Codes, lois et règlements

Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie

CHAPITRE IER : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS

CHAPITRE II : CONVENTIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE