Codes, lois et règlements

Arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

Arrêté du 26 avril 2010 fixant les conditions d'approbation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

TITRE II : PROCEDURE D'APPROBATION DES EQUIPEMENTS DE BORD ET DE QUALIFICATION DES OPERATEURS

CHAPITRE IER : APPROBATION DES EQUIPEMENTS A BORD DES NAVIRES

SECTION 1 : PROCEDURE D'APPROBATION DE TYPE

SECTION 2 : DELIVRANCE DE L'APPROBATION DE TYPE

SECTION 3 : ESSAI DE BON FONCTIONNEMENT DE CHAQUE EQUIPEMENT INSTALLE

SECTION 4 : PROCEDURES DE MAINTIEN ET DE RENOUVELLEMENT DE L'APPROBATION

SECTION 5 : SUSPENSION DE L'APPROBATION

SECTION 6 : RETRAIT DE L'APPROBATION

CHAPITRE II : QUALIFICATION DES OPERATEURS

SECTION 1 : PROCEDURE DE QUALIFICATION DES SERVICES RENDUS PAR L'OPERATEUR

SECTION 2 : DELIVRANCE DE LA QUALIFICATION PAR L'ADMINISTRATION

SECTION 3 : PROCEDURES DE MAINTIEN ET DE RENOUVELLEMENT DE LA QUALIFICATION

SECTION 4 : SUSPENSION DE LA QUALIFICATION

SECTION 5 : RETRAIT DE L'APPROBATION

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES