Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DU CONSEIL D'ETAT

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS DE JUGEMENT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET BUDGETAIRE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ADMINISTRATIVE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSTAT ET A L'EXPERTISE

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES