n°2012-4681 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090945", "@nortexte": "CSCX1304454S", "@numtexte": "2012-4681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090955", "#text": "Décision n°2012-4682 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090954", "@nortexte": "CSCX1304431S", "@numtexte": "2012-4682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027090974", "#text": "Décision n°2012-4684 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090973", "@nortexte": "CSCX1304507S", "@numtexte": "2012-4684 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094229", "#text": "Décision n° 2012-4688 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094228", "@nortexte": "CSCX1304510S", "@numtexte": "2012-4688 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094239", "#text": "Décision n° 2012-4691 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094238", "@nortexte": "CSCX1304469S", "@numtexte": "2012-4691 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094250", "#text": "Décision n° 2012-4692 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094249", "@nortexte": "CSCX1304433S", "@numtexte": "2012-4692 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094269", "#text": "Décision n° 2012-4694 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094268", "@nortexte": "CSCX1304512S", "@numtexte": "2012-4694 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094279", "#text": "Décision n° 2012-4695 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094278", "@nortexte": "CSCX1304472S", "@numtexte": "2012-4695 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094201", "#text": "Décision n°2012-4685 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094200", "@nortexte": "CSCX1304432S", "@numtexte": "2012-4685 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094211", "#text": "Décision n°2012-4686 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094210", "@nortexte": "CSCX1304459S", "@numtexte": "2012-4686 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094220", "#text": "Décision n°2012-4687 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094219", "@nortexte": "CSCX1304467S", "@numtexte": "2012-4687 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094259", "#text": "Décision n°2012-4693 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094258", "@nortexte": "CSCX1304471S", "@numtexte": "2012-4693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027094290", "#text": "Décision n°2012-4697 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027094289", "@nortexte": "CSCX1304435S", "@numtexte": "2012-4697 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097766", "#text": "Décision n° 2012-4714 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097765", "@nortexte": "CSCX1304474S", "@numtexte": "2012-4714 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097798", "#text": "Décision n° 2012-4719 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097797", "@nortexte": "CSCX1304514S", "@numtexte": "2012-4719 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097806", "#text": "Décision n° 2012-4720 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097805", "@nortexte": "CSCX1304476S", "@numtexte": "2012-4720 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097815", "#text": "Décision n° 2012-4721 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097814", "@nortexte": "CSCX1304440S", "@numtexte": "2012-4721 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097852", "#text": "Décision n° 2012-4727 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097851", "@nortexte": "CSCX1304443S", "@numtexte": "2012-4727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097741", "#text": "Décision n°2012-297 QPC du 21 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097740", "@nortexte": "CSCX1305121S", "@numtexte": "2012-297 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000027097747", "#text": "Décision n°2012-4701 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097746", "@nortexte": "CSCX1304473S", "@numtexte": "2012-4701 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097756", "#text": "Décision n°2012-4712 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097755", "@nortexte": "CSCX1304513S", "@numtexte": "2012-4712 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097777", "#text": "Décision n°2012-4716 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097776", "@nortexte": "CSCX1304437S", "@numtexte": "2012-4716 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097786", "#text": "Décision n°2012-4717 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097785", "@nortexte": "CSCX1304475S", "@numtexte": "2012-4717 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097825", "#text": "Décision n°2012-4722 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097824", "@nortexte": "CSCX1304478S", "@numtexte": "2012-4722 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097834", "#text": "Décision n°2012-4724 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097833", "@nortexte": "CSCX1304516S", "@numtexte": "2012-4724 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097842", "#text": "Décision n°2012-4725 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097841", "@nortexte": "CSCX1304482S", "@numtexte": "2012-4725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097862", "#text": "Décision n°2012-4728 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097861", "@nortexte": "CSCX1304484S", "@numtexte": "2012-4728 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097871", "#text": "Décision n°2012-4731 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097870", "@nortexte": "CSCX1304518S", "@numtexte": "2012-4731 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027097880", "#text": "Décision n°2012-4732 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027097879", "@nortexte": "CSCX1304486S", "@numtexte": "2012-4732 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027098153", "#text": "Décision du 20 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098153", "@nortexte": "HRUX1305268S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027098149", "#text": "Décision du 21 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098149", "@nortexte": "HRUX1305267S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027098146", "#text": "Décision du 22 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098146", "@nortexte": "HRUX1304207S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027098420", "#text": "Décision n°2012-4735 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098419", "@nortexte": "CSCX1304447S", "@numtexte": "2012-4735 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098430", "#text": "Décision n°2012-4736 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098429", "@nortexte": "CSCX1304487S", "@numtexte": "2012-4736 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098439", "#text": "Décision n°2012-4737 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098438", "@nortexte": "CSCX1304519S", "@numtexte": "2012-4737 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098449", "#text": "Décision n°2012-4739 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098448", "@nortexte": "CSCX1304489S", "@numtexte": "2012-4739 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098457", "#text": "Décision n°2012-4742 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098456", "@nortexte": "CSCX1304452S", "@numtexte": "2012-4742 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098467", "#text": "Décision n°2013-4746 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098466", "@nortexte": "CSCX1304490S", "@numtexte": "2013-4746 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098477", "#text": "Décision n°2013-4747 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098476", "@nortexte": "CSCX1304520S", "@numtexte": "2013-4747 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098486", "#text": "Décision n°2013-4749 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098485", "@nortexte": "CSCX1304491S", "@numtexte": "2013-4749 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098494", "#text": "Décision n°2013-4750 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098493", "@nortexte": "CSCX1304455S", "@numtexte": "2013-4750 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098504", "#text": "Décision n°2013-4752 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098503", "@nortexte": "CSCX1304493S", "@numtexte": "2013-4752 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098513", "#text": "Décision n°2013-4754 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098512", "@nortexte": "CSCX1304522S", "@numtexte": "2013-4754 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098522", "#text": "Décision n°2013-4755 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098521", "@nortexte": "CSCX1304495S", "@numtexte": "2013-4755 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098531", "#text": "Décision n°2013-4756 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098530", "@nortexte": "CSCX1304458S", "@numtexte": "2013-4756 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098540", "#text": "Décision n°2013-4760 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098539", "@nortexte": "CSCX1304496S", "@numtexte": "2013-4760 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098549", "#text": "Décision n°2013-4761 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098548", "@nortexte": "CSCX1304523S", "@numtexte": "2013-4761 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027098559", "#text": "Décision n°2013-4763 AN du 8 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027098558", "@nortexte": "CSCX1304497S", "@numtexte": "2013-4763 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000027110839", "#text": "Décision n°2012-4656 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110838", "@nortexte": "CSCX1305245S", "@numtexte": "2012-4656 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110848", "#text": "Décision n°2012-4658 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110847", "@nortexte": "CSCX1305248S", "@numtexte": "2012-4658 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110857", "#text": "Décision n°2012-4659 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110856", "@nortexte": "CSCX1305246S", "@numtexte": "2012-4659 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110867", "#text": "Décision n°2012-4663 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110866", "@nortexte": "CSCX1305249S", "@numtexte": "2012-4663 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110874", "#text": "Décision n°2012-4666 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110873", "@nortexte": "CSCX1305247S", "@numtexte": "2012-4666 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110886", "#text": "Décision n°2012-4670 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110885", "@nortexte": "CSCX1305250S", "@numtexte": "2012-4670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110895", "#text": "Décision n°2012-4680 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110894", "@nortexte": "CSCX1305253S", "@numtexte": "2012-4680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110905", "#text": "Décision n°2012-4689 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110904", "@nortexte": "CSCX1305258S", "@numtexte": "2012-4689 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110915", "#text": "Décision n°2012-4696 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110914", "@nortexte": "CSCX1305259S", "@numtexte": "2012-4696 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027110926", "#text": "Décision n°2012-4698 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027110925", "@nortexte": "CSCX1305260S", "@numtexte": "2012-4698 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112711", "#text": "Décision n°2012-4673 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112710", "@nortexte": "CSCX1305315S", "@numtexte": "2012-4673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112720", "#text": "Décision n°2012-4679 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112719", "@nortexte": "CSCX1305320S", "@numtexte": "2012-4679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112729", "#text": "Décision n°2012-4690 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112728", "@nortexte": "CSCX1305318S", "@numtexte": "2012-4690 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112740", "#text": "Décision n°2012-4699 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112739", "@nortexte": "CSCX1305263S", "@numtexte": "2012-4699 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112752", "#text": "Décision n°2012-4708 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112751", "@nortexte": "CSCX1305261S", "@numtexte": "2012-4708 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112761", "#text": "Décision n°2012-4710 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112760", "@nortexte": "CSCX1305264S", "@numtexte": "2012-4710 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112771", "#text": "Décision n°2012-4713 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112770", "@nortexte": "CSCX1305273S", "@numtexte": "2012-4713 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112781", "#text": "Décision n°2012-4718 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112780", "@nortexte": "CSCX1305265S", "@numtexte": "2012-4718 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112791", "#text": "Décision n°2012-4723 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112790", "@nortexte": "CSCX1305274S", "@numtexte": "2012-4723 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112801", "#text": "Décision n°2012-4726 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112800", "@nortexte": "CSCX1305275S", "@numtexte": "2012-4726 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027112810", "#text": "Décision n°2013-126 ORGA du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027112809", "@nortexte": "CSCX1305322S", "@numtexte": "2013-126 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115588", "#text": "Décision n°2012-4729 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115587", "@nortexte": "CSCX1305276S", "@numtexte": "2012-4729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115595", "#text": "Décision n°2012-4730 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115594", "@nortexte": "CSCX1305279S", "@numtexte": "2012-4730 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115604", "#text": "Décision n°2012-4733 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115603", "@nortexte": "CSCX1305277S", "@numtexte": "2012-4733 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115613", "#text": "Décision n°2012-4734 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115612", "@nortexte": "CSCX1305280S", "@numtexte": "2012-4734 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115622", "#text": "Décision n°2012-4738 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115621", "@nortexte": "CSCX1305278S", "@numtexte": "2012-4738 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115631", "#text": "Décision n°2012-4740 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115630", "@nortexte": "CSCX1305281S", "@numtexte": "2012-4740 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115640", "#text": "Décision n°2012-4741 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115639", "@nortexte": "CSCX1305282S", "@numtexte": "2012-4741 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115647", "#text": "Décision n°2012-4744 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115646", "@nortexte": "CSCX1305286S", "@numtexte": "2012-4744 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115657", "#text": "Décision n°2013-4745 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115656", "@nortexte": "CSCX1305283S", "@numtexte": "2013-4745 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027115666", "#text": "Décision n°2013-4748 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027115665", "@nortexte": "CSCX1305287S", "@numtexte": "2013-4748 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120270", "#text": "Décision n°2013-4751 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120269", "@nortexte": "CSCX1305285S", "@numtexte": "2013-4751 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120279", "#text": "Décision n°2013-4753 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120278", "@nortexte": "CSCX1305289S", "@numtexte": "2013-4753 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120288", "#text": "Décision n°2013-4758 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120287", "@nortexte": "CSCX1305290S", "@numtexte": "2013-4758 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120296", "#text": "Décision n°2013-4759 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120295", "@nortexte": "CSCX1305294S", "@numtexte": "2013-4759 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120305", "#text": "Décision n°2013-4762 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120304", "@nortexte": "CSCX1305291S", "@numtexte": "2013-4762 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120315", "#text": "Décision n°2013-4764 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120314", "@nortexte": "CSCX1305295S", "@numtexte": "2013-4764 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120322", "#text": "Décision n°2013-4766 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120321", "@nortexte": "CSCX1305292S", "@numtexte": "2013-4766 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120332", "#text": "Décision n°2013-4767 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120331", "@nortexte": "CSCX1305296S", "@numtexte": "2013-4767 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120341", "#text": "Décision n°2013-4768 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120340", "@nortexte": "CSCX1305297S", "@numtexte": "2013-4768 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027120350", "#text": "Décision n°2013-4771 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027120349", "@nortexte": "CSCX1305300S", "@numtexte": "2013-4771 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123598", "#text": "Décision n° 2013-4779 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123597", "@nortexte": "CSCX1305303S", "@numtexte": "2013-4779 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123557", "#text": "Décision n°2013-4772 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123556", "@nortexte": "CSCX1305298S", "@numtexte": "2013-4772 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123566", "#text": "Décision n°2013-4773 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123565", "@nortexte": "CSCX1305301S", "@numtexte": "2013-4773 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123580", "#text": "Décision n°2013-4777 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123579", "@nortexte": "CSCX1305299S", "@numtexte": "2013-4777 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123587", "#text": "Décision n°2013-4778 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123586", "@nortexte": "CSCX1305302S", "@numtexte": "2013-4778 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123607", "#text": "Décision n°2013-4781 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123606", "@nortexte": "CSCX1305306S", "@numtexte": "2013-4781 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123616", "#text": "Décision n°2013-4782 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123615", "@nortexte": "CSCX1305304S", "@numtexte": "2013-4782 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123625", "#text": "Décision n°2013-4783 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123624", "@nortexte": "CSCX1305307S", "@numtexte": "2013-4783 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123634", "#text": "Décision n°2013-4784 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123633", "@nortexte": "CSCX1305305S", "@numtexte": "2013-4784 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123642", "#text": "Décision n°2013-4786 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123641", "@nortexte": "CSCX1305308S", "@numtexte": "2013-4786 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123651", "#text": "Décision n°2013-4788 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123650", "@nortexte": "CSCX1305310S", "@numtexte": "2013-4788 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123661", "#text": "Décision n°2013-4791 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123660", "@nortexte": "CSCX1305312S", "@numtexte": "2013-4791 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123670", "#text": "Décision n°2013-4792 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123669", "@nortexte": "CSCX1305311S", "@numtexte": "2013-4792 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123680", "#text": "Décision n°2013-4800 AN du 22 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123679", "@nortexte": "CSCX1305313S", "@numtexte": "2013-4800 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000027123131", "#text": "Décision n°2013-664 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123130", "@nortexte": "CSCL1305804S", "@numtexte": "2013-664 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027123835", "#text": "Décision n°2013-665 DC du 28 février 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123834", "@nortexte": "CSCL1305794S", "@numtexte": "2013-665 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000027138364", "#text": "Décision n° 2012-4709 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138363", "@nortexte": "CSCX1305897S", "@numtexte": "2012-4709 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138374", "#text": "Décision n° 2012-4715 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138373", "@nortexte": "CSCX1305899S", "@numtexte": "2012-4715 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138331", "#text": "Décision n°2012-4700 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138330", "@nortexte": "CSCX1305895S", "@numtexte": "2012-4700 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138342", "#text": "Décision n°2012-4704 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138341", "@nortexte": "CSCX1305890S", "@numtexte": "2012-4704 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138353", "#text": "Décision n°2012-4707 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138352", "@nortexte": "CSCX1305893S", "@numtexte": "2012-4707 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138387", "#text": "Décision n°2013-4793 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138386", "@nortexte": "CSCX1305901S", "@numtexte": "2013-4793 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027138400", "#text": "Décision n°2013-4795 AN du 1er mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027138399", "@nortexte": "CSCX1305891S", "@numtexte": "2013-4795 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000027206284", "#text": "Décision n°2013-237 L du 21 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027206283", "@nortexte": "CSCX1307731S", "@numtexte": "2013-237 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000027219783", "#text": "Décision n°2013-4780 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219782", "@nortexte": "CSCX1307841S", "@numtexte": "2013-4780 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219792", "#text": "Décision n°2013-4804 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219791", "@nortexte": "CSCX1307837S", "@numtexte": "2013-4804 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219803", "#text": "Décision n°2013-4806 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219802", "@nortexte": "CSCX1307835S", "@numtexte": "2013-4806 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219815", "#text": "Décision n°2013-4833 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219814", "@nortexte": "CSCX1307842S", "@numtexte": "2013-4833 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219824", "#text": "Décision n°2013-4838 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219823", "@nortexte": "CSCX1307840S", "@numtexte": "2013-4838 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219836", "#text": "Décision n°2013-4841 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219835", "@nortexte": "CSCX1307829S", "@numtexte": "2013-4841 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219846", "#text": "Décision n°2013-4842 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219845", "@nortexte": "CSCX1307838S", "@numtexte": "2013-4842 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219856", "#text": "Décision n°2013-4843 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219855", "@nortexte": "CSCX1307831S", "@numtexte": "2013-4843 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219867", "#text": "Décision n°2013-4844 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219866", "@nortexte": "CSCX1307839S", "@numtexte": "2013-4844 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027219878", "#text": "Décision n°2013-4860 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027219877", "@nortexte": "CSCX1307834S", "@numtexte": "2013-4860 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222514", "#text": "Décision n°2013-4765 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222513", "@nortexte": "CSCX1307877S", "@numtexte": "2013-4765 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222523", "#text": "Décision n°2013-4770 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222522", "@nortexte": "CSCX1307847S", "@numtexte": "2013-4770 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222532", "#text": "Décision n°2013-4775 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222531", "@nortexte": "CSCX1307852S", "@numtexte": "2013-4775 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222539", "#text": "Décision n°2013-4785 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222538", "@nortexte": "CSCX1307860S", "@numtexte": "2013-4785 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222551", "#text": "Décision n°2013-4787 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222550", "@nortexte": "CSCX1307844S", "@numtexte": "2013-4787 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222560", "#text": "Décision n°2013-4790 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222559", "@nortexte": "CSCX1307849S", "@numtexte": "2013-4790 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222569", "#text": "Décision n°2013-4794 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222568", "@nortexte": "CSCX1307878S", "@numtexte": "2013-4794 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222578", "#text": "Décision n°2013-4796 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222577", "@nortexte": "CSCX1307859S", "@numtexte": "2013-4796 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222588", "#text": "Décision n°2013-4797 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222587", "@nortexte": "CSCX1307874S", "@numtexte": "2013-4797 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027222597", "#text": "Décision n°2013-4798 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027222596", "@nortexte": "CSCX1307861S", "@numtexte": "2013-4798 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232077", "#text": "Décision n° 2013-4802 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232076", "@nortexte": "CSCX1307853S", "@numtexte": "2013-4802 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232089", "#text": "Décision n° 2013-4807 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232088", "@nortexte": "CSCX1307867S", "@numtexte": "2013-4807 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232098", "#text": "Décision n° 2013-4810 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232097", "@nortexte": "CSCX1307857S", "@numtexte": "2013-4810 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232139", "#text": "Décision n° 2013-4818 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232138", "@nortexte": "CSCX1307858S", "@numtexte": "2013-4818 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232157", "#text": "Décision n° 2013-4830 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232156", "@nortexte": "CSCX1307868S", "@numtexte": "2013-4830 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232165", "#text": "Décision n° 2013-4831 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232164", "@nortexte": "CSCX1307846S", "@numtexte": "2013-4831 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232111", "#text": "Décision n°2013-4813 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232110", "@nortexte": "CSCX1307866S", "@numtexte": "2013-4813 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232119", "#text": "Décision n°2013-4814 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232118", "@nortexte": "CSCX1307855S", "@numtexte": "2013-4814 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232130", "#text": "Décision n°2013-4816 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232129", "@nortexte": "CSCX1307850S", "@numtexte": "2013-4816 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027232149", "#text": "Décision n°2013-4819 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027232148", "@nortexte": "CSCX1307863S", "@numtexte": "2013-4819 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243700", "#text": "Décision n°2013-4834 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243699", "@nortexte": "CSCX1307864S", "@numtexte": "2013-4834 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243709", "#text": "Décision n°2013-4836 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243708", "@nortexte": "CSCX1307856S", "@numtexte": "2013-4836 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243719", "#text": "Décision n°2013-4837 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243718", "@nortexte": "CSCX1307879S", "@numtexte": "2013-4837 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243728", "#text": "Décision n°2013-4839 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243727", "@nortexte": "CSCX1307848S", "@numtexte": "2013-4839 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243736", "#text": "Décision n°2013-4840 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243735", "@nortexte": "CSCX1307854S", "@numtexte": "2013-4840 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243749", "#text": "Décision n°2013-4848 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243748", "@nortexte": "CSCX1307873S", "@numtexte": "2013-4848 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243758", "#text": "Décision n°2013-4863 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243757", "@nortexte": "CSCX1307865S", "@numtexte": "2013-4863 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243766", "#text": "Décision n°2013-4871 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243765", "@nortexte": "CSCX1307862S", "@numtexte": "2013-4871 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027243774", "#text": "Décision n°2013-4873 AN du 22 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027243773", "@nortexte": "CSCX1307845S", "@numtexte": "2013-4873 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000027247891", "#text": "Décision n°2012-298 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247890", "@nortexte": "CSCX1308385S", "@numtexte": "2012-298 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027247920", "#text": "Décision n°2013-299 QPC du 28 mars 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027247919", "@nortexte": "CSCX1308386S", "@numtexte": "2013-299 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000027276909", "#text": "Décision n°2013-300 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276908", "@nortexte": "CSCX1309037S", "@numtexte": "2013-300 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276949", "#text": "Décision n°2013-301 QPC du 5 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276948", "@nortexte": "CSCX1309039S", "@numtexte": "2013-301 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000027276966", "#text": "Décision n°2013-314P QPC du 4 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027276965", "@nortexte": "CSCX1309036S", "@numtexte": "2013-314P QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000027300468", "#text": "Décision n°2013-302 QPC du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027300467", "@nortexte": "CSCX1309656S", "@numtexte": "2013-302 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310605", "#text": "Décision n° 2012-4711 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310604", "@nortexte": "CSCX1309696S", "@numtexte": "2012-4711 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310617", "#text": "Décision n° 2013-4774 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310616", "@nortexte": "CSCX1309693S", "@numtexte": "2013-4774 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310627", "#text": "Décision n° 2013-4799 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310626", "@nortexte": "CSCX1309685S", "@numtexte": "2013-4799 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310638", "#text": "Décision n° 2013-4815 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310637", "@nortexte": "CSCX1309695S", "@numtexte": "2013-4815 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310651", "#text": "Décision n° 2013-4817 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310650", "@nortexte": "CSCX1309700S", "@numtexte": "2013-4817 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027310137", "#text": "Décision n°2013-666 DC du 11 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310136", "@nortexte": "CSCL1309632S", "@numtexte": "2013-666 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000027324723", "#text": "Décision n°2013-4845 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324722", "@nortexte": "CSCX1309694S", "@numtexte": "2013-4845 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324733", "#text": "Décision n°2013-4850 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324732", "@nortexte": "CSCX1309698S", "@numtexte": "2013-4850 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324745", "#text": "Décision n°2013-4853 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324744", "@nortexte": "CSCX1309690S", "@numtexte": "2013-4853 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324755", "#text": "Décision n°2013-4862 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324754", "@nortexte": "CSCX1309692S", "@numtexte": "2013-4862 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027324767", "#text": "Décision n°2013-4867 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027324766", "@nortexte": "CSCX1309691S", "@numtexte": "2013-4867 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327392", "#text": "Décision n°2013-4868 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327391", "@nortexte": "CSCX1309689S", "@numtexte": "2013-4868 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327402", "#text": "Décision n°2013-4874 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327401", "@nortexte": "CSCX1309688S", "@numtexte": "2013-4874 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327414", "#text": "Décision n°2013-4877 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327413", "@nortexte": "CSCX1309687S", "@numtexte": "2013-4877 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027327424", "#text": "Décision n°2013-4881 AN du 12 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027327423", "@nortexte": "CSCX1309697S", "@numtexte": "2013-4881 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000027333202", "#text": "Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333201", "@nortexte": "CSCX1310303S", "@numtexte": "2013-238 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333216", "#text": "Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333215", "@nortexte": "CSCX1310304S", "@numtexte": "2013-239 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-18" }, { "@id": "JORFARTI000027333239", "#text": "Décision n°2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027333238", "@nortexte": "CSCX1310361S", "@numtexte": "2013-305/306/307 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344111", "#text": "Décision n°2013-4847 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344110", "@nortexte": "CSCX1310399S", "@numtexte": "2013-4847 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344120", "#text": "Décision n°2013-4849 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344119", "@nortexte": "CSCX1310400S", "@numtexte": "2013-4849 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344129", "#text": "Décision n°2013-4851 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344128", "@nortexte": "CSCX1310404S", "@numtexte": "2013-4851 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344138", "#text": "Décision n°2013-4852 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344137", "@nortexte": "CSCX1310407S", "@numtexte": "2013-4852 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344147", "#text": "Décision n°2013-4869 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344146", "@nortexte": "CSCX1310410S", "@numtexte": "2013-4869 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344156", "#text": "Décision n°2013-4870 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344155", "@nortexte": "CSCX1310412S", "@numtexte": "2013-4870 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344165", "#text": "Décision n°2013-4872 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344164", "@nortexte": "CSCX1310416S", "@numtexte": "2013-4872 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344174", "#text": "Décision n°2013-4875 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344173", "@nortexte": "CSCX1310419S", "@numtexte": "2013-4875 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344183", "#text": "Décision n°2013-4878 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344182", "@nortexte": "CSCX1310422S", "@numtexte": "2013-4878 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027344192", "#text": "Décision n°2013-4879 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027344191", "@nortexte": "CSCX1310426S", "@numtexte": "2013-4879 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348125", "#text": "Décision n°2013-4808 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348124", "@nortexte": "CSCX1310433S", "@numtexte": "2013-4808 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348134", "#text": "Décision n°2013-4811 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348133", "@nortexte": "CSCX1310442S", "@numtexte": "2013-4811 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348143", "#text": "Décision n°2013-4812 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348142", "@nortexte": "CSCX1310446S", "@numtexte": "2013-4812 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348152", "#text": "Décision n°2013-4821 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348151", "@nortexte": "CSCX1310452S", "@numtexte": "2013-4821 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348161", "#text": "Décision n°2013-4823 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348160", "@nortexte": "CSCX1310455S", "@numtexte": "2013-4823 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348170", "#text": "Décision n°2013-4824 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348169", "@nortexte": "CSCX1310458S", "@numtexte": "2013-4824 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348179", "#text": "Décision n°2013-4825 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348178", "@nortexte": "CSCX1310462S", "@numtexte": "2013-4825 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348188", "#text": "Décision n°2013-4826 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348187", "@nortexte": "CSCX1310465S", "@numtexte": "2013-4826 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348197", "#text": "Décision n°2013-4828 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348196", "@nortexte": "CSCX1310469S", "@numtexte": "2013-4828 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027348206", "#text": "Décision n°2013-4846 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027348205", "@nortexte": "CSCX1310471S", "@numtexte": "2013-4846 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352347", "#text": "Décision n° 2013-4890 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352346", "@nortexte": "CSCX1310401S", "@numtexte": "2013-4890 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352272", "#text": "Décision n°2012-4743 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352271", "@nortexte": "CSCX1310421S", "@numtexte": "2012-4743 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352281", "#text": "Décision n°2013-4803 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352280", "@nortexte": "CSCX1310424S", "@numtexte": "2013-4803 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352290", "#text": "Décision n°2013-4854 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352289", "@nortexte": "CSCX1310405S", "@numtexte": "2013-4854 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352298", "#text": "Décision n°2013-4855 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352297", "@nortexte": "CSCX1310406S", "@numtexte": "2013-4855 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352306", "#text": "Décision n°2013-4856 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352305", "@nortexte": "CSCX1310409S", "@numtexte": "2013-4856 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352314", "#text": "Décision n°2013-4859 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352313", "@nortexte": "CSCX1310411S", "@numtexte": "2013-4859 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352322", "#text": "Décision n°2013-4861 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352321", "@nortexte": "CSCX1310415S", "@numtexte": "2013-4861 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352330", "#text": "Décision n°2013-4876 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352329", "@nortexte": "CSCX1310418S", "@numtexte": "2013-4876 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027352338", "#text": "Décision n°2013-4889 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027352337", "@nortexte": "CSCX1310398S", "@numtexte": "2013-4889 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357406", "#text": "Décision n° 2013-4829 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357405", "@nortexte": "CSCX1310445S", "@numtexte": "2013-4829 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357388", "#text": "Décision n°2013-4809 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357387", "@nortexte": "CSCX1310435S", "@numtexte": "2013-4809 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357397", "#text": "Décision n°2013-4822 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357396", "@nortexte": "CSCX1310441S", "@numtexte": "2013-4822 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357415", "#text": "Décision n°2013-4832 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357414", "@nortexte": "CSCX1310450S", "@numtexte": "2013-4832 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357424", "#text": "Décision n°2013-4835 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357423", "@nortexte": "CSCX1310453S", "@numtexte": "2013-4835 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357433", "#text": "Décision n°2013-4857 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357432", "@nortexte": "CSCX1310463S", "@numtexte": "2013-4857 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357442", "#text": "Décision n°2013-4858 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357441", "@nortexte": "CSCX1310467S", "@numtexte": "2013-4858 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357451", "#text": "Décision n°2013-4864 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357450", "@nortexte": "CSCX1310456S", "@numtexte": "2013-4864 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027357460", "#text": "Décision n°2013-4887 AN du 19 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027357459", "@nortexte": "CSCX1310460S", "@numtexte": "2013-4887 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000027362887", "#text": "Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362886", "@nortexte": "CSCX1311091S", "@numtexte": "2013-303 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362903", "#text": "Décision n°2013-304 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362902", "@nortexte": "CSCX1311121S", "@numtexte": "2013-304 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362934", "#text": "Décision n°2013-309 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362933", "@nortexte": "CSCX1311095S", "@numtexte": "2013-309 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027362953", "#text": "Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362952", "@nortexte": "CSCX1311097S", "@numtexte": "2013-315 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414695", "#text": "Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414694", "@nortexte": "CSCL1312349S", "@numtexte": "2013-667 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414665", "#text": "Décision n°2013-668 DC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414664", "@nortexte": "CSCL1312350S", "@numtexte": "2013-668 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027414807", "#text": "Décision n°2013-669 DC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414806", "@nortexte": "CSCL1312500S", "@numtexte": "2013-669 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027416371", "#text": "Décision n°2013-310 QPC du 16 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416370", "@nortexte": "CSCX1312436S", "@numtexte": "2013-310 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000027416389", "#text": "Décision n°2013-311 QPC du 17 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027416388", "@nortexte": "CSCX1312503S", "@numtexte": "2013-311 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000027443582", "#text": "Décision n°2013-312 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443581", "@nortexte": "CSCX1312653S", "@numtexte": "2013-312 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027443602", "#text": "Décision n°2013-313 QPC du 22 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027443601", "@nortexte": "CSCX1312657S", "@numtexte": "2013-313 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000027472434", "#text": "Décision n°2013-4757 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472433", "@nortexte": "CSCX1313266S", "@numtexte": "2013-4757 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472443", "#text": "Décision n°2013-4769 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472442", "@nortexte": "CSCX1313268S", "@numtexte": "2013-4769 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472456", "#text": "Décision n°2013-4776 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472454", "@nortexte": "CSCX1313271S", "@numtexte": "2013-4776 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472469", "#text": "Décision n°2013-4789 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472466", "@nortexte": "CSCX1313262S", "@numtexte": "2013-4789 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472483", "#text": "Décision n°2013-4801 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472482", "@nortexte": "CSCX1313265S", "@numtexte": "2013-4801 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472495", "#text": "Décision n°2013-4805 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472494", "@nortexte": "CSCX1313267S", "@numtexte": "2013-4805 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472511", "#text": "Décision n°2013-4820 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472506", "@nortexte": "CSCX1313290S", "@numtexte": "2013-4820 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472525", "#text": "Décision n°2013-4827 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472524", "@nortexte": "CSCX1313273S", "@numtexte": "2013-4827 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472535", "#text": "Décision n°2013-4865 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472534", "@nortexte": "CSCX1313287S", "@numtexte": "2013-4865 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027472567", "#text": "Décision n°2013-4866 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027472566", "@nortexte": "CSCX1313284S", "@numtexte": "2013-4866 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470646", "#text": "Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470645", "@nortexte": "CSCX1313486S", "@numtexte": "2013-316 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470657", "#text": "Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470656", "@nortexte": "CSCX1313503S", "@numtexte": "2013-317 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470687", "#text": "Décision n° 2013-4882 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470686", "@nortexte": "CSCX1313259S", "@numtexte": "2013-4882 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470728", "#text": "Décision n° 2013-4886 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470727", "@nortexte": "CSCX1313251S", "@numtexte": "2013-4886 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470757", "#text": "Décision n° 2013-4892 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470756", "@nortexte": "CSCX1313280S", "@numtexte": "2013-4892 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470675", "#text": "Décision n°2013-4880 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470674", "@nortexte": "CSCX1313288S", "@numtexte": "2013-4880 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470696", "#text": "Décision n°2013-4883 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470695", "@nortexte": "CSCX1313275S", "@numtexte": "2013-4883 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470707", "#text": "Décision n°2013-4884 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470706", "@nortexte": "CSCX1313277S", "@numtexte": "2013-4884 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470718", "#text": "Décision n°2013-4885 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470717", "@nortexte": "CSCX1313256S", "@numtexte": "2013-4885 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470738", "#text": "Décision n°2013-4888 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470737", "@nortexte": "CSCX1313286S", "@numtexte": "2013-4888 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470750", "#text": "Décision n°2013-4891 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470749", "@nortexte": "CSCX1313283S", "@numtexte": "2013-4891 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027470769", "#text": "Décision n°2013-4893 AN du 24 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027470768", "@nortexte": "CSCX1313281S", "@numtexte": "2013-4893 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000027469993", "#text": "Décision n°2013-670 DC du 23 mai 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027469992", "@nortexte": "CSCL1313178S", "@numtexte": "2013-670 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000027519798", "#text": "Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519797", "@nortexte": "CSCX1314799S", "@numtexte": "2013-319 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027519785", "#text": "Décision n°2013-318 QPC du 7 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027519784", "@nortexte": "CSCX1314798S", "@numtexte": "2013-318 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000027541648", "#text": "Décision n° 2013-671 DC du 6 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027541647", "@nortexte": "CSCL1314716S", "@numtexte": "2013-671 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027547342", "#text": "Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547341", "@nortexte": "CSCX1315469S", "@numtexte": "2013-314 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547059", "#text": "Décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547058", "@nortexte": "CSCL1315437S", "@numtexte": "2013-672 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000027547365", "#text": "Décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547364", "@nortexte": "CSCX1315473S", "@numtexte": "2013-320/321 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547382", "#text": "Décision n°2013-322 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547381", "@nortexte": "CSCX1315475S", "@numtexte": "2013-322 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027547401", "#text": "Décision n°2013-323 QPC du 14 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027547400", "@nortexte": "CSCX1315476S", "@numtexte": "2013-323 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000027593138", "#text": "Décision n°2013-324 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593137", "@nortexte": "CSCX1316300S", "@numtexte": "2013-324 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593155", "#text": "Décision n°2013-325 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593154", "@nortexte": "CSCX1316303S", "@numtexte": "2013-325 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027593174", "#text": "Décision n°2013-327 QPC du 21 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027593173", "@nortexte": "CSCX1316302S", "@numtexte": "2013-327 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000027626270", "#text": "Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626269", "@nortexte": "CSCX1316951S", "@numtexte": "2013-328 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626292", "#text": "Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626291", "@nortexte": "CSCX1316953S", "@numtexte": "2013-329 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027626298", "#text": "Décision n° 2013-330 QPC du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027626297", "@nortexte": "CSCX1316955S", "@numtexte": "2013-330 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027646840", "#text": "Décision n°2013-240 L du 28 juin 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027646839", "@nortexte": "CSCX1316973S", "@numtexte": "2013-240 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000027665839", "#text": "Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027665838", "@nortexte": "CSCX1317554S", "@numtexte": "2013-156 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000027666717", "#text": "Décision n°2013-326 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666716", "@nortexte": "CSCX1317641S", "@numtexte": "2013-326 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027666733", "#text": "Décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027666732", "@nortexte": "CSCX1317642S", "@numtexte": "2013-331 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000027698062", "#text": "Décision n°2013-332 QPC du 12 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027698061", "@nortexte": "CSCX1318252S", "@numtexte": "2013-332 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000027731182", "#text": "Décision du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027731182", "@nortexte": "CSCX1318878S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027735917", "#text": "Décision n°2013-673 DC du 18 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027735916", "@nortexte": "CSCL1318915S", "@numtexte": "2013-673 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027756904", "#text": "Décision n°2013-333 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756903", "@nortexte": "CSCX1319984S", "@numtexte": "2013-333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027756922", "#text": "Décision n°2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027756921", "@nortexte": "CSCX1319985S", "@numtexte": "2013-334/335 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000027801073", "#text": "Décision n° 2013-337 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801072", "@nortexte": "CSCX1320654S", "@numtexte": "2013-337 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027801046", "#text": "Décision n°2013-336 QPC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027801045", "@nortexte": "CSCX1320652S", "@numtexte": "2013-336 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027811441", "#text": "Décision n°2013-674 DC du 1er août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027811440", "@nortexte": "CSCL1320657S", "@numtexte": "2013-674 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000027947544", "#text": "Décision n°2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027947543", "@nortexte": "CSCX1323306S", "@numtexte": "2013-338/339 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027973102", "#text": "Décision n° 2013-156R PDR du 13 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027973101", "@nortexte": "CSCX1323455S", "@numtexte": "2013-156R PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-13" }, { "@id": "JORFARTI000027979596", "#text": "Décision n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979595", "@nortexte": "CSCX1323741S", "@numtexte": "2013-340 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000027979614", "#text": "Décision n°2013-342 QPC du 20 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027979613", "@nortexte": "CSCX1323744S", "@numtexte": "2013-342 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000028017686", "#text": "Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017685", "@nortexte": "CSCX1324329S", "@numtexte": "2013-341 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017699", "#text": "Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017698", "@nortexte": "CSCX1324332S", "@numtexte": "2013-343 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017713", "#text": "Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017712", "@nortexte": "CSCX1324331S", "@numtexte": "2013-344 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028017728", "#text": "Décision n°2013-345 QPC du 27 septembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028017727", "@nortexte": "CSCX1324330S", "@numtexte": "2013-345 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056547", "#text": "Décision n°2013-676 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056546", "@nortexte": "CSCL1325351S", "@numtexte": "2013-676 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000028056267", "@num": "3", "#text": "LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056223", "@nortexte": "PRMX1309686L", "@numtexte": "2013-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057335", "#text": "Décision n°2013-346 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057334", "@nortexte": "CSCX1325662S", "@numtexte": "2013-346 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057348", "#text": "Décision n°2013-347 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057347", "@nortexte": "CSCX1325664S", "@numtexte": "2013-347 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028057371", "#text": "Décision n°2013-348 QPC du 11 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028057370", "@nortexte": "CSCX1325668S", "@numtexte": "2013-348 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000028091450", "#text": "Décision n°2013-349 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091449", "@nortexte": "CSCX1326224S", "@numtexte": "2013-349 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091469", "#text": "Décision n°2013-353 QPC du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091468", "@nortexte": "CSCX1326226S", "@numtexte": "2013-353 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091489", "#text": "Décision n°2013-4810R AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091488", "@nortexte": "CSCX1326223S", "@numtexte": "2013-4810R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028091495", "#text": "Décision n°2013-4894 AN du 18 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028091494", "@nortexte": "CSCX1326228S", "@numtexte": "2013-4894 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-18" }, { "@id": "JORFARTI000028115356", "#text": "Décision n°2013-350 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115355", "@nortexte": "CSCX1326823S", "@numtexte": "2013-350 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028115364", "#text": "Décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028115363", "@nortexte": "CSCX1326824S", "@numtexte": "2013-351 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000028160855", "#text": "Décision n°2013-241 L du 5 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028160854", "@nortexte": "CSCX1327446S", "@numtexte": "2013-241 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000028199913", "#text": "Décision n°2013-677 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199912", "@nortexte": "CSCL1328104S", "@numtexte": "2013-677 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028200859", "#text": "Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200858", "@nortexte": "CSCX1328165S", "@numtexte": "2013-352 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000028225178", "#text": "Décision du 21 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225178", "@nortexte": "CSCX1328868S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-21" }, { "@id": "JORFARTI000028225186", "#text": "Décision n°2013-242 L du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225185", "@nortexte": "CSCX1328780S", "@numtexte": "2013-242 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225196", "#text": "Décision n°2013-354 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225195", "@nortexte": "CSCX1328777S", "@numtexte": "2013-354 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000028225210", "#text": "Décision n°2013-355 QPC du 22 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225209", "@nortexte": "CSCX1328783S", "@numtexte": "2013-355 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028254409", "#text": "Décision du 29 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254409", "@nortexte": "CSCX1329480S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254414", "#text": "Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254413", "@nortexte": "CSCX1329485S", "@numtexte": "2013-356 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254426", "#text": "Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254425", "@nortexte": "CSCX1329486S", "@numtexte": "2013-357 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028254444", "#text": "Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028254443", "@nortexte": "CSCX1329481S", "@numtexte": "2013-358 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000028279458", "#text": "Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279457", "@nortexte": "CSCL1329786S", "@numtexte": "2013-679 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279451", "#text": "Décision n°2013-680 DC du 4 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279450", "@nortexte": "CSCL1329791S", "@numtexte": "2013-680 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000028279438", "#text": "Décision n°2013-681 DC du 5 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028279437", "@nortexte": "CSCL1330046S", "@numtexte": "2013-681 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000028278931", "@num": "2", "#text": "LOI organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028278925", "@nortexte": "JUSX1026585L", "@numtexte": "2013-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000028324071", "#text": "Décision n°2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028324070", "@nortexte": "CSCX1330837S", "@numtexte": "2013-359 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000028373650", "#text": "Décision n°2013-682 DC du 19 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028373649", "@nortexte": "CSCL1331554S", "@numtexte": "2013-682 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000028402175", "#text": "Décision n°2013-684 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028402174", "@nortexte": "CSCL1332094S", "@numtexte": "2013-684 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028401974", "#text": "Décision n°2013-685 DC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028401973", "@nortexte": "CSCL1332093S", "@numtexte": "2013-685 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028416390", "#text": "Décision n°2013-357 R QPC du 29 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028416389", "@nortexte": "CSCX1332116S", "@numtexte": "2013-357 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000028454525", "#text": "Décision n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028454524", "@nortexte": "CSCX1400750S", "@numtexte": "2013-360 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000028479478", "#text": "Décision n°2014-243 L du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028479477", "@nortexte": "CSCX1401435S", "@numtexte": "2014-243 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028493938", "#text": "Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028493937", "@nortexte": "CSCL1401422S", "@numtexte": "2013-683 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000028527118", "#text": "Décision n°2013-686 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527117", "@nortexte": "CSCL1402180S", "@numtexte": "2013-686 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028527143", "#text": "Décision n°2013-687 DC du 23 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028527142", "@nortexte": "CSCL1402181S", "@numtexte": "2013-687 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000028535648", "#text": "Décision n°2013-361 QPC du 28 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028535647", "@nortexte": "CSCX1402533S", "@numtexte": "2013-361 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-28" }, { "@id": "JORFARTI000028544491", "#text": "Décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544490", "@nortexte": "CSCX1402822S", "@numtexte": "2013-363 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028544508", "#text": "Décision n°2013-364 QPC du 31 janvier 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028544507", "@nortexte": "CSCX1402821S", "@numtexte": "2013-364 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000028572486", "#text": "Décision n°2013-362 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572485", "@nortexte": "CSCX1403402S", "@numtexte": "2013-362 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572502", "#text": "Décision n°2013-365 QPC du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572501", "@nortexte": "CSCX1403401S", "@numtexte": "2013-365 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028572528", "#text": "Décision n°2014-244 L du 6 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028572527", "@nortexte": "CSCX1403400S", "@numtexte": "2014-244 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000028600997", "#text": "Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600996", "@nortexte": "CSCX1403930S", "@numtexte": "2013-366 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028601031", "#text": "Décision n°2013-367 QPC du 14 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028601030", "@nortexte": "CSCX1403929S", "@numtexte": "2013-367 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-14" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028665580", "#text": "Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665579", "@nortexte": "CSCX1405290S", "@numtexte": "2013-369 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665596", "#text": "Décision n°2013-370 QPC du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665595", "@nortexte": "CSCX1405226S", "@numtexte": "2013-370 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028665610", "#text": "Décision n°2014-245 L du 28 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028665609", "@nortexte": "CSCX1405225S", "@numtexte": "2014-245 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000028700357", "#text": "Décision n°2013-368 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700356", "@nortexte": "CSCX1405773S", "@numtexte": "2013-368 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700372", "#text": "Décision n°2013-371 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700371", "@nortexte": "CSCX1405774S", "@numtexte": "2013-371 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028700390", "#text": "Décision n°2013-372 QPC du 7 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028700389", "@nortexte": "CSCX1405775S", "@numtexte": "2013-372 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000028739312", "#text": "Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028739311", "@nortexte": "CSCL1406335S", "@numtexte": "2014-690 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-13" }, { "@id": "JORFARTI000028755262", "#text": "Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755261", "@nortexte": "CSCX1407011S", "@numtexte": "2014-246 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028755273", "#text": "Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028755272", "@nortexte": "CSCX1407025S", "@numtexte": "2014-375 et autres QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000028774938", "#text": "Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028774937", "@nortexte": "CSCL1407003S", "@numtexte": "2014-691 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-20" }, { "@id": "JORFARTI000028790822", "#text": "Décision n°2014-693 DC du 25 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028790821", "@nortexte": "CSCL1407328S", "@numtexte": "2014-693 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000028792915", "#text": "Décision n°2014-385 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792914", "@nortexte": "CSCX1407637S", "@numtexte": "2014-385 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028792929", "#text": "Décision n°2014-386 QPC du 28 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028792928", "@nortexte": "CSCX1407642S", "@numtexte": "2014-386 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-28" }, { "@id": "JORFARTI000028811197", "#text": "Décision n°2014-692 DC du 27 mars 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028811196", "@nortexte": "CSCL1407447S", "@numtexte": "2014-692 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-03-27" }, { "@id": "JORFARTI000028823577", "#text": "Décision n°2014-373 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823576", "@nortexte": "CSCX1408080S", "@numtexte": "2014-373 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823597", "#text": "Décision n°2014-374 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823596", "@nortexte": "CSCX1408078S", "@numtexte": "2014-374 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823614", "#text": "Décision n°2014-387 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823613", "@nortexte": "CSCX1408081S", "@numtexte": "2014-387 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028823633", "#text": "Décision n°2014-389 QPC du 4 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028823632", "@nortexte": "CSCX1408079S", "@numtexte": "2014-389 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879805", "#text": "Décision n°2014-391 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879804", "@nortexte": "CSCX1409795S", "@numtexte": "2014-391 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879851", "#text": "Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879850", "@nortexte": "CSCX1409797S", "@numtexte": "2014-393 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028910779", "#text": "Décision n°2014-394 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910778", "@nortexte": "CSCX1410684S", "@numtexte": "2014-394 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910793", "#text": "Décision n°2014-395 QPC du 7 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910792", "@nortexte": "CSCX1410685S", "@numtexte": "2014-395 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000029035847", "#text": "Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029035846", "@nortexte": "CSCL1412404S", "@numtexte": "2014-694 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000029040149", "#text": "Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029040148", "@nortexte": "CSCX1412522S", "@numtexte": "2014-398 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000029054506", "#text": "Décision n° 2014-399-QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054505", "@nortexte": "CSCX1413217S", "@numtexte": "2014-399 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054481", "#text": "Décision n°2014-397 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054480", "@nortexte": "CSCX1413216S", "@numtexte": "2014-397 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000029054524", "#text": "Décision n°2014-400 QPC du 6 juin 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029054523", "@nortexte": "CSCX1413218S", "@numtexte": "2014-400 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029095806", "#text": "DÉCISION n°2014-401 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095806", "@nortexte": "CSCX1413907S", "@numtexte": "2014-401 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095819", "#text": "DÉCISION n°2014-402 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095819", "@nortexte": "CSCX1413908S", "@numtexte": "2014-402 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029095837", "#text": "DÉCISION n°2014-403 QPC du 13 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029095837", "@nortexte": "CSCX1413905S", "@numtexte": "2014-403 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000029111486", "#text": "DÉCISION n°2014-404 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111486", "@nortexte": "CSCX1414744S", "@numtexte": "2014-404 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111511", "#text": "DÉCISION n°2014-405 QPC du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111511", "@nortexte": "CSCX1414741S", "@numtexte": "2014-405 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029168913", "#text": "DÉCISION n°2014-2 LOM du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029168913", "@nortexte": "CSCX1415397S", "@numtexte": "2014-2 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029182063", "#text": "DÉCISION n°2014-12 FNR du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029182063", "@nortexte": "CSCL1415747S", "@numtexte": "2014-12 FNR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029219762", "#text": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219762", "@nortexte": "CSCX1416555S", "@numtexte": "2014-250 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029219748", "#text": "DÉCISION n°2014-406 QPC du 9 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029219748", "@nortexte": "CSCX1416553S", "@numtexte": "2014-406 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029225647", "#text": "DÉCISION n°2014-408 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225647", "@nortexte": "CSCX1416821S", "@numtexte": "2014-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029225662", "#text": "DÉCISION n°2014-409 du 11 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029225662", "@nortexte": "CSCX1416825S", "@numtexte": "2014-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029264253", "#text": "DÉCISION n°2014-249 L du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264253", "@nortexte": "CSCX1417541S", "@numtexte": "2014-249 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264228", "#text": "DÉCISION n°2014-407 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264228", "@nortexte": "CSCX1417543S", "@numtexte": "2014-407 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029264241", "#text": "DÉCISION n°2014-410 QPC du 18 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029264241", "@nortexte": "CSCX1417544S", "@numtexte": "2014-410 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029307751", "#text": "DÉCISION n°2014-695 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029307751", "@nortexte": "CSCL1418282S", "@numtexte": "2014-695 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331385", "#text": "DÉCISION n°2014-697 DC du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331385", "@nortexte": "CSCL1418286S", "@numtexte": "2014-697 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029331391", "#text": "DÉCISION n°2014-700 DC du 31 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029331391", "@nortexte": "CSCL1418937S", "@numtexte": "2014-700 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000029350334", "#text": "DÉCISION n°2014-130 ORGA du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029350334", "@nortexte": "CSCX1419418S", "@numtexte": "2014-130 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349876", "#text": "DÉCISION n°2014-698 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349876", "@nortexte": "CSCL1419368S", "@numtexte": "2014-698 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029349857", "#text": "DÉCISION n°2014-699 DC du 6 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029349857", "@nortexte": "CSCL1419369S", "@numtexte": "2014-699 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029362880", "#text": "DÉCISION n°2014-696 DC du 7 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029362880", "@nortexte": "CSCL1419462S", "@numtexte": "2014-696 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029440329", "#text": "DÉCISION n°2014-411 QPC du 9 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029440329", "@nortexte": "CSCX1421419S", "@numtexte": "2014-411 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029477214", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LOM du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477214", "@nortexte": "CSCX1422321S", "@numtexte": "2014-4 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477229", "#text": "DÉCISION n°2014-412 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477229", "@nortexte": "CSCX1422264S", "@numtexte": "2014-412 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477276", "#text": "DÉCISION n°2014-413 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477276", "@nortexte": "CSCX1422266S", "@numtexte": "2014-413 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029477291", "#text": "DÉCISION n°2014-417 QPC du 19 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029477291", "@nortexte": "CSCX1422268S", "@numtexte": "2014-417 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029493761", "#text": "DÉCISION n°2014-3 LOM du 11 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029493761", "@nortexte": "CSCX1422407S", "@numtexte": "2014-3 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029504839", "#text": "DÉCISION n°2014-414 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504839", "@nortexte": "CSCX1422900S", "@numtexte": "2014-414 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504857", "#text": "DÉCISION n°2014-415 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504857", "@nortexte": "CSCX1422902S", "@numtexte": "2014-415 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029504870", "#text": "DÉCISION n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029504870", "@nortexte": "CSCX1422903S", "@numtexte": "2014-416 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029559475", "#text": "DÉCISION n°2014-418 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559475", "@nortexte": "CSCX1423823S", "@numtexte": "2014-418 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029559498", "#text": "DÉCISION n°2014-419 QPC du 8 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029559498", "@nortexte": "CSCX1423824S", "@numtexte": "2014-419 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000029562978", "#text": "DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029562978", "@nortexte": "CSCX1423973S", "@numtexte": "2014-420/421 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029574297", "#text": "DÉCISION n°2014-701 DC du 9 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029574297", "@nortexte": "CSCL1423966S", "@numtexte": "2014-701 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029603483", "#text": "DÉCISION du 16 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029603483", "@nortexte": "CSCL1424716X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000029604514", "#text": "DÉCISION n° 2014-4903 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604513", "@nortexte": "CSCX1424740S", "@numtexte": "2014-4903 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604485", "#text": "DÉCISION n°2014-422 QPC du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604484", "@nortexte": "CSCX1424743S", "@numtexte": "2014-422 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604504", "#text": "DÉCISION n°2014-4901 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604503", "@nortexte": "CSCX1424739S", "@numtexte": "2014-4901 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029604522", "#text": "DÉCISION n°2014-4912 SEN du 17 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029604521", "@nortexte": "CSCX1424745S", "@numtexte": "2014-4912 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-17" }, { "@id": "JORFARTI000029626451", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LOM du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029626450", "@nortexte": "CSCX1425290S", "@numtexte": "2014-5 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627379", "#text": "DÉCISION n°2014-131 ORGA du 23 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627379", "@nortexte": "CSCX1425396S", "@numtexte": "2014-131 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000029627383", "#text": "DÉCISION n°2014-423 QPC du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627383", "@nortexte": "CSCX1425355S", "@numtexte": "2014-423 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029724950", "#text": "DÉCISION n°2014-424 QPC du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724950", "@nortexte": "CSCX1426384S", "@numtexte": "2014-424 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029724956", "#text": "DÉCISION n°2014-6 LOM du 7 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029724956", "@nortexte": "CSCX1426386S", "@numtexte": "2014-6 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000029762935", "#text": "DÉCISION n°2014-425 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762935", "@nortexte": "CSCX1426776S", "@numtexte": "2014-425 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762955", "#text": "DÉCISION n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762955", "@nortexte": "CSCX1426771S", "@numtexte": "2014-426 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029762964", "#text": "DÉCISION n°2014-427 QPC du 14 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029762964", "@nortexte": "CSCX1426773S", "@numtexte": "2014-427 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000029784129", "#text": "DÉCISION n°2014-7 LOM du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029784129", "@nortexte": "CSCX1427224S", "@numtexte": "2014-7 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029786443", "#text": "DÉCISION du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786443", "@nortexte": "CSCX1427503S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786468", "#text": "DÉCISION n°2014-429 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786468", "@nortexte": "CSCX1427504S", "@numtexte": "2014-429 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786477", "#text": "DÉCISION n°2014-430 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786477", "@nortexte": "CSCX1427506S", "@numtexte": "2014-430 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029786483", "#text": "DÉCISION n°2014-440 QPC du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786483", "@nortexte": "CSCX1427502S", "@numtexte": "2014-440 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029796618", "#text": "DÉCISION n°2014-703 DC du 19 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029796618", "@nortexte": "CSCL1427168S", "@numtexte": "2014-703 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029852002", "#text": "DÉCISION n°2014-433 QPC du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852002", "@nortexte": "CSCX1428973S", "@numtexte": "2014-433 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029852025", "#text": "DÉCISION n°2014-434 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852025", "@nortexte": "CSCX1428976S", "@numtexte": "2014-434 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029852044", "#text": "DÉCISION n°2014-435 QPC du 5 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029852044", "@nortexte": "CSCX1428977S", "@numtexte": "2014-435 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029879389", "#text": "DÉCISION n°2014-251 L du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879389", "@nortexte": "CSCX1429177S", "@numtexte": "2014-251 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029879396", "#text": "DÉCISION n°2014-431 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879396", "@nortexte": "CSCX1429179S", "@numtexte": "2014-431 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029879419", "#text": "DÉCISION n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879419", "@nortexte": "CSCX1429182S", "@numtexte": "2014-432 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029885183", "#text": "DÉCISION n°2014-132 ORGA du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885183", "@nortexte": "CSCX1429174S", "@numtexte": "2014-132 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029886550", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029884810", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029885207", "#text": "DÉLIBÉRATION n°2014-465 du 20 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029885207", "@nortexte": "CNIX1429606X", "@numtexte": "2014-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029892483", "#text": "DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892483", "@nortexte": "CSCL1429602S", "@numtexte": "2014-705 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029920412", "#text": "DÉCISION n°2014-704 DC du 11 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029920412", "@nortexte": "CSCL1429600S", "@numtexte": "2014-704 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029992148", "#text": "n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992148", "@nortexte": "CSCL1431286S", "@numtexte": "2014-707 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000029992246", "#text": "n°2014-708 DC du 29 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029992246", "@nortexte": "CSCL1431287S", "@numtexte": "2014-708 DC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2014-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030045841", "#text": "DÉCISION du 18 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030045841", "@nortexte": "HRUX1500104S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030074323", "#text": "DÉCISION n°2014-8 LOM du 8 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074323", "@nortexte": "CSCX1500665S", "@numtexte": "2014-8 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030110146", "#text": "DÉCISION n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110146", "@nortexte": "CSCX1501360S", "@numtexte": "2014-436 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030109698", "#text": "DÉCISION n°2014-709 DC du 15 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030109698", "@nortexte": "CSCL1501363S", "@numtexte": "2014-709 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000030110479", "#text": "DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030110479", "@nortexte": "CSCX1501388S", "@numtexte": "2014-438 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030136128", "#text": "DÉCISION n°2014-437 QPC du 20 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030136128", "@nortexte": "CSCX1501797S", "@numtexte": "2014-437 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030171490", "#text": "DÉCISION n° 2014-444 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171490", "@nortexte": "CSCX1502685S", "@numtexte": "2014-444 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171502", "#text": "DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171502", "@nortexte": "CSCX1502687S", "@numtexte": "2014-445 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030171522", "#text": "DÉCISION n°2014-446 QPC du 29 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171522", "@nortexte": "CSCX1502689S", "@numtexte": "2014-446 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000030171540", "#text": "DÉCISION n°2015-252 L du 29 janvier 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030171539", "@nortexte": "CSCX1502681S", "@numtexte": "2015-252 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030201155", "#text": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201155", "@nortexte": "CSCX1503496S", "@numtexte": "2014-447 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201167", "#text": "DÉCISION n°2014-448 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201167", "@nortexte": "CSCX1503502S", "@numtexte": "2014-448 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201186", "#text": "DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201186", "@nortexte": "CSCX1503499S", "@numtexte": "2014-449 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201204", "#text": "DÉCISION n°2014-4907 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201204", "@nortexte": "CSCX1503501S", "@numtexte": "2014-4907 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030201209", "#text": "DÉCISION n°2014-4916 SEN du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201209", "@nortexte": "CSCX1503503S", "@numtexte": "2014-4916 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030235995", "#text": "DÉCISION n°2014-4902 SEN du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030235995", "@nortexte": "CSCX1504121S", "@numtexte": "2014-4902 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030248794", "#text": "DÉCISION n°2015-710 DC du 12 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030248794", "@nortexte": "CSCL1504195S", "@numtexte": "2015-710 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000030296716", "#text": "DÉCISION n°2014-450 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296716", "@nortexte": "CSCX1505591S", "@numtexte": "2014-450 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296743", "#text": "DÉCISION n°2014-452 QPC du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296743", "@nortexte": "CSCX1505592S", "@numtexte": "2014-452 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000030322798", "#text": "DÉCISION n°2014-455 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322798", "@nortexte": "CSCX1506240S", "@numtexte": "2014-455 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030322812", "#text": "DÉCISION n°2014-456 QPC du 6 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030322812", "@nortexte": "CSCX1506241S", "@numtexte": "2014-456 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030334582", "#text": "DÉCISION n°2015-711 DC du 5 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030334582", "@nortexte": "CSCL1506203S", "@numtexte": "2015-711 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030361964", "#text": "du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361964", "@nortexte": "CSCX1506545D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030376140", "#text": "DÉCISION du 18 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030376140", "@nortexte": "CSCX1507201S", "@numtexte": "2014-453/454 2015-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000030378729", "#text": "DÉCISION n°2014-457 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378729", "@nortexte": "CSCX1507394S", "@numtexte": "2014-457 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030378746", "#text": "DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030378746", "@nortexte": "CSCX1507395S", "@numtexte": "2015-458 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030406602", "#text": "DÉCISION n°2015-459 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406602", "@nortexte": "CSCX1508058S", "@numtexte": "2015-459 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030406613", "#text": "DÉCISION n°2015-460 QPC du 26 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030406613", "@nortexte": "CSCX1508060S", "@numtexte": "2015-460 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030467498", "#text": "DÉCISION n°2015-254 L du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467498", "@nortexte": "CSCX1508992S", "@numtexte": "2015-254 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467514", "#text": "DÉCISION n°2015-463 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467514", "@nortexte": "CSCX1508988S", "@numtexte": "2015-463 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030467532", "#text": "DÉCISION n°2015-464 QPC du 9 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030467532", "@nortexte": "CSCX1508990S", "@numtexte": "2015-464 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000030513899", "#text": "DÉCISION n°2015-255 L du 21 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030513899", "@nortexte": "CSCX1509915S", "@numtexte": "2015-255 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000030516209", "#text": "DÉCISION n°2015-4922 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516209", "@nortexte": "CSCX1509982S", "@numtexte": "2015-4922 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516220", "#text": "DÉCISION n°2015-4923 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516220", "@nortexte": "CSCX1509979S", "@numtexte": "2015-4923 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516231", "#text": "DÉCISION n°2015-4925 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516231", "@nortexte": "CSCX1509977S", "@numtexte": "2015-4925 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516193", "#text": "DÉCISION n°2015-4927 AN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516193", "@nortexte": "CSCX1509973S", "@numtexte": "2015-4927 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030516242", "#text": "DÉCISION n°2015-4928 SEN du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030516242", "@nortexte": "CSCX1509972S", "@numtexte": "2015-4928 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030518367", "#text": "DÉCISION n°2015-461 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518367", "@nortexte": "CSCX1510177S", "@numtexte": "2015-461 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030518393", "#text": "DÉCISION n°2015-465 QPC du 24 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030518393", "@nortexte": "CSCX1510174S", "@numtexte": "2015-465 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030561112", "#text": "DÉCISION n°2014-4905 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561112", "@nortexte": "CSCX1511237S", "@numtexte": "2014-4905 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561123", "#text": "DÉCISION n°2014-4906 SEN du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561123", "@nortexte": "CSCX1511236S", "@numtexte": "2014-4906 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561135", "#text": "DÉCISION n°2015-466 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561135", "@nortexte": "CSCX1511238S", "@numtexte": "2015-466 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000030561153", "#text": "DÉCISION n°2015-467 QPC du 7 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030561153", "@nortexte": "CSCX1511239S", "@numtexte": "2015-467 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000030625306", "#text": "DÉCISION du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625305", "@nortexte": "CSCX1512314S", "@numtexte": "2015-468/469/472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625343", "#text": "DÉCISION n°2014-4904 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625342", "@nortexte": "CSCX1512318S", "@numtexte": "2014-4904 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625352", "#text": "DÉCISION n°2015-4924 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625351", "@nortexte": "CSCX1512316S", "@numtexte": "2015-4924 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625364", "#text": "DÉCISION n°2015-4929 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625363", "@nortexte": "CSCX1512311S", "@numtexte": "2015-4929 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625374", "#text": "DÉCISION n°2015-4930 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625373", "@nortexte": "CSCX1512326S", "@numtexte": "2015-4930 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625385", "#text": "DÉCISION n°2015-4932 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625384", "@nortexte": "CSCX1512312S", "@numtexte": "2015-4932 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625397", "#text": "DÉCISION n°2015-4933 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625396", "@nortexte": "CSCX1512325S", "@numtexte": "2015-4933 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625408", "#text": "DÉCISION n°2015-4936 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625407", "@nortexte": "CSCX1512344S", "@numtexte": "2015-4936 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625418", "#text": "DÉCISION n°2015-4937 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625417", "@nortexte": "CSCX1512313S", "@numtexte": "2015-4937 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625429", "#text": "DÉCISION n°2015-4938 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625428", "@nortexte": "CSCX1512327S", "@numtexte": "2015-4938 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030625440", "#text": "DÉCISION n°2015-4939 SEN du 22 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030625439", "@nortexte": "CSCX1512323S", "@numtexte": "2015-4939 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000030649965", "#text": "DÉCISION n°2015-470 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649964", "@nortexte": "CSCX1512773S", "@numtexte": "2015-470 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030649983", "#text": "DÉCISION n°2015-471 QPC du 29 mai 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030649982", "@nortexte": "CSCX1512774S", "@numtexte": "2015-471 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-29" }, { "@id": "JORFARTI000030717575", "#text": "DÉCISION n°2014-4910 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717574", "@nortexte": "CSCX1514145S", "@numtexte": "2014-4910 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717585", "#text": "DÉCISION n°2015-4926 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717584", "@nortexte": "CSCX1514149S", "@numtexte": "2015-4926 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717600", "#text": "DÉCISION n°2015-4931 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717599", "@nortexte": "CSCX1514144S", "@numtexte": "2015-4931 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717614", "#text": "DÉCISION n°2015-4934 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717613", "@nortexte": "CSCX1514148S", "@numtexte": "2015-4934 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717628", "#text": "DÉCISION n°2015-4941 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717627", "@nortexte": "CSCX1514142S", "@numtexte": "2015-4941 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717643", "#text": "DÉCISION n°2015-4943 SEN du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717642", "@nortexte": "CSCX1514143S", "@numtexte": "2015-4943 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030717656", "#text": "DÉCISION n°2015-712 DC du 11 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030717655", "@nortexte": "CSCX1514150S", "@numtexte": "2015-712 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000030754278", "#text": "DÉCISION n°2014-4908 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754277", "@nortexte": "CSCX1514755S", "@numtexte": "2014-4908 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754287", "#text": "DÉCISION n°2015-4919 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754286", "@nortexte": "CSCX1514757S", "@numtexte": "2015-4919 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754301", "#text": "DÉCISION n°2015-4920 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754300", "@nortexte": "CSCX1514758S", "@numtexte": "2015-4920 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754314", "#text": "DÉCISION n°2015-4921 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754313", "@nortexte": "CSCX1514760S", "@numtexte": "2015-4921 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754328", "#text": "DÉCISION n°2015-4944 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754327", "@nortexte": "CSCX1514754S", "@numtexte": "2015-4944 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754340", "#text": "DÉCISION n°2015-4945 SEN du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754339", "@nortexte": "CSCX1514761S", "@numtexte": "2015-4945 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030754354", "#text": "DÉCISION n°2015-4946 du 18 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030754353", "@nortexte": "CSCX1514759S", "@numtexte": "2015-4946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000030785449", "#text": "DÉCISION n°2014-4915 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785448", "@nortexte": "CSCX1515339S", "@numtexte": "2014-4915 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785504", "#text": "DÉCISION n°2015-473 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785503", "@nortexte": "CSCX1515369S", "@numtexte": "2015-473 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000030785524", "#text": "DÉCISION n°2015-474 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785523", "@nortexte": "CSCX1515371S", "@numtexte": "2015-474 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000030785459", "#text": "DÉCISION n°2015-4935 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785458", "@nortexte": "CSCX1515335S", "@numtexte": "2015-4935 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785473", "#text": "DÉCISION n°2015-4940 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785472", "@nortexte": "CSCX1515337S", "@numtexte": "2015-4940 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030785488", "#text": "DÉCISION n°2015-4947 SEN du 25 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030785487", "@nortexte": "CSCX1515336S", "@numtexte": "2015-4947 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000030907808", "#text": "DÉCISION n°2015-475 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907807", "@nortexte": "CSCX1517415S", "@numtexte": "2015-475 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000030907821", "#text": "DÉCISION n°2015-476 QPC du 17 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030907820", "@nortexte": "CSCX1517417S", "@numtexte": "2015-476 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000030932781", "#text": "DÉCISION n°2015-478 QPC du 24 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932780", "@nortexte": "CSCX1518326S", "@numtexte": "2015-478 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000030932147", "#text": "DÉCISION n°2015-713 DC du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932147", "@nortexte": "CSCL1518197S", "@numtexte": "2015-713 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000030932140", "#text": "DÉCISION n°2015-714 DC du 23 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030932140", "@nortexte": "CSCL1518198S", "@numtexte": "2015-714 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-23" }, { "@id": "JORFARTI000030960467", "#text": "DÉCISION n°2015-477 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960466", "@nortexte": "CSCX1518918S", "@numtexte": "2015-477 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000030960485", "#text": "DÉCISION n°2015-479 QPC du 31 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960484", "@nortexte": "CSCX1518919S", "@numtexte": "2015-479 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030972747", "#text": "DÉCISION n°2015-716 DC du 30 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030972747", "@nortexte": "CSCL1518854S", "@numtexte": "2015-716 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030980839", "#text": "DÉCISION n°2015-715 DC du 5 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030980839", "@nortexte": "CSCL1519294S", "@numtexte": "2015-715 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030987117", "#text": "DÉCISION n°2015-717 DC du 6 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987117", "@nortexte": "CSCL1519377S", "@numtexte": "2015-717 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000031047556", "#text": "DÉCISION n°2015-257 L du 13 août 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047555", "@nortexte": "CSCX1519856S", "@numtexte": "2015-257 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031046960", "#text": "DÉCISION n°2015-718 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031046960", "@nortexte": "CSCL1519821S", "@numtexte": "2015-718 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031047060", "#text": "DÉCISION n°2015-719 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047060", "@nortexte": "CSCL1519820S", "@numtexte": "2015-719 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000031047123", "#text": "DÉCISION n°2015-720 DC du 13 août 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031047123", "@nortexte": "CSCL1519818S", "@numtexte": "2015-720 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000031183674", "#text": "DÉCISION n°2015-480 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183673", "@nortexte": "CSCX1522052S", "@numtexte": "2015-480 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183692", "#text": "DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183691", "@nortexte": "CSCX1522053S", "@numtexte": "2015-481 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183711", "#text": "DÉCISION n°2015-482 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183710", "@nortexte": "CSCX1522055S", "@numtexte": "2015-482 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000031183734", "#text": "DÉCISION n°2015-483 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031183733", "@nortexte": "CSCX1522054S", "@numtexte": "2015-483 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000031258254", "#text": "DÉCISION du 1er octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258254", "@nortexte": "HRUX1523461S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000031286243", "#text": "DÉCISION n°2015-486 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286242", "@nortexte": "CSCX1523776S", "@numtexte": "2015-486 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031286264", "#text": "DÉCISION n°2015-487 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286263", "@nortexte": "CSCX1523779S", "@numtexte": "2015-487 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031286290", "#text": "DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031286289", "@nortexte": "CSCX1523777S", "@numtexte": "2015-488 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000031320160", "#text": "DÉCISION n°2015-489 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320159", "@nortexte": "CSCX1524394S", "@numtexte": "2015-489 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031320194", "#text": "DÉCISION n°2015-490 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320193", "@nortexte": "CSCX1524398S", "@numtexte": "2015-490 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031320220", "#text": "DÉCISION n°2015-491 QPC du 14 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031320219", "@nortexte": "CSCX1524396S", "@numtexte": "2015-491 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000031327719", "#text": "DÉCISION n°2015-258 du 15 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327718", "@nortexte": "CSCX1524648S", "@numtexte": "2015-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000031327732", "#text": "DÉCISION n°2015-259 L du 15 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031327731", "@nortexte": "CSCX1524650S", "@numtexte": "2015-259 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000031328733", "#text": "DÉCISION n°2015-492 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328732", "@nortexte": "CSCX1524679S", "@numtexte": "2015-492 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031328751", "#text": "DÉCISION n°2015-493 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328750", "@nortexte": "CSCX1524676S", "@numtexte": "2015-493 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031328771", "#text": "DÉCISION n°2015-494 QPC du 16 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031328770", "@nortexte": "CSCX1524677S", "@numtexte": "2015-494 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-16" }, { "@id": "JORFARTI000031349378", "#text": "DÉCISION n°2015-495 QPC du 20 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031349377", "@nortexte": "CSCX1525053S", "@numtexte": "2015-495 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000031354757", "#text": "DÉCISION n°2015-496 QPC du 21 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354756", "@nortexte": "CSCX1525074S", "@numtexte": "2015-496 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000031354777", "#text": "DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031354776", "@nortexte": "CSCX1525076S", "@numtexte": "2015-9 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000031489774", "#text": "DÉCISION n°2015-721 DC du 12 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031489774", "@nortexte": "CSCL1527492S", "@numtexte": "2015-721 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000031502540", "#text": "DÉCISION n°2015-260 L du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502539", "@nortexte": "CSCX1528284S", "@numtexte": "2015-260 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502582", "#text": "DÉCISION n°2015-4942 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502581", "@nortexte": "CSCX1528287S", "@numtexte": "2015-4942 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502592", "#text": "DÉCISION n°2015-4948 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502591", "@nortexte": "CSCX1528285S", "@numtexte": "2015-4948 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502551", "#text": "DÉCISION n°2015-4949 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502550", "@nortexte": "CSCX1528288S", "@numtexte": "2015-4949 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502561", "#text": "DÉCISION n°2015-4950 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502560", "@nortexte": "CSCX1528289S", "@numtexte": "2015-4950 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502572", "#text": "DÉCISION n°2015-4951 AN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502571", "@nortexte": "CSCX1528291S", "@numtexte": "2015-4951 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502603", "#text": "DÉCISION n°2015-4952 SEN du 19 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502602", "@nortexte": "CSCX1528292S", "@numtexte": "2015-4952 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000031502615", "#text": "DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502614", "@nortexte": "CSCX1528320S", "@numtexte": "2015-497 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031502656", "#text": "DÉCISION n°2015-498 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502655", "@nortexte": "CSCX1528321S", "@numtexte": "2015-498 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031502677", "#text": "DÉCISION n°2015-499 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031502676", "@nortexte": "CSCX1528319S", "@numtexte": "2015-499 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-20" }, { "@id": "JORFARTI000031532354", "#text": "DÉCISION n°2015-134 ORGA du 12 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031532353", "@nortexte": "CSCX1528759S", "@numtexte": "2015-134 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-12" }, { "@id": "JORFARTI000031537436", "#text": "DÉCISION n°2015-500 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537435", "@nortexte": "CSCX1529075S", "@numtexte": "2015-500 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000031537458", "#text": "DÉCISION n°2015-501 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537457", "@nortexte": "CSCX1529080S", "@numtexte": "2015-501 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000031537475", "#text": "DÉCISION n°2015-505 QPC du 27 novembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031537474", "@nortexte": "CSCX1529070S", "@numtexte": "2015-505 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000031549759", "#text": "DÉCISION n°2015-722 DC du 26 novembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031549759", "@nortexte": "CSCL1529022S", "@numtexte": "2015-722 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-11-26" }, { "@id": "JORFARTI000031567250", "#text": "DÉCISION n°2015-503 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567249", "@nortexte": "CSCX1530010S", "@numtexte": "2015-503 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031567278", "#text": "DÉCISION n°2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567277", "@nortexte": "CSCX1530011S", "@numtexte": "2015-504/505 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031567294", "#text": "DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031567293", "@nortexte": "CSCX1530012S", "@numtexte": "2015-506 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000031602395", "#text": "Décision n°2015-261 L du 10 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602394", "@nortexte": "CSCX1530930S", "@numtexte": "2015-261 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000031602431", "#text": "Décision n°2015-508 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602430", "@nortexte": "CSCX1530927S", "@numtexte": "2015-508 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602404", "#text": "n°2015-491R QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602403", "@nortexte": "CSCX1530924S", "@numtexte": "2015-491R QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602410", "#text": "n°2015-507 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602409", "@nortexte": "CSCX1530929S", "@numtexte": "2015-507 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000031602475", "#text": "n°2015-509 QPC du 11 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031602474", "@nortexte": "CSCX1530926S", "@numtexte": "2015-509 QPC", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2015-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000031664539", "#text": "Décision n°2015-723 DC, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031664539", "@nortexte": "CSCL1531713S", "@numtexte": "2015-723 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000031672313", "#text": "Décision n°2015-724 DC du 17 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031672312", "@nortexte": "CSCL1531710S", "@numtexte": "2015-724 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-17" }, { "@id": "JORFARTI000031690908", "#text": "Décision n°2015-4949 R AN du 22 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690907", "@nortexte": "CSCX1532273S", "@numtexte": "2015-4949 R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031690894", "#text": "Décision n°2015-527 QPC du 22 décembre 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690893", "@nortexte": "CSCX1532274S", "@numtexte": "2015-527 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000031800746", "#text": "Décision n°2015-510 QPC du 7 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800745", "@nortexte": "CSCX1600707S", "@numtexte": "2015-510 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000031800762", "#text": "Décision n°2015-511 QPC du 7 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800761", "@nortexte": "CSCX1600720S", "@numtexte": "2015-511 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000031800776", "#text": "Décision n°2015-512 QPC du 8 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031800775", "@nortexte": "CSCX1600722S", "@numtexte": "2015-512 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-08" }, { "@id": "JORFARTI000031844911", "#text": "Décision n°2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844910", "@nortexte": "CSCX1601414S", "@numtexte": "2015-513/514/526 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031844966", "#text": "Décision n°2015-515 QPC du 14 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031844965", "@nortexte": "CSCX1601417S", "@numtexte": "2015-515 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000031845254", "#text": "Décision n°2015-516 QPC du 15 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031845253", "@nortexte": "CSCX1601442S", "@numtexte": "2015-516 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000031890671", "#text": "Décision n°2015-517 QPC du 22 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031890670", "@nortexte": "CSCX1602165S", "@numtexte": "2015-517 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-22" }, { "@id": "JORFARTI000031914612", "#text": "Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031914611", "@nortexte": "CSCL1602151S", "@numtexte": "2015-727 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000031979248", "#text": "Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979247", "@nortexte": "CSCX1603357S", "@numtexte": "2015-518 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000031979280", "#text": "Décision n°2015-520 QPC du 3 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031979279", "@nortexte": "CSCX1603375S", "@numtexte": "2015-520 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000031984681", "#text": "Décision du 3 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031984680", "@nortexte": "CSCX1603371S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000032079076", "#text": "Décision du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079076", "@nortexte": "HRUX1605230S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032079079", "#text": "Décision du 18 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079079", "@nortexte": "HRUX1605303S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000032079083", "#text": "Décision du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079083", "@nortexte": "HRUX1605156S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000032079086", "#text": "Décision du 19 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032079086", "@nortexte": "HRUX1605161S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080699", "#text": "Décision n°2015-521/528 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080698", "@nortexte": "CSCX1605226S", "@numtexte": "2015-521/528 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080719", "#text": "Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080718", "@nortexte": "CSCX1605227S", "@numtexte": "2015-522 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080735", "#text": "Décision n°2016-535 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080734", "@nortexte": "CSCX1605228S", "@numtexte": "2016-535 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032080748", "#text": "Décision n°2016-536 QPC du 19 février 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032080747", "@nortexte": "CSCX1605229S", "@numtexte": "2016-536 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000032149485", "#text": "Décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149484", "@nortexte": "CSCX1606319S", "@numtexte": "2015-523 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032149505", "#text": "Décision n°2015-524 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149504", "@nortexte": "CSCX1606326S", "@numtexte": "2015-524 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032149542", "#text": "Décision n°2015-525 QPC du 2 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032149541", "@nortexte": "CSCX1606332S", "@numtexte": "2015-525 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000032164774", "#text": "Décision n°2016-728 DC du 3 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032164773", "@nortexte": "CSCL1606532S", "@numtexte": "2016-728 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032287332", "#text": "Décision n°2015-529 QPC du 23 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287331", "@nortexte": "CSCX1608244S", "@numtexte": "2015-529 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000032287346", "#text": "Décision n°2015-530 QPC du 23 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032287345", "@nortexte": "CSCX1608286S", "@numtexte": "2015-530 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000032367746", "#text": "Décision n°2016-262 L du 3 mars 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367745", "@nortexte": "CSCL1606529S", "@numtexte": "2016-262 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000032367757", "#text": "Décision n°2016-531 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367756", "@nortexte": "CSCX1609015S", "@numtexte": "2016-531 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032403252", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032402295", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000032402295", "#text": "Décret n°2016-463 du 14 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032402295", "@nortexte": "JUSC1602461D", "@numtexte": "2016-463", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407972", "#text": "Décision n°2016-4953 AN du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407971", "@nortexte": "CSCL1610286S", "@numtexte": "2016-4953 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407980", "#text": "Décision n°2016-533 QPC du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407979", "@nortexte": "CSCX1610282S", "@numtexte": "2016-533 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032407992", "#text": "Décision n°2016-534 QPC du 14 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032407991", "@nortexte": "CSCL1610284S", "@numtexte": "2016-534 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-14" }, { "@id": "JORFARTI000032447477", "#text": "Décision n°2016-537 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447476", "@nortexte": "CSCX1611046S", "@numtexte": "2016-537 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000032447496", "#text": "Décision n°2016-538 QPC du 22 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032447495", "@nortexte": "CSCX1611049S", "@numtexte": "2016-538 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-22" }, { "@id": "JORFARTI000032451766", "#text": "Décision n°2016-729 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451765", "@nortexte": "CSCL1611024S", "@numtexte": "2016-729 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032451794", "#text": "Décision n°2016-730 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451793", "@nortexte": "CSCL1611025S", "@numtexte": "2016-730 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032451786", "#text": "Décision n°2016-731 DC du 21 avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032451785", "@nortexte": "CSCL1611027S", "@numtexte": "2016-731 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000032516690", "#text": "Décision n°2016-539 QPC du 10 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516689", "@nortexte": "CSCX1612380S", "@numtexte": "2016-539 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000032516710", "#text": "Décision n°2016-540 QPC du 10 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032516709", "@nortexte": "CSCX1612381S", "@numtexte": "2016-540 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000032548110", "#text": "Décision n°2016-541 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032548109", "@nortexte": "CSCX1613155S", "@numtexte": "2016-541 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032548137", "#text": "Décision n°2016-542 QPC du 18 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032548136", "@nortexte": "CSCX1613156S", "@numtexte": "2016-542 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000032593031", "#text": "Décision n°2016-4954 AN du 24 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032593030", "@nortexte": "CSCX1613968S", "@numtexte": "2016-4954 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000032593038", "#text": "Décision n°2016-543 QPC du 24 mai 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032593037", "@nortexte": "CSCX1613964S", "@numtexte": "2016-543 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000032628780", "#text": "Décision n°2016-10 LOM du 3 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628779", "@nortexte": "CSCX1614983S", "@numtexte": "2016-10 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000032628735", "#text": "Décision n°2016-544 QPC du 3 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032628734", "@nortexte": "CSCX1614986S", "@numtexte": "2016-544 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000032723861", "#text": "Décision n°2016-263 L du 16 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032723860", "@nortexte": "CSCX1616809S", "@numtexte": "2016-263 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000032770570", "#text": "Décision n°2016-4955 AN du 23 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770569", "@nortexte": "CSCX1617632S", "@numtexte": "2016-4955 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000032770577", "#text": "Décision n°2016-4956 AN du 23 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032770576", "@nortexte": "CSCX1617633S", "@numtexte": "2016-4956 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000032799479", "#text": "Décision n°2016-545 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799478", "@nortexte": "CSCX1617653S", "@numtexte": "2016-545 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000032799529", "#text": "Décision n°2016-546 QPC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799528", "@nortexte": "CSCX1617675S", "@numtexte": "2016-546 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000032799578", "#text": "Décision n°2016-547 QPC du 24 juin 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032799577", "@nortexte": "CSCX1618023S", "@numtexte": "2016-547 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000032824485", "#text": "Décision n°2016-548 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824484", "@nortexte": "CSCX1618415S", "@numtexte": "2016-548 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032824500", "#text": "Décision n°2016-549 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824499", "@nortexte": "CSCX1618416S", "@numtexte": "2016-549 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032824517", "#text": "Décision n°2016-550 QPC du 1er juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032824516", "@nortexte": "CSCX1618417S", "@numtexte": "2016-550 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000032855570", "#text": "Décision n°2016-11 LOM du 6 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855569", "@nortexte": "CSCX1619002S", "@numtexte": "2016-11 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000032855557", "#text": "Décision n°2016-551 QPC du 6 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032855556", "@nortexte": "CSCX1619005S", "@numtexte": "2016-551 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000032862865", "#text": "Décision n°2016-552 QPC du 8 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862864", "@nortexte": "CSCX1619318S", "@numtexte": "2016-552 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000032862895", "#text": "Décision n°2016-553 QPC du 8 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032862894", "@nortexte": "CSCX1619319S", "@numtexte": "2016-553 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-08" }, { "@id": "JORFARTI000032929127", "#text": "Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929126", "@nortexte": "CSCX1620927S", "@numtexte": "2016-554 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032929147", "#text": "Décision n°2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929146", "@nortexte": "CSCX1620930S", "@numtexte": "2016-555 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032929170", "#text": "Décision n°2016-556 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032929169", "@nortexte": "CSCX1620931S", "@numtexte": "2016-556 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-22" }, { "@id": "JORFARTI000032951039", "#text": "Décision n°2016-557 QPC du 29 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951038", "@nortexte": "CSCX1621822S", "@numtexte": "2016-557 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000032951054", "#text": "Décision n°2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032951053", "@nortexte": "CSCX1621841S", "@numtexte": "2016-558/559 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000032958240", "#text": "Décision n°2016-733 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958239", "@nortexte": "CSCL1621769S", "@numtexte": "2016-733 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000032958255", "#text": "Décision n°2016-734 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032958254", "@nortexte": "CSCL1621770S", "@numtexte": "2016-734 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000033000287", "#text": "Décision n°2016-735 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000286", "@nortexte": "CSCL1622555S", "@numtexte": "2016-735 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033000338", "#text": "Décision n°2016-736 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000337", "@nortexte": "CSCL1622557S", "@numtexte": "2016-736 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033000294", "#text": "Décision n°2016-737 DC du 4 août 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033000293", "@nortexte": "CSCL1622556S", "@numtexte": "2016-737 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000033011325", "#text": "Décision n°2016-732 DC du 28 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033011324", "@nortexte": "CSCL1621767S", "@numtexte": "2016-732 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000033105651", "#text": "Décision n°2016-560 QPC du 8 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033105650", "@nortexte": "CSCX1625352S", "@numtexte": "2016-560 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000033119570", "#text": "Décision n°2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033119569", "@nortexte": "CSCX1625402S", "@numtexte": "2016-561/562 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000033123717", "#text": "Décision n°2016-563 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123716", "@nortexte": "CSCX1626086S", "@numtexte": "2016-563 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123733", "#text": "Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123732", "@nortexte": "CSCX1626088S", "@numtexte": "2016-564 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123754", "#text": "Décision n°2016-565 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123753", "@nortexte": "CSCX1626089S", "@numtexte": "2016-565 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033123769", "#text": "Décision n°2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033123768", "@nortexte": "CSCX1626090S", "@numtexte": "2016-566 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-16" }, { "@id": "JORFARTI000033141500", "#text": "Décision n°2016-565 R QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141499", "@nortexte": "CSCX1626864S", "@numtexte": "2016-565 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033141506", "#text": "Décision n°2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141505", "@nortexte": "CSCX1626866S", "@numtexte": "2016-567/568 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033141526", "#text": "Décision n°2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033141525", "@nortexte": "CSCX1626867S", "@numtexte": "2016-569 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000033172003", "#text": "Décision n°2016-570 QPC du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172002", "@nortexte": "CSCX1627824S", "@numtexte": "2016-570 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033172021", "#text": "Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172020", "@nortexte": "CSCX1627827S", "@numtexte": "2016-573 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000033172953", "#text": "Décision n°2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172952", "@nortexte": "CSCX1627861S", "@numtexte": "2016-571 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000033172971", "#text": "Décision n°2016-572 QPC du 30 septembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033172970", "@nortexte": "CSCX1627863S", "@numtexte": "2016-572 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000033198181", "#text": "Décision n°2016-574/575/576/ du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198180", "@nortexte": "CSCX1628399S", "@numtexte": "2016-574/575/576/", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198196", "#text": "Décision n°2016-579 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198195", "@nortexte": "CSCX1628401S", "@numtexte": "2016-579 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198217", "#text": "Décision n°2016-580 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198216", "@nortexte": "CSCX1628403S", "@numtexte": "2016-580 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033198240", "#text": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033198239", "@nortexte": "CSCX1628404S", "@numtexte": "2016-581 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000033242351", "#text": "Décision n°2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033242350", "@nortexte": "CSCX1629610S", "@numtexte": "2016-582 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000033243875", "#text": "Décision n°2016-583/584/585/586 QPC du 14 octob... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243874", "@nortexte": "CSCX1629593S", "@numtexte": "2016-583/584/585/586 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000033243891", "#text": "Décision n°2016-587 QPC du 14 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033243890", "@nortexte": "CSCX1629594S", "@numtexte": "2016-587 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000033285842", "#text": "Décision n°2016-588 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285841", "@nortexte": "CSCX1630574S", "@numtexte": "2016-588 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285858", "#text": "Décision n°2016-589 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285857", "@nortexte": "CSCX1630576S", "@numtexte": "2016-589 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285874", "#text": "Décision n°2016-590 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285873", "@nortexte": "CSCX1630577S", "@numtexte": "2016-590 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285898", "#text": "Décision n°2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285897", "@nortexte": "CSCX1630578S", "@numtexte": "2016-591 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285914", "#text": "Décision n°2016-592 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285913", "@nortexte": "CSCX1630582S", "@numtexte": "2016-592 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033285935", "#text": "Décision n°2016-593 QPC du 21 octobre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033285934", "@nortexte": "CSCX1630585S", "@numtexte": "2016-593 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000033342575", "#text": "Décision n°2016-594 QPC du 4 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033342574", "@nortexte": "CSCX1631995S", "@numtexte": "2016-594 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000033368132", "#text": "Décision n°2016-136 ORGA du 10 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033368132", "@nortexte": "CSCX1632904S", "@numtexte": "2016-136 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000033385404", "#text": "Décision n°2016-738 DC du 10 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033385403", "@nortexte": "CSCL1632906S", "@numtexte": "2016-738 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000033418982", "#text": "Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033418981", "@nortexte": "CSCL1633569S", "@numtexte": "2016-739 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033423479", "#text": "Décision n°2016-264 L du 17 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423478", "@nortexte": "CSCX1633570S", "@numtexte": "2016-264 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-17" }, { "@id": "JORFARTI000033423489", "#text": "Décision n°2016-595 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423488", "@nortexte": "CSCX1633602S", "@numtexte": "2016-595 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033423519", "#text": "Décision n°2016-596 QPC du 18 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033423518", "@nortexte": "CSCX1633603S", "@numtexte": "2016-596 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000033479909", "#text": "Décision n°2016-597 QPC du 25 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033479908", "@nortexte": "CSCX1634509S", "@numtexte": "2016-597 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000033479939", "#text": "Décision n°2016-598 QPC du 25 novembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033479938", "@nortexte": "CSCX1634511S", "@numtexte": "2016-598 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000033521641", "#text": "Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033521640", "@nortexte": "CSCX1635401S", "@numtexte": "2016-599 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000033521680", "#text": "Décision n°2016-600 QPC du 2 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033521679", "@nortexte": "CSCX1635402S", "@numtexte": "2016-600 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000033558714", "#text": "Décision n°2016-740 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558713", "@nortexte": "CSCL1636373S", "@numtexte": "2016-740 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000033558722", "#text": "Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033558721", "@nortexte": "CSCL1636374S", "@numtexte": "2016-741 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000033561504", "#text": "Décision n°2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033561503", "@nortexte": "CSCX1636449S", "@numtexte": "2016-602 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033586535", "#text": "Décision n°2016-601 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033586534", "@nortexte": "CSCX1636448S", "@numtexte": "2016-601 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033586553", "#text": "Décision n°2016-603 QPC du 9 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033586552", "@nortexte": "CSCX1636450S", "@numtexte": "2016-603 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-09" }, { "@id": "JORFARTI000033681853", "#text": "Décision n°2016-265 L du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033681852", "@nortexte": "CSCX1638324S", "@numtexte": "2016-265 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000033680806", "#text": "Décision n°2016-742 DC du 22 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033680805", "@nortexte": "CSCL1638322S", "@numtexte": "2016-742 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000033734629", "#text": "Décision n°2016-743 DC du 29 décembre 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734628", "@nortexte": "CSCL1638953S", "@numtexte": "2016-743 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000033734526", "#text": "Décision n°2016-744 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033734525", "@nortexte": "CSCL1638954S", "@numtexte": "2016-744 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033893710", "#text": "Décision n°2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033893709", "@nortexte": "CSCX1701709S", "@numtexte": "2016-604 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000033893726", "#text": "Décision n°2016-605 QPC du 17 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033893725", "@nortexte": "CSCX1701711S", "@numtexte": "2016-605 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000033897550", "#text": "Décision n°2017-746 DC du 19 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033897549", "@nortexte": "CSCL1701939S", "@numtexte": "2017-746 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000033923474", "#text": "Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033923473", "@nortexte": "CSCX1702371S", "@numtexte": "2016-606/607 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000033927973", "#text": "Décision n°2016-608 QPC du 24 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033927972", "@nortexte": "CSCX1702373S", "@numtexte": "2016-608 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000033935201", "#text": "Décision n°2016-745 DC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033935200", "@nortexte": "CSCL1702669S", "@numtexte": "2016-745 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000033977548", "#text": "Décision n°2016-609 QPC du 27 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977547", "@nortexte": "CSCX1703201S", "@numtexte": "2016-609 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-27" }, { "@id": "JORFARTI000033977563", "#text": "Décision n°2017-266 L du 31 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977562", "@nortexte": "CSCX1703154S", "@numtexte": "2017-266 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000033977572", "#text": "Décision n°2017-267 L du 31 janvier 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033977571", "@nortexte": "CSCX1703155S", "@numtexte": "2017-267 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000033980606", "#text": "Décision du 9 mars 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033980606", "@nortexte": "CSCG1703617S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034025338", "#text": "Décision n°2017-157 PDR du 9 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034025337", "@nortexte": "CSCX1704334S", "@numtexte": "2017-157 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000034027002", "#text": "Décision n°2016-610 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027001", "@nortexte": "CSCX1704350S", "@numtexte": "2016-610 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000034027026", "#text": "Décision n°2016-611 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034027025", "@nortexte": "CSCX1704352S", "@numtexte": "2016-611 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000034079219", "#text": "Décret n°2017-223 du 24 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034078580", "@nortexte": "INTX1704587D", "@numtexte": "2017-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000034078580", "#text": "Décret n°2017-223 du 24 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034078580", "@nortexte": "INTX1704587D", "@numtexte": "2017-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034081209", "#text": "Décision n°2016-612 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081208", "@nortexte": "CSCX1706012S", "@numtexte": "2016-612 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034081229", "#text": "Décision n°2016-613 QPC du 24 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034081228", "@nortexte": "CSCX1706014S", "@numtexte": "2016-613 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-24" }, { "@id": "JORFARTI000034112367", "#text": "Décision n°2017-269 L du 28 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034112366", "@nortexte": "CSCX1706594S", "@numtexte": "2017-269 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000034129145", "#text": "Décision n°2016-614 QPC du 1er mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129144", "@nortexte": "CSCX1706657S", "@numtexte": "2016-614 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000034129168", "#text": "Décision n°2017-158 PDR du 1er mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129167", "@nortexte": "CSCX1706772S", "@numtexte": "2017-158 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000034129135", "#text": "Décision n°2017-268 L du 28 février 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034129134", "@nortexte": "CSCL1706592S", "@numtexte": "2017-268 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000034133811", "#text": "Décision n°2016-4957 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133810", "@nortexte": "CSCX1706921S", "@numtexte": "2016-4957 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000034133822", "#text": "Décision n°2016-4958 AN du 2 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133821", "@nortexte": "CSCX1706920S", "@numtexte": "2016-4958 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000034133833", "#text": "Décision n°2017-159 PDR du 3 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034133832", "@nortexte": "CSCX1707050S", "@numtexte": "2017-159 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000034154986", "#text": "Décision du 7 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034154985", "@nortexte": "CSCX1707518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-07" }, { "@id": "JORFARTI000034165849", "#text": "Décision n°2016-615 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165848", "@nortexte": "CSCX1707923S", "@numtexte": "2016-615 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034165874", "#text": "Décision n°2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165873", "@nortexte": "CSCX1707927S", "@numtexte": "2016-616/617 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-09" }, { "@id": "JORFARTI000034165907", "#text": "Décision n°2017-161 PDR du 10 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034165906", "@nortexte": "CSCX1707974S", "@numtexte": "2017-161 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000034188018", "#text": "Décision du 14 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034188017", "@nortexte": "CSCX1708431S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000034188030", "#text": "Décision n°2017-163 PDR du 14 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034188029", "@nortexte": "CSCX1708433S", "@numtexte": "2017-163 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-14" }, { "@id": "JORFARTI000034203776", "#text": "Décision du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203775", "@nortexte": "CSCX1708746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034203822", "#text": "Décision du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203821", "@nortexte": "CSCX1708745S", "@numtexte": "2017-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034203803", "#text": "Décision n°2016-619 QPC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034203802", "@nortexte": "CSCX1708747S", "@numtexte": "2016-619 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000034228449", "#text": "Décision n°2017-164 PDR du 18 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228448", "@nortexte": "CSCX1708871S", "@numtexte": "2017-164 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000034228037", "#text": "Décision n°2017-165 PDR du 18 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228036", "@nortexte": "CSCX1708873S", "@numtexte": "2017-165 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000034228036", "#text": "Décision n°2017-165 PDR du 18 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228036", "@nortexte": "CSCX1708873S", "@numtexte": "2017-165 PDR", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000034228068", "#text": "Décision n°2017-747 DC du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228067", "@nortexte": "CSCL1708748S", "@numtexte": "2017-747 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034228078", "#text": "Décision n°2017-748 DC du 16 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034228077", "@nortexte": "CSCL1708750S", "@numtexte": "2017-748 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-16" }, { "@id": "JORFARTI000034271846", "#text": "Décision n°2017-166 PDR du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034271845", "@nortexte": "CSCX1709462S", "@numtexte": "2017-166 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000034290633", "#text": "Décision n°2017-750 DC du 23 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034290632", "@nortexte": "CSCL1709461S", "@numtexte": "2017-750 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-23" }, { "@id": "JORFARTI000034329487", "#text": "Décision n°2016-620 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329486", "@nortexte": "CSCX1710258S", "@numtexte": "2016-620 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034329502", "#text": "Décision n°2016-621 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329501", "@nortexte": "CSCX1710259S", "@numtexte": "2016-621 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034329522", "#text": "Décision n°2016-622 QPC du 30 mars 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034329521", "@nortexte": "CSCX1710260S", "@numtexte": "2016-622 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000034379886", "#text": "Décision n°2017-167 PDR du 6 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379885", "@nortexte": "CSCX1710919S", "@numtexte": "2017-167 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000034379898", "#text": "Décision n°2017-168 PDR du 6 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379897", "@nortexte": "CSCX1710920S", "@numtexte": "2017-168 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000034392508", "#text": "Décision n°2017-623 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392507", "@nortexte": "CSCX1710929S", "@numtexte": "2017-623 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034392528", "#text": "Décision n°2017-625 QPC du 7 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034392527", "@nortexte": "CSCX1710928S", "@numtexte": "2017-625 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000034491774", "#text": "Décision n°2017-169 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034491773", "@nortexte": "CSCX1712778S", "@numtexte": "2017-169 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000034502538", "#text": "Décision n°2017-170 PDR du 26 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034502537", "@nortexte": "CSCX1712863S", "@numtexte": "2017-170 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000034513407", "#text": "Décision n°2017-626 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513406", "@nortexte": "CSCX1712969S", "@numtexte": "2017-626 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000034513435", "#text": "Décision n°2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513434", "@nortexte": "CSCX1712970S", "@numtexte": "2017-627/628 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "JORFARTI000034674097", "#text": "Décision n°2017-171 PDR du 10 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034674096", "@nortexte": "CSCL1714218S", "@numtexte": "2017-171 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000034774418", "#text": "Décision n°2017-629 QPC du 19 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034774417", "@nortexte": "CSCX1714790S", "@numtexte": "2017-629 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000034774437", "#text": "Décision n°2017-630 QPC du 19 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034774436", "@nortexte": "CSCX1714792S", "@numtexte": "2017-630 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000034807500", "#text": "Décision n°2017-631 QPC du 24 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034807499", "@nortexte": "CSCX1715509S", "@numtexte": "2017-631 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000034832598", "#text": "Décision n°2017-651 QPC du 31 mai 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034832597", "@nortexte": "CSCX1715978S", "@numtexte": "2017-651 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000034851114", "#text": "Décision n°2017-632 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851113", "@nortexte": "CSCX1716281S", "@numtexte": "2017-632 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034851133", "#text": "Décision n°2017-633 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851132", "@nortexte": "CSCX1716282S", "@numtexte": "2017-633 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034851141", "#text": "Décision n°2017-634 QPC du 2 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034851140", "@nortexte": "CSCX1716284S", "@numtexte": "2017-634 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-02" }, { "@id": "JORFARTI000034897983", "#text": "Décision n°2017-635 QPC du 9 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897982", "@nortexte": "CSCX1716998S", "@numtexte": "2017-635 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000034897993", "#text": "Décision n°2017-636 QPC du 9 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897992", "@nortexte": "CSCX1716996S", "@numtexte": "2017-636 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000034951550", "#text": "Décision n°2017-637 QPC du 16 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951549", "@nortexte": "CSCX1717795S", "@numtexte": "2017-637 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000034951570", "#text": "Décision n°2017-638 QPC du 16 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034951569", "@nortexte": "CSCX1717796S", "@numtexte": "2017-638 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000034999561", "#text": "Décision n°2017-639 QPC du 23 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999560", "@nortexte": "CSCX1718553S", "@numtexte": "2017-639 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000034999577", "#text": "Décision n°2017-640 QPC du 23 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034999576", "@nortexte": "CSCX1718558S", "@numtexte": "2017-640 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000035071113", "#text": "Décision n°2017-641 QPC du 30 juin 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035071112", "@nortexte": "CSCX1719358S", "@numtexte": "2017-641 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000035139162", "#text": "Décision n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139161", "@nortexte": "CSCX1720114S", "@numtexte": "2017-642 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035139193", "#text": "Décision n°2017-643/650 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035139192", "@nortexte": "CSCX1720115S", "@numtexte": "2017-643/650 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000035260550", "#text": "Décision du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260549", "@nortexte": "CSCX1721617S", "@numtexte": "2017-646/647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035260515", "#text": "Décision n°2017-644 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260514", "@nortexte": "CSCX1721615S", "@numtexte": "2017-644 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035260534", "#text": "Décision n°2017-645 QPC du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035260533", "@nortexte": "CSCX1721616S", "@numtexte": "2017-645 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268442", "#text": "Décision n°2017-4959 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268441", "@nortexte": "CSCX1721707S", "@numtexte": "2017-4959 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268449", "#text": "Décision n°2017-4960 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268448", "@nortexte": "CSCX1721783S", "@numtexte": "2017-4960 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268456", "#text": "Décision n°2017-4961 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268455", "@nortexte": "CSCX1721782S", "@numtexte": "2017-4961 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268463", "#text": "Décision n°2017-4963 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268462", "@nortexte": "CSCX1721787S", "@numtexte": "2017-4963 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035268470", "#text": "Décision n°2017-4964 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035268469", "@nortexte": "CSCX1721788S", "@numtexte": "2017-4964 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275020", "#text": "Décision n°2017-4965 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275019", "@nortexte": "CSCX1721789S", "@numtexte": "2017-4965 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275027", "#text": "Décision n°2017-4966 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275026", "@nortexte": "CSCX1721846S", "@numtexte": "2017-4966 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275034", "#text": "Décision n°2017-4967 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275033", "@nortexte": "CSCX1721853S", "@numtexte": "2017-4967 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275041", "#text": "Décision n°2017-4968 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275040", "@nortexte": "CSCX1721860S", "@numtexte": "2017-4968 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275048", "#text": "Décision n°2017-4969 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275047", "@nortexte": "CSCX1721864S", "@numtexte": "2017-4969 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035275055", "#text": "Décision n°2017-5254 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035275054", "@nortexte": "CSCX1721790S", "@numtexte": "2017-5254 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283152", "#text": "Décision n°2017-4970/5248 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283151", "@nortexte": "CSCX1721866S", "@numtexte": "2017-4970/5248 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283159", "#text": "Décision n°2017-4971 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283158", "@nortexte": "CSCX1721870S", "@numtexte": "2017-4971 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283166", "#text": "Décision n°2017-4972 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283165", "@nortexte": "CSCX1721873S", "@numtexte": "2017-4972 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283173", "#text": "Décision n°2017-4973 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283172", "@nortexte": "CSCX1721874S", "@numtexte": "2017-4973 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283180", "#text": "Décision n°2017-4975 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283179", "@nortexte": "CSCX1721875S", "@numtexte": "2017-4975 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283187", "#text": "Décision n°2017-4976 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283186", "@nortexte": "CSCX1721876S", "@numtexte": "2017-4976 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283194", "#text": "Décision n°2017-4994 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283193", "@nortexte": "CSCX1721878S", "@numtexte": "2017-4994 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283201", "#text": "Décision n°2017-4998 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283200", "@nortexte": "CSCX1721879S", "@numtexte": "2017-4998 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283208", "#text": "Décision n°2017-5000 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283207", "@nortexte": "CSCX1721882S", "@numtexte": "2017-5000 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283215", "#text": "Décision n°2017-5005 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283214", "@nortexte": "CSCX1721883S", "@numtexte": "2017-5005 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283222", "#text": "Décision n°2017-5016 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283221", "@nortexte": "CSCX1721885S", "@numtexte": "2017-5016 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283229", "#text": "Décision n°2017-5019 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283228", "@nortexte": "CSCX1721915S", "@numtexte": "2017-5019 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283236", "#text": "Décision n°2017-5020 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283235", "@nortexte": "CSCX1721917S", "@numtexte": "2017-5020 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283243", "#text": "Décision n°2017-5031 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283242", "@nortexte": "CSCX1721919S", "@numtexte": "2017-5031 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283250", "#text": "Décision n°2017-5032 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283249", "@nortexte": "CSCX1721923S", "@numtexte": "2017-5032 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283257", "#text": "Décision n°2017-5042 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283256", "@nortexte": "CSCX1721934S", "@numtexte": "2017-5042 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283264", "#text": "Décision n°2017-5093 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283263", "@nortexte": "CSCX1721968S", "@numtexte": "2017-5093 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283271", "#text": "Décision n°2017-5247 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283270", "@nortexte": "CSCX1721982S", "@numtexte": "2017-5247 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283278", "#text": "Décision n°2017-5249 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283277", "@nortexte": "CSCX1721984S", "@numtexte": "2017-5249 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283285", "#text": "Décision n°2017-5250 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283284", "@nortexte": "CSCX1721985S", "@numtexte": "2017-5250 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035283292", "#text": "Décision n°2017-5253 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035283291", "@nortexte": "CSCX1721986S", "@numtexte": "2017-5253 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298089", "#text": "Décision n° 2017-5119 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298088", "@nortexte": "CSCX1721971S", "@numtexte": "2017-5119 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298047", "#text": "Décision n°2017-5043 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298046", "@nortexte": "CSCX1721936S", "@numtexte": "2017-5043 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298054", "#text": "Décision n°2017-5063 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298053", "@nortexte": "CSCX1721939S", "@numtexte": "2017-5063 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298061", "#text": "Décision n°2017-5072 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298060", "@nortexte": "CSCX1721942S", "@numtexte": "2017-5072 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298068", "#text": "Décision n°2017-5075 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298067", "@nortexte": "CSCX1721966S", "@numtexte": "2017-5075 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298075", "#text": "Décision n°2017-5103 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298074", "@nortexte": "CSCX1721969S", "@numtexte": "2017-5103 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298082", "#text": "Décision n°2017-5111 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298081", "@nortexte": "CSCX1721970S", "@numtexte": "2017-5111 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298096", "#text": "Décision n°2017-5120 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298095", "@nortexte": "CSCX1721972S", "@numtexte": "2017-5120 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298103", "#text": "Décision n°2017-5121 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298102", "@nortexte": "CSCX1721973S", "@numtexte": "2017-5121 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298110", "#text": "Décision n°2017-5124 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298109", "@nortexte": "CSCX1721975S", "@numtexte": "2017-5124 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298117", "#text": "Décision n°2017-5139 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298116", "@nortexte": "CSCX1721976S", "@numtexte": "2017-5139 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298124", "#text": "Décision n°2017-5146 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298123", "@nortexte": "CSCX1721977S", "@numtexte": "2017-5146 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298131", "#text": "Décision n°2017-5160 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298130", "@nortexte": "CSCX1721979S", "@numtexte": "2017-5160 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035298138", "#text": "Décision n°2017-5163 AN du 21 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035298137", "@nortexte": "CSCX1721980S", "@numtexte": "2017-5163 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000035330239", "#text": "Décision n°2017-4997/5024 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330238", "@nortexte": "CSCX1721791S", "@numtexte": "2017-4997/5024 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330246", "#text": "Décision n°2017-5010 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330245", "@nortexte": "CSCX1721792S", "@numtexte": "2017-5010 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330253", "#text": "Décision n°2017-5011 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330252", "@nortexte": "CSCX1721793S", "@numtexte": "2017-5011 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330260", "#text": "Décision n°2017-5012 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330259", "@nortexte": "CSCX1721856S", "@numtexte": "2017-5012 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330267", "#text": "Décision n°2017-5021 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330266", "@nortexte": "CSCX1722021S", "@numtexte": "2017-5021 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330274", "#text": "Décision n°2017-5023 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330273", "@nortexte": "CSCX1722022S", "@numtexte": "2017-5023 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330281", "#text": "Décision n°2017-5025 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330280", "@nortexte": "CSCX1722027S", "@numtexte": "2017-5025 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330288", "#text": "Décision n°2017-5029 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330287", "@nortexte": "CSCX1722028S", "@numtexte": "2017-5029 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330295", "#text": "Décision n°2017-5030 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330294", "@nortexte": "CSCX1722029S", "@numtexte": "2017-5030 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330302", "#text": "Décision n°2017-5034 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330301", "@nortexte": "CSCX1722030S", "@numtexte": "2017-5034 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330309", "#text": "Décision n°2017-5045 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330308", "@nortexte": "CSCX1722031S", "@numtexte": "2017-5045 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330316", "#text": "Décision n°2017-5046 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330315", "@nortexte": "CSCX1722032S", "@numtexte": "2017-5046 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330324", "#text": "Décision n°2017-5048/5136 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330323", "@nortexte": "CSCX1722033S", "@numtexte": "2017-5048/5136 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330331", "#text": "Décision n°2017-5050 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330330", "@nortexte": "CSCX1722034S", "@numtexte": "2017-5050 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330340", "#text": "Décision n°2017-5056 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330339", "@nortexte": "CSCX1722035S", "@numtexte": "2017-5056 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330347", "#text": "Décision n°2017-5059 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330346", "@nortexte": "CSCX1722036S", "@numtexte": "2017-5059 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330354", "#text": "Décision n°2017-5062 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330353", "@nortexte": "CSCX1722037S", "@numtexte": "2017-5062 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330362", "#text": "Décision n°2017-5071 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330361", "@nortexte": "CSCX1722038S", "@numtexte": "2017-5071 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330369", "#text": "Décision n°2017-5073 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330368", "@nortexte": "CSCX1722040S", "@numtexte": "2017-5073 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330376", "#text": "Décision n°2017-5076/5106 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330375", "@nortexte": "CSCX1722041S", "@numtexte": "2017-5076/5106 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330383", "#text": "Décision n°2017-5080 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330382", "@nortexte": "CSCX1722042S", "@numtexte": "2017-5080 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330390", "#text": "Décision n°2017-5084 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330389", "@nortexte": "CSCX1722043S", "@numtexte": "2017-5084 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330397", "#text": "Décision n°2017-5086/5141 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330396", "@nortexte": "CSCX1722044S", "@numtexte": "2017-5086/5141 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330404", "#text": "Décision n°2017-5095 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330403", "@nortexte": "CSCX1722045S", "@numtexte": "2017-5095 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330411", "#text": "Décision n°2017-5096 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330410", "@nortexte": "CSCX1722046S", "@numtexte": "2017-5096 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035330418", "#text": "Décision n°2017-5108 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035330417", "@nortexte": "CSCX1722047S", "@numtexte": "2017-5108 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342543", "#text": "Décision n°2017-4962/5152 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342542", "@nortexte": "CSCX1720453S", "@numtexte": "2017-4962/5152 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342550", "#text": "Décision n°2017-5018 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342549", "@nortexte": "CSCX1722020S", "@numtexte": "2017-5018 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342557", "#text": "Décision n°2017-5110/5127 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342556", "@nortexte": "CSCX1722055S", "@numtexte": "2017-5110/5127 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342564", "#text": "Décision n°2017-5113 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342563", "@nortexte": "CSCX1722057S", "@numtexte": "2017-5113 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342571", "#text": "Décision n°2017-5118 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342570", "@nortexte": "CSCX1722058S", "@numtexte": "2017-5118 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342578", "#text": "Décision n°2017-5123 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342577", "@nortexte": "CSCX1722060S", "@numtexte": "2017-5123 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342585", "#text": "Décision n°2017-5134 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342584", "@nortexte": "CSCX1722062S", "@numtexte": "2017-5134 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342592", "#text": "Décision n°2017-5140 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342591", "@nortexte": "CSCX1722063S", "@numtexte": "2017-5140 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342599", "#text": "Décision n°2017-5143 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342598", "@nortexte": "CSCX1722065S", "@numtexte": "2017-5143 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342606", "#text": "Décision n°2017-5144 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342605", "@nortexte": "CSCX1722067S", "@numtexte": "2017-5144 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342613", "#text": "Décision n°2017-5149 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342612", "@nortexte": "CSCX1722068S", "@numtexte": "2017-5149 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342620", "#text": "Décision n°2017-5150 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342619", "@nortexte": "CSCX1722069S", "@numtexte": "2017-5150 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342627", "#text": "Décision n°2017-5158 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342626", "@nortexte": "CSCX1722070S", "@numtexte": "2017-5158 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000035342634", "#text": "Décision n°2017-5255 AN du 28 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035342633", "@nortexte": "CSCX1722071S", "@numtexte": "2017-5255 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035355047", "#text": "Décision du 2 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035355047", "@nortexte": "HRUX1722866S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000035356747", "#text": "Décision n°2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035356746", "@nortexte": "CSCX1722640S", "@numtexte": "2017-27 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000035383791", "#text": "Décision n°2017-4974 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383790", "@nortexte": "CSCX1722072S", "@numtexte": "2017-4974 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383777", "#text": "Décision n°2017-4977 AN/QPC du 7 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383776", "@nortexte": "CSCX1723079S", "@numtexte": "2017-4977 AN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000035383798", "#text": "Décision n°2017-4978 et autres AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383797", "@nortexte": "CSCX1722073S", "@numtexte": "2017-4978 et autres AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383805", "#text": "Décision n°2017-4979 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383804", "@nortexte": "CSCX1722074S", "@numtexte": "2017-4979 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383812", "#text": "Décision n°2017-5015 du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383811", "@nortexte": "CSCX1722732S", "@numtexte": "2017-5015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383819", "#text": "Décision n°2017-5017 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383818", "@nortexte": "CSCX1722733S", "@numtexte": "2017-5017 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383826", "#text": "Décision n°2017-5035 et autres AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383825", "@nortexte": "CSCX1722734S", "@numtexte": "2017-5035 et autres AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383833", "#text": "Décision n°2017-5038/5125 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383832", "@nortexte": "CSCX1722735S", "@numtexte": "2017-5038/5125 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383840", "#text": "Décision n°2017-5044 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383839", "@nortexte": "CSCX1722736S", "@numtexte": "2017-5044 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383847", "#text": "Décision n°2017-5054/5138 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383846", "@nortexte": "CSCX1722737S", "@numtexte": "2017-5054/5138 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383854", "#text": "Décision n°2017-5058/5104 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383853", "@nortexte": "CSCX1722738S", "@numtexte": "2017-5058/5104 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383862", "#text": "Décision n°2017-5077/5081 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383861", "@nortexte": "CSCX1722739S", "@numtexte": "2017-5077/5081 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383869", "#text": "Décision n°2017-5097/5252 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383868", "@nortexte": "CSCX1722740S", "@numtexte": "2017-5097/5252 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383876", "#text": "Décision n°2017-5109/5151 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383875", "@nortexte": "CSCX1722741S", "@numtexte": "2017-5109/5151 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383883", "#text": "Décision n°2017-5130 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383882", "@nortexte": "CSCX1722742S", "@numtexte": "2017-5130 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383890", "#text": "Décision n°2017-5148 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383889", "@nortexte": "CSCX1722743S", "@numtexte": "2017-5148 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383897", "#text": "Décision n°2017-5154 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383896", "@nortexte": "CSCX1722744S", "@numtexte": "2017-5154 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383904", "#text": "Décision n°2017-5155 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383903", "@nortexte": "CSCX1722745S", "@numtexte": "2017-5155 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383911", "#text": "Décision n°2017-5156 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383910", "@nortexte": "CSCX1722747S", "@numtexte": "2017-5156 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383918", "#text": "Décision n°2017-5161 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383917", "@nortexte": "CSCX1722750S", "@numtexte": "2017-5161 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383925", "#text": "Décision n°2017-5165 AN du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383924", "@nortexte": "CSCX1722751S", "@numtexte": "2017-5165 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383932", "#text": "Décision n°2017-5166 du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383931", "@nortexte": "CSCX1723039S", "@numtexte": "2017-5166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383710", "#text": "Décision n°2017-648 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383709", "@nortexte": "CSCX1723050S", "@numtexte": "2017-648 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383736", "#text": "Décision n°2017-649 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383735", "@nortexte": "CSCX1723051S", "@numtexte": "2017-649 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFARTI000035383757", "#text": "Décision n°2017-652 QPC du 4 août 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035383756", "@nortexte": "CSCX1723052S", "@numtexte": "2017-652 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000035395630", "#text": "du 9 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035395630", "@nortexte": "CSCX1723398D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-08-09" }, { "@id": "JORFARTI000035401431", "#text": "Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035401430", "@nortexte": "CSCL1722484S", "@numtexte": "2017-749 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000035463498", "#text": "Décision du 28 août 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035463498", "@nortexte": "CSCX1724518S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-08-28" }, { "@id": "JORFARTI000035568107", "#text": "Décision n°2017-751 DC du 7 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568106", "@nortexte": "CSCL1725327S", "@numtexte": "2017-751 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000035568077", "#text": "Décision n°2017-752 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568076", "@nortexte": "CSCL1725483S", "@numtexte": "2017-752 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000035568035", "#text": "Décision n°2017-753 DC du 8 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035568034", "@nortexte": "CSCL1725490S", "@numtexte": "2017-753 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-08" }, { "@id": "JORFARTI000035569008", "#text": "Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569007", "@nortexte": "CSCX1726100S", "@numtexte": "2017-653 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035569038", "#text": "Décision n°2017-655 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035569037", "@nortexte": "CSCX1726101S", "@numtexte": "2017-655 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000035676927", "#text": "Décision n°2017-654 QPC du 28 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676926", "@nortexte": "CSCX1727419S", "@numtexte": "2017-654 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-28" }, { "@id": "JORFARTI000035676947", "#text": "Décision n°2017-656 QPC du 29 septembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035676946", "@nortexte": "CSCX1727422S", "@numtexte": "2017-656 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000035721277", "#text": "Décision n°2017-657 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721276", "@nortexte": "CSCX1727787S", "@numtexte": "2017-657 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000035721303", "#text": "Décision n°2017-658 QPC du 3 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035721302", "@nortexte": "CSCX1727788S", "@numtexte": "2017-658 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-03" }, { "@id": "JORFARTI000035744236", "#text": "Décision n°2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744235", "@nortexte": "CSCX1728051S", "@numtexte": "2017-659 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035744251", "#text": "Décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035744250", "@nortexte": "CSCX1728052S", "@numtexte": "2017-660 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-06" }, { "@id": "JORFARTI000035804271", "#text": "Décision n°2017-661 QPC du 13 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035804270", "@nortexte": "CSCX1728960S", "@numtexte": "2017-661 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000035804289", "#text": "Décision n°2017-662 QPC du 13 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035804288", "@nortexte": "CSCX1728961S", "@numtexte": "2017-662 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000035841963", "#text": "Décision n°2017-141 ORGA du 19 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841962", "@nortexte": "CSCL1729634S", "@numtexte": "2017-141 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035841968", "#text": "Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841967", "@nortexte": "CSCX1729633S", "@numtexte": "2017-663 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000035841986", "#text": "Décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035841985", "@nortexte": "CSCX1729632S", "@numtexte": "2017-664 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000035842038", "#text": "Décision n°2017-665 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842037", "@nortexte": "CSCX1729631S", "@numtexte": "2017-665 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000035842061", "#text": "Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035842060", "@nortexte": "CSCX1729680S", "@numtexte": "2017-666 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000035899672", "#text": "Décision du 25 octobre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035899672", "@nortexte": "HRUX1730376S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000035922122", "#text": "Décision n°2017-667 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922121", "@nortexte": "CSCX1730404S", "@numtexte": "2017-667 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922137", "#text": "Décision n°2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922136", "@nortexte": "CSCX1730405S", "@numtexte": "2017-668 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922161", "#text": "Décision n°2017-669 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922160", "@nortexte": "CSCX1730407S", "@numtexte": "2017-669 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922177", "#text": "Décision n°2017-670 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922176", "@nortexte": "CSCX1730408S", "@numtexte": "2017-670 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000035922116", "#text": "Décision n°2017-754 DC du 26 octobre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035922115", "@nortexte": "CSCL1730403S", "@numtexte": "2017-754 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000035999160", "#text": "Décision n°2017-270 L du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999159", "@nortexte": "CSCL1731540S", "@numtexte": "2017-270 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000035999171", "#text": "Décision n°2017-671 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999170", "@nortexte": "CSCX1731551S", "@numtexte": "2017-671 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000035999187", "#text": "Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035999186", "@nortexte": "CSCX1731554S", "@numtexte": "2017-672 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-10" }, { "@id": "JORFARTI000036033842", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033841", "@nortexte": "CSCX1732185S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033855", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033854", "@nortexte": "CSCX1732184S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033868", "#text": "Décision n°2017-5002 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033867", "@nortexte": "CSCX1732188S", "@numtexte": "2017-5002 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033875", "#text": "Décision n°2017-5027/5094 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033874", "@nortexte": "CSCX1732178S", "@numtexte": "2017-5027/5094 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033890", "#text": "Décision n°2017-5039 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033889", "@nortexte": "CSCX1732172S", "@numtexte": "2017-5039 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033897", "#text": "Décision n°2017-5065 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033896", "@nortexte": "CSCX1732181S", "@numtexte": "2017-5065 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033917", "#text": "Décision n°2017-5116 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033916", "@nortexte": "CSCX1732189S", "@numtexte": "2017-5116 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033927", "#text": "Décision n°2017-5142 AN du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033926", "@nortexte": "CSCX1732177S", "@numtexte": "2017-5142 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036033934", "#text": "Décision n°2017-5256 AN/QPC du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036033933", "@nortexte": "CSCX1732191S", "@numtexte": "2017-5256 AN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036039231", "#text": "Décision n°2017-4999 du 16 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036039230", "@nortexte": "CSCX1732290S", "@numtexte": "2017-4999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000036085801", "#text": "Décision n°2017-673 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036085800", "@nortexte": "CSCX1733095S", "@numtexte": "2017-673 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000036085823", "#text": "Décision n°2017-675 QPC du 24 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036085822", "@nortexte": "CSCX1733096S", "@numtexte": "2017-675 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000036127603", "#text": "Décision n°2017-5008 du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127602", "@nortexte": "CSCX1733961S", "@numtexte": "2017-5008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127617", "#text": "Décision n°2017-5057 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127616", "@nortexte": "CSCX1733951S", "@numtexte": "2017-5057 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127630", "#text": "Décision n°2017-5066 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127629", "@nortexte": "CSCX1733958S", "@numtexte": "2017-5066 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127638", "#text": "Décision n°2017-5069 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127637", "@nortexte": "CSCX1733963S", "@numtexte": "2017-5069 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127657", "#text": "Décision n°2017-5085/5117 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127656", "@nortexte": "CSCX1733960S", "@numtexte": "2017-5085/5117 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127645", "#text": "Décision n°2017-5164 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127644", "@nortexte": "CSCX1733954S", "@numtexte": "2017-5164 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127666", "#text": "Décision n°2017-5257 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127665", "@nortexte": "CSCX1733964S", "@numtexte": "2017-5257 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127673", "#text": "Décision n°2017-5258 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127672", "@nortexte": "CSCX1733965S", "@numtexte": "2017-5258 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127680", "#text": "Décision n°2017-5260 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127679", "@nortexte": "CSCX1733966S", "@numtexte": "2017-5260 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127687", "#text": "Décision n°2017-5265 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127686", "@nortexte": "CSCX1733967S", "@numtexte": "2017-5265 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127694", "#text": "Décision n°2017-5267 SEN/QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127693", "@nortexte": "CSCX1733968S", "@numtexte": "2017-5267 SEN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127703", "#text": "Décision n°2017-5268 SEN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127702", "@nortexte": "CSCX1733969S", "@numtexte": "2017-5268 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127709", "#text": "Décision n°2017-674 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127708", "@nortexte": "CSCX1733942S", "@numtexte": "2017-674 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127736", "#text": "Décision n°2017-676 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127735", "@nortexte": "CSCX1733944S", "@numtexte": "2017-676 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127763", "#text": "Décision n°2017-677 QPC du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127762", "@nortexte": "CSCX1733947S", "@numtexte": "2017-677 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036127780", "#text": "Décision n°2017-755 DC du 29 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036127779", "@nortexte": "CSCL1733695S", "@numtexte": "2017-755 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000036145591", "#text": "Décision n°2017-5009 AN du 1er décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036145590", "@nortexte": "CSCX1734061S", "@numtexte": "2017-5009 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000036172620", "#text": "Décision n°2017-5067 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172619", "@nortexte": "CSCX1734703S", "@numtexte": "2017-5067 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172632", "#text": "Décision n°2017-5074/5089 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172631", "@nortexte": "CSCX1734701S", "@numtexte": "2017-5074/5089 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172646", "#text": "Décision n°2017-678 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172645", "@nortexte": "CSCX1734706S", "@numtexte": "2017-678 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036172667", "#text": "Décision n°2017-680 QPC du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036172666", "@nortexte": "CSCX1734705S", "@numtexte": "2017-680 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173609", "#text": "Décision n°2017-5026 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173608", "@nortexte": "CSCX1734696S", "@numtexte": "2017-5026 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173627", "#text": "Décision n°2017-5064 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173626", "@nortexte": "CSCX1734691S", "@numtexte": "2017-5064 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173639", "#text": "Décision n°2017-5083 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173638", "@nortexte": "CSCX1734685S", "@numtexte": "2017-5083 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173645", "#text": "Décision n°2017-5087 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173644", "@nortexte": "CSCX1734699S", "@numtexte": "2017-5087 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173656", "#text": "Décision n°2017-5091 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173655", "@nortexte": "CSCX1734700S", "@numtexte": "2017-5091 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173664", "#text": "Décision n°2017-5101 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173663", "@nortexte": "CSCX1734689S", "@numtexte": "2017-5101 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173674", "#text": "Décision n°2017-5102 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173673", "@nortexte": "CSCX1734697S", "@numtexte": "2017-5102 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173684", "#text": "Décision n°2017-5107 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173683", "@nortexte": "CSCX1734688S", "@numtexte": "2017-5107 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173691", "#text": "Décision n°2017-5122 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173690", "@nortexte": "CSCX1734693S", "@numtexte": "2017-5122 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173701", "#text": "Décision n°2017-5128 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173700", "@nortexte": "CSCX1734698S", "@numtexte": "2017-5128 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173710", "#text": "Décision n°2017-5145 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173709", "@nortexte": "CSCX1734695S", "@numtexte": "2017-5145 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036173720", "#text": "Décision n°2017-5147 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036173719", "@nortexte": "CSCX1734692S", "@numtexte": "2017-5147 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036192338", "#text": "Décision n°2017-5115 AN du 8 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036192337", "@nortexte": "CSCX1734690S", "@numtexte": "2017-5115 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-08" }, { "@id": "JORFARTI000036210299", "#text": "Décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210298", "@nortexte": "CSCX1735438S", "@numtexte": "2017-679 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036210315", "#text": "Décision n°2017-681 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210314", "@nortexte": "CSCX1735440S", "@numtexte": "2017-681 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036210343", "#text": "Décision n°2017-682 QPC du 15 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036210342", "@nortexte": "CSCX1735443S", "@numtexte": "2017-682 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-15" }, { "@id": "JORFARTI000036231122", "#text": "Décision n°2017-5049 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231121", "@nortexte": "CSCX1735621S", "@numtexte": "2017-5049 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231132", "#text": "Décision n°2017-5088 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231131", "@nortexte": "CSCX1735625S", "@numtexte": "2017-5088 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231143", "#text": "Décision n°2017-5092 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231142", "@nortexte": "CSCX1735628S", "@numtexte": "2017-5092 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231152", "#text": "Décision n°2017-5098/5159 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231151", "@nortexte": "CSCX1735629S", "@numtexte": "2017-5098/5159 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036231160", "#text": "Décision n°2017-5112 AN du 18 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036231159", "@nortexte": "CSCX1735631S", "@numtexte": "2017-5112 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000036298661", "#text": "Décision n°2017-759 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036298660", "@nortexte": "CSCL1736816S", "@numtexte": "2017-759 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036339448", "#text": "Décision n°2017-756 DC du 21 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339447", "@nortexte": "CSCL1736298S", "@numtexte": "2017-756 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000036339588", "#text": "Décision n°2017-758 DC du 28 décembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036339587", "@nortexte": "CSCL1736815S", "@numtexte": "2017-758 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000036448293", "#text": "Décision n°2017-683 QPC du 9 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036448292", "@nortexte": "CSCX1800860S", "@numtexte": "2017-683 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000036468949", "#text": "Décision n°2017-684 QPC du 11 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036468948", "@nortexte": "CSCX1801161S", "@numtexte": "2017-684 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-11" }, { "@id": "JORFARTI000036485003", "#text": "Décision n°2017-685 QPC du 12 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036485002", "@nortexte": "CSCX1801235S", "@numtexte": "2017-685 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-12" }, { "@id": "JORFARTI000036521094", "#text": "Décision n°2017-5079/5082/5129 AN du 19 janvier... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521093", "@nortexte": "CSCX1801870S", "@numtexte": "2017-5079/5082/5129 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521116", "#text": "Décision n°2017-5099 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521115", "@nortexte": "CSCX1801871S", "@numtexte": "2017-5099 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521124", "#text": "Décision n°2017-5126 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521123", "@nortexte": "CSCX1801872S", "@numtexte": "2017-5126 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521133", "#text": "Décision n°2017-5132 AN du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521132", "@nortexte": "CSCX1801873S", "@numtexte": "2017-5132 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036521161", "#text": "Décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036521160", "@nortexte": "CSCX1801869S", "@numtexte": "2017-686 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-19" }, { "@id": "JORFARTI000036520697", "#text": "Décision n°2017-757 DC du 16 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036520696", "@nortexte": "CSCL1801599S", "@numtexte": "2017-757 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000036526091", "#text": "Décision n°2017-760 DC du 18 janvier 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036526090", "@nortexte": "CSCL1801835S", "@numtexte": "2017-760 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-01-18" }, { "@id": "JORFARTI000036575179", "#text": "Décision n°2017-5041 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575178", "@nortexte": "CSCX1803430S", "@numtexte": "2017-5041 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575194", "#text": "Décision n°2017-5052 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575193", "@nortexte": "CSCX1803431S", "@numtexte": "2017-5052 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575206", "#text": "Décision n°2017-5055/5070 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575205", "@nortexte": "CSCX1803432S", "@numtexte": "2017-5055/5070 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575220", "#text": "Décision n°2017-5090 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575219", "@nortexte": "CSCX1803433S", "@numtexte": "2017-5090 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575242", "#text": "Décision n°2017-5105 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575241", "@nortexte": "CSCX1803434S", "@numtexte": "2017-5105 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575253", "#text": "Décision n°2017-5162 AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575252", "@nortexte": "CSCX1803436S", "@numtexte": "2017-5162 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575263", "#text": "Décision n°2017-5256 R QPC/AN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575262", "@nortexte": "CSCX1803429S", "@numtexte": "2017-5256 R QPC/AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575269", "#text": "Décision n°2017-5430 SEN du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575268", "@nortexte": "CSCX1803427S", "@numtexte": "2017-5430 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575276", "#text": "Décision n°2017-687 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575275", "@nortexte": "CSCX1803425S", "@numtexte": "2017-687 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036575291", "#text": "Décision n°2017-688 QPC du 2 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036575290", "@nortexte": "CSCX1803426S", "@numtexte": "2017-688 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-02" }, { "@id": "JORFARTI000036585584", "#text": "Décision n°2017-689 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585583", "@nortexte": "CSCX1803812S", "@numtexte": "2017-689 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036585624", "#text": "Décision n°2017-690 QPC du 8 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036585623", "@nortexte": "CSCX1803817S", "@numtexte": "2017-690 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000036610793", "#text": "Décision n°2017-681 R QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610792", "@nortexte": "CSCX1804758S", "@numtexte": "2017-681 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036610803", "#text": "Décision n°2017-691 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610802", "@nortexte": "CSCX1804755S", "@numtexte": "2017-691 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036610845", "#text": "Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036610844", "@nortexte": "CSCX1804757S", "@numtexte": "2017-692 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-02-16" }, { "@id": "JORFARTI000036666625", "#text": "Décision n°2017-693 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666624", "@nortexte": "CSCX1806084S", "@numtexte": "2017-693 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000036666650", "#text": "Décision n°2017-694 QPC du 2 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036666649", "@nortexte": "CSCX1806085S", "@numtexte": "2017-694 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-02" }, { "@id": "JORFARTI000036683796", "#text": "Décision n°2018-763 DC du 8 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036683795", "@nortexte": "CSCL1806731S", "@numtexte": "2018-763 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-08" }, { "@id": "JORFARTI000036728697", "#text": "Décision n°2018-762 DC du 15 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036728696", "@nortexte": "CSCL1807503S", "@numtexte": "2018-762 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-15" }, { "@id": "JORFARTI000036751253", "#text": "Décision n°2017-695 QPC du 29 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036751252", "@nortexte": "CSCX1808976S", "@numtexte": "2017-695 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000036756798", "#text": "Décision n°2018-696 QPC du 30 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756797", "@nortexte": "CSCX1809022S", "@numtexte": "2018-696 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000036755474", "#text": "Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036755473", "@nortexte": "CSCL1808048S", "@numtexte": "2018-761 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000036775811", "#text": "Décision n°2017-5259 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775810", "@nortexte": "CSCX1809635S", "@numtexte": "2017-5259 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775825", "#text": "Décision n°2017-5261 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775824", "@nortexte": "CSCX1809637S", "@numtexte": "2017-5261 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775832", "#text": "Décision n°2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775831", "@nortexte": "CSCX1809638S", "@numtexte": "2017-5263/5264 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775851", "#text": "Décision n°2018-697 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775850", "@nortexte": "CSCX1809632S", "@numtexte": "2018-697 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036775870", "#text": "Décision n°2018-698 QPC du 6 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036775869", "@nortexte": "CSCX1809633S", "@numtexte": "2018-698 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-06" }, { "@id": "JORFARTI000036799195", "#text": "Décision n°2017-5266 SEN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799194", "@nortexte": "CSCX1810381S", "@numtexte": "2017-5266 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799205", "#text": "Décision n°2017-5335 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799204", "@nortexte": "CSCX1810544S", "@numtexte": "2017-5335 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799219", "#text": "Décision n°2017-5336 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799218", "@nortexte": "CSCX1810546S", "@numtexte": "2017-5336 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799231", "#text": "Décision n°2017-5337 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799230", "@nortexte": "CSCX1810543S", "@numtexte": "2017-5337 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799243", "#text": "Décision n°2017-5338 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799242", "@nortexte": "CSCX1810541S", "@numtexte": "2017-5338 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799255", "#text": "Décision n°2017-5344 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799254", "@nortexte": "CSCX1810540S", "@numtexte": "2017-5344 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799268", "#text": "Décision n°2017-5346 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799267", "@nortexte": "CSCX1810388S", "@numtexte": "2017-5346 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799281", "#text": "Décision n°2017-5348 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799280", "@nortexte": "CSCX1810387S", "@numtexte": "2017-5348 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799293", "#text": "Décision n°2017-5349 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799292", "@nortexte": "CSCX1810386S", "@numtexte": "2017-5349 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799306", "#text": "Décision n°2017-5393 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799305", "@nortexte": "CSCX1810548S", "@numtexte": "2017-5393 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799319", "#text": "Décision n°2017-5399 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799318", "@nortexte": "CSCX1810385S", "@numtexte": "2017-5399 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799332", "#text": "Décision n°2017-5400 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799331", "@nortexte": "CSCX1810384S", "@numtexte": "2017-5400 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799345", "#text": "Décision n°2017-5401 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799344", "@nortexte": "CSCX1810383S", "@numtexte": "2017-5401 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799358", "#text": "Décision n°2017-5402 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799357", "@nortexte": "CSCX1810382S", "@numtexte": "2017-5402 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799384", "#text": "Décision n°2018-271 L du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799383", "@nortexte": "CSCX1810379S", "@numtexte": "2018-271 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799397", "#text": "Décision n°2018-272 L du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799396", "@nortexte": "CSCX1810380S", "@numtexte": "2018-272 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799371", "#text": "Décision n°2018-5403 AN du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799370", "@nortexte": "CSCX1810550S", "@numtexte": "2018-5403 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799409", "#text": "Décision n°2018-699 QPC du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799408", "@nortexte": "CSCX1810439S", "@numtexte": "2018-699 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036799423", "#text": "Décision n°2018-700 QPC du 13 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036799422", "@nortexte": "CSCX1810442S", "@numtexte": "2018-700 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-13" }, { "@id": "JORFARTI000036819044", "#text": "Décision n°2018-764 DC du 19 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036819043", "@nortexte": "CSCL1811214S", "@numtexte": "2018-764 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000036826045", "#text": "Décision n°2018-701 QPC du 20 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036826044", "@nortexte": "CSCX1811261S", "@numtexte": "2018-701 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000036826060", "#text": "Décision n°2018-702 QPC du 20 avril 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036826059", "@nortexte": "CSCX1811271S", "@numtexte": "2018-702 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-04-20" }, { "@id": "JORFARTI000036886063", "#text": "Décision n°2017-5276 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886062", "@nortexte": "CSCX1812707S", "@numtexte": "2017-5276 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885833", "#text": "Décision n°2017-5277 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885832", "@nortexte": "CSCX1812708S", "@numtexte": "2017-5277 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885845", "#text": "Décision n°2017-5279 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885844", "@nortexte": "CSCX1812709S", "@numtexte": "2017-5279 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885857", "#text": "Décision n°2017-5284 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885856", "@nortexte": "CSCX1812711S", "@numtexte": "2017-5284 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885868", "#text": "Décision n°2017-5287 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885867", "@nortexte": "CSCX1812712S", "@numtexte": "2017-5287 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885885", "#text": "Décision n°2017-5296 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885884", "@nortexte": "CSCX1812713S", "@numtexte": "2017-5296 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885896", "#text": "Décision n°2017-5298 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885895", "@nortexte": "CSCX1812715S", "@numtexte": "2017-5298 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885908", "#text": "Décision n°2017-5301 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885907", "@nortexte": "CSCX1812685S", "@numtexte": "2017-5301 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885919", "#text": "Décision n°2017-5311 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885918", "@nortexte": "CSCX1812686S", "@numtexte": "2017-5311 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885930", "#text": "Décision n°2017-5312 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885929", "@nortexte": "CSCX1812689S", "@numtexte": "2017-5312 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885943", "#text": "Décision n°2017-5313 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885942", "@nortexte": "CSCX1812695S", "@numtexte": "2017-5313 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885956", "#text": "Décision n°2017-5320 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885955", "@nortexte": "CSCX1812697S", "@numtexte": "2017-5320 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885967", "#text": "Décision n°2017-5323 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885966", "@nortexte": "CSCX1812699S", "@numtexte": "2017-5323 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885978", "#text": "Décision n°2017-5329 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885977", "@nortexte": "CSCX1812701S", "@numtexte": "2017-5329 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036885990", "#text": "Décision n°2017-5334 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036885989", "@nortexte": "CSCX1812704S", "@numtexte": "2017-5334 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886001", "#text": "Décision n°2017-5352 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886000", "@nortexte": "CSCX1812663S", "@numtexte": "2017-5352 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886074", "#text": "Décision n°2017-5354 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886073", "@nortexte": "CSCX1812670S", "@numtexte": "2017-5354 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886086", "#text": "Décision n°2017-5363 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886085", "@nortexte": "CSCX1812671S", "@numtexte": "2017-5363 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886098", "#text": "Décision n°2017-5366 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886097", "@nortexte": "CSCX1812673S", "@numtexte": "2017-5366 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886111", "#text": "Décision n°2017-5367 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886110", "@nortexte": "CSCX1812675S", "@numtexte": "2017-5367 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886013", "#text": "Décision n°2017-5389 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886012", "@nortexte": "CSCX1812677S", "@numtexte": "2017-5389 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886025", "#text": "Décision n°2017-5390 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886024", "@nortexte": "CSCX1812679S", "@numtexte": "2017-5390 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886123", "#text": "Décision n°2017-5392 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886122", "@nortexte": "CSCX1812681S", "@numtexte": "2017-5392 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886037", "#text": "Décision n°2018-5532 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886036", "@nortexte": "CSCX1812705S", "@numtexte": "2018-5532 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036886049", "#text": "Décision n°2018-5614 AN du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036886048", "@nortexte": "CSCX1812716S", "@numtexte": "2018-5614 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036932876", "#text": "Décision n°2018-5420 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932875", "@nortexte": "CSCX1813979S", "@numtexte": "2018-5420 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932889", "#text": "Décision n°2018-5434 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932888", "@nortexte": "CSCX1813977S", "@numtexte": "2018-5434 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932902", "#text": "Décision n°2018-5507 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932901", "@nortexte": "CSCX1813975S", "@numtexte": "2018-5507 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932915", "#text": "Décision n°2018-5508 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932914", "@nortexte": "CSCX1813974S", "@numtexte": "2018-5508 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932929", "#text": "Décision n°2018-5521 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932928", "@nortexte": "CSCX1813972S", "@numtexte": "2018-5521 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932942", "#text": "Décision n°2018-5522 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932941", "@nortexte": "CSCX1813981S", "@numtexte": "2018-5522 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932955", "#text": "Décision n°2018-5528 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932954", "@nortexte": "CSCX1813970S", "@numtexte": "2018-5528 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932969", "#text": "Décision n°2018-5529 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932968", "@nortexte": "CSCX1813967S", "@numtexte": "2018-5529 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932982", "#text": "Décision n°2018-5571 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932981", "@nortexte": "CSCX1813963S", "@numtexte": "2018-5571 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036932994", "#text": "Décision n°2018-5574 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036932993", "@nortexte": "CSCX1813961S", "@numtexte": "2018-5574 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036933005", "#text": "Décision n°2018-5578 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933004", "@nortexte": "CSCX1813959S", "@numtexte": "2018-5578 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036933016", "#text": "Décision n°2018-5580 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933015", "@nortexte": "CSCX1813956S", "@numtexte": "2018-5580 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036933028", "#text": "Décision n°2018-5581 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933027", "@nortexte": "CSCX1813953S", "@numtexte": "2018-5581 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036933040", "#text": "Décision n°2018-5582 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933039", "@nortexte": "CSCX1813951S", "@numtexte": "2018-5582 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036933052", "#text": "Décision n°2018-5627 AN du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036933051", "@nortexte": "CSCX1813950S", "@numtexte": "2018-5627 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036946195", "#text": "Décision - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946194", "@nortexte": "CSCX1814464S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000036946110", "#text": "Décision n°2017-5294 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946109", "@nortexte": "CSCX1814463S", "@numtexte": "2017-5294 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946122", "#text": "Décision n°2017-5359 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946121", "@nortexte": "CSCX1814445S", "@numtexte": "2017-5359 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946135", "#text": "Décision n°2017-5397 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946134", "@nortexte": "CSCX1814449S", "@numtexte": "2017-5397 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946148", "#text": "Décision n°2018-5406 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946147", "@nortexte": "CSCX1814452S", "@numtexte": "2018-5406 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946161", "#text": "Décision n°2018-5408 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946160", "@nortexte": "CSCX1814453S", "@numtexte": "2018-5408 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946173", "#text": "Décision n°2018-5409 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946172", "@nortexte": "CSCX1814454S", "@numtexte": "2018-5409 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946185", "#text": "Décision n°2018-5413 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946184", "@nortexte": "CSCX1814458S", "@numtexte": "2018-5413 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946207", "#text": "Décision n°2018-5474 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946206", "@nortexte": "CSCX1814465S", "@numtexte": "2018-5474 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946218", "#text": "Décision n°2018-5477 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946217", "@nortexte": "CSCX1814467S", "@numtexte": "2018-5477 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946230", "#text": "Décision n°2018-5486 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946229", "@nortexte": "CSCX1814468S", "@numtexte": "2018-5486 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946244", "#text": "Décision n°2018-5487 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946243", "@nortexte": "CSCX1814469S", "@numtexte": "2018-5487 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946257", "#text": "Décision n°2018-5489 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946256", "@nortexte": "CSCX1814470S", "@numtexte": "2018-5489 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946270", "#text": "Décision n°2018-5490 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946269", "@nortexte": "CSCX1814399S", "@numtexte": "2018-5490 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946282", "#text": "Décision n°2018-5491 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946281", "@nortexte": "CSCX1814404S", "@numtexte": "2018-5491 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946294", "#text": "Décision n°2018-5494 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946293", "@nortexte": "CSCX1814409S", "@numtexte": "2018-5494 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946306", "#text": "Décision n°2018-5498 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946305", "@nortexte": "CSCX1814433S", "@numtexte": "2018-5498 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946318", "#text": "Décision n°2018-5499 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946317", "@nortexte": "CSCX1814440S", "@numtexte": "2018-5499 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946330", "#text": "Décision n°2018-5504 AN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946329", "@nortexte": "CSCX1814442S", "@numtexte": "2018-5504 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036946342", "#text": "Décision n°2018-5645 SEN du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036946341", "@nortexte": "CSCX1814461S", "@numtexte": "2018-5645 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036950640", "#text": "Décision n°2018-707 QPC du 25 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036950639", "@nortexte": "CSCX1814558S", "@numtexte": "2018-707 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-25" }, { "@id": "JORFARTI000036958942", "#text": "Décision n°2018-704 QPC du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958941", "@nortexte": "CSCX1814708S", "@numtexte": "2018-704 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036958956", "#text": "Décision n°2018-705 QPC du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958955", "@nortexte": "CSCX1814709S", "@numtexte": "2018-705 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036958974", "#text": "Décision n°2018-706 QPC du 18 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036958973", "@nortexte": "CSCX1814710S", "@numtexte": "2018-706 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-18" }, { "@id": "JORFARTI000036964977", "#text": "Décision n°2018-703 QPC du 4 mai 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036964976", "@nortexte": "CSCX1814705X", "@numtexte": "2018-703 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-05-04" }, { "@id": "JORFARTI000036975658", "#text": "Décision n°2018-5626 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975657", "@nortexte": "CSCX1815378S", "@numtexte": "2018-5626 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036975672", "#text": "Décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975671", "@nortexte": "CSCX1815283S", "@numtexte": "2018-708 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036975710", "#text": "Décision n°2018-709 QPC du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975709", "@nortexte": "CSCX1815284S", "@numtexte": "2018-709 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036975728", "#text": "Décision n°2018-710 QPC du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036975727", "@nortexte": "CSCX1815295S", "@numtexte": "2018-710 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976916", "#text": "Décision n°2017-5293 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976915", "@nortexte": "CSCX1815347S", "@numtexte": "2017-5293 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976930", "#text": "Décision n°2017-5339 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976929", "@nortexte": "CSCX1815363S", "@numtexte": "2017-5339 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976941", "#text": "Décision n°2018-5415 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976940", "@nortexte": "CSCX1815366S", "@numtexte": "2018-5415 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976953", "#text": "Décision n°2018-5421 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976952", "@nortexte": "CSCX1815369S", "@numtexte": "2018-5421 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976965", "#text": "Décision n°2018-5422 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976964", "@nortexte": "CSCX1815368S", "@numtexte": "2018-5422 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976978", "#text": "Décision n°2018-5423 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976977", "@nortexte": "CSCX1815371S", "@numtexte": "2018-5423 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036976991", "#text": "Décision n°2018-5427 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036976990", "@nortexte": "CSCX1815374S", "@numtexte": "2018-5427 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977004", "#text": "Décision n°2018-5431 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977003", "@nortexte": "CSCX1815376S", "@numtexte": "2018-5431 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977017", "#text": "Décision n°2018-5438 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977016", "@nortexte": "CSCX1815321S", "@numtexte": "2018-5438 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977031", "#text": "Décision n°2018-5442 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977030", "@nortexte": "CSCX1815330S", "@numtexte": "2018-5442 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977043", "#text": "Décision n°2018-5451 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977042", "@nortexte": "CSCX1815332S", "@numtexte": "2018-5451 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977055", "#text": "Décision n°2018-5452 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977054", "@nortexte": "CSCX1815335S", "@numtexte": "2018-5452 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977067", "#text": "Décision n°2018-5454 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977066", "@nortexte": "CSCX1815338S", "@numtexte": "2018-5454 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977079", "#text": "Décision n°2018-5463 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977078", "@nortexte": "CSCX1815342S", "@numtexte": "2018-5463 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977091", "#text": "Décision n°2018-5583 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977090", "@nortexte": "CSCX1815350S", "@numtexte": "2018-5583 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977102", "#text": "Décision n°2018-5590 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977101", "@nortexte": "CSCX1815351S", "@numtexte": "2018-5590 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977116", "#text": "Décision n°2018-5605 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977115", "@nortexte": "CSCX1815353S", "@numtexte": "2018-5605 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977127", "#text": "Décision n°2018-5610 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977126", "@nortexte": "CSCX1815356S", "@numtexte": "2018-5610 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977141", "#text": "Décision n°2018-5611 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977140", "@nortexte": "CSCX1815359S", "@numtexte": "2018-5611 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977154", "#text": "Décision n°2018-5612 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977153", "@nortexte": "CSCX1815358S", "@numtexte": "2018-5612 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977166", "#text": "Décision n°2018-5617 AN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977165", "@nortexte": "CSCX1815343S", "@numtexte": "2018-5617 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000036977178", "#text": "Décision n°2018-5622 SEN du 1er juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036977177", "@nortexte": "CSCX1815381S", "@numtexte": "2018-5622 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-01" }, { "@id": "JORFARTI000037039002", "#text": "Décision n°2018-5531 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037039001", "@nortexte": "CSCX1815996S", "@numtexte": "2018-5531 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037039014", "#text": "Décision n°2018-5537 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037039013", "@nortexte": "CSCX1815998S", "@numtexte": "2018-5537 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037039026", "#text": "Décision n°2018-711 QPC du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037039025", "@nortexte": "CSCX1816024S", "@numtexte": "2018-711 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037039055", "#text": "Décision n°2018-712 QPC du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037039054", "@nortexte": "CSCX1816029S", "@numtexte": "2018-712 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047455", "#text": "Décision n°2018-5533 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047454", "@nortexte": "CSCX1815997S", "@numtexte": "2018-5533 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047471", "#text": "Décision n°2018-5544 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047470", "@nortexte": "CSCX1815999S", "@numtexte": "2018-5544 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047483", "#text": "Décision n°2018-5549 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047482", "@nortexte": "CSCX1816000S", "@numtexte": "2018-5549 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047495", "#text": "Décision n°2018-5552 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047494", "@nortexte": "CSCX1816001S", "@numtexte": "2018-5552 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047508", "#text": "Décision n°2018-5554 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047507", "@nortexte": "CSCX1815988S", "@numtexte": "2018-5554 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047520", "#text": "Décision n°2018-5561 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047519", "@nortexte": "CSCX1815989S", "@numtexte": "2018-5561 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047532", "#text": "Décision n°2018-5562 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047531", "@nortexte": "CSCX1815991S", "@numtexte": "2018-5562 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047547", "#text": "Décision n°2018-5565 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047546", "@nortexte": "CSCX1815992S", "@numtexte": "2018-5565 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047559", "#text": "Décision n°2018-5567 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047558", "@nortexte": "CSCX1815993S", "@numtexte": "2018-5567 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047571", "#text": "Décision n°2018-5570 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047570", "@nortexte": "CSCX1815994S", "@numtexte": "2018-5570 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037047583", "#text": "Décision n°2018-5615 AN du 8 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037047582", "@nortexte": "CSCX1815995S", "@numtexte": "2018-5615 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-08" }, { "@id": "JORFARTI000037068592", "#text": "Décision n°2018-713/714 QPC du 13 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037068591", "@nortexte": "CSCX1816426S", "@numtexte": "2018-713/714 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-13" }, { "@id": "JORFARTI000037086005", "#text": "Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037086004", "@nortexte": "CSCL1816349S", "@numtexte": "2018-765 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000037095634", "#text": "Décision n°2018-715 QPC du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037095633", "@nortexte": "CSCX1817368S", "@numtexte": "2018-715 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102379", "#text": "Décision n°2017-5269 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102378", "@nortexte": "CSCX1817442S", "@numtexte": "2017-5269 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102389", "#text": "Décision n°2017-5271 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102388", "@nortexte": "CSCX1817446S", "@numtexte": "2017-5271 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102399", "#text": "Décision n°2017-5282 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102398", "@nortexte": "CSCX1817448S", "@numtexte": "2017-5282 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102409", "#text": "Décision n°2017-5288 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102408", "@nortexte": "CSCX1817453S", "@numtexte": "2017-5288 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102419", "#text": "Décision n°2017-5297 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102418", "@nortexte": "CSCX1817456S", "@numtexte": "2017-5297 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102429", "#text": "Décision n°2017-5302 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102428", "@nortexte": "CSCX1817460S", "@numtexte": "2017-5302 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102439", "#text": "Décision n°2017-5306 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102438", "@nortexte": "CSCX1817462S", "@numtexte": "2017-5306 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102449", "#text": "Décision n°2017-5308 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102448", "@nortexte": "CSCX1817464S", "@numtexte": "2017-5308 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102459", "#text": "Décision n°2017-5310 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102458", "@nortexte": "CSCX1817465S", "@numtexte": "2017-5310 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102469", "#text": "Décision n°2017-5316 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102468", "@nortexte": "CSCX1817466S", "@numtexte": "2017-5316 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102479", "#text": "Décision n°2017-5333 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102478", "@nortexte": "CSCX1817472S", "@numtexte": "2017-5333 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102489", "#text": "Décision n°2017-5340 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102488", "@nortexte": "CSCX1817474S", "@numtexte": "2017-5340 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102499", "#text": "Décision n°2017-5347 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102498", "@nortexte": "CSCX1817476S", "@numtexte": "2017-5347 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102509", "#text": "Décision n°2017-5351 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102508", "@nortexte": "CSCX1817480S", "@numtexte": "2017-5351 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102519", "#text": "Décision n°2017-5353 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102518", "@nortexte": "CSCX1817508S", "@numtexte": "2017-5353 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102529", "#text": "Décision n°2017-5358 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102528", "@nortexte": "CSCX1817509S", "@numtexte": "2017-5358 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102539", "#text": "Décision n°2017-5360 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102538", "@nortexte": "CSCX1817481S", "@numtexte": "2017-5360 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102549", "#text": "Décision n°2017-5362 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102548", "@nortexte": "CSCX1817482S", "@numtexte": "2017-5362 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102559", "#text": "Décision n°2017-5371 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102558", "@nortexte": "CSCX1817484S", "@numtexte": "2017-5371 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102569", "#text": "Décision n°2017-5381 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102568", "@nortexte": "CSCX1817487S", "@numtexte": "2017-5381 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102579", "#text": "Décision n°2017-5386 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102578", "@nortexte": "CSCX1817488S", "@numtexte": "2017-5386 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102589", "#text": "Décision n°2017-5387 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102588", "@nortexte": "CSCX1817495S", "@numtexte": "2017-5387 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102599", "#text": "Décision n°2017-5396 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102598", "@nortexte": "CSCX1817497S", "@numtexte": "2017-5396 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102609", "#text": "Décision n°2017-5398 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102608", "@nortexte": "CSCX1817502S", "@numtexte": "2017-5398 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102619", "#text": "Décision n°2018-5414 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102618", "@nortexte": "CSCX1817504S", "@numtexte": "2018-5414 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102629", "#text": "Décision n°2018-5419 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102628", "@nortexte": "CSCX1817505S", "@numtexte": "2018-5419 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102639", "#text": "Décision n°2018-5428 AN du 22 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102638", "@nortexte": "CSCX1817506S", "@numtexte": "2018-5428 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-22" }, { "@id": "JORFARTI000037102060", "#text": "Décision n°2018-766 DC du 21 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037102059", "@nortexte": "CSCL1817356S", "@numtexte": "2018-766 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000037131688", "#text": "Décision n°2018-142 ORGA du 28 juin 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131688", "@nortexte": "CSCX1818217S", "@numtexte": "2018-142 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000037131705", "#text": "Décision n°2018-5449 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131704", "@nortexte": "CSCX1818245S", "@numtexte": "2018-5449 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037131715", "#text": "Décision n°2018-716 QPC du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037131714", "@nortexte": "CSCX1818221S", "@numtexte": "2018-716 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141359", "#text": "Décision n°2017-5309 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141358", "@nortexte": "CSCX1818286S", "@numtexte": "2017-5309 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141369", "#text": "Décision n°2017-5327 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141368", "@nortexte": "CSCX1818236S", "@numtexte": "2017-5327 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141379", "#text": "Décision n°2017-5328 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141378", "@nortexte": "CSCX1818237S", "@numtexte": "2017-5328 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141389", "#text": "Décision n°2017-5331 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141388", "@nortexte": "CSCX1818239S", "@numtexte": "2017-5331 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141399", "#text": "Décision n°2018-5436 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141398", "@nortexte": "CSCX1818240S", "@numtexte": "2018-5436 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141409", "#text": "Décision n°2018-5439 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141408", "@nortexte": "CSCX1818241S", "@numtexte": "2018-5439 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141419", "#text": "Décision n°2018-5447 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141418", "@nortexte": "CSCX1818244S", "@numtexte": "2018-5447 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141429", "#text": "Décision n°2018-5456 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141428", "@nortexte": "CSCX1818248S", "@numtexte": "2018-5456 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141439", "#text": "Décision n°2018-5459 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141438", "@nortexte": "CSCX1818249S", "@numtexte": "2018-5459 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141449", "#text": "Décision n°2018-5469 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141448", "@nortexte": "CSCX1818251S", "@numtexte": "2018-5469 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141459", "#text": "Décision n°2018-5473 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141458", "@nortexte": "CSCX1818252S", "@numtexte": "2018-5473 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141469", "#text": "Décision n°2018-5476 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141468", "@nortexte": "CSCX1818253S", "@numtexte": "2018-5476 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141479", "#text": "Décision n°2018-5495 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141478", "@nortexte": "CSCX1818254S", "@numtexte": "2018-5495 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141489", "#text": "Décision n°2018-5530 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141488", "@nortexte": "CSCX1818255S", "@numtexte": "2018-5530 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141499", "#text": "Décision n°2018-5534 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141498", "@nortexte": "CSCX1818258S", "@numtexte": "2018-5534 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141509", "#text": "Décision n°2018-5540 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141508", "@nortexte": "CSCX1818262S", "@numtexte": "2018-5540 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141519", "#text": "Décision n°2018-5548 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141518", "@nortexte": "CSCX1818265S", "@numtexte": "2018-5548 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141529", "#text": "Décision n°2018-5568 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141528", "@nortexte": "CSCX1818267S", "@numtexte": "2018-5568 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141539", "#text": "Décision n°2018-5577 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141538", "@nortexte": "CSCX1818269S", "@numtexte": "2018-5577 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141549", "#text": "Décision n°2018-5579 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141548", "@nortexte": "CSCX1818273S", "@numtexte": "2018-5579 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141559", "#text": "Décision n°2018-5596 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141558", "@nortexte": "CSCX1818274S", "@numtexte": "2018-5596 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141569", "#text": "Décision n°2018-5597 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141568", "@nortexte": "CSCX1818278S", "@numtexte": "2018-5597 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141579", "#text": "Décision n°2018-5598 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141578", "@nortexte": "CSCX1818279S", "@numtexte": "2018-5598 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037141589", "#text": "Décision n°2018-5599 AN du 29 juin 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037141588", "@nortexte": "CSCX1818283S", "@numtexte": "2018-5599 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000037161111", "#text": "Décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037161110", "@nortexte": "CSCX1819053S", "@numtexte": "2018-717/718 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037161083", "#text": "Décision n°2018-767 DC du 5 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037161082", "@nortexte": "CSCL1819017S", "@numtexte": "2018-767 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000037165942", "#text": "Décision n°2017-5266 R SEN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165941", "@nortexte": "CSCX1819143S", "@numtexte": "2017-5266 R SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037165948", "#text": "Décision n°2017-5272 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165947", "@nortexte": "CSCX1819115S", "@numtexte": "2017-5272 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037165959", "#text": "Décision n°2017-5325 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165958", "@nortexte": "CSCX1819116S", "@numtexte": "2017-5325 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037165970", "#text": "Décision n°2017-5345 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165969", "@nortexte": "CSCX1819118S", "@numtexte": "2017-5345 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037165981", "#text": "Décision n°2017-5355 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165980", "@nortexte": "CSCX1819119S", "@numtexte": "2017-5355 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037165992", "#text": "Décision n°2017-5357 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037165991", "@nortexte": "CSCX1819121S", "@numtexte": "2017-5357 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166003", "#text": "Décision n°2017-5361 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166002", "@nortexte": "CSCX1819122S", "@numtexte": "2017-5361 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166014", "#text": "Décision n°2017-5365 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166013", "@nortexte": "CSCX1819124S", "@numtexte": "2017-5365 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166025", "#text": "Décision n°2017-5369 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166024", "@nortexte": "CSCX1819134S", "@numtexte": "2017-5369 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166036", "#text": "Décision n°2017-5374 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166035", "@nortexte": "CSCX1819135S", "@numtexte": "2017-5374 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166047", "#text": "Décision n°2017-5375 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166046", "@nortexte": "CSCX1819137S", "@numtexte": "2017-5375 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166058", "#text": "Décision n°2018-5410 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166057", "@nortexte": "CSCX1819138S", "@numtexte": "2018-5410 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166069", "#text": "Décision n°2018-5411 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166068", "@nortexte": "CSCX1819140S", "@numtexte": "2018-5411 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166080", "#text": "Décision n°2018-5424 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166079", "@nortexte": "CSCX1819142S", "@numtexte": "2018-5424 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166091", "#text": "Décision n°2018-5437 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166090", "@nortexte": "CSCX1819141S", "@numtexte": "2018-5437 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166102", "#text": "Décision n°2018-5450 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166101", "@nortexte": "CSCX1819130S", "@numtexte": "2018-5450 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166113", "#text": "Décision n°2018-5480 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166112", "@nortexte": "CSCX1819129S", "@numtexte": "2018-5480 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166124", "#text": "Décision n°2018-5481 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166123", "@nortexte": "CSCX1819128S", "@numtexte": "2018-5481 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166135", "#text": "Décision n°2018-5496 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166134", "@nortexte": "CSCX1819127S", "@numtexte": "2018-5496 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166146", "#text": "Décision n°2018-5501 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166145", "@nortexte": "CSCX1819126S", "@numtexte": "2018-5501 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166157", "#text": "Décision n°2018-5503 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166156", "@nortexte": "CSCX1819125S", "@numtexte": "2018-5503 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166168", "#text": "Décision n°2018-5511 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166167", "@nortexte": "CSCX1819131S", "@numtexte": "2018-5511 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166179", "#text": "Décision n°2018-5514 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166178", "@nortexte": "CSCX1819132S", "@numtexte": "2018-5514 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166190", "#text": "Décision n°2018-5517 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166189", "@nortexte": "CSCX1819123S", "@numtexte": "2018-5517 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166201", "#text": "Décision n°2018-5520 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166200", "@nortexte": "CSCX1819120S", "@numtexte": "2018-5520 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037166211", "#text": "Décision n°2018-5618 AN du 6 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037166210", "@nortexte": "CSCX1819117S", "@numtexte": "2018-5618 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000037193424", "#text": "Décision n°2018-719 QPC du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193423", "@nortexte": "CSCX1819854S", "@numtexte": "2018-719 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037193440", "#text": "Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193439", "@nortexte": "CSCX1819853S", "@numtexte": "2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037193461", "#text": "Décision n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193460", "@nortexte": "CSCX1819862S", "@numtexte": "2018-727 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037193473", "#text": "Décision n°2018-728 QPC du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037193472", "@nortexte": "CSCX1819864S", "@numtexte": "2018-728 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203413", "#text": "Décision n°2017-5274 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203412", "@nortexte": "CSCX1819867S", "@numtexte": "2017-5274 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203424", "#text": "Décision n°2017-5300 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203423", "@nortexte": "CSCX1819868S", "@numtexte": "2017-5300 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203435", "#text": "Décision n°2017-5332 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203434", "@nortexte": "CSCX1819891S", "@numtexte": "2017-5332 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203446", "#text": "Décision n°2017-5350 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203445", "@nortexte": "CSCX1819870S", "@numtexte": "2017-5350 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203457", "#text": "Décision n°2017-5356 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203456", "@nortexte": "CSCX1819872S", "@numtexte": "2017-5356 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203468", "#text": "Décision n°2017-5395 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203467", "@nortexte": "CSCX1819873S", "@numtexte": "2017-5395 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203479", "#text": "Décision n°2018-5404 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203478", "@nortexte": "CSCX1819874S", "@numtexte": "2018-5404 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203490", "#text": "Décision n°2018-5455 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203489", "@nortexte": "CSCX1819892S", "@numtexte": "2018-5455 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203501", "#text": "Décision n°2018-5464 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203500", "@nortexte": "CSCX1819876S", "@numtexte": "2018-5464 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203512", "#text": "Décision n°2018-5510 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203511", "@nortexte": "CSCX1819877S", "@numtexte": "2018-5510 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203523", "#text": "Décision n°2018-5512 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203522", "@nortexte": "CSCX1819893S", "@numtexte": "2018-5512 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203534", "#text": "Décision n°2018-5515 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203533", "@nortexte": "CSCX1819878S", "@numtexte": "2018-5515 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203545", "#text": "Décision n°2018-5545 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203544", "@nortexte": "CSCX1819894S", "@numtexte": "2018-5545 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203556", "#text": "Décision n°2018-5546 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203555", "@nortexte": "CSCX1819897S", "@numtexte": "2018-5546 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203567", "#text": "Décision n°2018-5558 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203566", "@nortexte": "CSCX1819901S", "@numtexte": "2018-5558 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203578", "#text": "Décision n°2018-5572 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203577", "@nortexte": "CSCX1819880S", "@numtexte": "2018-5572 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203589", "#text": "Décision n°2018-5575 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203588", "@nortexte": "CSCX1819883S", "@numtexte": "2018-5575 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203600", "#text": "Décision n°2018-5594 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203599", "@nortexte": "CSCX1819904S", "@numtexte": "2018-5594 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203611", "#text": "Décision n°2018-5595 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203610", "@nortexte": "CSCX1819905S", "@numtexte": "2018-5595 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203622", "#text": "Décision n°2018-5601 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203621", "@nortexte": "CSCX1819906S", "@numtexte": "2018-5601 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203633", "#text": "Décision n°2018-5602 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203632", "@nortexte": "CSCX1819907S", "@numtexte": "2018-5602 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203644", "#text": "Décision n°2018-5603 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203643", "@nortexte": "CSCX1819909S", "@numtexte": "2018-5603 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203655", "#text": "Décision n°2018-5606 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203654", "@nortexte": "CSCX1819884S", "@numtexte": "2018-5606 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203666", "#text": "Décision n°2018-5608 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203665", "@nortexte": "CSCX1819886S", "@numtexte": "2018-5608 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037203677", "#text": "Décision n°2018-5616 AN du 13 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037203676", "@nortexte": "CSCX1819912S", "@numtexte": "2018-5616 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000037252870", "#text": "Avis n°419074 du 18 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037252869", "@nortexte": "CETX1821205V", "@numtexte": "419074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2018-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000037262520", "#text": "Décision n°2017-5262 SEN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262519", "@nortexte": "CSCX1821453S", "@numtexte": "2017-5262 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262535", "#text": "Décision n°2017-5273 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262534", "@nortexte": "CSCX1821457S", "@numtexte": "2017-5273 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262546", "#text": "Décision n°2017-5278 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262545", "@nortexte": "CSCX1821461S", "@numtexte": "2017-5278 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262557", "#text": "Décision n°2017-5283 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262556", "@nortexte": "CSCX1821463S", "@numtexte": "2017-5283 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262568", "#text": "Décision n°2017-5290 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262567", "@nortexte": "CSCX1821466S", "@numtexte": "2017-5290 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262579", "#text": "Décision n°2017-5303 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262578", "@nortexte": "CSCX1821470S", "@numtexte": "2017-5303 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262590", "#text": "Décision n°2017-5305 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262589", "@nortexte": "CSCX1821472S", "@numtexte": "2017-5305 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262600", "#text": "Décision n°2017-5307 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262599", "@nortexte": "CSCX1821474S", "@numtexte": "2017-5307 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262610", "#text": "Décision n°2017-5321 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262609", "@nortexte": "CSCX1821477S", "@numtexte": "2017-5321 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262621", "#text": "Décision n°2017-5388 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262620", "@nortexte": "CSCX1821478S", "@numtexte": "2017-5388 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262631", "#text": "Décision n°2018-12 LOM du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262630", "@nortexte": "CSCX1821430S", "@numtexte": "2018-12 LOM", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262730", "#text": "Décision n°2018-273 L du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262729", "@nortexte": "CSCX1821426S", "@numtexte": "2018-273 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262755", "#text": "Décision n°2018-274 L du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262754", "@nortexte": "CSCX1821429S", "@numtexte": "2018-274 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262779", "#text": "Décision n°2018-5432 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262778", "@nortexte": "CSCX1821481S", "@numtexte": "2018-5432 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262789", "#text": "Décision n°2018-5472 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262788", "@nortexte": "CSCX1821483S", "@numtexte": "2018-5472 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262799", "#text": "Décision n°2018-5479 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262798", "@nortexte": "CSCX1821486S", "@numtexte": "2018-5479 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262810", "#text": "Décision n°2018-5488 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262809", "@nortexte": "CSCX1821489S", "@numtexte": "2018-5488 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262820", "#text": "Décision n°2018-5513 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262819", "@nortexte": "CSCX1821491S", "@numtexte": "2018-5513 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262831", "#text": "Décision n°2018-5519 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262830", "@nortexte": "CSCX1821499S", "@numtexte": "2018-5519 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262842", "#text": "Décision n°2018-5525 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262841", "@nortexte": "CSCX1821501S", "@numtexte": "2018-5525 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262853", "#text": "Décision n°2018-5526 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262852", "@nortexte": "CSCX1821502S", "@numtexte": "2018-5526 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262864", "#text": "Décision n°2018-5536 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262863", "@nortexte": "CSCX1821504S", "@numtexte": "2018-5536 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262874", "#text": "Décision n°2018-5538 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262873", "@nortexte": "CSCX1821505S", "@numtexte": "2018-5538 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262884", "#text": "Décision n°2018-5555 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262883", "@nortexte": "CSCX1821455S", "@numtexte": "2018-5555 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262895", "#text": "Décision n°2018-5557 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262894", "@nortexte": "CSCX1821506S", "@numtexte": "2018-5557 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262906", "#text": "Décision n°2018-5563 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262905", "@nortexte": "CSCX1821507S", "@numtexte": "2018-5563 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262917", "#text": "Décision n°2018-5576 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262916", "@nortexte": "CSCX1821509S", "@numtexte": "2018-5576 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262926", "#text": "Décision n°2018-5609 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262925", "@nortexte": "CSCX1821511S", "@numtexte": "2018-5609 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262937", "#text": "Décision n°2018-5623 AN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262936", "@nortexte": "CSCX1821513S", "@numtexte": "2018-5623 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262948", "#text": "Décision n°2018-5654 SEN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262947", "@nortexte": "CSCX1821450S", "@numtexte": "2018-5654 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262960", "#text": "Décision n°2018-5667 SEN du 27 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262959", "@nortexte": "CSCX1821451S", "@numtexte": "2018-5667 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-27" }, { "@id": "JORFARTI000037262482", "#text": "Décision n°2018-768 DC du 26 juillet 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037262481", "@nortexte": "CSCL1821365S", "@numtexte": "2018-768 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000037367821", "#text": "Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037367820", "@nortexte": "CSCL1824098S", "@numtexte": "2018-769 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-04" }, { "@id": "JORFARTI000037376456", "#text": "Décision n°2018-729 QPC du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037376455", "@nortexte": "CSCX1824355S", "@numtexte": "2018-729 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382144", "#text": "Décision n°2017-5275 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382143", "@nortexte": "CSCX1824458S", "@numtexte": "2017-5275 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382155", "#text": "Décision n°2017-5285 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382154", "@nortexte": "CSCX1824463S", "@numtexte": "2017-5285 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382166", "#text": "Décision n°2017-5314 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382165", "@nortexte": "CSCX1824464S", "@numtexte": "2017-5314 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382177", "#text": "Décision n°2017-5318 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382176", "@nortexte": "CSCX1824466S", "@numtexte": "2017-5318 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382188", "#text": "Décision n°2017-5322 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382187", "@nortexte": "CSCX1824467S", "@numtexte": "2017-5322 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382199", "#text": "Décision n°2017-5370 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382198", "@nortexte": "CSCX1824470S", "@numtexte": "2017-5370 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382210", "#text": "Décision n°2017-5376 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382209", "@nortexte": "CSCX1824471S", "@numtexte": "2017-5376 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382221", "#text": "Décision n°2017-5379 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382220", "@nortexte": "CSCX1824472S", "@numtexte": "2017-5379 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382232", "#text": "Décision n°2017-5382 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382231", "@nortexte": "CSCX1824474S", "@numtexte": "2017-5382 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382243", "#text": "Décision n°2017-5384 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382242", "@nortexte": "CSCX1824475S", "@numtexte": "2017-5384 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382255", "#text": "Décision n°2018-5407 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382254", "@nortexte": "CSCX1824476S", "@numtexte": "2018-5407 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382267", "#text": "Décision n°2018-5435 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382266", "@nortexte": "CSCX1824477S", "@numtexte": "2018-5435 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382278", "#text": "Décision n°2018-5440 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382277", "@nortexte": "CSCX1824479S", "@numtexte": "2018-5440 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382289", "#text": "Décision n°2018-5446 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382288", "@nortexte": "CSCX1824480S", "@numtexte": "2018-5446 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382300", "#text": "Décision n°2018-5465 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382299", "@nortexte": "CSCX1824481S", "@numtexte": "2018-5465 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382311", "#text": "Décision n°2018-5466 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382310", "@nortexte": "CSCX1824482S", "@numtexte": "2018-5466 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382322", "#text": "Décision n°2018-5468 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382321", "@nortexte": "CSCX1824484S", "@numtexte": "2018-5468 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382334", "#text": "Décision n°2018-5475 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382333", "@nortexte": "CSCX1824485S", "@numtexte": "2018-5475 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382345", "#text": "Décision n°2018-5500 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382344", "@nortexte": "CSCX1824486S", "@numtexte": "2018-5500 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382356", "#text": "Décision n°2018-5505 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382355", "@nortexte": "CSCX1824487S", "@numtexte": "2018-5505 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382367", "#text": "Décision n°2018-5535 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382366", "@nortexte": "CSCX1824488S", "@numtexte": "2018-5535 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382378", "#text": "Décision n°2018-5541 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382377", "@nortexte": "CSCX1824489S", "@numtexte": "2018-5541 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382389", "#text": "Décision n°2018-5600 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382388", "@nortexte": "CSCX1824490S", "@numtexte": "2018-5600 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382400", "#text": "Décision n°2018-5607 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382399", "@nortexte": "CSCX1824491S", "@numtexte": "2018-5607 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037382411", "#text": "Décision n°2018-5619 AN du 7 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037382410", "@nortexte": "CSCX1824492S", "@numtexte": "2018-5619 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-07" }, { "@id": "JORFARTI000037381902", "#text": "Décision n°2018-770 DC du 6 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037381901", "@nortexte": "CSCL1821364S", "@numtexte": "2018-770 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000037403724", "#text": "Décision n°2018-730 QPC du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037403723", "@nortexte": "CSCX1824945S", "@numtexte": "2018-730 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037403741", "#text": "Décision n°2018-731 QPC du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037403740", "@nortexte": "CSCX1824947S", "@numtexte": "2018-731 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407579", "#text": "Décision n°2017-5280 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407578", "@nortexte": "CSCX1824962S", "@numtexte": "2017-5280 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407591", "#text": "Décision n°2017-5291 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407590", "@nortexte": "CSCX1824963S", "@numtexte": "2017-5291 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407603", "#text": "Décision n°2017-5292 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407602", "@nortexte": "CSCX1824966S", "@numtexte": "2017-5292 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407615", "#text": "Décision n°2017-5295 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407614", "@nortexte": "CSCX1824984S", "@numtexte": "2017-5295 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407627", "#text": "Décision n°2017-5299 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407626", "@nortexte": "CSCX1824985S", "@numtexte": "2017-5299 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407639", "#text": "Décision n°2017-5304 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407638", "@nortexte": "CSCX1824967S", "@numtexte": "2017-5304 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407651", "#text": "Décision n°2017-5317 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407650", "@nortexte": "CSCX1824986S", "@numtexte": "2017-5317 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407663", "#text": "Décision n°2017-5324 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407662", "@nortexte": "CSCX1824958S", "@numtexte": "2017-5324 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407675", "#text": "Décision n°2017-5373 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407674", "@nortexte": "CSCX1824969S", "@numtexte": "2017-5373 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407687", "#text": "Décision n°2018-5405 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407686", "@nortexte": "CSCX1824970S", "@numtexte": "2018-5405 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407699", "#text": "Décision n°2018-5416 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407698", "@nortexte": "CSCX1824974S", "@numtexte": "2018-5416 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407711", "#text": "Décision n°2018-5418 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407710", "@nortexte": "CSCX1824975S", "@numtexte": "2018-5418 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407723", "#text": "Décision n°2018-5425 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407722", "@nortexte": "CSCX1824976S", "@numtexte": "2018-5425 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407735", "#text": "Décision n°2018-5433 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407734", "@nortexte": "CSCX1824977S", "@numtexte": "2018-5433 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407747", "#text": "Décision n°2018-5461 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407746", "@nortexte": "CSCX1824980S", "@numtexte": "2018-5461 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407759", "#text": "Décision n°2018-5462 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407758", "@nortexte": "CSCX1824987S", "@numtexte": "2018-5462 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407771", "#text": "Décision n°2018-5467 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407770", "@nortexte": "CSCX1824988S", "@numtexte": "2018-5467 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407783", "#text": "Décision n°2018-5470 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407782", "@nortexte": "CSCX1824989S", "@numtexte": "2018-5470 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407795", "#text": "Décision n°2018-5524 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407794", "@nortexte": "CSCX1824960S", "@numtexte": "2018-5524 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407805", "#text": "Décision n°2018-5547 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407804", "@nortexte": "CSCX1824961S", "@numtexte": "2018-5547 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407817", "#text": "Décision n°2018-5550 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407816", "@nortexte": "CSCX1824990S", "@numtexte": "2018-5550 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407829", "#text": "Décision n°2018-5564 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407828", "@nortexte": "CSCX1824991S", "@numtexte": "2018-5564 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407841", "#text": "Décision n°2018-5587 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407840", "@nortexte": "CSCX1824992S", "@numtexte": "2018-5587 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407853", "#text": "Décision n°2018-5592 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407852", "@nortexte": "CSCX1824982S", "@numtexte": "2018-5592 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037407865", "#text": "Décision n°2018-5613 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037407864", "@nortexte": "CSCX1824993S", "@numtexte": "2018-5613 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037421606", "#text": "Décision n°2018-732 QPC du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037421605", "@nortexte": "CSCX1825800S", "@numtexte": "2018-732 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037421624", "#text": "Décision n°2018-733 QPC du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037421623", "@nortexte": "CSCX1825801S", "@numtexte": "2018-733 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427374", "#text": "Décision n°2017-5372 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427373", "@nortexte": "CSCX1825802S", "@numtexte": "2017-5372 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427386", "#text": "Décision n°2017-5385 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427385", "@nortexte": "CSCX1825818S", "@numtexte": "2017-5385 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427398", "#text": "Décision n°2017-5394 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427397", "@nortexte": "CSCX1825808S", "@numtexte": "2017-5394 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427408", "#text": "Décision n°2018-5412 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427407", "@nortexte": "CSCX1825834S", "@numtexte": "2018-5412 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427420", "#text": "Décision n°2018-5417 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427419", "@nortexte": "CSCX1825809S", "@numtexte": "2018-5417 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427432", "#text": "Décision n°2018-5426 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427431", "@nortexte": "CSCX1825817S", "@numtexte": "2018-5426 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427444", "#text": "Décision n°2018-5443 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427443", "@nortexte": "CSCX1825833S", "@numtexte": "2018-5443 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427456", "#text": "Décision n°2018-5445 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427455", "@nortexte": "CSCX1825807S", "@numtexte": "2018-5445 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427466", "#text": "Décision n°2018-5448 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427465", "@nortexte": "CSCX1825806S", "@numtexte": "2018-5448 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427476", "#text": "Décision n°2018-5453 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427475", "@nortexte": "CSCX1825804S", "@numtexte": "2018-5453 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427486", "#text": "Décision n°2018-5457 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427485", "@nortexte": "CSCX1825816S", "@numtexte": "2018-5457 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427498", "#text": "Décision n°2018-5458 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427497", "@nortexte": "CSCX1825832S", "@numtexte": "2018-5458 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427510", "#text": "Décision n°2018-5482 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427509", "@nortexte": "CSCX1825831S", "@numtexte": "2018-5482 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427522", "#text": "Décision n°2018-5484 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427521", "@nortexte": "CSCX1825815S", "@numtexte": "2018-5484 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427534", "#text": "Décision n°2018-5493 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427533", "@nortexte": "CSCX1825830S", "@numtexte": "2018-5493 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427546", "#text": "Décision n°2018-5506 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427545", "@nortexte": "CSCX1825829S", "@numtexte": "2018-5506 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427557", "#text": "Décision n°2018-5518 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427556", "@nortexte": "CSCX1825835S", "@numtexte": "2018-5518 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427570", "#text": "Décision n°2018-5523 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427569", "@nortexte": "CSCX1825828S", "@numtexte": "2018-5523 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427581", "#text": "Décision n°2018-5527 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427580", "@nortexte": "CSCX1825814S", "@numtexte": "2018-5527 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427593", "#text": "Décision n°2018-5539 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427592", "@nortexte": "CSCX1825813S", "@numtexte": "2018-5539 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427605", "#text": "Décision n°2018-5556 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427604", "@nortexte": "CSCX1825812S", "@numtexte": "2018-5556 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427617", "#text": "Décision n°2018-5559 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427616", "@nortexte": "CSCX1825811S", "@numtexte": "2018-5559 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427629", "#text": "Décision n°2018-5566 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427628", "@nortexte": "CSCX1825803S", "@numtexte": "2018-5566 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427640", "#text": "Décision n°2018-5588 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427639", "@nortexte": "CSCX1825810S", "@numtexte": "2018-5588 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427652", "#text": "Décision n°2018-5604 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427651", "@nortexte": "CSCX1825827S", "@numtexte": "2018-5604 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037427663", "#text": "Décision n°2018-5662 AN du 21 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037427662", "@nortexte": "CSCX1825837S", "@numtexte": "2018-5662 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-21" }, { "@id": "JORFARTI000037439656", "#text": "Décision n°2018-734 QPC du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037439655", "@nortexte": "CSCX1826358S", "@numtexte": "2018-734 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037439680", "#text": "Décision n°2018-735 QPC du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037439679", "@nortexte": "CSCX1826361S", "@numtexte": "2018-735 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453121", "#text": "Décision n°2017-5270 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453120", "@nortexte": "CSCX1826370S", "@numtexte": "2017-5270 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453131", "#text": "Décision n°2017-5281 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453130", "@nortexte": "CSCX1826434S", "@numtexte": "2017-5281 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453142", "#text": "Décision n°2017-5286 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453141", "@nortexte": "CSCX1826371S", "@numtexte": "2017-5286 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453152", "#text": "Décision n°2017-5289 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453151", "@nortexte": "CSCX1826435S", "@numtexte": "2017-5289 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453161", "#text": "Décision n°2017-5319 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453160", "@nortexte": "CSCX1826369S", "@numtexte": "2017-5319 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453171", "#text": "Décision n°2017-5330 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453170", "@nortexte": "CSCX1826373S", "@numtexte": "2017-5330 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453181", "#text": "Décision n°2017-5341 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453180", "@nortexte": "CSCX1826374S", "@numtexte": "2017-5341 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453191", "#text": "Décision n°2017-5342 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453190", "@nortexte": "CSCX1826375S", "@numtexte": "2017-5342 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453201", "#text": "Décision n°2017-5343 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453200", "@nortexte": "CSCX1826421S", "@numtexte": "2017-5343 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453211", "#text": "Décision n°2017-5364 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453210", "@nortexte": "CSCX1826423S", "@numtexte": "2017-5364 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453221", "#text": "Décision n°2017-5368 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453220", "@nortexte": "CSCX1826376S", "@numtexte": "2017-5368 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453109", "#text": "Décision n°2017-5373 AN du 14 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453108", "@nortexte": "CSCX1826414S", "@numtexte": "2017-5373 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000037453231", "#text": "Décision n°2017-5377 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453230", "@nortexte": "CSCX1826377S", "@numtexte": "2017-5377 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453241", "#text": "Décision n°2017-5378 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453240", "@nortexte": "CSCX1826424S", "@numtexte": "2017-5378 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453251", "#text": "Décision n°2017-5380 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453250", "@nortexte": "CSCX1826426S", "@numtexte": "2017-5380 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453261", "#text": "Décision n°2017-5383 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453260", "@nortexte": "CSCX1826378S", "@numtexte": "2017-5383 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453271", "#text": "Décision n°2017-5391 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453270", "@nortexte": "CSCX1826427S", "@numtexte": "2017-5391 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453281", "#text": "Décision n°2018-5429 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453280", "@nortexte": "CSCX1826365S", "@numtexte": "2018-5429 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453292", "#text": "Décision n°2018-5441 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453291", "@nortexte": "CSCX1826428S", "@numtexte": "2018-5441 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453302", "#text": "Décision n°2018-5502 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453301", "@nortexte": "CSCX1826436S", "@numtexte": "2018-5502 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453311", "#text": "Décision n°2018-5584 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453310", "@nortexte": "CSCX1826415S", "@numtexte": "2018-5584 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453321", "#text": "Décision n°2018-5585 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453320", "@nortexte": "CSCX1826417S", "@numtexte": "2018-5585 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453331", "#text": "Décision n°2018-5586 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453330", "@nortexte": "CSCX1826418S", "@numtexte": "2018-5586 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453341", "#text": "Décision n°2018-5589 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453340", "@nortexte": "CSCX1826432S", "@numtexte": "2018-5589 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037453351", "#text": "Décision n°2018-5591 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037453350", "@nortexte": "CSCX1826420S", "@numtexte": "2018-5591 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037469864", "#text": "Décision n°2018-736 QPC du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469863", "@nortexte": "CSCX1827161S", "@numtexte": "2018-736 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037469879", "#text": "Décision n°2018-737 QPC du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037469878", "@nortexte": "CSCX1827162S", "@numtexte": "2018-737 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477538", "#text": "Décision n°2017-5315 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477537", "@nortexte": "CSCX1827168S", "@numtexte": "2017-5315 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477548", "#text": "Décision n°2017-5326 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477547", "@nortexte": "CSCX1827193S", "@numtexte": "2017-5326 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477559", "#text": "Décision n°2018-5444 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477558", "@nortexte": "CSCX1827169S", "@numtexte": "2018-5444 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477571", "#text": "Décision n°2018-5445 R AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477570", "@nortexte": "CSCX1827196S", "@numtexte": "2018-5445 R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477578", "#text": "Décision n°2018-5460 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477577", "@nortexte": "CSCX1827180S", "@numtexte": "2018-5460 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477588", "#text": "Décision n°2018-5478 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477587", "@nortexte": "CSCX1827183S", "@numtexte": "2018-5478 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477598", "#text": "Décision n°2018-5485 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477597", "@nortexte": "CSCX1827194S", "@numtexte": "2018-5485 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477609", "#text": "Décision n°2018-5492 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477608", "@nortexte": "CSCX1827170S", "@numtexte": "2018-5492 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477620", "#text": "Décision n°2018-5497 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477619", "@nortexte": "CSCX1827185S", "@numtexte": "2018-5497 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477630", "#text": "Décision n°2018-5509 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477629", "@nortexte": "CSCX1827166S", "@numtexte": "2018-5509 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477642", "#text": "Décision n°2018-5516 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477641", "@nortexte": "CSCX1827173S", "@numtexte": "2018-5516 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477652", "#text": "Décision n°2018-5551 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477651", "@nortexte": "CSCX1827187S", "@numtexte": "2018-5551 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477662", "#text": "Décision n°2018-5553 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477661", "@nortexte": "CSCX1827195S", "@numtexte": "2018-5553 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477673", "#text": "Décision n°2018-5560 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477672", "@nortexte": "CSCX1827188S", "@numtexte": "2018-5560 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477683", "#text": "Décision n°2018-5569 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477682", "@nortexte": "CSCX1827175S", "@numtexte": "2018-5569 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477693", "#text": "Décision n°2018-5593 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477692", "@nortexte": "CSCX1827190S", "@numtexte": "2018-5593 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477703", "#text": "Décision n°2018-5616 R AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477702", "@nortexte": "CSCX1827197S", "@numtexte": "2018-5616 R AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477715", "#text": "Décision n°2018-5625 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477714", "@nortexte": "CSCX1827178S", "@numtexte": "2018-5625 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477726", "#text": "Décision n°2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477725", "@nortexte": "CSCX1827164S", "@numtexte": "2018-5666 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037477740", "#text": "Décision n°2018-5669 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037477739", "@nortexte": "CSCX1827191S", "@numtexte": "2018-5669 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037485632", "#text": "Décision n°2018-5483 AN du 5 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037485631", "@nortexte": "CSCL1827184S", "@numtexte": "2018-5483 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-05" }, { "@id": "JORFARTI000037488965", "#text": "Décision n°2018-738 QPC du 11 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037488964", "@nortexte": "CSCX1827801S", "@numtexte": "2018-738 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000037491752", "#text": "Décision n°2018-739 QPC du 12 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037491751", "@nortexte": "CSCX1827838S", "@numtexte": "2018-739 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-12" }, { "@id": "JORFARTI000037499225", "#text": "Décision n°2018-5573 AN du 27 septembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037499224", "@nortexte": "CSCX1828127S", "@numtexte": "2018-5573 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000037508648", "#text": "Décision n°2018-740 QPC du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037508647", "@nortexte": "CSCX1828751S", "@numtexte": "2018-740 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037508666", "#text": "Décision n°2018-741 QPC du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037508665", "@nortexte": "CSCX1828753S", "@numtexte": "2018-741 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512655", "#text": "Décision n°2018-5543 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512654", "@nortexte": "CSCX1828756S", "@numtexte": "2018-5543 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512666", "#text": "Décision n°2018-5621 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512665", "@nortexte": "CSCX1828761S", "@numtexte": "2018-5621 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512677", "#text": "Décision n°2018-5632 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512676", "@nortexte": "CSCX1828769S", "@numtexte": "2018-5632 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512689", "#text": "Décision n°2018-5633 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512688", "@nortexte": "CSCX1828771S", "@numtexte": "2018-5633 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512701", "#text": "Décision n°2018-5634 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512700", "@nortexte": "CSCX1828773S", "@numtexte": "2018-5634 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512713", "#text": "Décision n°2018-5638 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512712", "@nortexte": "CSCX1828774S", "@numtexte": "2018-5638 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512725", "#text": "Décision n°2018-5643 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512724", "@nortexte": "CSCX1828757S", "@numtexte": "2018-5643 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512737", "#text": "Décision n°2018-5647 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512736", "@nortexte": "CSCX1828754S", "@numtexte": "2018-5647 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512749", "#text": "Décision n°2018-5648 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512748", "@nortexte": "CSCX1828764S", "@numtexte": "2018-5648 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512760", "#text": "Décision n°2018-5651 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512759", "@nortexte": "CSCX1828766S", "@numtexte": "2018-5651 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512771", "#text": "Décision n°2018-5655 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512770", "@nortexte": "CSCX1828755S", "@numtexte": "2018-5655 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037512783", "#text": "Décision n°2018-5668 SEN du 19 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037512782", "@nortexte": "CSCX1828775S", "@numtexte": "2018-5668 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-19" }, { "@id": "JORFARTI000037519778", "#text": "Décision n°2018-275 L du 11 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037519777", "@nortexte": "CSCX1829059S", "@numtexte": "2018-275 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000037529225", "#text": "Décision n°2018-143 ORGA du 25 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037529224", "@nortexte": "CSCX1829419S", "@numtexte": "2018-143 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000037533356", "#text": "Décision n°2018-742 QPC du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037533355", "@nortexte": "CSCX1829442S", "@numtexte": "2018-742 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037533372", "#text": "Décision n°2018-743 QPC du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037533371", "@nortexte": "CSCX1829444S", "@numtexte": "2018-743 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539102", "#text": "Décision n°2018-5542 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539101", "@nortexte": "CSCX1829472S", "@numtexte": "2018-5542 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539114", "#text": "Décision n°2018-5630 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539113", "@nortexte": "CSCX1829486S", "@numtexte": "2018-5630 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539125", "#text": "Décision n°2018-5631 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539124", "@nortexte": "CSCX1829468S", "@numtexte": "2018-5631 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539138", "#text": "Décision n°2018-5635 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539137", "@nortexte": "CSCX1829480S", "@numtexte": "2018-5635 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539150", "#text": "Décision n°2018-5636 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539149", "@nortexte": "CSCX1829482S", "@numtexte": "2018-5636 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539162", "#text": "Décision n°2018-5637 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539161", "@nortexte": "CSCX1829484S", "@numtexte": "2018-5637 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539174", "#text": "Décision n°2018-5639 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539173", "@nortexte": "CSCX1829469S", "@numtexte": "2018-5639 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539186", "#text": "Décision n°2018-5644 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539185", "@nortexte": "CSCX1829487S", "@numtexte": "2018-5644 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539197", "#text": "Décision n°2018-5660 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539196", "@nortexte": "CSCX1829476S", "@numtexte": "2018-5660 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037539210", "#text": "Décision n°2018-5664 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037539209", "@nortexte": "CSCX1829478S", "@numtexte": "2018-5664 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037548054", "#text": "Décision n°2018-771 DC du 25 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037548053", "@nortexte": "CSCL1829418S", "@numtexte": "2018-771 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000037559505", "#text": "Décision n°2018-5620 SEN du 26 octobre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037559504", "@nortexte": "CSCX1829474S", "@numtexte": "2018-5620 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-10-26" }, { "@id": "JORFARTI000037615469", "#text": "Décision n°2018-276 L du 15 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037615468", "@nortexte": "CSCX1831220S", "@numtexte": "2018-276 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000037618489", "#text": "Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037618488", "@nortexte": "CSCX1831285S", "@numtexte": "2018-744 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037623973", "#text": "Décision n°2018-5624 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037623972", "@nortexte": "CSCX1831278S", "@numtexte": "2018-5624 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037623984", "#text": "Décision n°2018-5641 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037623983", "@nortexte": "CSCX1831271S", "@numtexte": "2018-5641 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037623997", "#text": "Décision n°2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037623996", "@nortexte": "CSCX1831264S", "@numtexte": "2018-5642 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624011", "#text": "Décision n°2018-5646 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624010", "@nortexte": "CSCX1831269S", "@numtexte": "2018-5646 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624023", "#text": "Décision n°2018-5649 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624022", "@nortexte": "CSCX1831265S", "@numtexte": "2018-5649 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624036", "#text": "Décision n°2018-5652 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624035", "@nortexte": "CSCX1831273S", "@numtexte": "2018-5652 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624048", "#text": "Décision n°2018-5657 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624047", "@nortexte": "CSCX1831280S", "@numtexte": "2018-5657 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624058", "#text": "Décision n°2018-5659 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624057", "@nortexte": "CSCX1831274S", "@numtexte": "2018-5659 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624069", "#text": "Décision n°2018-5661 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624068", "@nortexte": "CSCX1831276S", "@numtexte": "2018-5661 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624080", "#text": "Décision n°2018-5663 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624079", "@nortexte": "CSCX1831282S", "@numtexte": "2018-5663 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037624090", "#text": "Décision n°2018-5665 SEN du 16 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037624089", "@nortexte": "CSCX1831266S", "@numtexte": "2018-5665 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-16" }, { "@id": "JORFARTI000037637262", "#text": "Décision n°2018-277 L du 22 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037637261", "@nortexte": "CSCX1832076S", "@numtexte": "2018-277 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000037640147", "#text": "Décision n°2018-745 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640146", "@nortexte": "CSCX1832092S", "@numtexte": "2018-745 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037640190", "#text": "Décision n°2018-746 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640189", "@nortexte": "CSCX1832093S", "@numtexte": "2018-746 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037640214", "#text": "Décision n°2018-747 QPC du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037640213", "@nortexte": "CSCX1832094S", "@numtexte": "2018-747 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037639740", "#text": "Décision n°2018-772 DC du 15 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037639739", "@nortexte": "CSCL1831219S", "@numtexte": "2018-772 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000037647545", "#text": "Décision n°2018-5628 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647544", "@nortexte": "CSCX1832099S", "@numtexte": "2018-5628 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647557", "#text": "Décision n°2018-5629 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647556", "@nortexte": "CSCX1832100S", "@numtexte": "2018-5629 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647567", "#text": "Décision n°2018-5640 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647566", "@nortexte": "CSCX1832101S", "@numtexte": "2018-5640 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647579", "#text": "Décision n°2018-5650 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647578", "@nortexte": "CSCX1832102S", "@numtexte": "2018-5650 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647594", "#text": "Décision n°2018-5653 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647593", "@nortexte": "CSCX1832109S", "@numtexte": "2018-5653 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647607", "#text": "Décision n°2018-5656 SEN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647606", "@nortexte": "CSCX1832114S", "@numtexte": "2018-5656 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647617", "#text": "Décision n°2018-5672 AN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647616", "@nortexte": "CSCX1832116S", "@numtexte": "2018-5672 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037647629", "#text": "Décision n°2018-5673 AN du 23 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037647628", "@nortexte": "CSCX1832118S", "@numtexte": "2018-5673 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000037674562", "#text": "Décision n°2018-748 QPC du 30 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674561", "@nortexte": "CSCX1832791S", "@numtexte": "2018-748 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000037674580", "#text": "Décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037674579", "@nortexte": "CSCX1832792S", "@numtexte": "2018-749 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-11-30" }, { "@id": "JORFARTI000037782584", "#text": "Décision n°2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782583", "@nortexte": "CSCX1833608S", "@numtexte": "2018-750/751 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000037782602", "#text": "Décision n°2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037782601", "@nortexte": "CSCX1833610S", "@numtexte": "2018-752 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-07" }, { "@id": "JORFARTI000037789728", "#text": "Décision n°2018-775 DC du 10 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037789727", "@nortexte": "CSCL1833817S", "@numtexte": "2018-775 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000037815232", "#text": "Décision n°2018-753 QPC du 14 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037815231", "@nortexte": "CSCX1834360S", "@numtexte": "2018-753 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000037815249", "#text": "Décision n°2018-754 QPC du 14 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037815248", "@nortexte": "CSCX1834362S", "@numtexte": "2018-754 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-14" }, { "@id": "JORFARTI000037847712", "#text": "Décision n°2018-773 DC du 20 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037847711", "@nortexte": "CSCL1835209S", "@numtexte": "2018-773 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000037847698", "#text": "Décision n°2018-774 DC du 20 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037847697", "@nortexte": "CSCL1835211S", "@numtexte": "2018-774 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000037847744", "#text": "Décision n°2018-776 DC du 21 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037847743", "@nortexte": "CSCL1835463S", "@numtexte": "2018-776 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000037882659", "#text": "Décision n°2018-777 DC du 28 décembre 2018 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037882658", "@nortexte": "CSCL1836048S", "@numtexte": "2018-777 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2018-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000038007208", "#text": "Décision n°2018-755 QPC du 15 janvier 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038007207", "@nortexte": "CSCX1901500S", "@numtexte": "2018-755 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000038021460", "#text": "Décision n°2018-756 QPC du 17 janvier 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038021459", "@nortexte": "CSCX1901886S", "@numtexte": "2018-756 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000038057305", "#text": "Décision n°2018-757 QPC du 25 janvier 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038057304", "@nortexte": "CSCX1902755S", "@numtexte": "2018-757 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000038081972", "#text": "Décision n°2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038081971", "@nortexte": "CSCX1903443S", "@numtexte": "2018-758/759/760 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000038087453", "#text": "Décision n°2018-761 QPC du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038087452", "@nortexte": "CSCX1903465S", "@numtexte": "2018-761 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094374", "#text": "Décision n°2018-5670 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094373", "@nortexte": "CSCX1903481S", "@numtexte": "2018-5670 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094385", "#text": "Décision n°2018-5671 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094384", "@nortexte": "CSCX1903482S", "@numtexte": "2018-5671 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094396", "#text": "Décision n°2018-5674 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094395", "@nortexte": "CSCX1903484S", "@numtexte": "2018-5674 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094407", "#text": "Décision n°2018-5675 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094406", "@nortexte": "CSCX1903486S", "@numtexte": "2018-5675 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094418", "#text": "Décision n°2018-5676 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094417", "@nortexte": "CSCX1903488S", "@numtexte": "2018-5676 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094429", "#text": "Décision n°2018-5677 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094428", "@nortexte": "CSCX1903489S", "@numtexte": "2018-5677 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094441", "#text": "Décision n°2018-5678 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094440", "@nortexte": "CSCX1903490S", "@numtexte": "2018-5678 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038094451", "#text": "Décision n°2018-5679 AN du 1er février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038094450", "@nortexte": "CSCX1903491S", "@numtexte": "2018-5679 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-01" }, { "@id": "JORFARTI000038109244", "#text": "Décision n°2018-762 QPC du 8 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109243", "@nortexte": "CSCX1904207S", "@numtexte": "2018-762 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000038109259", "#text": "Décision n°2018-763 QPC du 8 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038109258", "@nortexte": "CSCX1904208S", "@numtexte": "2018-763 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-08" }, { "@id": "JORFARTI000038133974", "#text": "Décision n°2018-764 QPC du 15 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038133973", "@nortexte": "CSCX1905085S", "@numtexte": "2018-764 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-15" }, { "@id": "JORFARTI000038133997", "#text": "Décision n°2018-765 QPC du 15 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038133996", "@nortexte": "CSCX1905089S", "@numtexte": "2018-765 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000038158011", "#text": "Décision du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158011", "@nortexte": "HRUX1905746S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038158015", "#text": "Décision du 21 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158015", "@nortexte": "HRUX1905750S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038158008", "#text": "Décision du 22 février 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158008", "@nortexte": "HRUX1905744S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000038158562", "#text": "Décision n°2017-5126 du 21 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158561", "@nortexte": "CSCX1905770S", "@numtexte": "2017-5126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000038158556", "#text": "Décision n°2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158555", "@nortexte": "CSCX1905771S", "@numtexte": "2017-5263/5264 R SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-21" }, { "@id": "JORFARTI000038158590", "#text": "Décision n°2018-766 QPC du 22 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158589", "@nortexte": "CSCX1905803S", "@numtexte": "2018-766 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000038158608", "#text": "Décision n°2018-767 QPC du 22 février 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038158607", "@nortexte": "CSCX1905804S", "@numtexte": "2018-767 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-02-22" }, { "@id": "JORFARTI000038258385", "#text": "Décision n°2018-768 QPC du 21 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038258384", "@nortexte": "CSCX1908581S", "@numtexte": "2018-768 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000038261492", "#text": "Décision n°2019-769 QPC du 22 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038261491", "@nortexte": "CSCX1908649S", "@numtexte": "2019-769 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-22" }, { "@id": "JORFARTI000038261811", "#text": "Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038261810", "@nortexte": "CSCL1908582S", "@numtexte": "2019-778 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000038261796", "#text": "Décision n°2019-779 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038261795", "@nortexte": "CSCL1908584S", "@numtexte": "2019-779 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-21" }, { "@id": "JORFARTI000038317156", "#text": "Décision n°2019-770 QPC du 29 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038317155", "@nortexte": "CSCX1909493S", "@numtexte": "2019-770 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000038317182", "#text": "Décision n°2019-771 QPC du 29 mars 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038317181", "@nortexte": "CSCX1909496S", "@numtexte": "2019-771 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-03-29" }, { "@id": "JORFARTI000038342207", "#text": "Décision n°2019-772 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342206", "@nortexte": "CSCX1910185S", "@numtexte": "2019-772 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000038342238", "#text": "Décision n°2019-773 QPC du 5 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038342237", "@nortexte": "CSCX1910188S", "@numtexte": "2019-773 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000038358599", "#text": "Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038358598", "@nortexte": "CSCL1910143S", "@numtexte": "2019-780 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-04" }, { "@id": "JORFARTI000038369902", "#text": "Décision n°2019-774 QPC du 12 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369901", "@nortexte": "CSCX1911036S", "@numtexte": "2019-774 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000038369946", "#text": "Décision n°2019-775 QPC du 12 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038369945", "@nortexte": "CSCX1911038S", "@numtexte": "2019-775 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-12" }, { "@id": "JORFARTI000038395701", "#text": "Décision n°2019-776 QPC du 19 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395700", "@nortexte": "CSCX1912012S", "@numtexte": "2019-776 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000038395720", "#text": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038395719", "@nortexte": "CSCX1912013S", "@numtexte": "2019-777 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-04-19" }, { "@id": "JORFARTI000038461261", "#text": "Décision n°2019-778 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038461260", "@nortexte": "CSCX1913679S", "@numtexte": "2019-778 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000038461279", "#text": "Décision n°2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038461278", "@nortexte": "CSCX1913682S", "@numtexte": "2019-779/780 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000038461299", "#text": "Décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038461298", "@nortexte": "CSCX1913685S", "@numtexte": "2019-781 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-10" }, { "@id": "JORFARTI000038471561", "#text": "Décision n°2019-1 RIP du 9 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038471560", "@nortexte": "CSCL1913676S", "@numtexte": "2019-1 RIP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000038486063", "#text": "Décision n°2019-782 QPC du 17 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038486062", "@nortexte": "CSCX1914425S", "@numtexte": "2019-782 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000038486081", "#text": "Décision n°2019-783 QPC du 17 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038486080", "@nortexte": "CSCX1914429S", "@numtexte": "2019-783 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-17" }, { "@id": "JORFARTI000038496351", "#text": "Décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038496350", "@nortexte": "CSCL1914392S", "@numtexte": "2019-781 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-16" }, { "@id": "JORFARTI000038505715", "#text": "Décision n°2019-784 QPC du 24 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505714", "@nortexte": "CSCX1915269S", "@numtexte": "2019-784 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000038505738", "#text": "Décision n°2019-785 QPC du 24 mai 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505737", "@nortexte": "CSCX1915270S", "@numtexte": "2019-785 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000038505757", "#text": "Décision n°2019-786 QPC - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505756", "@nortexte": "CSCX1915273S", "@numtexte": "2019-786 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000038559905", "#text": "Décision n°2019-782 DC du 6 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038559904", "@nortexte": "CSCL1916745S", "@numtexte": "2019-782 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000038565572", "#text": "Décision n°2019-787 QPC du 7 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565571", "@nortexte": "CSCX1916785S", "@numtexte": "2019-787 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000038565595", "#text": "Décision n°2019-788 QPC du 7 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038565594", "@nortexte": "CSCX1916787S", "@numtexte": "2019-788 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038602056", "#text": "Décret n°2019-572 du 11 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578634", "@nortexte": "INTA1914019D", "@numtexte": "2019-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000038578634", "#text": "Décret n°2019-572 du 11 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038578634", "@nortexte": "INTA1914019D", "@numtexte": "2019-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000038628307", "#text": "Décret n°2019-578 du 12 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038599392", "@nortexte": "INTA1913731D", "@numtexte": "2019-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000038599392", "#text": "Décret n°2019-578 du 12 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038599392", "@nortexte": "INTA1913731D", "@numtexte": "2019-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-12" }, { "@id": "JORFARTI000038624694", "#text": "Décision n°2019-789 QPC du 14 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038624693", "@nortexte": "CSCX1917390S", "@numtexte": "2019-789 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000038624735", "#text": "Décision n°2019-790 QPC du 14 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038624734", "@nortexte": "CSCX1917393S", "@numtexte": "2019-790 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-14" }, { "@id": "JORFARTI000038669803", "#text": "Décision n°2019-791 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669802", "@nortexte": "CSCX1918180S", "@numtexte": "2019-791 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000038669834", "#text": "Décision n°2019-792 QPC du 21 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669833", "@nortexte": "CSCX1918181S", "@numtexte": "2019-792 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFARTI000038703228", "#text": "Décision n°2019-793 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038703227", "@nortexte": "CSCX1918921S", "@numtexte": "2019-793 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000038703255", "#text": "Décision n°2019-794 QPC du 28 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038703254", "@nortexte": "CSCX1918922S", "@numtexte": "2019-794 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-28" }, { "@id": "JORFARTI000038729961", "#text": "Décision n°2019-783 DC du 27 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038729960", "@nortexte": "CSCL1918893S", "@numtexte": "2019-783 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000038729969", "#text": "Décision n°2019-784 DC du 27 juin 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038729968", "@nortexte": "CSCL1918894S", "@numtexte": "2019-784 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-06-27" }, { "@id": "JORFARTI000038730657", "#text": "Décision n°2019-785 DC du 4 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038730656", "@nortexte": "CSCL1919702S", "@numtexte": "2019-785 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-04" }, { "@id": "JORFARTI000038730667", "#text": "Décision n°2019-795 QPC du 5 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038730666", "@nortexte": "CSCX1919768S", "@numtexte": "2019-795 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000038730682", "#text": "Décision n°2019-796 QPC du 5 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038730681", "@nortexte": "CSCX1919770S", "@numtexte": "2019-796 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-05" }, { "@id": "JORFARTI000038754888", "#text": "Décision n°2019-173 PDR du 11 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038754887", "@nortexte": "CSCX1920584S", "@numtexte": "2019-173 PDR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000038754866", "#text": "Décision n°2019-278 L du 11 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038754865", "@nortexte": "CSCX1920582S", "@numtexte": "2019-278 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000038758245", "#text": "Décision n°2019-786 DC du 11 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038758244", "@nortexte": "CSCL1920580S", "@numtexte": "2019-786 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-11" }, { "@id": "JORFARTI000038829162", "#text": "Décision n°2019-787 DC du 25 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829161", "@nortexte": "CSCL1922273S", "@numtexte": "2019-787 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000038829155", "#text": "Décision n°2019-788 DC du 25 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829154", "@nortexte": "CSCL1922274S", "@numtexte": "2019-788 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000038829145", "#text": "Décision n°2019-789 DC du 25 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038829144", "@nortexte": "CSCL1922275S", "@numtexte": "2019-789 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000038843343", "#text": "Décision n°2019-797 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843342", "@nortexte": "CSCX1922479S", "@numtexte": "2019-797 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000038843359", "#text": "Décision n°2019-798 QPC du 26 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038843358", "@nortexte": "CSCX1922483S", "@numtexte": "2019-798 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-26" }, { "@id": "JORFARTI000038889296", "#text": "Décision n°2019-790 DC du 1er août 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038889295", "@nortexte": "CSCL1922922S", "@numtexte": "2019-790 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-08-01" }, { "@id": "JORFARTI000039060653", "#text": "Décision n°2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039060652", "@nortexte": "CSCX1925666S", "@numtexte": "2019-799/800 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-06" }, { "@id": "JORFARTI000039120612", "#text": "Décision n°2019-801 QPC du 20 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039120611", "@nortexte": "CSCX1926999S", "@numtexte": "2019-801 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000039120632", "#text": "Décision n°2019-802 QPC du 20 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039120631", "@nortexte": "CSCX1927001S", "@numtexte": "2019-802 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-20" }, { "@id": "JORFARTI000039138907", "#text": "Décision n°2019-5680 AN du 26 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138906", "@nortexte": "CSCX1927767S", "@numtexte": "2019-5680 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000039138917", "#text": "Décision n°2019-5681 AN du 26 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138916", "@nortexte": "CSCX1927769S", "@numtexte": "2019-5681 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFARTI000039138927", "#text": "Décision n°2019-5682 AN du 26 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039138926", "@nortexte": "CSCX1927771S", "@numtexte": "2019-5682 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039146337", "#text": "Décision n°2019-144 ORGA du 25 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146337", "@nortexte": "CSCX1926329S", "@numtexte": "2019-144 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000039146342", "#text": "Décision n°2019-803 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146341", "@nortexte": "CSCX1927795S", "@numtexte": "2019-803 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146355", "#text": "Décision n°2019-804 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146354", "@nortexte": "CSCX1927796S", "@numtexte": "2019-804 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039146376", "#text": "Décision n°2019-805 QPC du 27 septembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039146375", "@nortexte": "CSCX1927799S", "@numtexte": "2019-805 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-09-27" }, { "@id": "JORFARTI000039183860", "#text": "Décision n°2019-806 QPC du 4 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183859", "@nortexte": "CSCX1928486S", "@numtexte": "2019-806 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000039183879", "#text": "Décision n°2019-807 QPC du 4 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039183878", "@nortexte": "CSCX1928487S", "@numtexte": "2019-807 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000039207454", "#text": "Décision n°2019-808 QPC du 11 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039207453", "@nortexte": "CSCX1929266S", "@numtexte": "2019-808 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000039207468", "#text": "Décision n°2019-809 QPC du 11 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039207467", "@nortexte": "CSCX1929268S", "@numtexte": "2019-809 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-11" }, { "@id": "JORFARTI000039223828", "#text": "Décision n°2019-279 L du 15 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223827", "@nortexte": "CSCX1929675S", "@numtexte": "2019-279 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000039223842", "#text": "Décision n°2019-280 L du 15 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223841", "@nortexte": "CSCX1929676S", "@numtexte": "2019-280 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000039223855", "#text": "Décision n°2019-281 L du 15 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039223854", "@nortexte": "CSCX1929679S", "@numtexte": "2019-281 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000039281449", "#text": "Décision n°2019-2 AUTR du 24 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281448", "@nortexte": "CSCX1931019S", "@numtexte": "2019-2 AUTR", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000039281455", "#text": "Décision n°2019-810 QPC du 25 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281454", "@nortexte": "CSCX1931023S", "@numtexte": "2019-810 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000039281480", "#text": "Décision n°2019-811 QPC du 25 octobre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039281479", "@nortexte": "CSCX1931025S", "@numtexte": "2019-811 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-10-25" }, { "@id": "JORFARTI000039350108", "#text": "Décision n°2019-145 ORGA du 7 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039350107", "@nortexte": "CSCX1932219S", "@numtexte": "2019-145 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000039350071", "#text": "Décision n°2019-282 L du 7 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039350070", "@nortexte": "CSCX1932218S", "@numtexte": "2019-282 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000039356035", "#text": "Décision n°2019-791 DC du 7 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039356034", "@nortexte": "CSCL1932216S", "@numtexte": "2019-791 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-07" }, { "@id": "JORFARTI000039384828", "#text": "Décision n°2019-812 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384827", "@nortexte": "CSCX1932872S", "@numtexte": "2019-812 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000039384851", "#text": "Décision n°2019-813 QPC du 15 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039384850", "@nortexte": "CSCX1932873S", "@numtexte": "2019-813 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000039416389", "#text": "Décision n°2019-814 QPC du 22 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039416388", "@nortexte": "CSCX1933698S", "@numtexte": "2019-814 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-22" }, { "@id": "JORFARTI000039429569", "#text": "Décision n°2019-283 L du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429568", "@nortexte": "CSCX1934403S", "@numtexte": "2019-283 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039429563", "#text": "Décision n°2019-811 R QPC du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429562", "@nortexte": "CSCX1934406S", "@numtexte": "2019-811 R QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039433763", "#text": "Décision n°2019-815 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433762", "@nortexte": "CSCX1934484S", "@numtexte": "2019-815 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000039433780", "#text": "Décision n°2019-816 QPC du 29 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039433779", "@nortexte": "CSCX1934485S", "@numtexte": "2019-816 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-29" }, { "@id": "JORFARTI000039440026", "#text": "Décision n°2019-792 DC du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440025", "@nortexte": "CSCL1934398S", "@numtexte": "2019-792 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039440032", "#text": "Décision n°2019-793 DC du 28 novembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039440031", "@nortexte": "CSCL1934400S", "@numtexte": "2019-793 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-11-28" }, { "@id": "JORFARTI000039456293", "#text": "Décision n°2019-146 ORGA du 5 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456292", "@nortexte": "CSCX1935465S", "@numtexte": "2019-146 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-05" }, { "@id": "JORFARTI000039456301", "#text": "Décision n°2019-817 QPC du 6 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456300", "@nortexte": "CSCX1935461S", "@numtexte": "2019-817 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000039456310", "#text": "Décision n°2019-818 QPC du 6 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039456309", "@nortexte": "CSCX1935463S", "@numtexte": "2019-818 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-06" }, { "@id": "JORFARTI000039666793", "#text": "Décision n°2019-794 DC du 20 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039666792", "@nortexte": "CSCL1937045S", "@numtexte": "2019-794 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000039675440", "#text": "Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039675439", "@nortexte": "CSCL1937053S", "@numtexte": "2019-795 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000039684271", "#text": "Décision n°2019-796 DC du 27 décembre 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039684270", "@nortexte": "CSCL1937756S", "@numtexte": "2019-796 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000039792728", "#text": "Décision n°2019-819 QPC du 7 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039792727", "@nortexte": "CSCX2000540S", "@numtexte": "2019-819 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-07" }, { "@id": "JORFARTI000041423227", "#text": "Décision n°2019-820 QPC du 17 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041423226", "@nortexte": "CSCX2001530S", "@numtexte": "2019-820 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000041477978", "#text": "Décision n°2019-821 QPC du 24 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477977", "@nortexte": "CSCX2002273S", "@numtexte": "2019-821 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000041477994", "#text": "Décision n°2019-822 QPC du 24 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041477993", "@nortexte": "CSCX2002274S", "@numtexte": "2019-822 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-24" }, { "@id": "JORFARTI000041514044", "#text": "Décision n°2019-823 QPC du 31 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041514043", "@nortexte": "CSCX2003141S", "@numtexte": "2019-823 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000041514060", "#text": "Décision n°2019-824 QPC du 31 janvier 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041514059", "@nortexte": "CSCX2003144S", "@numtexte": "2019-824 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFARTI000041540387", "#text": "Décision n°2020-284 L du 6 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041540386", "@nortexte": "CSCX2003815S", "@numtexte": "2020-284 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000041548170", "#text": "Décision n°2019-825 QPC du 7 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041548169", "@nortexte": "CSCX2003841S", "@numtexte": "2019-825 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000041548191", "#text": "Décision n°2019-826 QPC du 7 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041548190", "@nortexte": "CSCX2003842S", "@numtexte": "2019-826 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-07" }, { "@id": "JORFARTI000041662350", "#text": "Décision n°2019-827 QPC du 28 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662349", "@nortexte": "CSCX2006239S", "@numtexte": "2019-827 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000041662370", "#text": "Décision n°2019-828/829 QPC du 28 février 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041662369", "@nortexte": "CSCX2006241S", "@numtexte": "2019-828/829 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-02-28" }, { "@id": "JORFARTI000041718048", "#text": "Décision n°2019-830 QPC du 12 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041718047", "@nortexte": "CSCX2007452S", "@numtexte": "2019-830 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000041718065", "#text": "Décision n°2019-831 QPC du 12 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041718064", "@nortexte": "CSCX2007483S", "@numtexte": "2019-831 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000041759834", "#text": "Décision n°2019-1-8 RIP du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759833", "@nortexte": "CSCX2008596S", "@numtexte": "2019-1-8 RIP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041759844", "#text": "Décision n°2020-285 L du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041759843", "@nortexte": "CSCX2008590S", "@numtexte": "2020-285 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041768075", "#text": "Décision n°2020-797 DC du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768074", "@nortexte": "CSCL2008584S", "@numtexte": "2020-797 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041768091", "#text": "Décision n°2020-798 DC du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768090", "@nortexte": "CSCL2008589S", "@numtexte": "2020-798 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041768085", "#text": "Décision n°2020-799 DC du 26 mars 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768084", "@nortexte": "CSCL2008591S", "@numtexte": "2020-799 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000041781973", "#text": "Décision n°2019-832/333 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041781972", "@nortexte": "CSCX2009069S", "@numtexte": "2019-832/333 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000041782008", "#text": "Décision n°2020-834 QPC du 3 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041782007", "@nortexte": "CSCX2009068S", "@numtexte": "2020-834 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-03" }, { "@id": "JORFARTI000041841632", "#text": "Décision n°2020-835 QPC du 30 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041841631", "@nortexte": "CSCX2011065S", "@numtexte": "2020-835 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000041841654", "#text": "Décision n°2020-836 QPC du 30 avril 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041841653", "@nortexte": "CSCX2011070S", "@numtexte": "2020-836 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-04-30" }, { "@id": "JORFARTI000041857585", "#text": "Décision n°2020-837 QPC du 7 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857584", "@nortexte": "CSCX2011519S", "@numtexte": "2020-837 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000041857602", "#text": "Décision n°2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041857601", "@nortexte": "CSCX2011520S", "@numtexte": "2020-838/839 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000041877837", "#text": "Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865262", "@nortexte": "CSCL2011683S", "@numtexte": "2020-800 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000041865263", "#text": "Décision n°2020-800 DC du 11 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041865262", "@nortexte": "CSCL2011683S", "@numtexte": "2020-800 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-11" }, { "@id": "JORFARTI000041898360", "#text": "Décision n°2020-840 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041898359", "@nortexte": "CSCX2012591S", "@numtexte": "2020-840 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000041898376", "#text": "Décision n°2020-841 QPC du 20 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041898375", "@nortexte": "CSCX2012592S", "@numtexte": "2020-841 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000041931035", "#text": "Décision n°2020-842 du 28 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041931034", "@nortexte": "CSCX2013298S", "@numtexte": "2020-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000041931058", "#text": "Décision n°2020-843 QPC du 28 mai 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041931057", "@nortexte": "CSCX2013305S", "@numtexte": "2020-843 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000042007847", "#text": "Décision n°2020-849 QPC du 17 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042007846", "@nortexte": "CSCX2015317S", "@numtexte": "2020-849 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000042007870", "#text": "Décision n°2020-850 QPC du 17 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042007869", "@nortexte": "CSCX2015318S", "@numtexte": "2020-850 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000042020248", "#text": "Décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020247", "@nortexte": "CSCX2015460S", "@numtexte": "2020-844 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000042020265", "#text": "Décision n°2020-845 QPC du 19 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042020264", "@nortexte": "CSCX2015461S", "@numtexte": "2020-845 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-19" }, { "@id": "JORFARTI000042033242", "#text": "Décision n°2019-1-9 RIP du 18 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042033241", "@nortexte": "CSCX2015936S", "@numtexte": "2019-1-9 RIP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000042031999", "#text": "Décision n°2020-801 DC du 18 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042031998", "@nortexte": "CSCL2015416S", "@numtexte": "2020-801 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000042044825", "#text": "Décision n°2020-846 du 26 juin 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042044824", "@nortexte": "CSCX2016347S", "@numtexte": "2020-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-06-26" }, { "@id": "JORFARTI000042080312", "#text": "Décision n°2020-286 L du 2 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042080311", "@nortexte": "CSCX2017160S", "@numtexte": "2020-286 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "JORFARTI000042080324", "#text": "Décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042080323", "@nortexte": "CSCX2017176S", "@numtexte": "2020-851/852 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-03" }, { "@id": "JORFARTI000042101326", "#text": "Décision n°2020-803 DC du 9 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042101325", "@nortexte": "CSCL2017844S", "@numtexte": "2020-803 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000042184063", "#text": "Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042184062", "@nortexte": "CSCX2020584S", "@numtexte": "2020-853 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000042184080", "#text": "Décision n°2020-854 QPC du 31 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042184079", "@nortexte": "CSCX2020589S", "@numtexte": "2020-854 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-31" }, { "@id": "JORFARTI000042197224", "#text": "Décision n°2020-802 DC du 30 juillet 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042197223", "@nortexte": "CSCL2020519S", "@numtexte": "2020-802 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042219384", "#text": "Décision n°2020-804 DC du 7 août 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042219383", "@nortexte": "CSCL2021479S", "@numtexte": "2020-804 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000042225098", "#text": "Décision n°2020-805 DC du 7 août 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042225097", "@nortexte": "CSCL2021482S", "@numtexte": "2020-805 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000042225091", "#text": "Décision n°2020-806 DC du 7 août 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042225090", "@nortexte": "CSCL2021483S", "@numtexte": "2020-806 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-08-07" }, { "@id": "JORFARTI000042320356", "#text": "Décision n°2020-855 QPC du 9 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042320355", "@nortexte": "CSCX2023932S", "@numtexte": "2020-855 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000042341176", "#text": "Décision n°2020-147 ORGA du 17 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042341175", "@nortexte": "CSCX2024809S", "@numtexte": "2020-147 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000042341186", "#text": "Décision n°2020-287 L du 17 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042341185", "@nortexte": "CSCX2024812S", "@numtexte": "2020-287 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000042341196", "#text": "Décision n°2020-288 L du 17 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042341195", "@nortexte": "CSCX2024813S", "@numtexte": "2020-288 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000042341207", "#text": "Décision n°2020-29 ELEC du 17 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042341206", "@nortexte": "CSCX2024811S", "@numtexte": "2020-29 ELEC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-17" }, { "@id": "JORFARTI000042344337", "#text": "Décision n°2020-856 QPC du 18 septembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042344336", "@nortexte": "CSCX2024854S", "@numtexte": "2020-856 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-09-18" }, { "@id": "JORFARTI000042391983", "#text": "Décision n°2020-857 QPC du 2 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391982", "@nortexte": "CSCX2026406S", "@numtexte": "2020-857 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000042391993", "#text": "Décision n°2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042391992", "@nortexte": "CSCX2026408S", "@numtexte": "2020-858/859 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000042424624", "#text": "Décision n°2020-148 ORGA du 14 octobre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042424624", "@nortexte": "CSCX2027697S", "@numtexte": "2020-148 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000042427944", "#text": "Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042427943", "@nortexte": "CSCX2027751S", "@numtexte": "2020-860 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000042427954", "#text": "Décision n°2020-861 QPC du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042427953", "@nortexte": "CSCX2027752S", "@numtexte": "2020-861 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000042427973", "#text": "Décision n°2020-862 QPC du 15 octobre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042427972", "@nortexte": "CSCX2027755S", "@numtexte": "2020-862 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000042519893", "#text": "Décision n°2020-863 QPC du 13 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042519892", "@nortexte": "CSCX2031105S", "@numtexte": "2020-863 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000042519903", "#text": "Décision n°2020-864 QPC du 13 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042519902", "@nortexte": "CSCX2031107S", "@numtexte": "2020-864 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000042520682", "#text": "Décision n°2020-808 DC du 13 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042520681", "@nortexte": "CSCL2031201S", "@numtexte": "2020-808 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000042540000", "#text": "Décision n°2020-865 QPC du 19 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042539999", "@nortexte": "CSCX2031819S", "@numtexte": "2020-865 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042540018", "#text": "Décision n°2020-866 QPC du 19 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042540017", "@nortexte": "CSCX2031820S", "@numtexte": "2020-866 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000042575007", "#text": "Décision n°2020-867 QPC du 27 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042575006", "@nortexte": "CSCX2033052S", "@numtexte": "2020-867 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000042575027", "#text": "Décision n°2020-868 QPC du 27 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042575026", "@nortexte": "CSCX2033055S", "@numtexte": "2020-868 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000042613427", "#text": "Décision n°2020-869 QPC du 4 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613426", "@nortexte": "CSCX2034013S", "@numtexte": "2020-869 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000042613465", "#text": "Décision n°2020-870 QPC du 4 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042613464", "@nortexte": "CSCX2034015S", "@numtexte": "2020-870 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-04" }, { "@id": "JORFARTI000042620036", "#text": "Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042620035", "@nortexte": "CSCL2033960S", "@numtexte": "2020-807 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-03" }, { "@id": "JORFARTI000042658346", "#text": "Décision n°2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042658345", "@nortexte": "CSCX2034996S", "@numtexte": "2020-5684 SEN/QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000042666145", "#text": "Décision n°2020-5687 SEN du 11 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042666144", "@nortexte": "CSCX2034999S", "@numtexte": "2020-5687 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000042666157", "#text": "Décision n°2020-5691/5694 SEN du 11 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042666156", "@nortexte": "CSCX2035002S", "@numtexte": "2020-5691/5694 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000042666164", "#text": "Décision n°2020-5692/5693 AN du 11 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042666163", "@nortexte": "CSCX2035009S", "@numtexte": "2020-5692/5693 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-11" }, { "@id": "JORFARTI000042665462", "#text": "Décision n°2020-809 DC du 10 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042665461", "@nortexte": "CSCL2034916S", "@numtexte": "2020-809 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-10" }, { "@id": "JORFARTI000042708959", "#text": "Décision n°2020-289 L du 21 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042708958", "@nortexte": "CSCL2036460S", "@numtexte": "2020-289 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000042738091", "#text": "Décision n°2020-810 DC du 21 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738090", "@nortexte": "CSCL2036458S", "@numtexte": "2020-810 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000042738083", "#text": "Décision n°2020-811 DC du 21 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042738082", "@nortexte": "CSCL2036459S", "@numtexte": "2020-811 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-21" }, { "@id": "JORFARTI000042753893", "#text": "Décision n°2020-813 DC du 28 décembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042753892", "@nortexte": "CSCL2036969S", "@numtexte": "2020-813 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2020-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000042992854", "#text": "Décision n°2020-812 DC du 14 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042992853", "@nortexte": "CSCL2101536S", "@numtexte": "2020-812 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000042993572", "#text": "Décision n°2020-871 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993571", "@nortexte": "CSCX2101601S", "@numtexte": "2020-871 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000042993587", "#text": "Décision n°2020-872 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993586", "@nortexte": "CSCX2101604S", "@numtexte": "2020-872 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000042993605", "#text": "Décision n°2020-873 QPC du 15 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042993604", "@nortexte": "CSCX2101606S", "@numtexte": "2020-873 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000043033466", "#text": "Décision n°2020-874 du 21 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043033465", "@nortexte": "CSCX2102463S", "@numtexte": "2020-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000043080770", "#text": "Décision n°2020-878/879 QPC du 29 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043080769", "@nortexte": "CSCX2103437S", "@numtexte": "2020-878/879 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000043080786", "#text": "Décision n°2020-880 QPC du 29 janvier 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043080785", "@nortexte": "CSCX2103438S", "@numtexte": "2020-880 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-29" }, { "@id": "JORFARTI000043100120", "#text": "Décision n°2020-881 QPC du 5 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043100119", "@nortexte": "CSCX2104280S", "@numtexte": "2020-881 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000043100137", "#text": "Décision n°2020-882 QPC du 5 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043100136", "@nortexte": "CSCX2104282S", "@numtexte": "2020-882 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000043122218", "#text": "Décision n°2021-290 L du 11 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043122217", "@nortexte": "CSCX2105013S", "@numtexte": "2021-290 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000043122229", "#text": "Décision n°2021-291 L du 11 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043122228", "@nortexte": "CSCX2105015S", "@numtexte": "2021-291 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000043130743", "#text": "Décision n°2020-883 QPC du 12 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130742", "@nortexte": "CSCX2105043S", "@numtexte": "2020-883 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000043130758", "#text": "Décision n°2020-884 QPC du 12 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043130757", "@nortexte": "CSCX2105044S", "@numtexte": "2020-884 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000043190166", "#text": "Décision n°2020-885 QPC du 26 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043190165", "@nortexte": "CSCX2106558S", "@numtexte": "2020-885 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000043201272", "#text": "Décision n°2020-5684/5686 SEN du 26 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043201271", "@nortexte": "CSCX2106562S", "@numtexte": "2020-5684/5686 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000043201295", "#text": "Décision n°2020-5688 SEN du 26 février 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043201294", "@nortexte": "CSCX2106564S", "@numtexte": "2020-5688 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-02-26" }, { "@id": "JORFARTI000043217012", "#text": "Décision n°2020-886 QPC du 4 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043217011", "@nortexte": "CSCX2107339S", "@numtexte": "2020-886 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000043220676", "#text": "Décision n°2020-887 QPC du 5 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043220675", "@nortexte": "CSCX2107371S", "@numtexte": "2020-887 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000043228073", "#text": "Décision n°2020-5683 SEN du 5 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043228072", "@nortexte": "CSCX2107394S", "@numtexte": "2020-5683 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000043228088", "#text": "Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043228087", "@nortexte": "CSCX2107397S", "@numtexte": "2020-5685/5689 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000043228097", "#text": "Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043228096", "@nortexte": "CSCX2107398S", "@numtexte": "2020-5690 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-05" }, { "@id": "JORFARTI000043244416", "#text": "Décision n°2020-888 QPC du 12 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043244415", "@nortexte": "CSCX2105014S", "@numtexte": "2020-888 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000043244441", "#text": "Décision n°2020-889 QPC du 12 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043244440", "@nortexte": "CSCX2108229S", "@numtexte": "2020-889 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000043269058", "#text": "Décision n°2020-890 QPC du 19 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043269057", "@nortexte": "CSCX2108955S", "@numtexte": "2020-890 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000043269082", "#text": "Décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043269081", "@nortexte": "CSCX2108956S", "@numtexte": "2021-891 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000043295057", "#text": "Décision n°2021-892 QPC du 26 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043295056", "@nortexte": "CSCX2109935S", "@numtexte": "2021-892 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000043295082", "#text": "Décision n°2021-893 QPC du 26 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043295081", "@nortexte": "CSCX2109938S", "@numtexte": "2021-893 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-26" }, { "@id": "JORFARTI000043302379", "#text": "Décision n°2021-815 DC du 25 mars 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043302378", "@nortexte": "CSCL2109856S", "@numtexte": "2021-815 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-03-25" }, { "@id": "JORFARTI000043317951", "#text": "Décision n°2021-7 LP du 1er avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043317950", "@nortexte": "CSCX2110726S", "@numtexte": "2021-7 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000043327031", "#text": "Décision n°2021-814 DC du 1er avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043327030", "@nortexte": "CSCL2110725S", "@numtexte": "2021-814 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "JORFARTI000043344360", "#text": "Décision n°2021-894 QPC du 9 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344359", "@nortexte": "CSCX2111412S", "@numtexte": "2021-894 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000043344373", "#text": "Décision n°2021-895/901/902/903 du 9 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344372", "@nortexte": "CSCX2111414S", "@numtexte": "2021-895/901/902/903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000043344389", "#text": "Décision n°2021-896 QPC du 9 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043344388", "@nortexte": "CSCX2111418S", "@numtexte": "2021-896 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000043379301", "#text": "Décision n°2021-292 L du 15 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043379300", "@nortexte": "CSCX2112215S", "@numtexte": "2021-292 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000043379314", "#text": "Décision n°2021-293 L du 15 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043379313", "@nortexte": "CSCX2112218S", "@numtexte": "2021-293 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000043386791", "#text": "Décision n°2021-897 QPC du 16 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386790", "@nortexte": "CSCX2112250S", "@numtexte": "2021-897 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000043386809", "#text": "Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043386808", "@nortexte": "CSCX2112251S", "@numtexte": "2021-898 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-16" }, { "@id": "JORFARTI000043390433", "#text": "Décision n°2021-816 DC du 15 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043390432", "@nortexte": "CSCL2112214S", "@numtexte": "2021-816 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-15" }, { "@id": "JORFARTI000043416139", "#text": "Décision n°2021-899 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416138", "@nortexte": "CSCX2112932S", "@numtexte": "2021-899 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000043416173", "#text": "Décision n°2021-900 QPC du 23 avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043416172", "@nortexte": "CSCX2112934S", "@numtexte": "2021-900 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-23" }, { "@id": "JORFARTI000043486991", "#text": "Décision n°2021-904 QPC du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043486990", "@nortexte": "CSCX2114363S", "@numtexte": "2021-904 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043487012", "#text": "Décision n°2021-905 QPC du 7 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043487011", "@nortexte": "CSCX2114365S", "@numtexte": "2021-905 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000043496869", "#text": "Décision n°2021-294 L du 12 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043496868", "@nortexte": "CSCX2115053S", "@numtexte": "2021-294 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000043501757", "#text": "Décision n°2021-906 QPC du 14 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043501756", "@nortexte": "CSCX2115082S", "@numtexte": "2021-906 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000043501788", "#text": "Décision n°2021-907 QPC du 14 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043501787", "@nortexte": "CSCX2115084S", "@numtexte": "2021-907 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000043524739", "#text": "Décision n°2021-818 DC du 21 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043524738", "@nortexte": "CSCL2115764S", "@numtexte": "2021-818 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000043530370", "#text": "Décision n°2021-817 DC du 20 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043530369", "@nortexte": "CSCL2115694S", "@numtexte": "2021-817 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-20" }, { "@id": "JORFARTI000043535748", "#text": "Décision n°2021-908 QPC du 26 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535747", "@nortexte": "CSCX2116078S", "@numtexte": "2021-908 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000043535766", "#text": "Décision n°2021-909 QPC du 26 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535765", "@nortexte": "CSCX2116082S", "@numtexte": "2021-909 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000043535785", "#text": "Décision n°2021-910 QPC du 26 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043535784", "@nortexte": "CSCX2116084S", "@numtexte": "2021-910 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000043567221", "#text": "Décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043567220", "@nortexte": "CSCL2116750S", "@numtexte": "2021-819 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFARTI000043605185", "#text": "Décision n°2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043605184", "@nortexte": "CSCX2117296S", "@numtexte": "2021-911/919 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000043605202", "#text": "Décision n°2021-912 du 4 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043605201", "@nortexte": "CSCX2117298S", "@numtexte": "2021-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-04" }, { "@id": "JORFARTI000043646828", "#text": "Décision n°2021-915/916 QPC du 11 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043646827", "@nortexte": "CSCX2118113S", "@numtexte": "2021-915/916 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000043646855", "#text": "Décision n°2021-917 QPC du 11 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043646854", "@nortexte": "CSCX2118116S", "@numtexte": "2021-917 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000043678144", "#text": "Décision n°2021-918 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678143", "@nortexte": "CSCX2118916S", "@numtexte": "2021-918 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000043678162", "#text": "Décision n°2021-920 QPC du 18 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043678161", "@nortexte": "CSCX2118918S", "@numtexte": "2021-920 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-18" }, { "@id": "JORFARTI000043699867", "#text": "Décision n°2021-295 L du 24 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043699866", "@nortexte": "CSCX2119731S", "@numtexte": "2021-295 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000043703407", "#text": "Décision n°2021-921 QPC du 25 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703406", "@nortexte": "CSCX2119781S", "@numtexte": "2021-921 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000043703421", "#text": "Décision n°2021-922 QPC du 25 juin 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043703420", "@nortexte": "CSCX2119783S", "@numtexte": "2021-922 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-06-25" }, { "@id": "JORFARTI000043742366", "#text": "Décision n°2021-820 DC du 1er juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043742365", "@nortexte": "CSCL2120585S", "@numtexte": "2021-820 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-01" }, { "@id": "JORFARTI000043776209", "#text": "Décision n°2021-923 QPC du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776208", "@nortexte": "CSCX2121491S", "@numtexte": "2021-923 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043776225", "#text": "Décision n°2021-924 QPC du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776224", "@nortexte": "CSCX2121493S", "@numtexte": "2021-924 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043776965", "#text": "Décision n°2021-5695 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776964", "@nortexte": "CSCX2121100S", "@numtexte": "2021-5695 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043776977", "#text": "Décision n°2021-5696 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776976", "@nortexte": "CSCX2121101S", "@numtexte": "2021-5696 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043776989", "#text": "Décision n°2021-5697 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043776988", "@nortexte": "CSCX2121102S", "@numtexte": "2021-5697 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777001", "#text": "Décision n°2021-5698 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777000", "@nortexte": "CSCX2121105S", "@numtexte": "2021-5698 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777013", "#text": "Décision n°2021-5699 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777012", "@nortexte": "CSCX2121106S", "@numtexte": "2021-5699 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777025", "#text": "Décision n°2021-5700 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777024", "@nortexte": "CSCX2121108S", "@numtexte": "2021-5700 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777037", "#text": "Décision n°2021-5701 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777036", "@nortexte": "CSCX2121111S", "@numtexte": "2021-5701 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777049", "#text": "Décision n°2021-5702 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777048", "@nortexte": "CSCX2121112S", "@numtexte": "2021-5702 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777061", "#text": "Décision n°2021-5704 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777060", "@nortexte": "CSCX2121114S", "@numtexte": "2021-5704 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777073", "#text": "Décision n°2021-5706 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777072", "@nortexte": "CSCX2121117S", "@numtexte": "2021-5706 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777084", "#text": "Décision n°2021-5709 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777083", "@nortexte": "CSCX2121119S", "@numtexte": "2021-5709 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777097", "#text": "Décision n°2021-5710 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777096", "@nortexte": "CSCX2121120S", "@numtexte": "2021-5710 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777109", "#text": "Décision n°2021-5712 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777108", "@nortexte": "CSCX2121121S", "@numtexte": "2021-5712 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777122", "#text": "Décision n°2021-5714 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777121", "@nortexte": "CSCX2121123S", "@numtexte": "2021-5714 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777134", "#text": "Décision n°2021-5715 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777133", "@nortexte": "CSCX2121125S", "@numtexte": "2021-5715 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777145", "#text": "Décision n°2021-5716 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777144", "@nortexte": "CSCX2121141S", "@numtexte": "2021-5716 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777157", "#text": "Décision n°2021-5717 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777156", "@nortexte": "CSCX2121144S", "@numtexte": "2021-5717 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777170", "#text": "Décision n°2021-5718 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777169", "@nortexte": "CSCX2121146S", "@numtexte": "2021-5718 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777181", "#text": "Décision n°2021-5719 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777180", "@nortexte": "CSCX2121147S", "@numtexte": "2021-5719 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777192", "#text": "Décision n°2021-5720 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777191", "@nortexte": "CSCX2121149S", "@numtexte": "2021-5720 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777205", "#text": "Décision n°2021-5722 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777204", "@nortexte": "CSCX2121150S", "@numtexte": "2021-5722 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043777217", "#text": "Décision n°2021-5724 SEN du 7 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043777216", "@nortexte": "CSCX2121151S", "@numtexte": "2021-5724 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-07" }, { "@id": "JORFARTI000043783621", "#text": "Décision n°2021-5703 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783620", "@nortexte": "CSCX2121519S", "@numtexte": "2021-5703 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783633", "#text": "Décision n°2021-5705 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783632", "@nortexte": "CSCX2121523S", "@numtexte": "2021-5705 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783645", "#text": "Décision n°2021-5707 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783644", "@nortexte": "CSCX2121525S", "@numtexte": "2021-5707 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783663", "#text": "Décision n°2021-5708 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783662", "@nortexte": "CSCX2121526S", "@numtexte": "2021-5708 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783678", "#text": "Décision n°2021-5711 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783677", "@nortexte": "CSCX2121527S", "@numtexte": "2021-5711 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783690", "#text": "Décision n°2021-5713 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783689", "@nortexte": "CSCX2121529S", "@numtexte": "2021-5713 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043783702", "#text": "Décision n°2021-5721 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043783701", "@nortexte": "CSCX2121536S", "@numtexte": "2021-5721 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043789343", "#text": "Décision n°2021-5723 SEN du 9 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043789342", "@nortexte": "CSCX2121537S", "@numtexte": "2021-5723 SEN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-09" }, { "@id": "JORFARTI000043836368", "#text": "Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043836367", "@nortexte": "CSCX2122618S", "@numtexte": "2021-925 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-21" }, { "@id": "JORFARTI000043876143", "#text": "Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876142", "@nortexte": "CSCL2123859S", "@numtexte": "2021-822 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000043884493", "#text": "Décision n°2021-821 DC du 29 juillet 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043884492", "@nortexte": "CSCL2123726S", "@numtexte": "2021-821 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFARTI000043909703", "#text": "Décision n°2021-824 DC du 5 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043909702", "@nortexte": "CSCL2124344S", "@numtexte": "2021-824 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-05" }, { "@id": "JORFARTI000043914680", "#text": "Décision n°2021-2 RIP du 6 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043914679", "@nortexte": "CSCX2124522S", "@numtexte": "2021-2 RIP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-06" }, { "@id": "JORFARTI000043957269", "#text": "Décision n°2021-825 DC du 13 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043957268", "@nortexte": "CSCL2125046S", "@numtexte": "2021-825 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000043964903", "#text": "Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043964902", "@nortexte": "CSCL2125044S", "@numtexte": "2021-823 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-08-13" }, { "@id": "JORFARTI000044035728", "#text": "Décision n°2021-926 QPC du 9 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044035727", "@nortexte": "CSCX2127512S", "@numtexte": "2021-926 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-09" }, { "@id": "JORFARTI000044044978", "#text": "Décision n°2021-927 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044977", "@nortexte": "CSCX2127932S", "@numtexte": "2021-927 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000044044996", "#text": "Décision n°2021-928 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044044995", "@nortexte": "CSCX2127935S", "@numtexte": "2021-928 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000044045015", "#text": "Décision n°2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044045014", "@nortexte": "CSCX2127936S", "@numtexte": "2021-929/941 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-14" }, { "@id": "JORFARTI000044092259", "#text": "Décision n°2021-930 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092258", "@nortexte": "CSCX2128852S", "@numtexte": "2021-930 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000044092281", "#text": "Décision n°2021-931 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092280", "@nortexte": "CSCX2128854S", "@numtexte": "2021-931 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000044092295", "#text": "Décision n°2021-932 QPC du 23 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044092294", "@nortexte": "CSCX2128856S", "@numtexte": "2021-932 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFARTI000044138270", "#text": "Décision n°2021-933 QPC du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138269", "@nortexte": "CSCX2129644S", "@numtexte": "2021-933 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000044138286", "#text": "Décision n°2021-934 QPC du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138285", "@nortexte": "CSCX2129645S", "@numtexte": "2021-934 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000044138303", "#text": "Décision n°2021-935 QPC du 30 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044138302", "@nortexte": "CSCX2129646S", "@numtexte": "2021-935 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000044173817", "#text": "Décision n°2021-936 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173816", "@nortexte": "CSCX2130349S", "@numtexte": "2021-936 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000044173836", "#text": "Décision n°2021-937 QPC du 7 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044173835", "@nortexte": "CSCX2130351S", "@numtexte": "2021-937 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000044207093", "#text": "Décision n°2021-149 ORGA du 14 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044207092", "@nortexte": "CSCX2131153S", "@numtexte": "2021-149 ORGA", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-14" }, { "@id": "JORFARTI000044213073", "#text": "Décision n°2021-938 QPC du 15 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044213072", "@nortexte": "CSCX2131195S", "@numtexte": "2021-938 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044213083", "#text": "Décision n°2021-939 QPC du 15 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044213082", "@nortexte": "CSCX2131197S", "@numtexte": "2021-939 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044213117", "#text": "Décision n°2021-940 QPC du 15 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044213116", "@nortexte": "CSCX2131199S", "@numtexte": "2021-940 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-15" }, { "@id": "JORFARTI000044235125", "#text": "Décision n°2021-150 du 21 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044235124", "@nortexte": "CSCX2131919S", "@numtexte": "2021-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000044235135", "#text": "Décision n°2021-942 QPC du 21 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044235134", "@nortexte": "CSCX2131917S", "@numtexte": "2021-942 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000044235154", "#text": "Décision n°2021-943 QPC du 21 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044235153", "@nortexte": "CSCX2131918S", "@numtexte": "2021-943 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000044245664", "#text": "Décision n°2021-826 DC du 21 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044245663", "@nortexte": "CSCL2131914S", "@numtexte": "2021-826 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000044245673", "#text": "Décision n°2021-827 DC du 21 octobre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044245672", "@nortexte": "CSCL2131915S", "@numtexte": "2021-827 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000044290141", "#text": "Décision n°2021-944 QPC du 4 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290140", "@nortexte": "CSCX2133217S", "@numtexte": "2021-944 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000044290156", "#text": "Décision n°2021-945 QPC du 4 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044290155", "@nortexte": "CSCX2133218S", "@numtexte": "2021-945 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-04" }, { "@id": "JORFARTI000044293546", "#text": "Décision n°2021-5725 AN du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293545", "@nortexte": "CSCX2133264S", "@numtexte": "2021-5725 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044293558", "#text": "Décision n°2021-5727 AN du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293557", "@nortexte": "CSCX2133265S", "@numtexte": "2021-5727 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044293565", "#text": "Décision n°2021-5729 AN du 5 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044293564", "@nortexte": "CSCX2133267S", "@numtexte": "2021-5729 AN", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-05" }, { "@id": "JORFARTI000044315219", "#text": "Décision n°2021-828 DC du 9 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044315218", "@nortexte": "CSCL2133652S", "@numtexte": "2021-828 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-09" }, { "@id": "JORFARTI000044345767", "#text": "Décision n°2021-946 QPC du 19 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345766", "@nortexte": "CSCX2134553S", "@numtexte": "2021-946 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000044345781", "#text": "Décision n°2021-947 QPC du 19 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044345780", "@nortexte": "CSCX2134555S", "@numtexte": "2021-947 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-19" }, { "@id": "JORFARTI000044352680", "#text": "Décision n°2021-296 L du 18 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044352679", "@nortexte": "CSCX2133651S", "@numtexte": "2021-296 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-18" }, { "@id": "JORFARTI000044362645", "#text": "Décision n°2021-948 QPC du 24 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044362644", "@nortexte": "CSCX2135026S", "@numtexte": "2021-948 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000044362672", "#text": "Décision n°2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044362671", "@nortexte": "CSCX2135031S", "@numtexte": "2021-949/950 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-11-24" }, { "@id": "JORFARTI000044409395",