Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

• Article 1
• Article 2

CHAPITRE IER : DETENTION ET UTILISATION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARTIFICES LANCES PAR MORTIER

CHAPITRE III : QUALIFICATION

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PENALES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES