{ "article": { "LEGIARTI000022821164": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2010-09-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000022821164", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/22/82/11/LEGIARTI000022821164.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006628203", "@num": "23", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022820611", "#text": "Arrêté du 31 août 2010", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000022821163", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Annexe", "@debut": "2010-09-17" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000022820611", "@nor": "DEVE1022835A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022820611", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 août 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché", "@debut": "2010-09-17", "@id_txt": "LEGITEXT000022821161", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 août 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-09-16", "@date_signature": "2010-08-31" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022821164", "@fin": "2999-01-01", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2010-09-17", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000022820617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
\n

TARIF RÉGLEMENTÉ TRANSITOIRE D'AJUSTEMENT DU MARCHÉ : DÉFINITIONS ET RÈGLES DE CALCUL
\n

\n
Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Définitions :
Tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché : désigne un barème de prix constitué d'une prime fixe couvrant la mise à disposition de puissance, et pour chaque période tarifaire d'un prix unitaire de fourniture d'énergie active et éventuellement de dépassement de puissance.

Ce barème inclut les composantes de gestion, de soutirage et de dépassement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, ainsi que la composante de comptage pour les sites BT 36 kVA.

Les autres composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, les prestations relatives au réseau ainsi que toute autre fourniture, prestation ou service ne sont pas couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Dépassement : puissance appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d'un mois, sur une période tarifaire, en excédent de la puissance souscrite de la période tarifaire.

Période tarifaire : ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix d'énergie s'applique. Dans chaque barème du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, les périodes sont classées par ordre de rang croissant (1 à n ; n désignant le nombre de périodes du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Tarif : les tarifs, au nombre de six, sont les suivants :
- tarif pour les sites de puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit Tarif Bleu ;
- tarif pour les sites de puissance souscrite supérieure à 36 kVA raccordés au domaine de basse tension, dit Tarif Jaune ;
- tarif sans demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert A5 ;
- tarif avec demi-saison pour les sites de taille inférieure à 10 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert A8 ;
- tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 10 MW et inférieure à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert B ;
- tarif pour les sites de taille supérieure ou égale à 40 MW raccordés au domaine HTA ou HTB, dit Tarif Vert C .

Puissance souscrite : la puissance souscrite est la puissance nécessaire au bon fonctionnement du site pendant une période tarifaire donnée. Elle correspond aux besoins d'alimentation physique du site de consommation vus du réseau public, tels qu'ils sont décrits dans les modalités de décompte du contrat d'accès au réseau ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108, en vigueur à la dernière des dates à laquelle le client a demandé à bénéficier du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Pendant la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, son évolution est donc corrélée uniquement aux évolutions des besoins d'alimentation physique du site vus du réseau.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, pour chaque période tarifaire, la puissance souscrite prise en compte est la puissance souscrite maximale qui figure, sur cette même période tarifaire :
- dans le contrat d'accès au réseau conclu antérieurement par ce consommateur ;
- ou dans le contrat conclu antérieurement par le fournisseur, pour le compte de ce consommateur, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La puissance souscrite à un rang quelconque ne peut être inférieure à la puissance du rang précédent (règle dite des puissances croissantes ).

Option tarifaire : pour un site donné, le consommateur choisit, pour la durée d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une option tarifaire parmi celles qui sont proposées. Le bénéfice des options EJP et Modulable est conditionné par la faisabilité technique de l'installation des dispositifs permettant la réception des signaux tarifaires et des dispositifs de comptages nécessaires à la mise en œuvre de ces options. La date de mise en place de ces dispositifs, fournis et posés par le gestionnaire de réseau aux frais du consommateur, détermine la date d'effet de la mise en application du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché.

Taille : puissance calculée à partir des puissances souscrites sur un site, qui rend compte de l'impact du site sur le dimensionnement des infrastructures de réseaux.

Version tarifaire : version d'un tarif reflétant le taux d'utilisation de la puissance sur une période de 12 mois consécutifs. Un tarif peut présenter jusqu'à quatre versions tarifaires courtes utilisations , moyennes utilisations , longues utilisations et très longues utilisations .

Le choix des tarif, option et version est réalisé, par le client, pour une période incompressible de 12 mois, sur la base de la consommation d'une période de 12 mois consécutifs.

L'énergie active, mesurée ou estimée, est facturée selon les prix indiqués dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.

Pour les sites raccordés aux domaines de tension HTB, HTA et BT (mais dont la puissance souscrite maximale est strictement supérieure à 36 kVA), la prime fixe annuelle est égale au produit de la puissance réduite (Pr), calculée en fonction des puissances souscrites sur chaque période tarifaire, et du taux de base en €/kW ou €/kVA indiqué dans chacune des grilles en fonction de la version tarifaire choisie.
\n

Tarifs réservés aux sites raccordés au domaine de tension BT

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

Heures creuses : 8 h par jour tous les jours :
- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;
- consécutives ou fractionnées, comprises dans les plages 12 heures - 17 heures et 20 heures - 8 heures.
La puissance souscrite contractualisée détermine le montant de l'abonnement annuel hors taxes acquitté pour le site.

\n(1) Les différents niveaux de puissances souscrites dépendent des calibres des disjoncteurs actuellement disponibles sur le marché. Les puissances peuvent varier de 0,1 kVA à 2,2 kVA. \n

\n
\n
\n

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

Hiver : de novembre à mars inclus.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe en UL en option base : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;
- les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures.

Heures creuses : 8 h par jour tous les jours :
- fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics ;
- consécutives ou fractionnées en deux périodes comprises dans les plages 12 heures-16 heures et 21 h 30-7 h 30.

Pointe Mobile en option Effacement jours de pointe :
- 18 h par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;
- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, annoncée avec un préavis maximal de 30 minutes, pendant l'hiver ;
- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les Heures d'Hiver.

Les dépassements de puissance sont facturés en fonction de la durée du dépassement au prix indiqué dans la grille.

Une seule dénivelée de puissance est possible en UL et aucune en UM.

Si Pb (puissance basse) est la puissance souscrite contractualisée pour les périodes tarifaires de rang les plus faibles et Ph (puissance haute ¹ Pb) la puissance souscrite contractualisée pour le reste de l'année, alors la puissance réduite (Pr) est déterminée selon le type d'option choisie par :
Option Base :
- Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit (cas unique pour la version UM) ;
- Pr = Pb + 0,52 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe ;
- Pr = Pb + 0,36 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe et Heure Pleine d'Hiver ;
- Pr = Pb + 0,2 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période d'hiver.

Option EJP :
- Pr = Pb si un seul niveau de puissance est souscrit ;
- Pr = Pb + 0,44 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période de Pointe Mobile ;
- Pr = Pb + 0,2 (Ph - Pb) si Pb est souscrite uniquement en période d'hiver.

Tarifs réservés aux sites raccordés aux domaines de tension HTA et HTB

La taille (T) d'un site est définie suivant l'option choisie par :
Option Base :
T = PHCH + 0,3 (PHPE - PHCH), avec PHCH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Heures Creuses Hiver et Heures Pleines Eté.

Option EJP :
T = PHH + 0,3 (PHPE - PHH), avec PHH et PHPE étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Heures d'Hiver et Heures Pleines Eté.

Option Modulable :
T = PHM + 0,3 (PSCM - PHM), avec PHM et PSCM étant respectivement les puissances souscrites contractualisées pendant les périodes tarifaires Hiver Mobiles et Saison Creuse Mobile
Les dépassements de puissance souscrite sur les périodes tarifaires sont facturés chaque mois selon les modalités suivantes :
Site équipé d'un compteur électronique :
- les dépassements sont mesurés par moyenne sur 10 minutes, ce qui fournit la valeur Di = racine carrée de la somme des carrés des dépassements pour chaque période tarifaire i ;
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est alors égale à k3 × Di × CPPdi, avec k3 indiqué dans les grilles ci-dessous et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans la grille ci-dessus ;
- pour les options à effacement (EJP et Modulable), la valeur D 1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E × p avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum :
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k1 × (Pmax i - Ps i) × CPPdi, ;
- avec k1 indiqué dans la grille ci-dessus et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans les grilles ci-dessous et Pmax i est la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i ;
- pour les options à effacement (EJP et Modulable) et uniquement si le compteur est équipé d'un système de mesure de l'énergie de dépassement en pointe Mobile, la valeur D 1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E × p avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Site équipé d'un compteur enregistreur de puissance :
- la valorisation des dépassements sur un mois pour une période tarifaire i est égale à k2 × Ni × (Pmax i - Ps i) × CPPdi ;
- avec k2 indiqué dans la grille ci-dessus et CPPdi le coefficient par poste pour les dépassements pour la période tarifaire i et indiqué dans les grilles ci-dessous, Pmax i est la puissance maximale atteinte (moyenne sur 10 minutes) sur un mois pour une période tarifaire i, Ni est le nombre de fois où la puissance moyenne sur 10 minutes a dépassé la puissance souscrite sur la période tarifaire i ;
- cette formule s'applique dans la mesure où Ni est fourni par le gestionnaire de réseau public, sinon la formule à appliquer est celle d'un site équipé d'un compteur indicateur de puissance maximum ;
- pour les options à effacement (EJP et Modulable), la valeur D 1 est calculée par rapport à la puissance souscrite sur la période tarifaire 2 et il faut ajouter un terme en énergie déterminé par E × p avec E l'énergie de dépassement par rapport à la puissance souscrite pour la période 1 et p le prix du dépassement en énergie indiqué dans les grilles (case Energie).

Pour chacune des grilles tarifaires suivantes, la puissance réduite est déterminée comme suit :

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

- n = nombre de rangs de la grille (entre 4 et 8) ;
- Pi la puissance souscrite à la période tarifaire de rang i ;
- Ci le coefficient de puissance réduite de rang i, correspondant à la version tarifaire choisie pour le site.

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

\n
Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.

Hiver : de novembre à mars inclus.

Eté : d'avril à octobre inclus.
Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;
- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures Creuses : 8 h par jour et dimanche toute la journée :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives, comprises dans la plage 21 h 30-7 h 30 ;
- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 22 heures à 6 heures.

Pointe Mobile en option Effacement Jours de pointe :
- 18 h par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;
- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;
- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les Heures d'Hiver.

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures.
- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures Creuses : 6 h par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux toute la journée :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives comprises dans la plage 23 h 30 - 7 h 30 ;
- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 1 heure à 7 heures.

Pointe Mobile en option Effacement Jours de pointe et Modulable :
- 18 h par jour approximativement situées entre 7 heures et 1 heure le lendemain ;
- pendant 22 journées pouvant être consécutives en tout ou partie, de novembre à mars inclus ;
- l'ensemble des autres heures de l'hiver constitue alors les Heures d'Hiver.

Semaine mobile en option Modulable :
- Hiver Mobile : 9 semaines ;
- Demi-saison Mobile : 19 semaines ;
- Saison Creuse Mobile : 24 semaines.

\n
Vous pouvez consulter les tableaux dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

\n
\n
\n

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTA2 ou HTB1, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration présenté en fin de document.

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics : les 2 h le matin dans la plage 8 heures-12 heures et les 2 h le soir dans la plage 17 heures-21 heures ;
- pour les sites raccordés en HTB, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures Creuses : 6 h par jour et samedi, dimanche, jours fériés nationaux toute la journée :
- pour les sites raccordés en HTA, les heures sont fixées localement par le gestionnaire de réseau public en fonction des conditions d'exploitation des réseaux publics et sont consécutives, comprises dans la plage 23 h 30-7 h 30 ;
- pour les sites raccordés en HTB, la plage horaire de semaine est fixée de 1 heure à 7 heures.

Semaine mobile en option Modulable :
- hiver Mobile : 9 semaines ;
- demi-saison Mobile : 19 semaines ;
- saison Creuse Mobile : 24 semaines.

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

Ce barème est déterminé pour un site raccordé en HTB2, il est à corriger en fonction de la tension de raccordement réelle conformément au tableau de majoration/minoration situé en fin de document.

Hiver : de décembre à février inclus.

Demi-saison : novembre et mars.

Eté : d'avril à octobre inclus.

Pointe : 2 h le matin et 2 h le soir de décembre à février inclus, les plages horaires sont fixées de 9 heures à 11 heures le matin et de 18 heures à 20 heures le soir.

Heures Creuses : de 1 h à 7 h chaque jour de semaine et samedi, dimanche, jours fériés nationaux toute la journée.

Semaine mobile en option Modulable :
- Hiver Mobile : 9 semaines ;
- Demi-saison Mobile : 19 semaines ;
- Saison Creuse Mobile : 24 semaines

Majorations et minorations

\n
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 3

\n
Les majorations sont notées avec un caractère + et les minorations avec un caractère -
Dans le cas d'un tarif minoré, la minoration est de la forme :
m = m 1 × Pr
Le taux de minoration m1 est exprimé en €/kW.
Le montant m vient en déduction du montant de la prime fixe annuelle.

Dans le cas d'un tarif majoré, la majoration est de la forme :
M = M1 + M2 × Pmax
Pmax étant la puissance souscrite maximale.
Le taux de majoration M1 est exprimé en k€, le taux de majoration M2 en €/kW.
Le montant M s'ajoute au montant de la prime fixe annuelle.

\n
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000022821164", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "id": "JORFTEXT000022820611", "typelien": "CITATION" } ], "section_ta": { "JORFSCTA000000895109": { "ID": "JORFSCTA000000895109", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001143494", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651133", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002033611", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895110": { "ID": "JORFSCTA000000895110", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000906581", "@cid": "JORFSCTA000000906581", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/65/JORFSCTA000000906581.xml", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions communes", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906582", "@cid": "JORFSCTA000000906582", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/65/JORFSCTA000000906582.xml", "#text": "Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000906583", "@cid": "JORFSCTA000000906583", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 2, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/90/65/JORFSCTA000000906583.xml", "#text": "Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz", "@debut": "2999-01-01" } ] } }, "JORFSCTA000000895111": { "ID": "JORFSCTA000000895111", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE III : LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002239757", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651135", "@fin": "2999-01-01", "@num": "14", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002433621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895112": { "ID": "JORFSCTA000000895112", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE IV : LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001264290", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002109296", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002033613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847427", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651136", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002433622", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651137", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001725259", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895113": { "ID": "JORFSCTA000000895113", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE V : L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002033614", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002433623", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073717", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073718", "@fin": "2999-01-01", "@num": "27", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651138", "@fin": "2999-01-01", "@num": "28", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001143495", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895114": { "ID": "JORFSCTA000000895114", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002239758", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264291", "@fin": "2999-01-01", "@num": "32", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "33", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002239759", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073719", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002239760", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895115": { "ID": "JORFSCTA000000895115", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE VII : ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001456055", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264292", "@fin": "2999-01-01", "@num": "39", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002239761", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651139", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073720", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001333060", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002433624", "@fin": "2999-01-01", "@num": "45", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000895116": { "ID": "JORFSCTA000000895116", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002239762", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001528689", "@fin": "2999-01-01", "@num": "47", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001073721", "@fin": "2999-01-01", "@num": "48", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456056", "@fin": "2999-01-01", "@num": "49", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001725260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264293", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001651140", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002239763", "@fin": "2999-01-01", "@num": "53", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001264294", "@fin": "2999-01-01", "@num": "54", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000022820616": { "ID": "JORFSCTA000022820616", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000022820611", "@nor": "DEVE1022835A", "@nature": "ARRETE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000022820611", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 août 2010" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché", "@debut": "2010-09-17", "@id_txt": "LEGITEXT000022821161", "@c_titre_court": "Arrêté du 31 août 2010" } ], "@ministere": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "@date_publi": "2010-09-16", "@date_signature": "2010-08-31" } }, "TITRE_TA": "Annexe", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022820617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022820621", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906581": { "ID": "JORFSCTA000000906581", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895110", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre Ier : Dispositions communes", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001651134", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001847426", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906582": { "ID": "JORFSCTA000000906582", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895110", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre II : Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002239754", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001725258", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002033612", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002239755", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } }, "JORFSCTA000000906583": { "ID": "JORFSCTA000000906583", "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": { "@id": "JORFSCTA000000895110", "@fin": "2999-01-01", "#text": "TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "@debut": "2999-01-01" } }, "@cid": "JORFTEXT000000787077", "@nor": "ECOX0300221L", "@num": "2004-803", "@nature": "LOI", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000787077", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières", "@debut": "2004-08-11", "@id_txt": "LEGITEXT000005822711", "@c_titre_court": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004" } ], "@date_publi": "2004-08-11", "@date_signature": "2004-08-09", "@num_parution_jo": "0185" } }, "TITRE_TA": "Chapitre III : Les entreprises de transport de gaz", "STRUCTURE_TA": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002239756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001456054", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000022820611": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000787077", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000022821164", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFARTI000022820617", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFARTI000022820621", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 31 août 2010", "MINISTERE": "Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat", "TITREFULL": "Arrêté du 31 août 2010 fixant le niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022820611", "NOR": "DEVE1022835A", "DATE_PUBLI": "2010-09-16", "DATE_TEXTE": "2010-08-31", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0215 du 16 septembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 16704, "PAGE_FIN_PUBLI": 16712 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022820611", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/82/06/JORFTEXT000022820611.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/31/DEVE1022835A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 30-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 août 2010,
Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 31 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

" } }, "JORFTEXT000000787077": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de la sécurité sociale, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, : modification des articles 5, 8, 33, 36, 37, 5 bis ; création après l'article 23 de l'article 23 bis, création des articles 2, 3 ; abrogation des articles 4, 6, 7, 9 à 19, 21, 22, 24 à 32, 34, du titre V, des articles 42 à 44, 46, 48 et 52, 20. \nModification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 15, 41, 46, 2, 3, 4, 10, 16, 22, 25, 38, 12 ; création des articles 12, 26. \nModification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification des articles 7, 8, 26, 9, de l'intitulé du titre V qui devient : \"Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel\", de l'article 30 ; création après l'article 30, des articles 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 30-5, 30-6, après l'article 7 de l'article 7-1.\nModification de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz : modification de l'article 1 ; abrogation des articles 2 et 4. \nModification de la loi n° 97-1026 du 10- 11-1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier : modification de l'article 4. \nTransposition complète de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets. \nAbrogation de l'article 53 de la présente loi." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi n° 2004-803.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1613 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1659 ;

Avis de M. Bernard Carayon, au nom de la commission des finances, n° 1668 ;

Discussion les 15, 16, 17, 22, 23 et 25 juin 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 383 (2003-2004) ;

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 386 (2003-2004) ;

Avis de M. Dominique Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, n° 387 (2003-2004) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 400 (2003-2004) ;

Discussion du 5 au 8 juillet 2004 et adoption le 8 juillet 2004.

Sénat :

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 419 (session extraordinaire de 2003-2004) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1727 ;

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1735 ;

Discussion et adoption le 22 juillet 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000868448", "#text": "LOI n° 46-628 du 8 avril 1946", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000868448", "@numtexte": "46-628", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000185577", "#text": "Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185577", "@nortexte": "ECOX9700095L", "@numtexte": "97-1026", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006319882", "@num": "4", "#text": "Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185577", "@nortexte": "ECOX9700095L", "@numtexte": "97-1026", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000750321", "#text": "LOI n° 2000-108 du 10 février 2000", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628161", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628159", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628160", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628162", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628163", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000020675838", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023181905", "@num": "10", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628169", "@num": "12", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628179", "@num": "15", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628129", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006628130", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000022494450", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000023181981", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750321", "@nortexte": "ECOX9800166L", "@numtexte": "2000-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000776748", "#text": "Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006628412", "@num": "30", "#text": "Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006628414", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776748", "@nortexte": "ECOX0200139L", "@numtexte": "2003-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000513113", "#text": "Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513113", "@nortexte": "32003L0054", "@numtexte": "2003-54", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2003-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000421391", "#text": "Décision n°2004-501 DC du 5 août 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000421391", "@nortexte": "CSCL0407568S", "@numtexte": "2004-501 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2004-08-05" }, { "@id": "LEGIARTI000029423463", "@num": "7", "#text": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628454", "@num": "10", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628455", "@num": "11", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628456", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628457", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628460", "@num": "14", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024008432", "@num": "14", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628465", "@num": "15-1", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628466", "@num": "16", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628467", "@num": "16", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628468", "@num": "17", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628470", "@num": "18", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628471", "@num": "18", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628469", "@num": "18", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628472", "@num": "18", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628473", "@num": "19", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628474", "@num": "19", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628478", "@num": "22", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628483", "@num": "24-2", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 24-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628495", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000020059189", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 30-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000024008408", "@num": "36", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 36 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628512", "@num": "46", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628513", "@num": "47", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628514", "@num": "48", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628515", "@num": "49", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 49 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628517", "@num": "50", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628516", "@num": "50", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628518", "@num": "50", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 50 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628523", "@num": "53", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628448", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628449", "@num": "7", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628450", "@num": "8", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628451", "@num": "8", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628452", "@num": "9", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006628453", "@num": "9", "#text": "Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787077", "@nortexte": "ECOX0300221L", "@numtexte": "2004-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006378700", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254207", "@nortexte": "ECOT0451302D", "@numtexte": "2004-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006378768", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440660", "@nortexte": "ECOT0451303D", "@numtexte": "2004-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020644856", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440660", "@nortexte": "ECOT0451303D", "@numtexte": "2004-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000254207", "#text": "Décret2004-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254207", "@nortexte": "ECOT0451302D", "@numtexte": "2004-1223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000440660", "#text": "Décret2004-1224", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440660", "@nortexte": "ECOT0451303D", "@numtexte": "2004-1224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006236663", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000044920006", "@num": "1", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236673", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021740704", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236665", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000036665533", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236668", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236669", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000021740712", "@num": "7", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006236670", "@num": "8", "#text": "Décret n°2004-1354 du 10 décembre 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000809786", "#text": "Décret2004-1354", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809786", "@nortexte": "SANS0424111D", "@numtexte": "2004-1354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000627181", "#text": "Décret2004-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627181", "@nortexte": "SANS0424110D", "@numtexte": "2004-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000790552", "#text": "LOI2004-1370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000790552", "@nortexte": "SANX0400133L", "@numtexte": "2004-1370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006322371", "@num": "110", "#text": "Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240757", "@nortexte": "ECOX0400254L", "@numtexte": "2004-1485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006632411", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420623", "@nortexte": "INDI0504588D", "@numtexte": "2005-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006632412", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420623", "@nortexte": "INDI0504588D", "@numtexte": "2005-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006632413", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420623", "@nortexte": "INDI0504588D", "@numtexte": "2005-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006632417", "@num": "6", "#text": "Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420623", "@nortexte": "INDI0504588D", "@numtexte": "2005-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000420623", "#text": "Décret2005-123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420623", "@nortexte": "INDI0504588D", "@numtexte": "2005-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000424166", "#text": "Décret2005-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424166", "@nortexte": "ECOT0551002D", "@numtexte": "2005-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006239031", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-172 du 22 février 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006239032", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-172 du 22 février 2005 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006239033", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-172 du 22 février 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000258154", "#text": "Décret2005-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258154", "@nortexte": "INDI0504585D", "@numtexte": "2005-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000806174", "#text": "Décret2005-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000806174", "@nortexte": "SANS0520633D", "@numtexte": "2005-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006239983", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787873", "@nortexte": "INDI0504808D", "@numtexte": "2005-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006239985", "@num": "3", "#text": "Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787873", "@nortexte": "INDI0504808D", "@numtexte": "2005-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006239986", "@num": "4", "#text": "Décret n°2005-322 du 5 avril 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787873", "@nortexte": "INDI0504808D", "@numtexte": "2005-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000787873", "#text": "Décret2005-322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787873", "@nortexte": "INDI0504808D", "@numtexte": "2005-322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000261240", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261240", "@nortexte": "ECOT0551041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006242379", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 22 juin 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261240", "@nortexte": "ECOT0551041A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000633131", "#text": "Décret2005-761", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633131", "@nortexte": "ECOT0551037D", "@numtexte": "2005-761", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000813253", "#text": "LOI2005-781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813253", "@nortexte": "ECOX0400059L", "@numtexte": "2005-781", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006244487", "@num": "1", "#text": "Décret n°2005-1069 du 30 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812363", "@nortexte": "INDI0505636D", "@numtexte": "2005-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000812363", "#text": "Décret2005-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812363", "@nortexte": "INDI0505636D", "@numtexte": "2005-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000423752", "#text": "Décret2005-1481", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423752", "@nortexte": "INDI0506007D", "@numtexte": "2005-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000340694", "#text": "Directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340694", "@nortexte": "32005L0089", "@numtexte": "2005-89", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000788824", "#text": "Décret2006-701", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000788824", "@nortexte": "INDI0607062D", "@numtexte": "2006-701", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000457188", "#text": "Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457188", "@nortexte": "INDI0608021D", "@numtexte": "2006-1034", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000462914", "#text": "LOI2006-1537", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628725", "@num": "25", "#text": "Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 25 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628747", "@num": "44", "#text": "Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628748", "@num": "45", "#text": "Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 45 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006628749", "@num": "46", "#text": "Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 - art. 46 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462914", "@nortexte": "ECOX0600090L", "@numtexte": "2006-1537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006633918", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000017629385", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2006-1731 du 23 décembre 2006 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000820236", "#text": "Décret2006-1731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820236", "@nortexte": "INDI0608909D", "@numtexte": "2006-1731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000649171", "#text": "LOI2006-1772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649171", "@nortexte": "DEVX0400302L", "@numtexte": "2006-1772", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000271094", "#text": "LOI2007-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271094", "@nortexte": "SOCX0600231L", "@numtexte": "2007-290", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006262707", "@num": "4", "#text": "Décret n°2007-549 du 11 avril 2007 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647656", "@nortexte": "INDI0700333D", "@numtexte": "2007-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000820798", "#text": "Décret2007-689", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000820798", "@nortexte": "INDE0750815D", "@numtexte": "2007-689", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017631510", "#text": "Arrêté du 4 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573605", "@nortexte": "ECET0772201A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "LEGITEXT000017730562", "#text": "Décret n°2007-1784\n du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720689", "@nortexte": "ECET0773711D", "@numtexte": "2007-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017720689", "#text": "Décret n°2007-1784 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017720689", "@nortexte": "ECET0773711D", "@numtexte": "2007-1784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017744683", "#text": "Décret n°2007-1790\n du 20 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727651", "@nortexte": "ECET0773708D", "@numtexte": "2007-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017727651", "#text": "Décret n°2007-1790 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727651", "@nortexte": "ECET0773708D", "@numtexte": "2007-1790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017733142", "#text": "Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733142", "@nortexte": "IOCX0771377R", "@numtexte": "2007-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "LEGITEXT000017847784", "#text": "Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733142", "@nortexte": "IOCX0771377R", "@numtexte": "2007-1801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000017985993", "#text": "Décret du 24 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017985993", "@nortexte": "DEVX0802131D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000018656096", "#text": "Arrêté du 10 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656096", "@nortexte": "DEVE0809361A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018879532", "#text": "Décret n°2008-502 du 28 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879532", "@nortexte": "DEVE0804163D", "@numtexte": "2008-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018881055", "#text": "Décret n°2008-502 du 28 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018879532", "@nortexte": "DEVE0804163D", "@numtexte": "2008-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019206742", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000019206757", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000019203552", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019203537", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019203537", "@nortexte": "ECET0815815A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019374817", "#text": "Arrêté du 21 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354323", "@nortexte": "ECET0818465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019354323", "#text": "Arrêté du 21 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019354323", "@nortexte": "ECET0818465A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019393180", "#text": "Décret n°2008-865\n du 28 août 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390201", "@nortexte": "DEVE0819415D", "@numtexte": "2008-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019390201", "#text": "Décret n°2008-865 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390201", "@nortexte": "DEVE0819415D", "@numtexte": "2008-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019390201", "#text": "Décret n°2008-865 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390201", "@nortexte": "DEVE0819415D", "@numtexte": "2008-865", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020126479", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996737", "@nortexte": "DEVE0829131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019996737", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019996737", "@nortexte": "DEVE0829131A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020104702", "#text": "Décision du 26 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020104702", "@nortexte": "DEVE0831300S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020517213", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506722", "@nortexte": "DEVE0908173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020506722", "#text": "Arrêté du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506722", "@nortexte": "DEVE0908173A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020973313", "#text": "Arrêté du 12 août 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972105", "@nortexte": "DEVE0918137A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-08-12" }, { "@id": "JORFARTI000021187815", "#text": "Décision n°2009-218 L\n du 14 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021187814", "@nortexte": "CSCX0924138S", "@numtexte": "2009-218 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021339413", "#text": "Décret du 25 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339413", "@nortexte": "DEVX0928327D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000021482339", "#text": "Décision du 2 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021482338", "@nortexte": "CREE0924300S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021726257", "#text": "Décret n°2010-82\n du 21 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725246", "@nortexte": "MTSX0925464D", "@numtexte": "2010-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021725246", "#text": "Décret n°2010-82 du 21 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021725246", "@nortexte": "MTSX0925464D", "@numtexte": "2010-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-21" }, { "@id": "JORFARTI000021984277", "#text": "Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021984276", "@nortexte": "CNIX1007191X", "@numtexte": "2010-009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022091189", "#text": "Arrêté du 7 avril 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090647", "@nortexte": "DEVE1009607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000022090647", "#text": "Arrêté du 7 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022090647", "@nortexte": "DEVE1009607A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000022140046", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133374", "@nortexte": "MTSS1006162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022133374", "#text": "Arrêté du 2 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022133374", "@nortexte": "MTSS1006162A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000022180745", "#text": "Avis n°323179 du 29 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022180745", "@nortexte": "CETX1012136V", "@numtexte": "323179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2010-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022779406", "#text": "Décret n°2010-1022\n du 31 août 2010 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765140", "@nortexte": "DEVE0928888D", "@numtexte": "2010-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022765140", "#text": "Décret n°2010-1022 du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022765140", "@nortexte": "DEVE0928888D", "@numtexte": "2010-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022796281", "#text": "Décret n°2010-1060 du 6 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022796281", "@nortexte": "DEVE1005719D", "@numtexte": "2010-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022797566", "#text": "Décret n°2010-1060 du 6 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022796281", "@nortexte": "DEVE1005719D", "@numtexte": "2010-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000022821161", "#text": "Arrêté du 31 août 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000022820611", "#text": "Arrêté du 31 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "@nortexte": "DEVE1022835A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000023149566", "#text": "Décision du 22 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023149566", "@nortexte": "CREE1029688S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "JORFARTI000023174972", "@num": "22", "#text": "LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023174854", "@nortexte": "EFIX1007918L", "@numtexte": "2010-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-12-07" }, { "@id": "LEGITEXT000023297815", "#text": "Décret n°2010-1624\n du 23 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281382", "@nortexte": "ETSS1021811D", "@numtexte": "2010-1624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023281382", "#text": "Décret n°2010-1624 du 23 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023281382", "@nortexte": "ETSS1021811D", "@numtexte": "2010-1624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023317677", "#text": "Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317677", "@nortexte": "EFIR1032500D", "@numtexte": "2010-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000023399018", "#text": "Décret n°2010-1673 du 29 décembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023317677", "@nortexte": "EFIR1032500D", "@numtexte": "2010-1673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000023830502", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023830502", "@nortexte": "EFIT1109924A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGIARTI000024900108", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000023977700", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2011-504\n du 9 mai 2011 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000023974956", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "JORFARTI000023974979", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023974937", "@nortexte": "INDR1111324R", "@numtexte": "2011-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2011-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024322208", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024313443", "@nortexte": "INDR1118433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000024313443", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024313443", "@nortexte": "INDR1118433A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000025171772", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025171115", "@nortexte": "INDR1200753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025171115", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025171115", "@nortexte": "INDR1200753A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000025563195", "#text": "Décret n°2012-406\n du 23 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561902", "@nortexte": "EFIR1201794D", "@numtexte": "2012-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025561902", "#text": "Décret n°2012-406 du 23 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025561902", "@nortexte": "EFIR1201794D", "@numtexte": "2012-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026768621", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767100", "@nortexte": "DEVR1240542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026767100", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026767100", "@nortexte": "DEVR1240542A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000027377525", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376275", "@nortexte": "DEVR1311122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027376275", "#text": "Arrêté du 26 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027376275", "@nortexte": "DEVR1311122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029326992", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322435", "@nortexte": "FCPT1417955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029322435", "#text": "ARRÊTÉ du 25 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322435", "@nortexte": "FCPT1417955A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000029392885", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391551", "#text": "ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391551", "@nortexte": "FCPT1414784R", "@numtexte": "2014-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029810442", "#text": "DÉCRET du 27 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029810442", "@nortexte": "FCPT1426122D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000029830985", "#text": "AVIS DIVERS du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029830985", "@nortexte": "FCPT1428482V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000030131004", "#text": "DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030130589", "@nortexte": "FCPA1500110D", "@numtexte": "2015-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030130589", "#text": "DÉCRET n°2015-38 du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030130589", "@nortexte": "FCPA1500110D", "@numtexte": "2015-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000031261057", "#text": "DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258363", "@nortexte": "DEVR1520661D", "@numtexte": "2015-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000031258363", "#text": "DÉCRET n°2015-1217 du 2 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031258363", "@nortexte": "DEVR1520661D", "@numtexte": "2015-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000032397406", "#text": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396247", "@nortexte": "DEVR1530439D", "@numtexte": "2016-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000032396247", "#text": "Décret n°2016-448 du 13 avril 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032396247", "@nortexte": "DEVR1530439D", "@numtexte": "2016-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-04-13" }, { "@id": "LEGITEXT000035320955", "#text": "Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317383", "@nortexte": "TRER1710599D", "@numtexte": "2017-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000035317383", "#text": "Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000035317383", "@nortexte": "TRER1710599D", "@numtexte": "2017-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-07-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036305355", "#text": "Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299197", "@nortexte": "SSAS1731821D", "@numtexte": "2017-1782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000036299197", "#text": "Décret n°2017-1782 du 27 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036299197", "@nortexte": "SSAS1731821D", "@numtexte": "2017-1782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000036664296", "#text": "Décret n°2018-147 du 28 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036663187", "@nortexte": "SSAS1732343D", "@numtexte": "2018-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000036663187", "#text": "Décret n°2018-147 du 28 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036663187", "@nortexte": "SSAS1732343D", "@numtexte": "2018-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000036669862", "#text": "Décret n°2018-158 du 3 mars 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036667783", "@nortexte": "SSAS1804330D", "@numtexte": "2018-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000036667783", "#text": "Décret n°2018-158 du 3 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036667783", "@nortexte": "SSAS1804330D", "@numtexte": "2018-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000038062584", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038062584", "@nortexte": "SSAS1902304A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000038062590", "#text": "Arrêté du 16 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038062590", "@nortexte": "SSAS1902293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-16" }, { "@id": "JORFARTI000043492961", "#text": "Décision n°12-38-20 du 1er avril 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043492960", "@nortexte": "CREE2114207S", "@numtexte": "12-38-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000043542658", "#text": "Décret n°2021-661 du 27 mai 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541590", "@nortexte": "TRER2100557D", "@numtexte": "2021-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043541590", "#text": "Décret n°2021-661 du 27 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043541590", "@nortexte": "TRER2100557D", "@numtexte": "2021-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043637551", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043630230", "@nortexte": "TRER2115658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000043630230", "#text": "Arrêté du 31 mai 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043630230", "@nortexte": "TRER2115658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-05-31" }, { "@id": "LEGITEXT000043849180", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847483", "@nortexte": "TRER2121885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043847483", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043847483", "@nortexte": "TRER2121885A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044614434", "#text": "Arrêté du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614434", "@nortexte": "MTRS2138662A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044852862", "#text": "Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614287", "@nortexte": "MTRS2131704D", "@numtexte": "2021-1877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000044614287", "#text": "Décret n°2021-1877 du 29 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044614287", "@nortexte": "MTRS2131704D", "@numtexte": "2021-1877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000045867089", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863923", "@nortexte": "ENER2215510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045863923", "#text": "Arrêté du 2 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045863923", "@nortexte": "ENER2215510A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2022-06-02" }, { "@id": "LEGITEXT000047600428", "#text": "Arrêté du 17 mai 2023 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597563", "@nortexte": "ENER2313253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000047597563", "#text": "Arrêté du 17 mai 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047597563", "@nortexte": "ENER2313253A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000047906838", "#text": "Décret n°2023-692 du 28 juillet 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903232", "@nortexte": "MTRS2316825D", "@numtexte": "2023-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000047903232", "#text": "Décret n°2023-692 du 28 juillet 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047903232", "@nortexte": "MTRS2316825D", "@numtexte": "2023-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000049629890", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049629890", "@nortexte": "ECOR2412834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "LEGITEXT000049633315", "#text": "Arrêté du 28 mai 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049629890", "@nortexte": "ECOR2412834A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-05-28" }, { "@id": "JORFARTI000049630929", "#text": "Délibération n°2024-82 du 16 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049630928", "@nortexte": "CREE2414605X", "@numtexte": "2024-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2024-05-16" }, { "@id": "KALIARTI000017890129", "#text": "Avenant à l'accord du 25 janvier 2007 relatif à... - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000017890115", "@nortexte": "ASET0750747M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2007-04-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006735982", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006735983", "@num": "D212-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. D212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006740220", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023263672", "@num": "L135-6", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390405", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390404", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027319526", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031063271", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039369500", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390406", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022494466", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023216042", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023245119", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025091581", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047303463", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000048554465", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031130331", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000051214697", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032970965", "@num": "L2224-31", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2004-803 du 9 août 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "SERVICE PUBLIC", "ELECTRICITE DE FRANCE", "EDF", "GAZ DE FRANCE", "GDF", "ENTREPRISE", "GESTION", "CONVENTION", "SERVICE COMMUN", "SOCIETE", "GESTIONNAIRE", "RESEAU", "TRANSPORT", "DISTRIBUTION", "FILIALE", "REGIME SPECIAL", "SECURITE SOCIALE", "INDUSTRIE ELECTRIQUE ET GAZIERE", "IEG", "ASSURANCE VIEILLESSE", "INVALIDITE", "DECES", "ACCIDENT DU TRAVAIL", "MALADIE PROFESSIONNELLE", "ENTREPRISE ELECTRIQUE ET GAZIERE", "EPARGNE SALARIALE", "PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE", "SALARIE", "PROJET DE LOI", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000787077", "NOR": "ECOX0300221L", "NUM": "2004-803", "DATE_PUBLI": "2004-08-11", "DATE_TEXTE": "2004-08-09", "NUM_PARUTION": 185, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 11 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 14256, "PAGE_FIN_PUBLI": 14269 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000787077", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/ECOX0300221L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS004803", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-803/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Saint-Paul, le 9 août 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000787077", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022820611", "id": "JORFTEXT000022820611", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000787077": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000787077", "NOR": "ECOX0300221L", "NUM": "2004-803", "DATE_PUBLI": "2004-08-11", "DATE_TEXTE": "2004-08-09", "NUM_PARUTION": 185, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°185 du 11 août 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 14256, "PAGE_FIN_PUBLI": 14269 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000787077", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/78/70/JORFTEXT000000787077.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/ECOX0300221L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LS004803", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-803/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000000895109", "@cid": "JORFSCTA000000895109", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895109.xml", "#text": "TITRE Ier : LE SERVICE PUBLIC", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895110", "@cid": "JORFSCTA000000895110", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895110.xml", "#text": "TITRE II : LES ENTREPRISES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895111", "@cid": "JORFSCTA000000895111", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895111.xml", "#text": "TITRE III : LES DISTRIBUTEURS D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895112", "@cid": "JORFSCTA000000895112", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895112.xml", "#text": "TITRE IV : LE RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, DÉCÈS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895113", "@cid": "JORFSCTA000000895113", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895113.xml", "#text": "TITRE V : L'ORGANISATION DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895114", "@cid": "JORFSCTA000000895114", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895114.xml", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895115", "@cid": "JORFSCTA000000895115", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895115.xml", "#text": "TITRE VII : ACCÈS DES TIERS AUX STOCKAGES DE GAZ NATUREL", "@debut": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFSCTA000000895116", "@cid": "JORFSCTA000000895116", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/00/89/51/JORFSCTA000000895116.xml", "#text": "TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000787077", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-803", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005822711", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2004-803", "@debut": "2004-08-11" } } ] } }, "JORFTEXT000022820611": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022820611", "NOR": "DEVE1022835A", "DATE_PUBLI": "2010-09-16", "DATE_TEXTE": "2010-08-31", "NUM_SEQUENCE": 3, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0215 du 16 septembre 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 16704, "PAGE_FIN_PUBLI": 16712 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022820611", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/82/06/JORFTEXT000022820611.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/31/DEVE1022835A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022820613", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022820614", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022820615", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ], "LIEN_SECTION_TA": [ { "@id": "JORFSCTA000022820616", "@cid": "JORFSCTA000022820616", "@fin": "2999-01-01", "@niv": 1, "@url": "/JORF/SCTA/00/00/22/82/06/JORFSCTA000022820616.xml", "#text": "Annexe", "@debut": "2999-01-01" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022820611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022821161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2010-09-17" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022820611", "liens_entrants": true }