Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI

SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES

SECTION 3 : LE CONSEIL SYNDICAL

SECTION 4 : LE SYNDIC

CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE

SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES