Codes, lois et règlements

Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du bâtonnier

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 91 1197 ORGANISANT LA PROFESSION D'AVOCAT

SECTION 1 : COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

SECTION 2 : REGLEMENT DES LITIGES NES D'UN CONTRAT DE COLLABORATION

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES