Codes, lois et règlements

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES

CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES

CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL

CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE

CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE

CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT

CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT

CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE

CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES

CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS

CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES