{ "texte_version": { "JORFTEXT000022324006": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code du sport, du code monétaire et financier. \nTransposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000703171", "#text": "Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703171", "@nortexte": "32005L0036", "@numtexte": "2005-36", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2005-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518751", "#text": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518751", "@nortexte": "32006L0123", "@numtexte": "2006-123", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-12-12" }, { "@id": "LEGITEXT000024199771", "#text": "Décret n°2011-686\n du 16 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" } ] }, "TITRE": "LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "SANTE", "CODE DU SPORT", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "ENCADREMENT", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "AGENT SPORTIF", "ACTIVITE SPORTIVE", "CONTRAT", "MINEUR", "PROPOSITION DE LOI", "LOI HUMBERT", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022324006", "NOR": "SASX0814100L", "NUM": "2010-626", "DATE_PUBLI": "2010-06-10", "DATE_TEXTE": "2010-06-09", "NUM_PARUTION": 132, "NUM_SEQUENCE": 2, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0132 du 10 juin 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 10611, "PAGE_FIN_PUBLI": 10614 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022324006", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/32/40/JORFTEXT000022324006.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/SASX0814100L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-626/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

\n\n (1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-626.\nSénat :\n Proposition de loi n° 310 (2007-2008) ;\n Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 363 (2007-2008) ;\n Discussion et adoption le 4 juin 2008 (TA n° 102, 2007-2008).\nAssemblée nationale :\n Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 944 (rectifiée) ;\n Rapport de M. Philippe Boënnec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2345 ;\n Discussion les 23 et 24 mars 2010 et adoption le 24 mars 2010 (TA n° 432).\nSénat :\n Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 364 (2009-2010) ;\n Rapport de M. Pierre Martin, au nom de la commission de la culture, n° 463 (2009-2010) ;\n Texte de la commission n° 464 (2009-2010) ;\n Discussion et adoption le 27 mai 2010 (TA n° 108, 2009-2010).\n\n" } }, "JORFTEXT000000518751": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe de la directive 98/27 du 19-05-1998. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-12-2009.\nTransposition complète par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) ; arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés ; décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral ; décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ; décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce ; arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ; ordonnance n° 2010-459 du 06 mai 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; arrêté du 12 avril 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 sur la suppression de l’obligation de siège social pour les sociétés d’architecture ; arrêté du 15 octobre 2009 sur les conditions de conduite des bateaux de plaisance ; décret n° 2010-170 du 23 février 2010 sur la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; arrêté du 23 février 2010 sur le permis de conduire des bateaux de plaisance ; arrêté du 18 février 2010 sur les activités de vérificateurs de CTS ; arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ; loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ; décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ; décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne) ; décret n° 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse) ; décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport ; décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail ; décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (BO 15/04/2010) ; arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur (BO 15/08/2010) ; décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ; décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles ; décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société ; décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux ; arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement ; décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux ; décision n° 2010-DC-0191 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ; loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (articles 5, 6, 7, 13, 14) ; décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé ; décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur ; loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14) ; loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ; décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif ; articles 38, 46 et 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques ; décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique ; décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ; décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile ; arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière ; décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ; loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. \nComplément de transposition par les textes suivants de la présente directive : Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques ; décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ; arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie) ; décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion ; décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion ; décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339063", "#text": "Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339063", "@nortexte": "31998L0027", "@numtexte": "98-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000460480", "#text": "Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460480", "@nortexte": "INDI0609049D", "@numtexte": "2006-1633", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000274881", "#text": "Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274881", "@nortexte": "INDI0609051D", "@numtexte": "2006-1634", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": 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99/642/CEE à compter du 20-10-2007. Les références aux directives abrogées s'entendent comme faites à la présente directive, et les actes adoptés sur la base de ces directives ne sont pas affectés par cette abrogation.
La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 20-10-2007.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : décret n° 2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ; loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; décret n° 2007-1012 du 13 Juin 2007 ; ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, visée à l'article L. 4151-5 (2°) du code de la santé publique ; arrêté du 4 septembre 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un État membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen pour les professions régies par le code de l’aviation civile et modifiant les arrêtés du 8 juillet 1955 relatif aux brevet et licence de photographe navigant professionnel de l’aéronautique civile, du 3 décembre 1956 relatif à la création d’un brevet et d’une licence de parachutiste professionnel et d’une qualification d’instructeur et du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ; décret n° 2008-1416 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ; décret n° 2009-94 du 26 janvier 2009 modifiant le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités prévues à l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ; décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; décret n°2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n°49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits \"courtiers de campagne\" ; décret n° 2009-363 du 31 mars 2009 modifiant le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur, arrêté du 23 mars 2009 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux ; arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural ; arrêté du 9 juin 2009 modifiant l’arrêté du 17 juillet 2000 relatif au certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant, justificatifs de connaissances et de compétences requis ; arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif à la création de la commission chargée de l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions de technicien d’insémination dans les espèces bovine, caprine et ovine ; arrêté du 11 mai 2009 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 relatif à l’insémination artificielle dans les espèces équine et asine ; décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l’application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural ; décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l’insémination animale ; décret n° 2009-364 du 31 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice des professions d’identificateur d’équidés et de carnivores domestiques ; décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques ; décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ; décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs ; arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d’accès à la profession d’assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ; décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’assistant de service social ; arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l’arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l’article L. 241-2 du code rural ; arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire ; décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire ; décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts ; décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l’application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement ; décret n° 2009-696 du 15 juin 2009 modifiant le règlement et le code des devoirs professionnels de la profession de géomètre expert ; décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d’analyses de biologie médicale ; arrêté du 16 juin 2009 modifiant l’arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ; arrêté du 24 juin 2009 modifiant l’arrêté du 30 juin 1992 relatif à l’identification par tatouage des chiens et des chats ; décret n° 2009-1027 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour l’exercice des professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique ; arrêté du 25 août 2009 modifiant les arrêtés du 23 février 2007 relatifs aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ; décret n° 2009-1089 du 3 septembre 2009 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des connaissances linguistiques pour l’exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d’équipage ; décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien délivrés par les États membres de l'Union européenne, les États parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique ; arrêté du 28 octobre 2009 fixant le montant du droit et approuvant le règlement d’examen prévus par les articles 6-1 et 6-2 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 ; arrêté du 30 octobre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 20 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 25 octobre 2004 fixant les conditions d’obtention de la partie spécifique du brevet d’État d’éducateur sportif du premier degré, option « ski alpin » ; arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la composition et à l’organisation de la commission de reconnaissance des qualifications et modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 29 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts ; arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres experts ; arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la déclaration préalable à la première prestation de services et aux modalités des épreuves d’aptitude prévues aux articles D. 256-27 et D. 256-28 du code rural ; arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique ; arrêté du 26 novembre 2009 relatif à la liberté d'établissement des agents sportifs ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte ; arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ; ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule à moteur et au permis de conduire ; arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ; arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ; arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 1er juin 2001 relatif à l’exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ; arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte ; arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l’aptitude professionnelle acquise dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié ; arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d’activité et de l’attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d’application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; arrêté du 21 décembre 2009 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l’épreuve d’aptitude pour la libre prestation de service des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, arrêté modifiant l’arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d’équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, délivrés dans les États n’appartenant ni à l’UE ni à l’EEE pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à la justification d'expérience professionnelle pour les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 29 décembre 2009 relatif à l'épreuve d'aptitude pour la libre prestation de service des animateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière ; arrêté du 18 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ; décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ; arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) – guide de haute montagne, arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - moniteur de plongée, arrêté du 18 janvier 2010 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport (Arrêtés) - moniteur de ski ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste ; arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien, arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien, arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des États membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, décret n° 2010-163 du 22 février 2010 relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ; arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière ; arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste, arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds, arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route ; décret n° 2010-170 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; arrêté du 23 février 2010 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ; décret n° 2010-182 du 25 février 2010 modifiant l'article R. 222-33 du code de l'environnement ; décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale et diététicien par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier ; arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 24 mars 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de technicien de laboratoire médical ; arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de technicien de laboratoire médical ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste et opticien-lunetier ; arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ; arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 2 avril 2010 fixant les informations statistiques à fournir en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues ou reconnues dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ; arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d’autorités ou d’organismes étrangers ; arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France ; arrêté du 20 avril 2007 relatif aux études vétérinaires ; arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural ; loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ; arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce ; décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; décret n° 2009-1203 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ; arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la procédure de consultation du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) prévue par les décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 ; arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; arrêté du 17 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 février 2002 instituant une commission interministérielle chargée de donner un avis sur la reconnaissance d'équivalence entre les titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés dans les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen et le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Complément de transposition de la présente directive par les textes suivants et dont la transposition est achevée : Arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées ; arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d'infirmier (annexes intitulées Annexe 1 : « diplôme d’état d’infirmier référentiel activités », annexe 2 : « diplôme d’État d’infirmier référentiel compétences », annexe 3 : « diplôme d’état d’infirmier le référentiel de formation ») ; arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ; arrêté du 14 mars 2011 modifiant l’arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des États membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ; décret n° 2011-139 du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et d’orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées ; arrêté du 10 mars 2011 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte ; articles 15 et 16 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ; arrêté du 15 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive ; arrêté du 18 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ; décret n° 2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L. 212-7 du code du sport.
Complément de transposition de la présente directive dont la transposition est achevée par les textes suivants : Décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; arrêté du 20 mai 2011 modifiant l’arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ; décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif ; décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile ; arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l’article R. 321-66 du code de commerce ; décret n° 2011-909 du 28 juillet 2011 complétant diverses dispositions des livres II et VI du code rural et de la pêche maritime relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice d’activités et professions agricoles réglementées ; arrêté du 12 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d’équivalence des titres, diplômes ou certificats d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen ; arrêté du 25 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2008 relatif aux conditions d’exercice de la profession de professeur de danse applicables aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers ; arrêté du 28 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Modification de la présente directive par la décision déléguée (UE) 2017/2113 de la Commission du 11 septembre 2017 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2017) 6054] (JOUE L 317 du 1er décembre 2017, p.119) ; par la décision déléguée (UE) 2019/608 de la Commission du 16 janvier 2019 modifiant l'annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2019) 78] (JOUE L 104 du 15 avril 2019, p.1) ; par la décision déléguée (UE) 2020/548 de la Commission du 23 janvier 2020 modifiant l’annexe V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les titres de formation et les dénominations des formations [notifiée sous le numéro C(2020) 229] (JOUE L 131 du 24 avril 2020, p.1)." }, "META": { 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Publics concernés : Comité national olympique et sportif français, fédérations sportives délégataires, agents sportifs.
Objet : accès à la profession d'agent sportif, conditions d'exercice et contrôle de cette activité.
Entrée en vigueur : immédiate.
Des dispositions transitoires sont prévues en ce qui concerne la mise en place des nouvelles commissions des agents sportifs (article 2) et les licences d'agent sportif dont sont titulaires des personnes physiques en cours de validité à la date de publication du décret (article 3). Par ailleurs, les personnes qui se sont inscrites, avant la publication du décret, à l'examen de la licence d'agent sportif, passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions du code du sport antérieures à celles résultant du présent décret (article 4).
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions du code du sport relatives aux agents sportifs (articles L. 222-5 à L. 222-22), dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif. Il permet également, dans ce domaine, la transposition des directives dites « Services » et « Qualifications ».
Le texte instaure une commission interfédérale des agents sportifs chargée d'organiser l'épreuve de l'examen d'agent sportif commune à toutes les fédérations. Il fixe également la liste des sanctions que la commission des agents de chaque fédération peut prononcer à l'égard des agents sportifs en cas de violation des dispositions qui régissent leur activité. Il prévoit que cette même commission effectue un contrôle annuel de l'activité des agents sportifs en se fondant, notamment, sur les documents transmis par les agents sportifs au cours de l'exercice de leur profession mais aussi sur ceux éventuellement demandés aux sportifs, associations et sociétés sportives qui font appel à leurs services. Enfin, une procédure permettra aux agents sportifs d'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen de faire reconnaître les qualifications qu'ils ont acquises dans leur pays d'origine, pour l'exercice de la profession d'agent sportif en France.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le texte créé par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de son intégration dans le code du sport, sur le même site.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 222-5 à L. 222-22 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 1er ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
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Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

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