{ "texte_version": { "JORFTEXT000022205381": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'article 17 du décret 77-1481. \nTransposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522423", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000519281", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000518751", "#text": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518751", "@nortexte": "32006L0123", "@numtexte": "2006-123", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-12-12" } ] }, "TITRE": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "ARCHITECTURE", "ARCHITECTE", "SOCIETE D'ARCHITECTURE", "REGION", "TABLEAU REGIONAL DES ARCHITECTES", "CONSEIL REGIONAL", "ORGANISATION", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la culture et de la communication", "TITREFULL": "Décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 relatif à la liberté d'établissement des architectes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022205381", "NOR": "MCCB1000882D", "NUM": "2010-484", "DATE_PUBLI": "2010-05-13", "DATE_TEXTE": "2010-05-11", "NUM_PARUTION": 110, "NUM_SEQUENCE": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0110 du 13 mai 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 8954, "PAGE_FIN_PUBLI": 8954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022205381", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/20/53/JORFTEXT000022205381.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/11/MCCB1000882D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/11/2010-484/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 11 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

" } }, "JORFTEXT000000518751": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'annexe de la directive 98/27 du 19-05-1998. La présente directive entre en vigueur le 28-12-2006. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-12-2009.\nTransposition complète par les textes suivants : Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; arrêté du 9 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) et immeubles de grande hauteur (IGH) ; arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification des équidés ; décret n° 2009-443 du 20 avril 2009 relatif à l’exercice en commun de la profession d’architecte sous forme de société d’exercice libéral ; décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ; décret n° 2009-1668 du 28 décembre 2009 relatif à l’identification des équidés et à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l’enregistrement et à la certification de la parenté des bovins ; décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial ; décret n°2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises ; arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l’article R. 123-1 du code de commerce ; arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales ; ordonnance n° 2010-459 du 06 mai 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; arrêté du 12 avril 2010 sur le négoce de bois et plants de vigne ; décret n° 2010-484 du 11 mai 2010 sur la suppression de l’obligation de siège social pour les sociétés d’architecture ; arrêté du 15 octobre 2009 sur les conditions de conduite des bateaux de plaisance ; décret n° 2010-170 du 23 février 2010 sur la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; arrêté du 23 février 2010 sur le permis de conduire des bateaux de plaisance ; arrêté du 18 février 2010 sur les activités de vérificateurs de CTS ; arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l’arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d’agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d’origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ; loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ; décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Donges–Vern) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; arrêté du 30 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ; décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l’exploitation d’une conduite d’intérêt général (Le Havre–Grandpuits) destinée au transport d’hydrocarbures liquides et modifiant ce décret ; décret n° 2008-849 du 26 août 2008 modifiant le décret du 14 octobre 1959 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre la zone portuaire de Lavéra (Bouches-du-Rhône) et les raffineries de la région de Karlsruhe (Allemagne) ; décret n° 2008-866 du 28 août 2008 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié relatif à la construction et à l’exploitation d’un pipeline d’intérêt général destiné au transport d’hydrocarbures liquides entre les installations de raffinage de l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône) et les dépôts d’hydrocarbures de la vallée du Rhône, de la région Rhône-Alpes et de Genève (Suisse) ; décret n° 2010-630 du 8 juin 2010 modifiant l’article D. 322-13 du code du sport ; décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l’accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l’article L. 4722-2 du code du travail ; décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ; loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ; décision n° 2010-DC-0181 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 15 avril 2010 modifiant la décision n° 2009-DC-0134 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 fixant les critères d’agrément des organismes habilités à procéder aux mesures de l’activité volumique du radon, la liste détaillée des informations à joindre à la demande d’agrément et les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l’agrément (BO 15/04/2010) ; arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d’infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d’électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d’analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur (BO 15/08/2010) ; décret n° 2010-943 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée ; décret n° 2010-944 du 24 août 2010 relatif aux organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et aux centres de formation des inspecteurs chargés de ces contrôles ; décret n° 2010-959 du 25 août 2010 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier dans le cadre d'une société ; décret n° 2010-960 du 25 août 2010 relatif aux collecteurs de céréales et d'oléagineux ; arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ; ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement ; décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement ; décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux ; décision n° 2010-DC-0191 fixant les conditions et les modalités d’agrément des organismes mentionnés à l’article R. 1333-95 du code de la santé publique ; loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (articles 5, 6, 7, 13, 14) ; décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé ; décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; arrêté du 19 janvier 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1975 relatif aux conditions de fonctionnement et d’agrément des centres de formation au diplôme d’Etat de psychorééducateur ; loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (articles 1er, 2, 4, 5, 6, 12, 13 et 14) ; loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ; décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif ; articles 38, 46 et 48 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques ; décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l’article L. 3322-9 du code de la santé publique ; décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis ; arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d’agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur ; décret n° 2011-760 du 28 juin 2011 relatif aux conditions à remplir pour exercer la profession d’expert en automobile et à la Commission nationale des experts en automobile ; arrêté du 30 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur en matière d’éducation routière ; décret n° 2011-798 du 1er juillet 2011 relatif au fonctionnement des services de sauvetage et de lutte contre l’incendie et des services de prévention du péril animalier sur les aérodromes ; loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. \nComplément de transposition par les textes suivants de la présente directive : Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques ; décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ; arrêté du 13 juillet 2011 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb (dosages de plombémie) ; décret n° 2011-971 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion ; décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion ; décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail ; décret n° 2011-716 du 22 juin 2011 modifiant la composition de la commission consultative de retrait d'agrément des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées ; arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000339063", "#text": "Directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339063", "@nortexte": "31998L0027", "@numtexte": "98-27", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000460480", "#text": "Décret n°2006-1633 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460480", "@nortexte": "INDI0609049D", "@numtexte": "2006-1633", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000274881", "#text": "Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000274881", "@nortexte": "INDI0609051D", "@numtexte": "2006-1634", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017573815", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573815", "@nortexte": "AGRP0771147A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019283050", "#text": "LOI n° 2008-776 du 4 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019283050", "@nortexte": "ECEX0808477L", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2008-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019381365", "#text": "Décret n°2008-849 du 26 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019381365", "@nortexte": "DEVE0812676D", "@numtexte": "2008-849", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019390225", "#text": "Décret n°2008-866 du 28 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390225", "@nortexte": "DEVE0815377D", "@numtexte": "2008-866", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019796517", "#text": "Décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019796517", "@nortexte": "ECEA0824628D", "@numtexte": "2008-1212", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020537647", "#text": "Décret n°2009-443 du 20 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020537647", "@nortexte": "ECEA0905607D", "@numtexte": "2009-443", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020879475", "#text": "LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020879475", "@nortexte": "SASX0822640L", "@numtexte": "2009-879", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020893055", "#text": "LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893055", "@nortexte": "ECEX0828955L", "@numtexte": "2009-888", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021190183", "#text": "Arrêté du 15 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021190183", "@nortexte": "DEVT0923704A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021491298", "#text": "Arrêté du 9 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491298", "@nortexte": "IOCE0928511A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021529652", "#text": "Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021529652", "@nortexte": "ECER0922132D", "@numtexte": "2009-1650", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021530009", "#text": "Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021530009", "@nortexte": "ECER0928704D", "@numtexte": "2009-1652", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540859", "#text": "Décret n°2009-1668 du 28 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540859", "@nortexte": "AGRT0929323D", "@numtexte": "2009-1668", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000021841620", "#text": "Arrêté du 9 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021841620", "@nortexte": "AGRT1002619A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000021867794", "#text": "Arrêté du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867794", "@nortexte": "DEVT1003955A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021867644", "#text": "Décret n°2010-170 du 23 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021867644", "@nortexte": "DEVT0902823D", "@numtexte": "2010-170", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021898126", "#text": "Arrêté du 18 février 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898126", "@nortexte": "IOCE1004829A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021898116", "#text": "Arrêté du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898116", "@nortexte": "ECEI1002967A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021898028", "#text": "Décret n°2010-210 du 1er mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021898028", "@nortexte": "ECEI0925021D", "@numtexte": "2010-210", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022013695", "#text": "Arrêté du 19 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022013695", "@nortexte": "ECEI1006159A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000022127415", "#text": "Arrêté du 12 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022127415", "@nortexte": "AGRG1005118A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022167186", "#text": "Arrêté du 20 avril 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022167186", "@nortexte": "ECEC1009742A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022176359", "#text": "Ordonnance n°2010-459 du 6 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022176359", "@nortexte": "AGRS1008282R", "@numtexte": "2010-459", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022205381", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022275388", "#text": "Décret n°2010-561 du 27 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022275388", "@nortexte": "DEVK0931075D", "@numtexte": "2010-561", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022324345", "#text": "Décret n°2010-630 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324345", "@nortexte": "SASV1007865D", "@numtexte": "2010-630", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324006", "#text": "LOI n°2010-626 du 9 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324006", "@nortexte": "SASX0814100L", "@numtexte": "2010-626", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022392666", "#text": "Décret n°2010-699 du 25 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022392666", "@nortexte": "MTST1013446D", "@numtexte": "2010-699", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022454800", "#text": "Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022454800", "@nortexte": "AGRS1012074D", "@numtexte": "2010-780", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022470434", "#text": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022470434", "@nortexte": "DEVX0822225L", "@numtexte": "2010-788", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000022511227", "#text": "LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022511227", "@nortexte": "ECEX0913300L", "@numtexte": "2010-853", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022521587", "#text": "LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022521587", "@nortexte": "AGRS0928330L", "@numtexte": "2010-874", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2010-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000022677489", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022677489", "@nortexte": "BCRE1018050A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022718892", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022718892", "@nortexte": "DEVS1004896A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000022737227", "#text": "Décret n°2010-943\n du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737227", "@nortexte": "AGRS1021199D", "@numtexte": "2010-943", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022737234", "#text": "Décret n°2010-944 du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737234", "@nortexte": "AGRS1021188D", "@numtexte": "2010-944", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022741071", "#text": "Décret n°2010-959 du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022741071", "@nortexte": "AGRT1009861D", "@numtexte": "2010-959", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022741088", "#text": "Décret n°2010-960 du 25 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022741088", "@nortexte": "AGRS1021178D", "@numtexte": "2010-960", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000022806796", "#text": "Arrêté du 24 août 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806796", "@nortexte": "DEVP1011961A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000022934766", "#text": "Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022934766", "@nortexte": "DEVX1018790R", "@numtexte": "2010-1232", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000022941943", "#text": "Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022941943", "@nortexte": "SASP1020413D", "@numtexte": "2010-1263", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022992790", "#text": "Décret n°2010-1310 du 2 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022992790", "@nortexte": "JUSC1009177D", "@numtexte": "2010-1310", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000023333170", "#text": "Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023333170", "@nortexte": "JUSC1025589D", "@numtexte": "2010-1707", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000023367755", "#text": "LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023367755", "@nortexte": "DEVX1027690L", "@numtexte": "2011-12", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000023405535", "#text": "Décret n°2011-39 du 10 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023405535", "@nortexte": "ETST1031121D", "@numtexte": "2011-39", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023413027", "#text": "Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023413027", "@nortexte": "ETST1023798D", "@numtexte": "2011-45", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000023452468", "#text": "Arrêté du 19 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023452468", "@nortexte": "ETSH1101760A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023474278", "#text": "LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023474278", "@nortexte": "JUSC0909345L", "@numtexte": "2011-94", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000023751262", "#text": "LOI n°2011-302 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023751262", "@nortexte": "SASX1020953L", "@numtexte": "2011-302", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023992198", "#text": "Décret n°2011-517 du 11 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023992198", "@nortexte": "ETSD1105259D", "@numtexte": "2011-517", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000024021430", "#text": "LOI n°2011-525 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024021430", "@nortexte": "BCRX0929142L", "@numtexte": "2011-525", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024099342", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099342", "@nortexte": "DEVR1114828A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024099363", "#text": "Arrêté du 27 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099363", "@nortexte": "DEVR1114810A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000024099446", "#text": "Décret n°2011-613 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024099446", "@nortexte": "ETSP1012293D", "@numtexte": "2011-613", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024114426", "#text": "Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024114426", "@nortexte": "ETSP1013927D", "@numtexte": "2011-629", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000024198403", "#text": "Décret n°2011-686 du 16 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024198403", "@nortexte": "SPOV1110489D", "@numtexte": "2011-686", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000024244237", "#text": "Décret n°2011-716\n du 22 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024244237", "@nortexte": "SCSA1030210D", "@numtexte": "2011-716", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000024277434", "#text": "Décret n°2011-759 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277434", "@nortexte": "DEVK1107257D", "@numtexte": "2011-759", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024277513", "#text": "Décret n°2011-760\n du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024277513", "@nortexte": "DEVS1105892D", "@numtexte": "2011-760", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024289623", "#text": "Décret n°2011-798 du 1er juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024289623", "@nortexte": "DEVA1110985D", "@numtexte": "2011-798", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024358178", "#text": "Arrêté du 30 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024358178", "@nortexte": "IOCS1115505A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024381671", "#text": "LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024381671", "@nortexte": "JUSX0925423L", "@numtexte": "2011-850", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2011-07-20" } ] }, "TITRE": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSOMMATION", "CONSOMMATEUR", "MARCHE INTERIEUR", "PROTECTION", "SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE", "GUICHET UNIQUE", "DROIT A L'INFORMATION", "PRESTATAIRE DE SERVICE", "LIBRE PRESTATION DES SERVICES", "QUALITE DE SERVICE", "COOPERATION ADMINISTRATIVE", "ASSISTANCE MUTUELLE", "MARCHE UNIQUE", "DROIT D'ETABLISSEMENT", "MARCHE DE SERVICES", "FORMALITE ADMINISTRATIVE", "RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS", "DIRECTIVE SERVICES", "DIRECTIVE BOLKESTEIN", "TRANSPOSITION COMPLETE", "COMPLEMENT DE TRANSPOSITION" ] }, "TITREFULL": "Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518751", "NOR": "32006L0123", "NUM": "2006-123", "DATE_PUBLI": "2006-12-27", "DATE_TEXTE": "2006-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 376 du 27 décembre 2006, pages 36 à 68", "PAGE_DEB_PUBLI": 36, "PAGE_FIN_PUBLI": 68 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518751", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518751.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX006123EL376" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000519281": { "SM": { "CONTENU": "Application des titres III et IV (articles 9 à 29) et de l'article 43 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 36 (deux derniers al.), 67 à 69" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000522423", "#text": "LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000018846099", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202990", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203000", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203001", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034389868", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203003", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203004", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034389874", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203008", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203009", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203036", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203037", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000048113716", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203057", "@num": "53", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203061", "@num": "55", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202967", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202973", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202974", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000034389834", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000859415", "#text": "Décret n°81-289 du 26 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859415", "@numtexte": "81-289", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000850625", "#text": "Liste du 25 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1982-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000475939", "#text": "Liste du 25 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000298790", "#text": "Liste du 15 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1984-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000522020", "#text": "Décret n°87-639 du 4 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522020", "@nortexte": "EQUU8700739D", "@numtexte": "87-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000695482", "#text": "Décret n°87-656 du 6 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695482", "@nortexte": "EQUU8700680D", "@numtexte": "87-656", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000703848", "#text": "du 23 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703848", "@nortexte": "EQUU8800350V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1988-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000339945", "#text": "du 1 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339945", "@nortexte": "EQUU9200128V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725237", "#text": "DECRET92-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725237", "@nortexte": "EQUU9201130D", "@numtexte": "92-1009", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000706539", "#text": "du 5 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706539", "@nortexte": "EQUU9500521V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000330399", "#text": "du 17 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330399", "@nortexte": "EQUU9501209V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000703857", "#text": "du 20 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703857", "@nortexte": "MCCL9600095V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330408", "#text": "du 11 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330408", "@nortexte": "MCCL9800271V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000515369", "#text": "du 6 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515369", "@nortexte": "MCCL9800357V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000696313", "#text": "du 14 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696313", "@nortexte": "MCCL9800806V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000879145", "#text": "du 8 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879145", "@nortexte": "MCCE0000254V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2000-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000705935", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705935", "@nortexte": "MCCE0000658V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000523335", "#text": "du 1 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523335", "@nortexte": "MCCE0100100V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000776361", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776361", "@nortexte": "MCCE0200068V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005633047", "#text": "Décret n°2002-859 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596146", "@nortexte": "MCCB0200362D", "@numtexte": "2002-859", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212395", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-859 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596146", "@nortexte": "MCCB0200362D", "@numtexte": "2002-859", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000414788", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414788", "@nortexte": "MCCE0200664V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005633999", "#text": "Décret n°2003-148 du 17 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235114", "@nortexte": "MCCB0300093D", "@numtexte": "2003-148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006217328", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-148 du 17 février 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235114", "@nortexte": "MCCB0300093D", "@numtexte": "2003-148", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000235114", "#text": "Décret2003-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235114", "@nortexte": "MCCB0300093D", "@numtexte": "2003-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000248250", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248250", "@nortexte": "MCCE0400039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006264379", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278031", "@nortexte": "MCCL0750850D", "@numtexte": "2007-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000278031", "#text": "Décret2007-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278031", "@nortexte": "MCCL0750850D", "@numtexte": "2007-790", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000021373625", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021385899", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021673028", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528491", "@nortexte": "MCCL0930199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021528491", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528491", "@nortexte": "MCCL0930199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022205381", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022211205", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000023729878", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728225", "@nortexte": "MCCC1104084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023728225", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728225", "@nortexte": "MCCC1104084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000032792464", "#text": "Décret n°2016-857 du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791514", "@nortexte": "MCCB1602637D", "@numtexte": "2016-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032791514", "#text": "Décret n°2016-857 du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791514", "@nortexte": "MCCB1602637D", "@numtexte": "2016-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032815313", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032796933", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000034382643", "#text": "Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379606", "@nortexte": "MCCB1701222D", "@numtexte": "2017-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034379606", "#text": "Décret n°2017-495 du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379606", "@nortexte": "MCCB1701222D", "@numtexte": "2017-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034897210", "#text": "Arrêté du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897210", "@nortexte": "MICC1711200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036049517", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036038990", "@nortexte": "MICC1727531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036038990", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036038990", "@nortexte": "MICC1727531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036756474", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756474", "@nortexte": "MICC1804257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037290972", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037290972", "@nortexte": "MICC1821080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000041547920", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547920", "@nortexte": "MICC2003540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042205702", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042205702", "@nortexte": "MICC2016010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048111964", "#text": "Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111202", "@nortexte": "MICB2316322D", "@numtexte": "2023-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048111202", "#text": "Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111202", "@nortexte": "MICB2316322D", "@numtexte": "2023-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048223160", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048223160", "@nortexte": "MICC2326697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-11" } ] }, "TITRE": "Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "ARCHITECTURE", "ARCHITECTE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ORGANISATION DE LA PROFESSION", "SANCTION", "CONSEIL NATIONAL", "DISCIPLINE", "TABLEAU REGIONAL", "CHAMBRE DE DISCIPLINE", "TUTELLE", "CONSEIL REGIONAL", "FONCTIONNEMENT", "CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE", "ELECTION", "COTISATION", "ORDRE DES ARCHITECTES" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519281", "NUM": "77-1481", "DATE_PUBLI": "1978-01-01", "DATE_TEXTE": "1977-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 19, "PAGE_FIN_PUBLI": 23 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519281", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519281.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771481" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 03-01-1978 P152" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000522423": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code de l'urbanisme." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (AVANT-DERNIER AL.),35" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000501741", "#text": "Loi du 31 décembre 1940", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501741", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1940-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000031010686", "@num": "4", "#text": "Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032860731", "@num": "4", "#text": "Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006068580", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273087", "@num": "1", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847403", "@num": "10", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847406", "@num": "11", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847407", "@num": "12", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847409", "@num": "12", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847411", "@num": "13", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847414", "@num": "14", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847415", "@num": "15", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847416", "@num": "16", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847419", "@num": "17", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847420", "@num": "18", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847421", "@num": "19", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847390", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847390", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847391", "@num": "2", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847422", "@num": "20", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847423", "@num": "21", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847425", "@num": "22", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847428", "@num": "23", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847430", "@num": "24", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847432", "@num": "25", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847433", "@num": "26", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847434", "@num": "27", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847436", "@num": "28", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847438", "@num": "29", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847392", "@num": "3", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847440", "@num": "34", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847442", "@num": "35", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847443", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847443", "@num": "36", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847444", "@num": "37", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847444", "@num": "37", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847445", "@num": "37", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847446", "@num": "38", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847446", "@num": "38", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847447", "@num": "39", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847393", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847393", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847394", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000042324061", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847448", "@num": "40", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847449", "@num": "41", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847450", "@num": "42", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847451", "@num": "43", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847452", "@num": "44", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847454", "@num": "45", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847396", "@num": "5", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847396", "@num": "5", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847397", "@num": "6", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847398", "@num": "7", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847400", "@num": "8", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847401", "@num": "9", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847401", "@num": "9", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006847402", "@num": "9", "#text": "Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522423", "@numtexte": "77-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000328688", "#text": "Décret n°77-190 du 3 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328688", "@numtexte": "77-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006062645", "#text": "Décret n°77-190 du 3 mars 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328688", "@numtexte": "77-190", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006821770", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-190 du 3 mars 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328688", "@numtexte": "77-190", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000518960", "#text": "Décret n°77-739 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518960", "@numtexte": "77-739", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338578", "#text": "Décret n°77-755 du 7 juillet 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338578", "@numtexte": "77-755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338599", "#text": "Décret n°77-897 du 2 août 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338599", "@numtexte": "77-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002477782", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-897 du 2 août 1977 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338599", "@numtexte": "77-897", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006062573", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821763", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821764", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821765", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821766", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821767", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821768", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503419", "@numtexte": "77-1167", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006201339", "@num": "63", "#text": "Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331123", "@numtexte": "77-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000519281", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006062621", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202957", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202958", "@num": "1", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202975", "@num": "10", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202976", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202977", "@num": "11", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202978", "@num": "12", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202979", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202980", "@num": "13", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202981", "@num": "14", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202982", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202983", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202984", "@num": "15", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202985", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202986", "@num": "16", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202987", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202988", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202988", "@num": "17", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202989", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202990", "@num": "18", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202991", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202992", "@num": "19", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202959", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202960", "@num": "2", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202993", "@num": "20", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202994", "@num": "21", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202995", "@num": "21-1", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202996", "@num": "21-2", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 21-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202997", "@num": "21-3", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 21-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202998", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202999", "@num": "22", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203000", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203001", "@num": "23", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203002", "@num": "24", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203003", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203004", "@num": "25", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203005", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203006", "@num": "26", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203007", "@num": "27", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203008", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203009", "@num": "28", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203010", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203011", "@num": "29", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202961", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202962", "@num": "3", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203012", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203013", "@num": "30", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203014", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203015", "@num": "31", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203016", "@num": "32", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203017", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203018", "@num": "33", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203019", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203020", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203021", "@num": "35", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203022", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203023", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203024", "@num": "36", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203025", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203026", "@num": "37", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203027", "@num": "38", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203028", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203029", "@num": "39", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202963", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202964", "@num": "4", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203030", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203031", "@num": "40", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203032", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203033", "@num": "41", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203034", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203035", "@num": "42", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203036", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203037", "@num": "43", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203038", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203039", "@num": "44", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203040", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203041", "@num": "45", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203042", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203043", "@num": "46", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203044", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203045", "@num": "47", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203046", "@num": "48", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203047", "@num": "48", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203048", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203049", "@num": "49", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202965", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202966", "@num": "5", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203050", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203051", "@num": "50", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203052", "@num": "51", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203053", "@num": "51", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203054", "@num": "52", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203055", "@num": "52", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203056", "@num": "53", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203057", "@num": "53", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203058", "@num": "54", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203059", "@num": "54", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203060", "@num": "55", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203061", "@num": "55", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203062", "@num": "56", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203063", "@num": "56", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203064", "@num": "57", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203065", "@num": "57", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203066", "@num": "58", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203067", "@num": "58", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203067", "@num": "58", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203068", "@num": "59", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203069", "@num": "59", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202967", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202968", "@num": "6", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203070", "@num": "60", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203071", "@num": "61", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203072", "@num": "62", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203073", "@num": "63", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203074", "@num": "64", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203075", "@num": "65", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203076", "@num": "66", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002077204", "@num": "66", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 66, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203077", "@num": "67", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203078", "@num": "68", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006203079", "@num": "69", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202969", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202970", "@num": "7", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202971", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202972", "@num": "8", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202973", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006202974", "@num": "9", "#text": "Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519281", "@numtexte": "77-1481", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000879767", "#text": "Décret n°78-67 du 16 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879767", "@numtexte": "78-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006868251", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-67 du 16 janvier 1978 - art. 1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879767", "@numtexte": "78-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000338595", "#text": "Décret n°78-68 du 16 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338595", "@numtexte": "78-68", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000338373", "#text": "Décret n°78-69 du 20 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338373", "@numtexte": "78-69", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000519439", "#text": "Décret n°78-171 du 26 janvier 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519439", "@numtexte": "78-171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000883914", "#text": "Décret n°78-172 du 9 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883914", "@numtexte": "78-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006062809", "#text": "Décret n°78-172 du 9 février 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883914", "@numtexte": "78-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006821743", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883914", "@numtexte": "78-172", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006821743", "@num": "1", "#text": "Décret n°78-172 du 9 février 1978 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883914", "@numtexte": "78-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000684773", "#text": "Loi n°79-16 du 3 janvier 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684773", "@numtexte": "79-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000006062994", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006822531", "@num": "1", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006822532", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006822532", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006822536", "@num": "3", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006271960", "@num": "4", "#text": "Décret n°79-180 du 6 mars 1979 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702319", "@numtexte": "79-180", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006767473", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702512", "@numtexte": "79-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006767474", "@num": "2", "#text": "Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702512", "@numtexte": "79-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703708", "#text": "Décret n°79-898 du 15 octobre 1979", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703708", "@numtexte": "79-898", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1979-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000519770", "#text": "Décret n°80-217 du 20 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519770", "@numtexte": "80-217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000879336", "#text": "Décret n°80-218 du 20 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879336", "@numtexte": "80-218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006063208", "#text": "Décret n°80-218 du 20 mars 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879336", "@numtexte": "80-218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006822527", "@num": "1", "#text": "Décret n°80-218 du 20 mars 1980 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879336", "@numtexte": "80-218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006822528", "@num": "2", "#text": "Décret n°80-218 du 20 mars 1980 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879336", "@numtexte": "80-218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006822529", "@num": "3", "#text": "Décret n°80-218 du 20 mars 1980 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879336", "@numtexte": "80-218", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000702553", "#text": "Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702553", "@numtexte": "80-120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001300562", "@num": "2", "#text": "Décision Européenne n°80-120 du 30 décembre 1980 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702553", "@numtexte": "80-120", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1980-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000502110", "#text": "Décret n°81-133 du 12 février 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502110", "@numtexte": "81-133", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000859415", "#text": "Décret n°81-289 du 26 mars 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000859415", "@numtexte": "81-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000685827", "#text": "Décret n°81-420 du 27 avril 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685827", "@numtexte": "81-420", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000703742", "#text": "Décret n°81-534 du 12 mai 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703742", "@numtexte": "81-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000001689778", "@num": "1", "#text": "Décret n°81-534 du 12 mai 1981 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703742", "@numtexte": "81-534", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1981-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515869", "#text": "Loi n°81-1153 du 29 décembre 1981", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515869", "@numtexte": "81-1153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000850625", "#text": "Liste du 25 août 1982", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1982-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006382045", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 21 juillet 1983 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000475939", "#text": "Liste du 25 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000475939", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1984-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000519866", "#text": "Décret n°84-263 du 9 avril 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519866", "@numtexte": "84-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000030281037", "#text": "Décret n°84-263 du 9 avril 1984 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519866", "@numtexte": "84-263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006767944", "@num": "3", "#text": "Décret n°84-849 du 19 septembre 1984 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689946", "@numtexte": "84-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000298790", "#text": "Liste du 15 décembre 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LISTE", "@datesignatexte": "1984-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFARTI000001295547", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 22, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006768531", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1084 du 10 octobre 1985 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000682048", "@numtexte": "85-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000332075", "#text": "Décret n°86-984 du 19 août 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332075", "@numtexte": "86-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000001691525", "@num": "7", "#text": "Décret n°86-984 du 19 août 1986 - art. 7, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332075", "@numtexte": "86-984", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000881539", "#text": "Décret n°87-640 du 4 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881539", "@nortexte": "EQUU8700677D", "@numtexte": "87-640", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703848", "#text": "du 23 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703848", "@nortexte": "EQUU8800350V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1988-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000326868", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326868", "@nortexte": "EQUU8800831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372301", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-126 du 9 février 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166678", "@nortexte": "INTA9000027D", "@numtexte": "90-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006372542", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006372541", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-722 du 8 août 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716567", "@nortexte": "INTB9000207D", "@numtexte": "90-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000709335", "#text": "LOI90-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709335", "@nortexte": "EQUX9000054L", "@numtexte": "90-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000538991", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538991", "@nortexte": "EQUU9101345A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000709373", "#text": "DECRET91-1218", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709373", "@nortexte": "EQUU9101114D", "@numtexte": "91-1218", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000339945", "#text": "du 1 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339945", "@nortexte": "EQUU9200128V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1992-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000725237", "#text": "DECRET92-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725237", "@nortexte": "EQUU9201130D", "@numtexte": "92-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000518067", "#text": "Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518067", "@nortexte": "EQUU9301161D", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000518068", "#text": "Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518068", "@nortexte": "EQUU9301163D", "@numtexte": "93-1270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000732900", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732900", "@nortexte": "EQUU9402002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000166026", "#text": "DECRET95-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166026", "@nortexte": "EQUU9401977D", "@numtexte": "95-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000706539", "#text": "du 5 avril 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706539", "@nortexte": "EQUU9500521V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000330399", "#text": "du 17 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330399", "@nortexte": "EQUU9501209V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000359880", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359880", "@nortexte": "MCCL9600064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000703857", "#text": "du 20 février 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703857", "@nortexte": "MCCL9600095V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000743326", "#text": "DECRET96-492", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743326", "@nortexte": "MCCX9600056D", "@numtexte": "96-492", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000564363", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564363", "@nortexte": "MCCL9600729A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000752651", "#text": "DECRET97-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752651", "@nortexte": "MCCL9700673D", "@numtexte": "97-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000569706", "#text": "DECRET97-1097", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569706", "@nortexte": "MCCL9700674D", "@numtexte": "97-1097", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000330408", "#text": "du 11 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330408", "@nortexte": "MCCL9800271V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000389872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389872", "@nortexte": "MCCL9800494A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000515369", "#text": "du 6 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515369", "@nortexte": "MCCL9800357V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000696313", "#text": "du 14 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696313", "@nortexte": "MCCL9800806V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000397203", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397203", "@nortexte": "MCCE9900613A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000879145", "#text": "du 8 avril 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879145", "@nortexte": "MCCE0000254V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2000-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000705935", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705935", "@nortexte": "MCCE0000658V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000523335", "#text": "du 1 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523335", "@nortexte": "MCCE0100100V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000776361", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776361", "@nortexte": "MCCE0200068V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000596146", "#text": "Décret2002-859", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596146", "@nortexte": "MCCB0200362D", "@numtexte": "2002-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000414788", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414788", "@nortexte": "MCCE0200664V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000235114", "#text": "Décret2003-148", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235114", "@nortexte": "MCCB0300093D", "@numtexte": "2003-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000238008", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238008", "@nortexte": "MCCE0300546A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000414455", "#text": "LOI2003-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414455", "@nortexte": "ECOX0200174L", "@numtexte": "2003-721", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000248250", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248250", "@nortexte": "MCCE0400039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006529565", "@num": "33", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000257340", "#text": "LOI2005-157", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257340", "@nortexte": "AGRX0300111L", "@numtexte": "2005-157", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000258877", "#text": "Décret2005-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258877", "@nortexte": "MCCB0500411D", "@numtexte": "2005-734", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006445515", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812169", "@nortexte": "MCCB0500511A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006244390", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812004", "@nortexte": "MCCX0500148R", "@numtexte": "2005-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812004", "#text": "Ordonnance2005-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812004", "@nortexte": "MCCX0500148R", "@numtexte": "2005-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000262595", "#text": "Décret2005-1166", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262595", "@nortexte": "MCCX0500227D", "@numtexte": "2005-1166", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000278031", "#text": "Décret2007-790", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278031", "@nortexte": "MCCL0750850D", "@numtexte": "2007-790", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000823263", "#text": "Décret2007-1327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823263", "@nortexte": "DEVU0762082D", "@numtexte": "2007-1327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006268468", "@num": "6", "#text": "Décret n°2007-1405 du 28 septembre 2007 - art. 6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000793409", "#text": "Décret2007-1405", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000793409", "@nortexte": "MCCB0761126D", "@numtexte": "2007-1405", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018887797", "#text": "Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885189", "@nortexte": "ECEX0805383R", "@numtexte": "2008-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000018885189", "#text": "Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885189", "@nortexte": "ECEX0805383R", "@numtexte": "2008-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000018899253", "#text": "Arrêté du 26 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018897960", "@nortexte": "MCCB0811180A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-26" }, { "@id": "JORFARTI000019944342", "@num": "1", "#text": "Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944338", "@nortexte": "MLVU0822221D", "@numtexte": "2008-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019944338", "#text": "Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944338", "@nortexte": "MLVU0822221D", "@numtexte": "2008-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000019953504", "#text": "Décret n°2008-1338 du 16 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944338", "@nortexte": "MLVU0822221D", "@numtexte": "2008-1338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "LEGITEXT000020778291", "#text": "Décret n°2009-749\n du 22 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777267", "@nortexte": "MCCB0900503D", "@numtexte": "2009-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020777267", "#text": "Décret n°2009-749 du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777267", "@nortexte": "MCCB0900503D", "@numtexte": "2009-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021385899", "#text": "Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373625", "@nortexte": "MCCB0919021D", "@numtexte": "2009-1490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000021673028", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528491", "@nortexte": "MCCL0930199A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000022205381", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022211205", "#text": "Décret n°2010-484 du 11 mai 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "@nortexte": "MCCB1000882D", "@numtexte": "2010-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "LEGITEXT000022325014", "#text": "Décret n°2010-633\n du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324484", "#text": "Décret n°2010-633 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023729878", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728225", "@nortexte": "MCCC1104084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023728225", "#text": "Arrêté du 10 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023728225", "@nortexte": "MCCC1104084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000024035712", "#text": "Décret n°2011-544\n du 18 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024034561", "@nortexte": "DEVL1032494D", "@numtexte": "2011-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024034561", "#text": "Décret n°2011-544 du 18 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024034561", "@nortexte": "DEVL1032494D", "@numtexte": "2011-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024096978", "#text": "Décret n°2011-604\n du 30 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095355", "@nortexte": "DEVL1102648D", "@numtexte": "2011-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000024095355", "#text": "Décret n°2011-604 du 30 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024095355", "@nortexte": "DEVL1102648D", "@numtexte": "2011-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000024341682", "#text": "Décret n°2011-825\n du 7 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326762", "@nortexte": "MCCB1110522D", "@numtexte": "2011-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000024326762", "#text": "Décret n°2011-825 du 7 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024326762", "@nortexte": "MCCB1110522D", "@numtexte": "2011-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000024377723", "#text": "Décret n°2011-848\n du 18 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377303", "@nortexte": "MCCB1108599D", "@numtexte": "2011-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000024377303", "#text": "Décret n°2011-848 du 18 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024377303", "@nortexte": "MCCB1108599D", "@numtexte": "2011-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000024663828", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663250", "@nortexte": "ESRS1126042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000024663250", "#text": "Arrêté du 23 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024663250", "@nortexte": "ESRS1126042A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025689475", "#text": "Décret n°2012-490\n du 13 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688909", "@nortexte": "LOGL1210065D", "@numtexte": "2012-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025688909", "#text": "Décret n°2012-490 du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688909", "@nortexte": "LOGL1210065D", "@numtexte": "2012-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025688909", "#text": "Décret n°2012-490 du 13 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025688909", "@nortexte": "LOGL1210065D", "@numtexte": "2012-490", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000025822442", "#text": "Décret n°2012-677 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822442", "@nortexte": "DEVL1206615D", "@numtexte": "2012-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025831014", "#text": "Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025822442", "@nortexte": "DEVL1206615D", "@numtexte": "2012-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "KALIARTI000026167346", "#text": "Garantie frais de santé - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000026167343", "@nortexte": "ASET1250687M", "@numtexte": "11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Avenant", "@datesignatexte": "2012-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000029523623", "#text": "ARRÊTÉ du 18 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522712", "@nortexte": "MCCB1421085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000029522712", "#text": "ARRÊTÉ du 18 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029522712", "@nortexte": "MCCB1421085A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000029677378", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029676670", "#text": "DÉCRET n°2014-1304 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676657", "@nortexte": "MCCX1417659D", "@numtexte": "2014-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000029710025", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029708128", "#text": "DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029708128", "@nortexte": "ETLK1414408D", "@numtexte": "2014-1327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "KALIARTI000030369818", "#text": "Pacte de responsabilité et de solidarité - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000030369812", "@nortexte": "ASET1550040M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000030960590", "#text": "ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960015", "@nortexte": "AFSX1513982R", "@numtexte": "2015-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000030960015", "#text": "ORDONNANCE n°2015-949 du 31 juillet 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030960015", "@nortexte": "AFSX1513982R", "@numtexte": "2015-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-07-31" }, { "@id": "LEGITEXT000032116071", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111393", "#text": "Décret n°2016-200 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111393", "@nortexte": "RDFB1518882D", "@numtexte": "2016-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032117021", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111484", "#text": "Décret n°2016-201 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111484", "@nortexte": "RDFB1518886D", "@numtexte": "2016-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032116711", "#text": "Décret n°2016-206 du 26 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111761", "@nortexte": "RDFB1530325D", "@numtexte": "2016-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000032111761", "#text": "Décret n°2016-206 du 26 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032111761", "@nortexte": "RDFB1530325D", "@numtexte": "2016-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000032612951", "#text": "Décret n°2016-711 du 30 mai 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032611310", "@nortexte": "LHAX1613394D", "@numtexte": "2016-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000032611310", "#text": "Décret n°2016-711 du 30 mai 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032611310", "@nortexte": "LHAX1613394D", "@numtexte": "2016-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000032632591", "#text": "Arrêté du 1er juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032630331", "@nortexte": "DEVP1415091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000032630331", "#text": "Arrêté du 1er juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032630331", "@nortexte": "DEVP1415091A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000032792464", "#text": "Décret n°2016-857 du 27 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791514", "@nortexte": "MCCB1602637D", "@numtexte": "2016-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000032791514", "#text": "Décret n°2016-857 du 27 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032791514", "@nortexte": "MCCB1602637D", "@numtexte": "2016-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000032815313", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000032815328", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000032796951", "@num": "2", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000032796933", "#text": "Décret n°2016-876 du 29 juin 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032796933", "@nortexte": "EINC1602689D", "@numtexte": "2016-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000033618834", "#text": "Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617430", "@nortexte": "MCCB1625185D", "@numtexte": "2016-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000033617430", "#text": "Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033617430", "@nortexte": "MCCB1625185D", "@numtexte": "2016-1738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000034101170", "#text": "Décret n°2017-252 du 27 février 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034097563", "@nortexte": "MCCB1629948D", "@numtexte": "2017-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000034097563", "#text": "Décret n°2017-252 du 27 février 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034097563", "@nortexte": "MCCB1629948D", "@numtexte": "2017-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000034382643", "#text": "Décret n°2017-495 du 6 avril 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379606", "@nortexte": "MCCB1701222D", "@numtexte": "2017-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034379606", "#text": "Décret n°2017-495 du 6 avril 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034379606", "@nortexte": "MCCB1701222D", "@numtexte": "2017-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000034897210", "#text": "Arrêté du 18 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034897210", "@nortexte": "MICC1711200A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-18" }, { "@id": "LEGITEXT000036049517", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036038990", "@nortexte": "MICC1727531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000036038990", "#text": "Arrêté du 14 novembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036038990", "@nortexte": "MICC1727531A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-11-14" }, { "@id": "LEGITEXT000036453601", "#text": "Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341920", "@nortexte": "MICB1731353D", "@numtexte": "2017-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000036341920", "#text": "Décret n°2017-1876 du 29 décembre 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036341920", "@nortexte": "MICB1731353D", "@numtexte": "2017-1876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000036615554", "#text": "Décret n°2018-106 du 15 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036608949", "@nortexte": "MICB1733018D", "@numtexte": "2018-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036608949", "#text": "Décret n°2018-106 du 15 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036608949", "@nortexte": "MICB1733018D", "@numtexte": "2018-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "LEGITEXT000036612501", "#text": "Décret n°2018-109 du 15 février 2018 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036609053", "@nortexte": "MICB1733032D", "@numtexte": "2018-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036609053", "#text": "Décret n°2018-109 du 15 février 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036609053", "@nortexte": "MICB1733032D", "@numtexte": "2018-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000036756474", "#text": "Arrêté du 23 mars 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036756474", "@nortexte": "MICC1804257A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000037290972", "#text": "Arrêté du 20 juillet 2018, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000037290972", "@nortexte": "MICC1821080A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2018-07-20" }, { "@id": "LEGITEXT000038049246", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038047857", "@nortexte": "MICC1901742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000038047857", "#text": "Arrêté du 7 janvier 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038047857", "@nortexte": "MICC1901742A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-01-07" }, { "@id": "LEGITEXT000038672546", "#text": "Décret n°2019-617 du 21 juin 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669483", "@nortexte": "LOGL1903811D", "@numtexte": "2019-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000038669483", "#text": "Décret n°2019-617 du 21 juin 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038669483", "@nortexte": "LOGL1903811D", "@numtexte": "2019-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000039742596", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000039683543", "#text": "Décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039683543", "@nortexte": "LOGL1923206D", "@numtexte": "2019-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000041547920", "#text": "Arrêté du 31 janvier 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041547920", "@nortexte": "MICC2003540A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042205702", "#text": "Arrêté du 2 juillet 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042205702", "@nortexte": "MICC2016010A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2020-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000043461434", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 avril 2021 - art. 3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043458788", "@nortexte": "ECOM2111744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000043458802", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 21 avril 2021 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043458788", "@nortexte": "ECOM2111744A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000044000884", "#text": "Arrêté du 18 août 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044000444", "@nortexte": "MICB2121604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000044000444", "#text": "Arrêté du 18 août 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044000444", "@nortexte": "MICB2121604A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-08-18" }, { "@id": "LEGITEXT000044100054", "#text": "Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097895", "@nortexte": "LOGL2005552D", "@numtexte": "2021-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000044097895", "#text": "Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044097895", "@nortexte": "LOGL2005552D", "@numtexte": "2021-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-23" }, { "@id": "LEGITEXT000046084823", "#text": "Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046081405", "@nortexte": "TRER2208329D", "@numtexte": "2022-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000046081405", "#text": "Décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000046081405", "@nortexte": "TRER2208329D", "@numtexte": "2022-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000047466404", "#text": "Arrêté du 22 mars 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047465008", "@nortexte": "MICC2307441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000047465008", "#text": "Arrêté du 22 mars 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047465008", "@nortexte": "MICC2307441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000048111964", "#text": "Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111202", "@nortexte": "MICB2316322D", "@numtexte": "2023-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048111202", "#text": "Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048111202", "@nortexte": "MICB2316322D", "@numtexte": "2023-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-09-26" }, { "@id": "JORFTEXT000048223160", "#text": "Arrêté du 11 octobre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048223160", "@nortexte": "MICC2326697A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000048561886", "#text": "Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560412", "@nortexte": "TREL2318911D", "@numtexte": "2023-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000048560412", "#text": "Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048560412", "@nortexte": "TREL2318911D", "@numtexte": "2023-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050731018", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731018", "@nortexte": "ECOT2430597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050742642", "#text": "Arrêté du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050731018", "@nortexte": "ECOT2430597A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006312206", "@num": "1599 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006842446", "@num": "32", "#text": "Code de déontologie des architectes - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814896", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022482987", "@num": "L145-7", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L145-7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815670", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815667", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815666", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815664", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815671", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815668", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815669", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006815665", "@num": "L421-2", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824659", "@num": "L231-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037667723", "@num": "L231-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038433496", "@num": "L231-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041586856", "@num": "L231-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824499", "@num": "L231-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041586850", "@num": "L231-8", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006824506", "@num": "L232-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041586842", "@num": "L232-1", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L232-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019960626", "@num": "R*262-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039041505", "@num": "R262-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039344343", "@num": "R262-7", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R262-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000043959613", "#text": "Convention collective nationale du 24 mai 2007 - art. (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020089215", "@nortexte": "ASET0750908M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2007-05-24" } ] }, "TITRE": "LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977", "MCS_TXT": { "MC": [ "URBANISME", "CODE DE L'URBANISME", "ARCHITECTURE", "CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT", "COMPETENCE", "EXERCICE DE LA PROFESSION", "ARCHITECTE", "CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES", "CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES", "CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES", "COMPOSITION", "PROJET DE LOI", "CONSEIL D'ARCHITECTURE", "ENVIRONNEMENT", "TABLEAU REGIONAL", "SOCIETE D'ARCHITECTURE", "DEVOIR PROFESSIONNEL", "CODE", "CONSEIL NATIONAL", "CONSEIL REGIONAL", "CHAMBRE DE DISCIPLINE", "CONSTRUCTION", "PERMIS DE CONSTRUIRE", "TRAVAIL", "FORMATION PROFESSIONNELLE", "SECURITE SOCIALE", "PROFESSION LIBERALE", "COTISATION", "DEFENSE NATIONALE", "AGREMENT", "DOM", "TOM" ] }, "TITREFULL": "LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522423", "NUM": "77-2", "DATE_PUBLI": "1977-01-04", "DATE_TEXTE": "1977-01-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 janvier 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 71, "PAGE_FIN_PUBLI": 76 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522423", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522423.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9772" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 05-01-1977 P124.
RECT. JO DU 21-01-1977 P500" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000522423", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "id": "JORFTEXT000022205381", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000518751", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "id": "JORFTEXT000022205381", "typelien": "TRANSPOSITION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000519281", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000022205381", "id": "JORFTEXT000022205381", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000518751": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000518751", "NOR": "32006L0123", "NUM": "2006-123", "DATE_PUBLI": "2006-12-27", "DATE_TEXTE": "2006-12-12", "ORIGINE_PUBLI": "JOUE L 376 du 27 décembre 2006, pages 36 à 68", "PAGE_DEB_PUBLI": 36, "PAGE_FIN_PUBLI": 68 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000518751", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/87/JORFTEXT000000518751.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX006123EL376" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000518751", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2006-123", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000519281": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000519281", "NUM": "77-1481", "DATE_PUBLI": "1978-01-01", "DATE_TEXTE": "1977-12-28", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 janvier 1978", "PAGE_DEB_PUBLI": 19, "PAGE_FIN_PUBLI": 23 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000519281", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519281.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9771481" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002285733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002077723", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001687171", "@fin": "2999-01-01", "@num": "17", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001496303", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001880649", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285734", "@fin": "2999-01-01", "@num": "41", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002285735", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001302527", "@fin": "2999-01-01", "@num": "62", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002077204", "@fin": "2999-01-01", "@num": "66", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000519281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1481", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006062621", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-1481", "@debut": "1978-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000522423": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000522423", "NUM": "77-2", "DATE_PUBLI": "1977-01-04", "DATE_TEXTE": "1977-01-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 4 janvier 1977", "PAGE_DEB_PUBLI": 71, "PAGE_FIN_PUBLI": 76 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000522423", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522423.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9772" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001908325", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001688816", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002080858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001688817", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "13", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002104100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "19", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "21", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001688818", "@fin": "2999-01-01", "@num": "30", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001310869", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002480164", "@fin": "2999-01-01", "@num": "36", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002503501", "@fin": "2999-01-01", "@num": "37", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001884260", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000522423", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-2", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068580", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77-2", "@debut": "1977-01-04" } } ] } }, "JORFTEXT000022205381": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000022205381", "NOR": "MCCB1000882D", "NUM": "2010-484", "DATE_PUBLI": "2010-05-13", "DATE_TEXTE": "2010-05-11", "NUM_PARUTION": 110, "NUM_SEQUENCE": 42, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0110 du 13 mai 2010", "PAGE_DEB_PUBLI": 8954, "PAGE_FIN_PUBLI": 8954 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000022205381", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/22/20/53/JORFTEXT000022205381.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/11/MCCB1000882D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/11/2010-484/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000022205384", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000022205386", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000022205381", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-484", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000022211205", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2010-484", "@debut": "2010-05-14" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000022205381", "liens_entrants": true }