Codes, lois et règlements

Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée

Décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée

SECTION I : DEFINITIONS

SECTION II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES DE L'ACCES AUX LIGNES DE COMMUNICATIONS A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE

SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS DANS LESQUELS LE POINT DE MUTUALISATION PEUT SE SITUER DANS LES LIMITES DE LA PROPRIETE PRIVEE

SECTION IV : EXECUTION

Annexe