Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

Décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : RECRUTEMENT

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SANS CONCOURS

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS SUR CONCOURS

SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES