Décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE II : DESIGNATION DES ORGANISMES DE REFERENCE

CHAPITRE III : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION AUX ORGANISMES DE REFERENCE

CHAPITRE IV : APPLICATION DU PRINCIPE DE SOLIDARITE AUX GARANTIES COMPLEMENTAIRES

CHAPITRE V : CONTENU MINIMAL DES GARANTIES DE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES