Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales

• Article 1

CHAPITRE IER : POPULATION A PRENDRE EN COMPTE POUR L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX ET POUR LE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

CHAPITRE II : REGISTRES COMMUNAUX

CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES