Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

Décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE IER : ORGANISATION DU COLLEGE

CHAPITRE II : LE PRESIDENT DE L'AUTORITE

CHAPITRE III : LES COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALISEES

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE L'AUTORITE

CHAPITRE II : PERSONNEL

CHAPITRE III : CONDITIONS D'HABILITATION ET D'INTERVENTION DES ENQUETEURS DE L'AUTORITE

TITRE III : LA COMMISSION DES SANCTIONS

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES