Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

Décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat

CHAPITRE IER : DUREE DES MANDATS DES DIRIGEANTS

CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DES ORGANES DE DIRECTION

CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES