Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES COMORES DU 17 MAI 1961

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES