Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État, qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur
Décret du 23 septembre 1806 concernant les attestations à délivrer aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État, qui ne peuvent se transporter au domicile du notaire certificateur