Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation

CHAPITRE 1ER : LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 2 : LE CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE 3 : L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

CHAPITRE 4 : LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES

CHAPITRE 5 : LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS

CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES